A-3390/2018 - 2019-03-26 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - Demande de renseignement concernant le système national de recherche RIPOL

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3390/2018

Arrêt du 26 mars 2019

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Christoph Bandli, Maurizio Greppi, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

représenté par

Parties Maîtres James Bouzaglo et David Bitton,

Monfrini Bitton Klein, Place du Molard 3, 1204 Genève,

recourant,

contre

Office fédéral de la police (fedpol),

Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de renseignement concernant le système national de recherche RIPOL.

Faits :

A.
Par courrier du 30 avril 2018, A._______ (ci-après : requérant), a formulé, auprès de l'Office fédérale de la police (fedpol), une demande d'accès et de consultation des données le concernant contenues dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL). A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu'il était victime de poursuites dirigées par un état tiers, qu'il pourrait être visé par une notice rouge INTERPOL et qu'il craignait que sa liberté de mouvement ne soit restreinte, notamment en Suisse.

B.
Par décision du 8 mai 2018, fedpol (ci-après aussi : autorité inférieure) a considéré que l'ensemble des conditions juridiques nécessaires pour le traitement du dossier étaient réunies. Toutefois, en accord avec les autorités responsables, fedpol n'était pas en mesure "de communiquer l'information ou la communication des renseignements relatifs à d'éventuelles données concernant le requérant dans le RIPOL". La demande d'information a en conséquence été refusée, la décision étant prononcée sans frais.

C.
Par courrier du 9 mai 2018, le requérant a accusé réception de la décision précitée et exigé que fedpol motive son refus d'accès.

Le courrier précité étant resté lettre morte, dite requête a été réitérée en date du 30 mai 2018.

D.
Par pli du 4 juin 2018, le requérant a déclaré qu'INTERPOL l'avait informé qu'il ne faisait l'objet d'aucune notice ou diffusion et a à nouveau demandé que fedpol motive sa décision. Le même pli a été transmis par courriel du 6 juin 2018.

E.
Par courriel du 7 juin 2018, fedpol a renvoyé le requérant aux voies de droit inscrites sur la décision du 8 mai 2018 et souligné que fedpol devait se conformer à l'avis de l'autorité émettrice au sujet des informations en cause.

F.
Par acte du 8 juin 2018, le requérant (ci-après aussi : recourant) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision de fedpol du 8 mai 2018.

G.
Le 16 août 2018, fedpol a déposé sa réponse accompagnée de deux bordereaux de pièces jointes, l'un destiné au Tribunal contenant un rapport confidentiel concernant le recourant, l'autre contenant la demande d'accès du recourant du 30 avril 2018 et la décision du 8 mai 2018.

H.
Le 28 septembre 2018, le recourant a déposé ses observations finales.

I.
Par courrier du 17 janvier 2019, le recourant a adressé un rappel à juger au Tribunal.

J.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce,fedpol est une autorité fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF en lien avec le ch. B.3.1.3 de l'Annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1) et l'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant la destinataire de la décision attaquée, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir.

1.4 Les conditions de forme et de respect des délais prescrits par la loi sont respectées (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

3.
Dans la partie "droit de fond" de son recours, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, l'autorité inférieure n'ayant à son sens pas motivé sa décision à suffisance.

3.1

3.1.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1).

3.1.2 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1).

3.1.3 Selon la jurisprudence et l'art. 35 PA, l'autorité a l'obligation de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer ultérieurement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. En matière de protection des données, en sus de l'art. 35 PA précité, l'art. 9 al. 5 LPD précise que la décision le maître du fichier doit indiquer le motif pour lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les renseignements. A propos de l'art. 9 al. 5 LPD, lorsque la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération est en jeu, il n'y a pas lieu de se montrer trop sévère quant à la teneur de la motivation ; à défaut, le maître du fichier se verrait contraint de révéler indirectement ce qui devait être maintenu secret (cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données [LPD ; FF 1988 II 421, 463 ad art. 6 al. 2 du projet]). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépendent de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle ne soit tenue de répondre à tous les arguments présentés. Elle peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 4.1.1).

3.1.4 En cas de violation avérée du droit d'être entendu, l'affaire doit en principe être renvoyée à l'autorité précédente. Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité précédente (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 7.3). Le droit d'être entendu n'est par ailleurs pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsque le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation n'aurait pas de sens et conduirait seulement à prolonger la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (cf. ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 et réf. cit.).

3.2 En l'espèce, fedpol a motivé son refus d'accès de la façon suivante : "En accord avec les autorités responsables, nous ne sommes pas en mesure de communiquer l'information ou la communication des renseignements relatifs à d'éventuelles données concernant le requérant dans le RIPOL. Nous sommes dès lors obligés de refuser l'information conformément à l'art. 9 al. 2 LPD".

