BK_G 032/04 - 2004-05-26 - Cour des plaintes: procédure pénale

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

BK_G 032/04

Arrêt du 19 mai 2004 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Hochstrasser, président, Ponti et Bertossa, Le greffier Vacalli Parties Office du juge d'instruction du Canton du Valais, requérant contre 1. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, 2. Verhöramt des Kantons Nidwalden, 3. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, 4. Ministre public du Canton de Lucerne,

opposants

Objet requête en désignation de for

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Faits: A. A.______ exploite, l'enseigne de B.______, une entreprise individuelle de vente d'articles ménagers. L'entreprise a son siège Z.______ (Canton de Lucerne), où A.______ est également domicilié. Depuis 1997, A.______ collabore avec C.______, titulaire et seul animateur d'une entreprise D.______, dont l'activité est similaire celle de B.______ et dont le siège est Y.______ (Canton de Nidwald), où C.______ est également domicilié.

B. Pour appâter ses clients, B.______ organise des voyages en autocar. Les participants sont conduits pour le repas de midi dans un restaurant où les articles vendus par l'entreprise leur sont présentés. Les participants sont ensuite invités passer leurs commandes au moyen de formulaires qu'ils signent sur le champ. Chaque semaine, ces bulletins de commande sont apportés Z.______ au siège de B.______. Les articles commandés sont alors préparés, puis expédiés aux clients avec la facture du vendeur. Le prix est généralement acquitté la livraison.

C. C.______ est mandaté par A.______ pour accompagner les clients au cours de certaines de ces excursions, présenter la marchandise vendue par B.______ et recueillir les commandes. C.______ est couvert de ses frais et il reçoit de B.______, pour sa rémunération, une commission équi-valant au 15% du chiffre d'affaires réalisé par son intermédiaire.

D. Dès 2002 au moins, certains destinataires des articles livrés par B.______ refusent les livraisons, expliquant qu'ils n'ont jamais passé les commandes qui leur sont imputées. Dès 2003, des plaintes pénales sont déposées, Neuchâtel tout d'abord, en Valais ensuite, par des clients dont la signa-ture a manifestement été contrefaite. Des investigations conduites sur la base de ces plaintes, il résulte que B.______ a enregistré quelques dizai-nes de commandes pour le moins douteuses, sur la base desquelles des rappels ont été adressés aux clients , voire même des poursuites enga-gées leur encontre. Des interrogatoires de A.______ et C.______ il ré-sulte que ce dernier a établi, diverses reprises, des faux bulletins de commandes, en apposant de sa main une signature attribuée l'une ou l'autre personne qui s'était inscrite pour participer une excursion, mais qui n'avait conclu aucun achat. Ces faux bulletins de commande auraient été

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remplis dans un restaurant X.______ (Canton d'Argovie). Au nombre des documents allégués de faux figurent toutefois des bulletins datés de W.______ (Canton de Soleure). Pour une bonne part de ces fausses com-mandes, C.______ a reçu de B.______ les commissions prévues par leur contrat.

E. ce jour, aucune instruction n'a été formellement ouverte dans l'un ou l'autre des cantons concernés. De la correspondance échangée entre les autorités cantonales du Canton du Valais, de Neuchâtel, de Lucerne, de Nidwald et d'Argovie, il ressort qu'aucune d'entre elles ne s'estime compé- tente pour engager l'action pénale. Par requête du 23 avril 2004, le Ministre public du Canton du Valais saisit la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d'une requête en fixation de for, concluant ce que les autorités lucernoises, subsidiairement nidwaldiennes, argoviennes ou soleuroises soient désignées pour poursuivre et juger les comportements décrits plus haut. Le Ministre public du Canton de Neuchâtel soutient la requête. Celui d'Argovie conclut son rejet, estimant que les autorités valaisannes, celles de Lucerne ou de Soleure, doivent être déclarées compétentes. Le Minis- tre public du Canton de Nidwald dénie toute compétence son canton. Il en va de même du Ministre public du Canton de Lucerne, qui suggère subsidiairement que la cause soit transmise aux autorités argoviennes ou, plus subsidiairement encore, que les autorités valaisannes soient chargées de poursuivre l'enquête aux fins de compléter l'état des faits.

