128 IV 177
26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.114/2002 vom 11. Juli 2002
Regeste (de):
- Preisbekanntgabe bei "Telefonsex" (Art. 16
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 16 Obligation d'indiquer les prix - 1 Sauf exception prévue par le Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué.41 Des exceptions sont notamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. La même obligation s'applique aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral.
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral.
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 20 Exécution - 1 L'exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération.
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 24 Violation de l'obligation d'indiquer les prix au consommateur - 1 Quiconque, intentionnellement:
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 10 Obligation d'indiquer le prix - 1 Pour les prestations de services offertes au consommateur dans les domaines énumérés ci-après, le prix à payer effectivement en francs suisses doit être indiqué à tout moment:23
1 Pour les prestations de services offertes au consommateur dans les domaines énumérés ci-après, le prix à payer effectivement en francs suisses doit être indiqué à tout moment:23 a salons de coiffure; b travaux courants dans les garages; c restauration et hôtellerie; d instituts de beauté et soins du corps; e centres de culture physique, piscines, patinoires et autres installations sportives; f taxis; g distractions et divertissements (théâtres, concerts, cinémas, dancings, etc.), musées, expositions, foires ainsi que manifestations sportives; h location de véhicules, d'appareils et d'installations; i blanchisserie et nettoyage à sec (principaux procédés et articles standard); k parcage de voitures; l branche de la photographie (services standardisés tels que développements, copies, agrandissements); m offres de cours; n voyages en avion et voyages à forfait; o services afférents à la réservation d'un voyage et facturés séparément (réservation, intermédiaires); p services de télécommunication au sens de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications; q prestations de services comme les services d'information, de conseil, de commercialisation et de répartition des frais de communication, qui sont fournies ou offertes par le biais de services de télécommunication, qu'elles soient facturées par un fournisseur de services de télécommunication ou non; r ouverture, tenue et clôture de comptes, trafic national et international des paiements, moyens de paiement (cartes de crédit), achat et vente de monnaies étrangères (change); s droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers; t prestations de services liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que prestations de services des vétérinaires et des médecins-dentistes; u pompes funèbres; v prestations de notariat. 2 Les taxes publiques, les redevances de droits d'auteur et les suppléments non optionnels de tous genres facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement doivent être inclus dans le prix. Les taxes de séjour peuvent être indiquées séparément.37 3 En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nouveau prix doit être indiqué dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification. Durant ce délai, les consommateurs doivent être informés, par une mention bien visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.38 SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles.
1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. 1bis ...39 2 L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. 3 Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 4 Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 - Art. 11 Abs. 1bis der Preisbekanntgabeverordnung, wonach bei Mehrwertdiensten der Nummernkategorien 156... und 0906... innerhalb der ersten 20 Sekunden nach Verbindungsaufbau der Preis für die Dauer der ersten zehn Minuten mündlich bzw. durch vorgeschaltete Sprechtexte bekannt zu geben ist, hält sich in den Grenzen des dem Bundesrat bei der Regelung der Preisbekanntgabe zustehenden weiten Ermessensspielraums und ist zur Erreichung des angestrebten Zwecks des Konsumentenschutzes geeignet.
Regeste (fr):
- Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD; art. 10 let. q et art. 11 al. 1bis OIP).
- L'art. 11 al. 1bis de l'Ordonnance sur l'indication des prix prévoit que pour les services à valeur ajoutée proposés aux numéros de téléphones commençant par 156 ou 0906 le prix des dix premières minutes doit être indiqué, soit de vive voix soit par un message automatique durant les vingt premières secondes qui suivent l'établissement de la liaison. Cette disposition n'outrepasse pas les limites du large pouvoir d'appréciation reconnu au Conseil fédéral dans le domaine de l'indication des prix; elle permet également d'atteindre le but recherché, soit celui de la protection des consommateurs.
Regesto (it):
- Indicazione dei prezzi in materia di "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 e 24 LCSl; art. 10 lett. q e art. 11 cpv. 1bis OIP).
- L'art. 11 cpv. 1bis dell'Ordinanza sull'indicazione dei prezzi prevede che, per i servizi a valore aggiunto delle categorie di numeri 156 o 0906, il prezzo dei primi dieci minuti deve essere indicato sia mediante un annuncio verbale sia tramite un messaggio comunicato automaticamente durante i primi 20 secondi successivi allo stabilimento della comunicazione. Siffatta disposizione non eccede i limiti del vasto potere di apprezzamento di cui è investito il Consiglio federale nell'ambito dell'indicazione dei prezzi; essa permette ugualmente di adempiere lo scopo perseguito, ossia la protezione dei consumatori.
Sachverhalt ab Seite 178
BGE 128 IV 177 S. 178
A.- X. betreibt verschiedene Mehrwertdienste der Nummernkategorie 0906..., über welche so genante Erotikdienste angeboten werden.
B.- Mit zwei Entscheiden vom 1. März 2001 verurteilte der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirkes Zürich X. wegen Verletzung der Pflicht zur Preisbekanntgabe an Konsumenten in Anwendung von Art. 24 Abs. 1 lit. a