3.3

3.3.1 Le recourant considère que l'autorité inférieure ne pouvait pas se contenter de se référer à l'art. 9 al. 2 LPD. En effet, en procédant de la sorte, fedpol l'avait privé de la possibilité de comprendre la portée de la décision et de l'attaquer en connaissance de cause.

3.3.2 Dans sa réponse du 16 août 2018, fedpol a considéré qu'il existait un intérêt public à limiter sa motivation, la nature même de son travail et des informations traitées ne lui permettant pas de motiver plus précisément ses décisions sous peine de vider la demande d'accès de son objet.

3.4

3.4.1 Comme déjà mentionné (cf. consid.3.1.3 supra), dans le cadre d'un refus d'accès à des données du domaine sécuritaire, le maître du fichier doit se livrer à un exercice délicat entre le respect de son devoir de motivation et la protection du secret de l'information. Si cette pesée des intérêts n'est pas correctement effectuée, l'autorité viole le droit d'être entendu du requérant ou son obligation de secret, avec pour conséquences de respectivement vider la procédure d'accès de sa substance et potentiellement de menacer les missions de l'autorité. Dans des situations particulières, il est dès lors fondé que l'autorité ne motive sa décision que de manière générique.

3.4.2 Toutefois, l'autorité n'est pas habilitée à motiver sa décision comme elle serait en droit de le faire lorsqu'il n'existe qu'un droit d'accès indirect à la consultation des données, à l'instar de ce qui a été prévu par exemple aux art. 8 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361) - lequel n'est applicable qu'aux demandes d'accès selon l'art. 11 LSIP (cf. Message du 24 mai 2006 concernant la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération, FF 2006 4819, 4830 ad art. 8 du projet) - et 8a LSIP (depuis le 1er mars 2019, cf. consid.4 infra). En effet, une restriction aussi importante à un droit fondamental requiert une base légale formelle et, à tout le moins en matière de données des systèmes d'information de la police autres que celui de l'art. 11 LSIP, n'a été voulue par le législateur (cf. Message précité, 4831). Dès lors, la motivation de la décision de refus d'accès au sens de l'art. 9 LPD doit être plus précise que celle qui serait acceptable en présence d'un droit d'accès indirect à la consultation des données.

3.4.3 En l'espèce, par sa motivation fedpol donne trois éléments. Le premier est qu'il n'est pas certain que fedpol traite des données concernant le recourant dans le RIPOL. Le deuxième est que, dans la mesure où de telles données seraient traitées, la ou les autorités émettrice/s aurait/auraient refusé que ces données ne soient communiquées au recourant. Enfin, le troisième est que fedpol considère qu'outrepasser le ou les refus de transmission qui aurait/auraient été émis, serait de nature à atteindre à un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération et/ou à compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction. Cette motivation a été plus détaillée dans la réponse du 16 août 2018, sans toutefois amener de nouveaux éléments.

3.4.4 Il ressort de ce qui précède que dans sa décision querellée, fedpol indique des motifs suffisants pour permettre de comprendre le refus d'accès et l'on ne perçoit pas comment il lui serait possible de motiver plus sa décision sans violer son devoir de secret, dans la mesure où il devrait il y en avoir un concernent le recourant. De même, il ne saurait être considéré que fedpol a recouru à une motivation qui serait celle applicable en cas de droit d'accès indirect aux renseignements. Eu égard au cas d'espèce, cette motivation était suffisante.

3.4.5 Fedpol a également motivé que les conditions juridiques nécessaires pour le traitement du dossier étaient réunies pour statuer sur la demande d'accès du recourant. Contrairement à ce qu'allègue le recourant, fedpol a considéré que les conditions de l'art. 13 al. 2 de l'ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL, RS 361.0) pour entrer en matière sur la demande (à savoir présenter une pièce d'identité et produire une procuration) étaient réunies, bien que le requérant n'ait pas produit un accord de consultation de l'autorité étrangère dont il suppose qu'elle serait à l'origine de l'inscription, et non pas qu'un droit d'accès devait être octroyé.

3.4.6 Enfin, le contexte politique et les nombreuses suppositions y relatives allégués par le recourant ne sont pas pertinents s'agissant d'une demande d'accès aux données RIPOL. Dès lors l'autorité inférieure pouvait passer sous silence les allégations du recourant sans verser dans l'arbitraire.

3.5 En tout état de cause, à supposer même que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu au sens étroit ne puisse pas d'emblée être écarté, ce vice devrait être considéré comme guéri. Selon la jurisprudence, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2). Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 PA). La réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer l'exception (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.3.1 et réf. cit.).

