E-4750/2017 - 2018-05-31 - Asilo - Demande de réouverture de la procédure de recours; décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du 15 mars 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4750/2017

Arrêt du 31 mai 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Esther Marti, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Sofia Amazzough, greffière.

A._______, né le (...),

Erythrée,

Parties représenté par Françoise Jacquemettaz,

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

requérant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande de réouverture de la procédure de recours ;

Objet décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du

15 mars 2017 (E-1029/2017).

Faits :

A.
Par décision du 13 janvier 2017, notifiée le 16 janvier 2017, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile déposée le 16 juin 2015, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

B.
Le 14 février 2017, les autorités allemandes ont soumis au SEM une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III), de laquelle il ressort que l'intéressé a rejoint l'Allemagne le 7 février 2017 et y a déposé une demande d'asile le 10 février 2017.

Dite requête n'a pas été transmise au Tribunal et a été ultérieurement classée au dossier.

C.
Le 15 février 2017, l'intéressé, par l'entremise de sa mandataire, a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée, concluant, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a requis la dispense du versement de l'avance des frais de procédure.

D.
Par détermination du 1er mars 2017, le SEM a préconisé le rejet du recours et indiqué qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

E.
Par avis du 23 février 2017, l'autorité cantonale compétente valaisanne a constaté que le recourant avait disparu de son dernier domicile depuis le 2 février 2017.

F.
Par ordonnance du 3 mars 2017, le Tribunal a invité la mandataire à fournir la nouvelle adresse de l'intéressé et l'a informée qu'à défaut, le recours du 15 février 2017 serait radié du rôle.

G.
Le 9 mars 2017 (date du sceau postal), la mandataire a indiqué renoncer à son mandat dans la présente procédure en raison de la disparition du recourant, lequel serait parti sans l'informer de son départ ni de sa destination.

H.
Le 15 mars 2017, le Tribunal a radié le recours du rôle, considérant que la mandataire n'était manifestement pas en mesure d'entrer en contact avec le recourant et que, par conséquent, celui-ci n'avait plus un intérêt digne de protection à la poursuite de la procédure (E-1029/2017).

I.
Le 27 juillet 2017, le SEM a informé la police de sécurité internationale de l'aéroport de Genève et l'autorité compétente du canton B._______ que la Suisse avait accepté la réadmission de l'intéressé sollicitée par les autorités allemandes.

J.
Le 21 août 2017, le SEM a transmis au Tribunal la demande de réouverture de la procédure de recours de l'intéressé, déposée par l'intermédiaire de sa mandataire le 16 août 2017. L'intéressé a indiqué avoir quitté la Suisse pour l'Allemagne car il se trouvait dans une phase dépressive, suite au décès de son frère, et paniquait d'être renvoyé en Erythrée. Il a également demandé à demeurer en Suisse pendant la procédure.

K.
Le 25 août 2017, le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi de l'intéressé, conformément à l'art. 56 PA.

L.
Par ordonnance du 14 septembre 2017, le Tribunal a confirmé les mesures prises le 25 août 2017, sur la base de l'art. 56 PA, le recours ayant effet suspensif.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Compétent en vertu des dispositions précitées pour statuer sur le recours du 15 février 2017, il l'est également pour traiter la demande de réouverture d'instance déposée le 16 août 2017.

1.2 Le demandeur, partie à la procédure devant le SEM et devant le Tribunal, est spécialement atteint par la décision de classement du Tribunal du 15 mars 2017. Il a ainsi un intérêt digne de protection à la réouverture de la procédure et a qualité pour agir (art. 37 LTAF et 48 PA).

2.

2.1 Il ressort de la jurisprudence et des informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile qu'une décision de classement ne peut pas faire l'objet d'une demande de révision ou de réexamen (JICRA 1997 n° 8 consid. 2a à f et JICRA 1993 n° 33 consid. 1a).

Une demande de réouverture de la procédure de recours suit des règles sui generis (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-7204/2008 du 18 février 2009 p. 3 par. 3 et E-7566/2009 du 14 janvier 2010 p. 4 par. 2). Elle ne doit être admise que lorsque la décision de classement est entachée d'un vice initial ou, en d'autres termes, lorsque les conditions prises en considération au moment de son adoption l'ont été à tort. En cas d'annulation de la décision de classement, la procédure de recours est rouverte (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-8129/2010 du 8 décembre 2010 p. 3, D-7611/2014 du 3 mars 2016 p. 4 et E-6204/2013 du 27 mars 2014 p. 3).

