E-7204/2008 - 2009-02-18 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7204/2008
{T 0/2}

Arrêt du 18 février 2009

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Blaise Pagan, Bruno Huber, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, née le (...), Kosovo,
représentée par Imed Abdelli, avocat,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne

Objet
Demande de réouverture de la procédure de recours ; décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du 13 octobre 2008 / (...).

Vu
la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM), du 10 février 2006, rejetant la demande d'asile déposée le 13 janvier 2006 par la recourante, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant l'exécution de cette mesure,
le recours, portant uniquement sur l'exécution du renvoi, interjeté le 13 mars 2006, auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), alors compétente en la matière,
la communication de l'autorité compétente du canton de (...), du 7 octobre 2008, selon laquelle la recourante avait disparu de son domicile depuis le 30 juillet 2008, pour une destination inconnue,
le prononcé du Tribunal administratif fédéral, du 13 octobre 2008, radiant l'affaire du rôle au motif que la recourante devait être considérée comme ayant perdu tout intérêt à la poursuite de la procédure,
la requête du 10 novembre 2008, par laquelle la demanderesse a sollicité la reprise de la procédure de recours classée le 13 octobre 2008,
le courrier de la demanderesse, du 4 décembre 2008, ainsi que les documents annexés,

et considérant
que les recours pendants au 31 décembre 2006 devant la CRA sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),
qu'en vertu de l'art. 31 LTAF et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,
que le Tribunal, compétent en vertu des dispositions précitées pour statuer sur le recours déposé le 13 mars 2006, est également compétent pour traiter la demande de réouverture d'instance déposée le 10 novembre 2008,
que peu importe à cet égard de savoir si dite demande doit être considérée comme une demande de révision de la décision de classement, du 20 novembre 2008, au sens des art. 45 LTAF et 121 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), ou comme ouvrant une procédure sui generis de réouverture d'instance, auxquelles les dites dispositions seraient applicables par analogie,
que la demanderesse fait valoir des faits nouveaux, antérieurs à ladite décision de classement, à savoir qu'à l'époque où sa disparition a été signalée elle se trouvait dans une autre région de Suisse où, enceinte et en mauvais état psychique, elle avait suivi des inconnus pour échapper aux difficultés rencontrées au foyer où elle était hébergée,
qu'elle soutient ainsi que sa disparition dudit foyer ne peut être interprétée comme un indice de disparition de son intérêt à recourir,
qu'il ressort du rapport médical produit avec le courrier du 4 décembre 2008 que la demanderesse est suivie depuis septembre 2006 en raison de troubles dépressifs, l'épisode actuel étant qualifié de moyen,
qu'elle était enceinte d'environ deux mois à l'époque où elle a disparu de son lieu d'hébergement à (...),
que, vu l'état psychique dans lequel elle se trouvait, "vagabondant" "sans moyens de subsistance hormis la mendicité", il ne peut véritablement être exigé d'elle une preuve des différents lieux où elle a séjourné,
que le dossier ne fait pas ressortir d'élément démontrant ou permettant de considérer comme établi que la demanderesse aurait quitté la Suisse,
qu'ainsi, compte tenu des faits nouveaux allégués et des autres éléments du dossier, il ne peut être considéré que la demanderesse aurait, à quelque moment que ce soit, perdu tout intérêt à la poursuite de la procédure,
qu'en outre, au vu de la durée de la disparition de l'intéressée et du contenu du rapport médical fourni et des faits qu'il atteste, le Tribunal ne saurait non plus considérer que la demanderesse commet un abus de droit (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] n° 2003 n° 25 p. 161ss) en demandant la réouverture de la procédure après avoir manqué aux devoirs que lui imposait la loi (cf. art. 8 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),
que, partant, sa demande doit être admise et la décision de classement du Tribunal, du 13 octobre 2008, annulée et la procédure de recours introduite le 13 mars 2006 réouverte,
que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA),
que, vu sa responsabilité "sui generis" dans le classement de la cause (cf. MARTIN BERNET, Die Parteientschädigung in der schweizerischen Verwaltungsrechtspflege, Zurich 1986, p. 138), il n'y a pas lieu, par équité, d'accorder à la demanderesse des dépens au sens de l'art. 64 PA.

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande est admise.

2.
La décision de classement du 13 octobre 2008 est annulée et la procédure de recours introduite le 13 mars 2006 reprise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour (en copie, par courrier interne, le dossier (...) demeurant au Tribunal vu la réouverture de la procédure de recours)
à l'autorité compétente du canton de (...) (en copie, par courrier simple).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109