VPB 70.30
Extraits de la décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 18 mars 2005, A. S., Guinée-Bissau, également parus dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 N° 10
Art. 24 Abs. 1 VwVG. Art. 108a AsylG. Wiederherstellung der Beschwerdefrist bei einer Nichteintretensverfügung des Bundesamtes für Migration (BFM).
1. Eine Kumulation verschiedener erschwerender Umstände (kurze Beschwerdefrist; Verfügung, die eine Übersetzung erfordert; Unmöglichkeit, einen Rechtsvertreter zu finden) kann ein unverschuldetes Hindernis, innert Frist zu handeln, im Sinne von Art. 24 Abs. 1 VwVG darstellen und somit zur Wiederherstellung der versäumten Beschwerdefrist führen.
2. Die knappe Beschwerdefrist gegen Nichteintretensverfügungen des BFM verpflichtet die Vorinstanz zur strikten Einhaltung der speziellen verfahrensrechtlichen Bestimmungen.
Art. 24 al. 1
PA et art. 108a
LAsi. Restitution du délai de recours dans le cas d'une procédure de non-entrée en matière.
1. Le fait pour une personne de n'avoir pas été en mesure de recourir à temps en raison d'un cumul de facteurs défavorables (très court délai de recours, décision querellée nécessitant une traduction, impossibilité de trouver un mandataire) peut constituer un obstacle non fautif au sens de l'art. 24 al. 1
PA et justifier ainsi la restitution du délai de recours.
2. La brièveté du délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière impose à l'autorité de première instance un respect particulièrement strict des dispositions de procédure applicables.
Art. 24 cpv. 1
PA. Art. 108a
LAsi. Restituzione del termine ricorsuale in una procedura di non entrata nel merito.
1. Il fatto che l'istante non abbia potuto ricorrere in ragione d'un insieme di circostanze sfavorevoli - termine di ricorso molto breve, decisione impugnata necessitante di una traduzione, mancata disponibilità di un mandatario - può costituire un impedimento estraneo ad ogni omissione intenzionale e a negligenza, e giustificare la restituzione del termine ricorsuale ai sensi dell'art. 24 cpv. 1
PA.
2. La brevità del termine ricorsuale contro le decisioni di non entrata nel merito impone all'autorità di prima istanza un rispetto particolarmente rigoroso delle disposizioni di procedura applicabili.
Extraits des considérants:
2.
2.1. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'intéressé le 29 décembre 2004. Le délai de recours de cinq jours ouvrables (art. 108a
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi], RS 142.31) venait donc à expiration le 5 janvier 2005. En conséquence, le recours, déposé le 23 janvier suivant, est en soi tardif.
2.2. Le respect du délai de recours est une règle cardinale de la procédure administrative; en effet, il s'agit là d'une obligation essentielle du justiciable, dont le respect a pour but, dans l'intérêt de la sécurité du droit, d'empêcher la remise en cause d'une décision de manière anarchique et imprévisible. Dès lors, les développements auxquels se livre l'acte de recours ne sont pas pertinents: ni le droit au recours effectif garanti par l'art. 13
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), dont le contrôle suppose une appréciation de fond de la situation juridique en cause, ni la jurisprudence publiée sous Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile (JICRA) 1995 n° 9 = JAAC 60.38 ne peuvent justifier un non-respect du délai de recours. Cette dernière décision de principe se réfère d'ailleurs au cas très spécifique de la révision portant non sur la qualité de réfugié, mais sur le caractère licite de l'exécution du renvoi (art. 3
CEDH), dont l'examen ne peut être limité par des délais prescrits par le droit interne. Encore d'ailleurs faut-il, comme la décision en cause le rappelle, que les motifs
d'illicéité de l'exécution du renvoi apparaissent prima facie comme solidement fondés; il ne suffit pas d'en invoquer l'existence, faute de quoi la sécurité du droit serait mise en péril.