La Cour considère en droit: 1. S'il y a contestation sur l'attribution de la compétence pour poursuivre et juger des infractions au Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), la Cour des plaintes du Tribunal fédéral désigne le canton qui a le droit et le devoir d'agir (art. 351 CP ; art. 28 al.1 let. g de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral, LTPF ; RS 173.71). La Cour des plaintes sta-tue sur la base des faits connus au moment de sa décision (cf. arrêt du Tri-bunal fédéral 8G.5/2004 du 23 mars 2004, consid. 2.1 [destiné la publica-tion] ; ATF 113 IV 108 consid. 1). Sous réserve d'une situation non réali- sée en l'espèce où l'état des faits serait ce point lacunaire que la fixa- tion du for serait impossible, il n'appartient pas la Cour des plaintes de procéder elle-même, ou de faire procéder des investigations complémen-taires. Cette tâche incombe aux cantons concernés, qui doivent s'efforcer,

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avant de saisir l'autorité fédérale, d'élucider les circonstances utiles pour la décision requise de cette dernière (ATF 119 IV 102 consid. 4a p. 104).

2. L'autorité compétente pour la poursuite et le jugement d'une infraction commise en Suisse est celle du lieu où l'auteur a agi (art. 346 al. 1 CP). En cas de délits successifs ou continus commis en différents lieux, le for est attribué au canton où la première instruction a été ouverte (art. 346 al. 2 CP ; ATF 108 IV 142). En cas de concours d'infractions commises en diffé-rents lieux, c'est l'autorité du lieu de commission de l'infraction punie de la peine la plus grave qui est compétente, subsidiairement celle où la pre- mière instruction a été ouverte (art. 350 ch. 1 CP), la Cour des plaintes pouvant toutefois déroger cette règle (art. 263 al. 3 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, PPF ; RS 312.0).

2.1 En l'espèce, l'état des faits est certes largement lacunaire, mais il permet néanmoins de nourrir le soupçon de la réalisation des crimes de faux dans les titres (art. 251 CP), d'escroqueries (art. 146 CP) et de délits manqués d'escroqueries (art. 22 et 146 CP). En effet :

a) Un bulletin de commande destiné prouver la conclusion d'un contrat entre acheteur et vendeur doit être considéré comme un titre au sens des art. 110 ch. 5 et 251 CP (voir les exemples cités par TRECHSEL, Schweizerisches

Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2me éd., Zürich 1997, p. 818 [Bestellkarte]

ou p. 822 [Kaufvertrag], ou par BOOG inNIGGLI/WIPRAECHTIGER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Bâle 2003, n. 51 ad art. 110 ch. 5 CP [Bestellschein]). L'indication d'une commande fictive, assortie de la signature falsifiée de l'acheteur désigné, constitue dès lors un faux matériel punissable au regard de l'art. 251 CP (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 104 ad art. 251 CP).

b) La remise d'un faux bulletin de commande dans le dessein d'obtenir sans droit le versement d'une commission par le vendeur constitue un pro-cédé astucieux punissable au titre d'escroquerie, au sens de l'art. 146 CP. Si le vendeur a été effectivement abusé et qu'il a versé la commission in-due, le crime est achevé. S'il ne s'est pas exécuté, l'infraction relève du dé-lit manqué (art. 22 CP). Des faits connus ce jour, il ne résulte pas en re-vanche que les démarches accomplies l'endroit des clients fictifs pour-raient ici tomber sous le coup du Code pénal. Le procédé consistant livrer un article un client qui n'en a pas passé commande ne peut en effet, sauf circonstances particulières, être considéré comme astucieux au sens de l'art. 146 CP. L'envoi d'une facture, d'un rappel, voire même la notification

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d'un commandement de payer ne sauraient non plus, eux seuls, être qualifiés d'actes de menaces ou de contrainte au regard des art. 180 et 181 CP. Resterait l'hypothèse d'un comportement relevant de la concurrence déloyale, sous la forme de méthodes de vente particulièrement agressives (art. 3 let. h . et 23 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concur-rence déloyale, LCD ; RS 241) mais, pour les raisons qui vont suivre, cette qualification peut en l'état rester indécise.

2.2 De l'aveu de leur auteur présumé, les faux bulletins de commande auraient

été, pour l'essentiel, rédigés X.______ (Argovie). Cette déclaration doit toutefois être recueillie avec circonspection, dès lors que, d'une part, cer- tains bulletins douteux sont datés d'autres lieux et que, d'autre part, on peine comprendre ce qui aurait conduit l'auteur établir les faux titres sur les lieux mêmes des agapes offertes sa clientèle fictive.

Ce qui est constant en revanche, c'est que les faux bulletins ont été appor- tés Z.______, où ils ont été remis A.______. Peu importe cet égard que C.______ les ait acheminés lui-même ou qu'il les ait confiés un tiers, le lieu où ce dernier a agi étant de toute manière déterminant pour la fixa- tion du for (ATF 120 IV 282 consid. 3a p. 285).