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 24 Violation de l'obligation d'indiquer les prix au consommateur - 1 Quiconque, intentionnellement: |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
|
1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
1bis | ...39 |
2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
1bis | ...39 |
2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |
C.- Das Obergericht des Kantons Zürich wies die von X. erhobenen kantonalen Nichtigkeitsbeschwerden mit Beschluss vom 8. Februar 2002 ab.
D.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu seiner Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb enthält in Art. 16-20 Vorschriften betreffend die Preisbekanntgabe an Konsumenten. Für Waren, die dem Konsumenten zum Kaufe angeboten werden, ist der tatsächlich zu bezahlende Preis bekannt zu geben, soweit der Bundesrat keine Ausnahmen vorsieht. Ausnahmen sind insbesondere aus technischen oder Sicherheitsgründen zulässig. Dieselbe Pflicht besteht für die vom Bundesrat bezeichneten Dienstleistungen (Art. 16 Abs. 1

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 16 Obligation d'indiquer les prix - 1 Sauf exception prévue par le Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué.41 Des exceptions sont notamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. La même obligation s'applique aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral. |

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 16 Obligation d'indiquer les prix - 1 Sauf exception prévue par le Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué.41 Des exceptions sont notamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. La même obligation s'applique aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral. |

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral. |

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 20 Exécution - 1 L'exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération. |
BGE 128 IV 177 S. 179
UWG wird wegen Verletzung der Pflicht zur Preisbekanntgabe an Konsumenten mit Haft oder Busse bis zu 20'000 Franken unter anderem bestraft, wer vorsätzlich die Pflicht zur Preisbekanntgabe (Art. 16) verletzt (lit. a) und wer vorsätzlich den Ausführungsvorschriften des Bundesrates über die Preisbekanntgabe (Art. 16

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 16 Obligation d'indiquer les prix - 1 Sauf exception prévue par le Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué.41 Des exceptions sont notamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. La même obligation s'applique aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral. |

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 20 Exécution - 1 L'exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération. |

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 24 Violation de l'obligation d'indiquer les prix au consommateur - 1 Quiconque, intentionnellement: |

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 16 Obligation d'indiquer les prix - 1 Sauf exception prévue par le Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué.41 Des exceptions sont notamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. La même obligation s'applique aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral. |