Dans le cas d'A. S., la valeur des indices de persécution fait justement question. Il n'est donc pas possible de suivre le recourant dans ses raisonnements, au risque de vider de sa substance le délai de recours de cinq jours prévu à l'art. 108a
LAsi, que le législateur a voulu particulièrement bref, avant de favoriser un règlement rapide des cas de non-entrée en matière; même le délai de recours ordinaire de 30 jours, à en suivre l'intéressé, pourrait d'ailleurs perdre sa force contraignante, aussitôt que des obstacles pratiques en empêcheraient le respect.
2.3. La seule voie utilisable par le recourant est en fait celle de la restitution du délai de recours, prévue à l'art. 24
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; cf. aussi JICRA 2004 n° 25 consid. 3c p. 166 = JAAC 69.30); les arguments qu'il soulève montrent implicitement qu'il sollicite une telle restitution.
Cette restitution est soumise, par la disposition en cause, à des conditions spécialement rigoureuses: le requérant ou son mandataire doit avoir été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé; la demande de restitution indiquant l'empêchement doit être présenté dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; le requérant doit accomplir dans le même délai l'acte omis. La jurisprudence en cette matière est très restrictive et ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II 86 ss, ATF 114 II 181 ss, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 II 61; cf. aussi JICRA 2004 n° 15 p. 96 ss = JAAC 68.146).
2.4. Dans le cas particulier, les deux dernières conditions posées par l'art. 24
PA sont remplies: en admettant que l'empêchement a cessé le 18 janvier 2005, date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la décision n'entrant pas en matière sur sa demande d'asile, il apparaît que le dépôt du recours, acte précédemment omis, a eu lieu cinq jours plus tard.
Reste la question du caractère non fautif et insurmontable de l'empêchement rencontré par le recourant. Il ne peut bien évidemment s'agir ici que d'un obstacle subjectif. On constatera donc qu'A. S. s'est vu notifier, le 29 décembre 2004, une décision rédigée en allemand, qu'il n'était pas en mesure de comprendre; comme on le verra plus bas, c'est à tort que l'autorité de première instance a ainsi procédé. L'intéressé, arrivé en Suisse deux mois plus tôt à peine et peu au fait de la procédure, était alors dépourvu de tout mandataire. De plus, le très bref délai de recours a pris place dans un laps de temps (30 décembre 2004-5 janvier 2005) au cours duquel il s'est trouvé dans l'incapacité pratique d'en trouver un, puisqu'il s'agissait d'une période de congés durant laquelle les services des mandataires professionnels, qui avaient suspendu leurs activités en raison des congés de fin d'année, n'étaient pas accessibles; le recourant n'était pas non plus en mesure de recourir à l'aide d'un autre tiers capable de lui expliquer la nature de l'envoi reçu et l'argumentation y contenue, car il apparaît que le personnel du foyer d'A., quoi qu'en dise l'Office fédéral des migrations (ODM), n'avait pas la capacité de traduire et
d'expliquer à A. S. une décision au contenu juridique relativement complexe, sans parler de la prise de connaissance du dossier et de la rédaction d'un éventuel recours.
Dès lors, on peut légitimement admettre que l'intéressé a dû affronter une multitude de facteurs défavorables (décision nécessitant une traduction, très court délai de recours, impossibilité de trouver un mandataire) dont aucun, considéré isolément, ne permettrait la restitution du recours, mais dont le cumul constituait un empêchement non fautif de respecter le délai de recours légal. De plus, comme on le verra plus bas, le caractère très bref du délai de recours de cinq jours imposait à l'ODM de respecter de façon particulièrement stricte les dispositions de procédure, ce qu'il n'a pas fait.
2.5. En conséquence, le délai de recours est restitué; le recours est donc recevable.
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Extraits de la décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 18 mars 2005, A. S., Guinée-Bissau, également parus dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 N° 10
Art. 24 Abs. 1 VwVG. Art. 108a AsylG. Wiederherstellung der Beschwerdefrist bei einer Nichteintretensverfügung des Bundesamtes für Migration (BFM).
1. Eine Kumulation verschiedener erschwerender Umstände (kurze Beschwerdefrist; Verfügung, die eine Übersetzung erfordert; Unmöglichkeit, einen Rechtsvertreter zu finden) kann ein unverschuldetes Hindernis, innert Frist zu handeln, im Sinne von Art. 24 Abs. 1 VwVG darstellen und somit zur Wiederherstellung der versäumten Beschwerdefrist führen.