3.

3.1 Toutefois, des dispositions spéciales s'appliquent dans le cadre de procédures dite Dublin. L'essence même du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) est la détermination rapide de l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile afin de garantir un accès effectif aux procédures d'octroi d'une protection internationale (considérant 5 du règlement Dublin III).

3.2 Dans ce sens, il y a lieu de garantir une protection efficace des droits des personnes concernées, d'instaurer des garanties juridiques et le droit à un recours effectif à l'égard de décisions de transfert vers l'État membre responsable. Afin de garantir le respect du droit international, un recours effectif contre de telles décisions devrait porter à la fois sur l'examen de l'application du présent règlement et sur l'examen de la situation en fait et en droit dans l'État membre vers lequel le demandeur est transféré (considérant 19 du règlement Dublin III).

3.3 Pour ce faire, l'art. 18 par. 2 du règlement Dublin III dispose que l'Etat membre compétent de l'examen d'une demande d'asile doit prévoir la possibilité, pour le requérant, de voir celui-ci mener à terme. Ainsi, l'art. 35a LAsi dispose qu'une personne qui a retiré sa demande d'asile ou disparu en cours de procédure, entraînant de ce fait le classement de sa demande, a droit à l'examen de sa demande d'asile si la Suisse est responsable de l'examen de cette demande en vertu du règlement Dublin III.

Bien que l'art. 35a LAsi se trouve dans la « Section 3 Procédure de première instance » de dite loi, il convient également de l'appliquer en procédure de recours. En effet, il ressort du Message du Conseil fédéral qu'une personne, dont la demande d'asile doit être traitée par la Suisse, doit se voir notifier une décision de première instance et garantir, le cas échéant, l'accès au juge (Message du Conseil fédéral suisse relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements [UE] n° 603/2013 et n° 604/2013 [Développements de l'acquis de Dublin/Eurodac] du 7 mars 2014, FF 2014 2587, p. 2610 et 2620 s.). Par conséquent, en cas de classement antérieur d'une procédure dite Dublin, que ce soit pour cause de retrait de la demande ou de disparition de l'intéressé, il est prévu que son dossier soit rouvert.

4.

4.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que A._______a déposé une première demande d'asile en Suisse le 16 juin 2015. Les autorités suisses étant compétentes pour le traitement de la demande d'asile, l'intéressé s'est vu notifier une décision de rejet par le SEM, le 13 janvier 2017. Le 15 février 2017, l'intéressé a déposé recours devant le Tribunal contre cette décision. Or, dit recours a été radié du rôle, le 15 mars 2017, en raison de la disparition de l'intéressé.

4.2 Le 14 février 2017, les autorités allemandes ont soumis au SEM une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III. Le SEM ayant expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III, la Suisse a reconnu sa compétence pour traiter et mener à terme l'examen de la demande d'asile de A._______ (art. 18 par. 1 let. b et 20 par. 5 du règlement Dublin III). Ainsi, en application du règlement Dublin et de l'art. 35a LAsi, il convient de rouvrir la procédure de recours antérieurement classée par le Tribunal.

4.3 A ce sujet, il sied de relever que, lors du dépôt du recours du 15 février 2017, les autorités allemandes avaient déjà soumis au SEM une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé. Invité à se déterminer sur le recours, le 1er mars 2017, le SEM s'est limité à préconiser le rejet de celui-ci et indiquer qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Or, cette autorité était d'ores et déjà au fait de la demande de reprise en charge du 14 février 2017, voire l'avait déjà acceptée, sans en avoir informé le Tribunal, alors qu'un recours était pendant devant l'autorité de céans. Dite information déterminante pour l'issue de la cause en question devait cependant être transmise sans délai au Tribunal.

5.
Par conséquent, il y a lieu d'admettre la demande de réouverture de la procédure. La décision de radiation du 15 mars 2017 est annulée et la procédure de recours introduite le 15 février 2017 est rouverte.

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

6.2.1 Compte tenu des pièces au dossier, du contenu du recours et en l'absence d'un décompte de prestation, il paraît équitable d'allouer une indemnité d'un montant de 300 francs, pour l'activité indispensable déployée par la mandataire (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de réouverture de la procédure est admise ; la décision de radiation du 15 mars 2017 est annulée.

2.
La procédure de recours introduite le 15 février 2017 est reprise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le SEM est invité à verser au recourant 300 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au demandeur, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.