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral. |

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 20 Exécution - 1 L'exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération. |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 10 Obligation d'indiquer le prix - 1 Pour les prestations de services offertes au consommateur dans les domaines énumérés ci-après, le prix à payer effectivement en francs suisses doit être indiqué à tout moment:23 |
|
1 | Pour les prestations de services offertes au consommateur dans les domaines énumérés ci-après, le prix à payer effectivement en francs suisses doit être indiqué à tout moment:23 |
a | salons de coiffure; |
b | travaux courants dans les garages; |
c | restauration et hôtellerie; |
d | instituts de beauté et soins du corps; |
e | centres de culture physique, piscines, patinoires et autres installations sportives; |
f | taxis; |
g | distractions et divertissements (théâtres, concerts, cinémas, dancings, etc.), musées, expositions, foires ainsi que manifestations sportives; |
h | location de véhicules, d'appareils et d'installations; |
i | blanchisserie et nettoyage à sec (principaux procédés et articles standard); |
k | parcage de voitures; |
l | branche de la photographie (services standardisés tels que développements, copies, agrandissements); |
m | offres de cours; |
n | voyages en avion et voyages à forfait; |
o | services afférents à la réservation d'un voyage et facturés séparément (réservation, intermédiaires); |
p | services de télécommunication au sens de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications; |
q | prestations de services comme les services d'information, de conseil, de commercialisation et de répartition des frais de communication, qui sont fournies ou offertes par le biais de services de télécommunication, qu'elles soient facturées par un fournisseur de services de télécommunication ou non; |
r | ouverture, tenue et clôture de comptes, trafic national et international des paiements, moyens de paiement (cartes de crédit), achat et vente de monnaies étrangères (change); |
s | droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers; |
t | prestations de services liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que prestations de services des vétérinaires et des médecins-dentistes; |
u | pompes funèbres; |
v | prestations de notariat. |
2 | Les taxes publiques, les redevances de droits d'auteur et les suppléments non optionnels de tous genres facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement doivent être inclus dans le prix. Les taxes de séjour peuvent être indiquées séparément.37 |
3 | En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nouveau prix doit être indiqué dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification. Durant ce délai, les consommateurs doivent être informés, par une mention bien visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.38 |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
|
1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
1bis | ...39 |
2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 13 - 1 Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement. |
|
1 | Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement. |
1bis | ...52 |
2 | Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.53 |
1.2 Der Beschwerdeführer macht wie bereits im kantonalen Verfahren geltend, Art. 11 Abs. 1bis

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
1bis | ...39 |
2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 10 Obligation d'indiquer le prix - 1 Pour les prestations de services offertes au consommateur dans les domaines énumérés ci-après, le prix à payer effectivement en francs suisses doit être indiqué à tout moment:23 |
|
1 | Pour les prestations de services offertes au consommateur dans les domaines énumérés ci-après, le prix à payer effectivement en francs suisses doit être indiqué à tout moment:23 |
a | salons de coiffure; |
b | travaux courants dans les garages; |
c | restauration et hôtellerie; |
d | instituts de beauté et soins du corps; |
e | centres de culture physique, piscines, patinoires et autres installations sportives; |
f | taxis; |
g | distractions et divertissements (théâtres, concerts, cinémas, dancings, etc.), musées, expositions, foires ainsi que manifestations sportives; |
h | location de véhicules, d'appareils et d'installations; |
i | blanchisserie et nettoyage à sec (principaux procédés et articles standard); |
k | parcage de voitures; |
l | branche de la photographie (services standardisés tels que développements, copies, agrandissements); |
m | offres de cours; |
n | voyages en avion et voyages à forfait; |
o | services afférents à la réservation d'un voyage et facturés séparément (réservation, intermédiaires); |
p | services de télécommunication au sens de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications; |
q | prestations de services comme les services d'information, de conseil, de commercialisation et de répartition des frais de communication, qui sont fournies ou offertes par le biais de services de télécommunication, qu'elles soient facturées par un fournisseur de services de télécommunication ou non; |
r | ouverture, tenue et clôture de comptes, trafic national et international des paiements, moyens de paiement (cartes de crédit), achat et vente de monnaies étrangères (change); |
s | droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers; |
t | prestations de services liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que prestations de services des vétérinaires et des médecins-dentistes; |
u | pompes funèbres; |
v | prestations de notariat. |
2 | Les taxes publiques, les redevances de droits d'auteur et les suppléments non optionnels de tous genres facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement doivent être inclus dans le prix. Les taxes de séjour peuvent être indiquées séparément.37 |
3 | En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nouveau prix doit être indiqué dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification. Durant ce délai, les consommateurs doivent être informés, par une mention bien visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.38 |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 13 - 1 Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement. |
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1 | Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement. |
1bis | ...52 |
2 | Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.53 |

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 2 Principe - Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. |

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites - 1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment: |