2. Die knappe Beschwerdefrist gegen Nichteintretensverfügungen des BFM verpflichtet die Vorinstanz zur strikten Einhaltung der speziellen verfahrensrechtlichen Bestimmungen.
Art. 24 al. 1
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 24 |
||||||
| Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2. [1] | ||||||
| Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind. [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). | ||||||
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108a [1] Koordination mit dem Auslieferungsverfahren |
||||||
| Liegt gegen die asylsuchende Person ein Auslieferungsersuchen im Sinne des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981 [2] vor, so ziehen die Rechtsmittelinstanzen für den Beschwerdeentscheid im Asylbereich die Akten aus dem Auslieferungsverfahren bei. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [2] SR 351.1 | ||||||
1. Le fait pour une personne de n'avoir pas été en mesure de recourir à temps en raison d'un cumul de facteurs défavorables (très court délai de recours, décision querellée nécessitant une traduction, impossibilité de trouver un mandataire) peut constituer un obstacle non fautif au sens de l'art. 24 al. 1
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 24 |
||||||
| Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2. [1] | ||||||
| Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind. [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). | ||||||
2. La brièveté du délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière impose à l'autorité de première instance un respect particulièrement strict des dispositions de procédure applicables.
Art. 24 cpv. 1
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 24 |
||||||
| Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2. [1] | ||||||
| Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind. [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108a [1] Koordination mit dem Auslieferungsverfahren |
||||||
| Liegt gegen die asylsuchende Person ein Auslieferungsersuchen im Sinne des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981 [2] vor, so ziehen die Rechtsmittelinstanzen für den Beschwerdeentscheid im Asylbereich die Akten aus dem Auslieferungsverfahren bei. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [2] SR 351.1 | ||||||
1. Il fatto che l'istante non abbia potuto ricorrere in ragione d'un insieme di circostanze sfavorevoli - termine di ricorso molto breve, decisione impugnata necessitante di una traduzione, mancata disponibilità di un mandatario - può costituire un impedimento estraneo ad ogni omissione intenzionale e a negligenza, e giustificare la restituzione del termine ricorsuale ai sensi dell'art. 24 cpv. 1
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 24 |
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| Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2. [1] | ||||||
| Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind. [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). | ||||||
2. La brevità del termine ricorsuale contro le decisioni di non entrata nel merito impone all'autorità di prima istanza un rispetto particolarmente rigoroso delle disposizioni di procedura applicabili.
Extraits des considérants:
2.
2.1. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'intéressé le 29 décembre 2004. Le délai de recours de cinq jours ouvrables (art. 108a
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108a [1] Koordination mit dem Auslieferungsverfahren |
||||||
| Liegt gegen die asylsuchende Person ein Auslieferungsersuchen im Sinne des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981 [2] vor, so ziehen die Rechtsmittelinstanzen für den Beschwerdeentscheid im Asylbereich die Akten aus dem Auslieferungsverfahren bei. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [2] SR 351.1 | ||||||
2.2. Le respect du délai de recours est une règle cardinale de la procédure administrative; en effet, il s'agit là d'une obligation essentielle du justiciable, dont le respect a pour but, dans l'intérêt de la sécurité du droit, d'empêcher la remise en cause d'une décision de manière anarchique et imprévisible. Dès lors, les développements auxquels se livre l'acte de recours ne sont pas pertinents: ni le droit au recours effectif garanti par l'art. 13
|
IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 13 Recht auf wirksame Beschwerde |
||||||
| Jede Person, die in ihren in dieser Konvention anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, hat das Recht, bei einer innerstaatlichen Instanz eine wirksame Beschwerde zu erheben, auch wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben. | ||||||
|
IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
d'illicéité de l'exécution du renvoi apparaissent prima facie comme solidement fondés; il ne suffit pas d'en invoquer l'existence, faute de quoi la sécurité du droit serait mise en péril.