Ainsi doit-on retenir que l'auteur a agi dans le Canton d'Argovie ou de So- leure pour la confection des faux titres et dans le Canton de Lucerne pour leur usage aux fins d'escroqueries, ces infractions pouvant entrer en concours réel, la seconde absorbant toutefois la première si le faux a été commis dans le but exclusif de réaliser l'escroquerie (ATF 122 I 257 consid. 6a p. 263 ; 120 IV 122 consid. 6 p. 132 ; CORBOZ, op. cit., n. 189 ad art. 251 CP; BOOG in NIGGLI/WIPRAECHTIGER, Basler Kommentar, Strafge- etzbuch II, Bâle 2003, n. 105 ad art. 251 CP).

2.3 La circonstance aggravante du métier, faute d'en réaliser les éléments constitutifs (ATF 119 IV 129 consid. 3a p. 132 ; 116 IV 319), ne pouvant être retenue en l'espèce, il faut constater que le faux dans les titres et l'escroquerie sont des crimes punis de la même peine, soit la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement. Ni l'art. 146 al. 1 CP, ni l'art. 251 ch. 1 CP ne prévoient une peine minimale qui permettrait d'en différen-cier le degré de gravité au sens de l'art. 350 CP. Que l'on considère dès lors les infractions envisagées en l'espèce comme des délits successifs ou continus au sens de l'art. 346 al. 2 CP, ou comme des infractions entrant en concours au sens de l'art. 350 ch. 1 CP, l'attribution du for devrait donc être dictée par le lieu où la première instruction a été ouverte. Ce critère n'est pourtant d'aucun secours en l'espèce, car aucune instruction n'a été

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ouverte dans l'un ou l'autre des cantons concernés. Le choix reste donc ouvert entre les cantons où l'auteur a agi et ceux où les infractions de faux dans les titres et d'escroqueries ont été commises. Une éventuelle infrac-tion la LCD (telle qu'envisagée au considérant 2.1) n'étant punissable que d'une peine d'emprisonnement et aucune instruction n'ayant été ou-verte ce titre non plus, sa prise en considération est sans portée au re-gard des art. 346 et 350 CP.

3. Lorsqu'un conflit de for intercantonal ne peut être résolu par l'application des critères prévus aux art. 346 ss CP, il revient la Cour des plaintes d'opérer un choix en s'inspirant des autres critères admis en jurisprudence, notamment dans la mise en oeuvre de la faculté dérogatoire prévue l'art. 263 al. 3 PPF. Cette faculté est en effet, par une interprétation extensive, applicable toutes les règles de for (PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, n. 588 ; SCHWERI/BAENZIGER, Interkantonale Gerichtsstands- bestimmungen in Strafsachen, 2me éd., Berne 2004, n. 422 ss, ainsi que les arrêts cités par ces deux auteurs).

C'est ainsi que peuvent intervenir des motifs d'opportunité tirés par exem- ple du centre de gravité de l'activité délictueuse, du domicile de l'auteur ou de sa langue, ou encore des facilités dans l'apport des preuves (ATF 129 IV 202 consid. 2 et arrêts cités). L'application de ces critères subsidiaires conduit en l'espèce désigner les autorités du Canton de Lucerne pour assumer la poursuite et le jugement des infractions ici en cause. En effet : - dans l'hypothèse déjà envisagée (consid. 2.2) où seules des escroqueries pourraient être retenues, les faux dans les titres étant absorbés par ces crimes, l'essentiel de l'activité délictueuse se trouverait Z.______ ; - c'est également dans ce canton qu'est établie l'entreprise dont l'activité joue un rôle central dans la cause, aussi bien en tant que victime des agis-sements imputés C.______ qu'en tant que cible des critiques et des plaintes formulées par une partie de sa clientèle et dont on ne peut exclure en l'état qu'elles puissent correspondre des infractions réprimées par le droit pénal accessoire (LCD). 4. Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, la requête sera admise et les au-torités du Canton de Lucerne désignées pour poursuivre et juger les infrac-tions qui font l'objet de la présente cause.

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Par ces motifs, la Cour prononce: 1. La requête est admise et les autorités de poursuite pénale du Canton de Lucerne sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les in-fractions concernées par la présente décision. 2. Il n'est pas prélevé de frais.

Bellinzone, 19 mai 2004 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: Le greffier:

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Distribution : -

Office du Juge d'instruction du Canton du Valais, -

Verhöramt des Kantons Nidwalden, -

Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, -

Ministre public du Canton de Lucerne

Indication des voies de recours : Cet arrêt n'est pas sujet recours.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
¹	L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
²	Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
³	Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
⁴	En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
¹	L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
²	Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
³	Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
⁴	En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
¹	L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
²	Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
³	Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
⁴	En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
¹	L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
²	Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
³	Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
⁴	En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
¹	L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
²	Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
²	La poursuite a lieu d'office:258
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260