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 16 Obligation d'indiquer les prix - 1 Sauf exception prévue par le Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué.41 Des exceptions sont notamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. La même obligation s'applique aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral. |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
1bis | ...39 |
2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |
BGE 128 IV 177 S. 180
Gleichbehandlungsgebot (Art. 8 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
1bis | ...39 |
2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
1bis | ...39 |
2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
1bis | ...39 |
2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |
2.
2.1 Das Bundesgericht kann im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde, wie auch etwa im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (siehe dazu BGE 128 II 34 E. 2b; BGE 124 II 241 E. 3, je mit Hinweisen), Verordnungen des Bundesrates vorfrageweise auf ihre Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit prüfen (BGE 119 IV 260 E. 2; BGE 118 IV 102 E. 2b). Bei unselbständigen Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft das
BGE 128 IV 177 S. 181
Bundesgericht, ob sich der Bundesrat in den Grenzen der ihm im Gesetz eingeräumten Befugnisse gehalten hat. Ergibt sich, dass die in Frage stehende Verordnungsbestimmung gesetzmässig ist, ist weiter deren Verfassungsmässigkeit zu überprüfen, es sei denn, ein Abweichen von der Verfassung sei in der massgeblichen Gesetzesvorschrift begründet. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, so ist dieser Spielraum nach Art. 191

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral. |
2.2 Bei den Mehrwertdiensten der Nummernkategorien 156... und 0906... geht es im Wesentlichen um so genannte "Erwachsenenunterhaltung" (insbesondere "Telefonsex"), die ausschliesslich über das Telefon angeboten wird (siehe das Informationsblatt des Staatssekretariates für Wirtschaft [seco] vom 1. November 1999). Art. 11 Abs. 1bis

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
1bis | ...39 |
2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
1bis | ...39 |
2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |

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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |
2.3 Bei den Mehrwertdiensten der vom Beschwerdeführer angebotenen Art kann der für die Leistung tatsächlich zu bezahlende Preis nicht bekannt gegeben werden, da der Preis von der Dauer des Telefonats abhängt und diese nicht von vornherein feststeht. Wird in der Werbung die Telefonnummer eines entgeltlichen Mehrwertdienstes publiziert, so ist dem Konsumenten gemäss Art. 13 Abs. 1bis

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 13 - 1 Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement. |
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1 | Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement. |
1bis | ...52 |
2 | Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.53 |
BGE 128 IV 177 S. 182
für alle entgeltlichen Mehrwertdienste, mithin auch für die Mehrwertdienste der Nummernkategorien 156... und 0906.... Für diese Dienste im Besonderen schreibt Art. 11 Abs. 1bis

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 13 - 1 Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement. |
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1 | Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement. |
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2 | Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.53 |
2.4 Allerdings ist nicht auszuschliessen, dass einzelne Kunden etwa die Angabe, "der Preis für die Dauer der ersten zehn Minuten" betrage Fr. 20.-, in dem Sinne missverstehen könnten, dass es sich dabei um einen Pauschalpreis handle, der auch dann bezahlt werden müsse, wenn das Telefonat tatsächlich nur beispielsweise drei Minuten dauert. Die Angabe über den "Preis für die Dauer der ersten zehn Minuten" macht auch nicht restlos deutlich, welcher Preis bei einer Dauer des Telefonats von beispielsweise zwölf Minuten zu bezahlen ist. Zwar kann der Konsument, der die Werbung für die von ihm gewählte Nummer kennt, wissen, dass sich der Preis pro Minute bestimmt; doch nicht jedem Anrufer ist die Werbung bekannt oder zur Zeit des Anrufs noch präsent. Es ist dem Anbieter von Mehrwertdiensten der Nummernkategorien 156... und 0906... indessen
BGE 128 IV 177 S. 183
unbenommen, nach Verbindungsaufbau mündlich oder durch vorgeschaltete Sprechtexte zur Vermeidung von Missverständnissen bekannt zu geben, dass sich der Preis nach Minuten bestimme, dass eine Minute (beispielsweise) Fr. 2.- und somit fünf Minuten Fr. 10.-, zehn Minuten Fr. 20.- und 15 Minuten Fr. 30.- etc. kosten. Art. 11 Abs. 1bis

SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) OIP Art. 11 Mode d'indication - 1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
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1 | Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. |
1bis | ...39 |
2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |
2.5 Art. 11 Abs. 1bis

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2 | L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent. |
3 | Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40 |
4 | Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41 |