Dans le cas d'A. S., la valeur des indices de persécution fait justement question. Il n'est donc pas possible de suivre le recourant dans ses raisonnements, au risque de vider de sa substance le délai de recours de cinq jours prévu à l'art. 108a
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108a [1] Koordination mit dem Auslieferungsverfahren |
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| Liegt gegen die asylsuchende Person ein Auslieferungsersuchen im Sinne des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981 [2] vor, so ziehen die Rechtsmittelinstanzen für den Beschwerdeentscheid im Asylbereich die Akten aus dem Auslieferungsverfahren bei. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [2] SR 351.1 | ||||||
2.3. La seule voie utilisable par le recourant est en fait celle de la restitution du délai de recours, prévue à l'art. 24
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 24 |
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| Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2. [1] | ||||||
| Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind. [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). | ||||||
Cette restitution est soumise, par la disposition en cause, à des conditions spécialement rigoureuses: le requérant ou son mandataire doit avoir été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé; la demande de restitution indiquant l'empêchement doit être présenté dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; le requérant doit accomplir dans le même délai l'acte omis. La jurisprudence en cette matière est très restrictive et ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II 86 ss, ATF 114 II 181 ss, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 II 61; cf. aussi JICRA 2004 n° 15 p. 96 ss = JAAC 68.146).
2.4. Dans le cas particulier, les deux dernières conditions posées par l'art. 24
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 24 |
||||||
| Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2. [1] | ||||||
| Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind. [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). | ||||||
Reste la question du caractère non fautif et insurmontable de l'empêchement rencontré par le recourant. Il ne peut bien évidemment s'agir ici que d'un obstacle subjectif. On constatera donc qu'A. S. s'est vu notifier, le 29 décembre 2004, une décision rédigée en allemand, qu'il n'était pas en mesure de comprendre; comme on le verra plus bas, c'est à tort que l'autorité de première instance a ainsi procédé. L'intéressé, arrivé en Suisse deux mois plus tôt à peine et peu au fait de la procédure, était alors dépourvu de tout mandataire. De plus, le très bref délai de recours a pris place dans un laps de temps (30 décembre 2004-5 janvier 2005) au cours duquel il s'est trouvé dans l'incapacité pratique d'en trouver un, puisqu'il s'agissait d'une période de congés durant laquelle les services des mandataires professionnels, qui avaient suspendu leurs activités en raison des congés de fin d'année, n'étaient pas accessibles; le recourant n'était pas non plus en mesure de recourir à l'aide d'un autre tiers capable de lui expliquer la nature de l'envoi reçu et l'argumentation y contenue, car il apparaît que le personnel du foyer d'A., quoi qu'en dise l'Office fédéral des migrations (ODM), n'avait pas la capacité de traduire et
d'expliquer à A. S. une décision au contenu juridique relativement complexe, sans parler de la prise de connaissance du dossier et de la rédaction d'un éventuel recours.
Dès lors, on peut légitimement admettre que l'intéressé a dû affronter une multitude de facteurs défavorables (décision nécessitant une traduction, très court délai de recours, impossibilité de trouver un mandataire) dont aucun, considéré isolément, ne permettrait la restitution du recours, mais dont le cumul constituait un empêchement non fautif de respecter le délai de recours légal. De plus, comme on le verra plus bas, le caractère très bref du délai de recours de cinq jours imposait à l'ODM de respecter de façon particulièrement stricte les dispositions de procédure, ce qu'il n'a pas fait.
2.5. En conséquence, le délai de recours est restitué; le recours est donc recevable.
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Répertoire des lois
CEDH 3
CEDH 13
LAsi 108 a
PA 24
|
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture |
||||||
| Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. | ||||||
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RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 13 Droit à un recours effectif |
||||||
| Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 108a [1] Coordination avec la procédure d'extradition |
||||||
| Lorsque le requérant fait l'objet d'une demande d'extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2], les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur le recours en matière d'asile. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [2] RS 351.1 | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 24 |
||||||
| Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé. [1] | ||||||
| L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1976 modifiant la LF sur les brevets d'invention, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). | ||||||
Répertoire ATF