Dans le cas particulier, force est de constater que le recourant n'a subi aucun préjudice sur le plan procédural, puisqu'il a eu largement la possibilité de faire valoir tous ses arguments et moyens dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal de céans.

3.6 Ainsi, il y a lieu de rejeter le grief tiré de la violation du droit d'être entendu.

4.

4.1 Le 1er mars 2019, plusieurs modifications de la LSIP sont entrées en vigueur (cf. RO 2019 625). Vu les changements législatifs intervenus entre l'introduction du recours et le prononcé du présent arrêt, il sied de déterminer le droit applicable ratione temporis.

4.2 En l'absence de dispositions transitoires relatives au droit applicable dans la LSIP, cette question doit être tranchée en fonction des principes généraux relatifs au droit dans le temps (cf. arrêt du TAF A-6435/2012 du 23 juin 2016 consid. 3.2.1 et réf. cit.).

4.3 S'agissant du droit matériel, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être juridiquement apprécié ou qui entraine des conséquences juridiques sont, en principe, déterminantes (cf. ATF 139 V 338 consid. 6.2 ; 139 II 243 consid. 11.1 ; 137 V 105 consid. 5.3.1).

4.4 En revanche, le nouveau droit procédural est, en principe, applicable aux affaires pendantes dès le jour de son entrée en vigueur et dans toute son étendue, mais pour autant qu'une certaine continuité existe entre le nouveau et l'ancien système, sans que de nouvelles règles fondamentalement différentes ne soient créées (cf. ATF 130 V 560 consid. 3.1 ; 130 V 90 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-6723/2013 du 28 janvier 2015 consid. 3.2).

4.5 En l'espèce, le recourant a introduit sa demande auprès de fedpol en avril 2018 et dite autorité a statué en mai 2018. Dès lors, le droit matériel applicable est celui en vigueur au moment de l'introduction de la demande et de la décision, soit l'ancien droit. S'agissant des règles procédurales, celle-ci, relevant de la procédure administrative, n'ont pas été modifiées, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant le droit applicable.

5.

5.1 Au sens de l'art. 15 al. 1 LSIP, fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d'objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l'accomplissement de leurs tâches légales énumérées aux lettres a. à k. du premier alinéa.

5.2 Le droit d'accès est régi par les art. 8 et 9 LPD et fedpol répond aux demandes de renseignements après consultation de l'autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir (cf. art. 7 al. 1 et 2 LSIP). Ces principes généraux ont été précisés, s'agissant des demandes de consultation des données du système RIPOL, dans l'ordonnance RIPOL. Au sens de l'art. 13 al. 1 de dite ordonnance, les droits des personnes concernées, notamment le droit à la consultation, à la rectification et à la suppression de données, sont régis par les dispositions de la LPD. Le deuxième alinéa précise que pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à fedpol ou à une autorité cantonale de police ; si la requête concerne également des renseignements sur des inscriptions émanant d'une autorité étrangère, elle doit contenir un accord de consultation de l'autorité étrangère concernée. Enfin, le troisième alinéa prescrit que les autorités de la Confédération et des cantons statuent après avoir consulté l'autorité qui a inscrit ou fait inscrire les données et notifient leur décision en indiquant les voies de recours. Elles informent fedpol de leur décision.

5.3

5.3.1 Selon l'art. 8 al. 1 LPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées. Le deuxième alinéa dispose que le maître du fichier doit lui communiquer toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (let. a) ; le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données (let. b).

5.3.2 L'art. 8 LPD s'applique également dans le contexte de la communication de l'origine des données personnelles, cette communication pouvant en particulier léser l'intérêt privé d'une tierce personne (cf. Message du Conseil fédéral 19 février 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données [LPD] et à l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données in : FF 2003 1915, 1946).

5.4

5.4.1 L'art. 9 al. 1 LPD prescrit que le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit (let. a) ; les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent (let. b). Ce dernier motif peut (et doit) être invoqué par le maître du fichier lorsque les données sur lesquelles porte l'accès sont intimement liées aux données personnelles de tiers (cf. ATF 141 III 119 consid. 6.2 et réf. cit.). En principe, si l'anonymisation des documents concernés suffit à protéger les tiers, le droit d'accès du titulaire des données (requérant sous l'angle de l'art. 8 LPD) ne devrait pas, sous peine d'une violation du principe de la proportionnalité (cf. art. 4 al. 2 LPD), faire l'objet d'une plus grande restriction (cf. ATF 141 III 119 consid. 6.2 et réf. cit.).

5.4.2 Conformément à l'art. 9 al. 2 LPD, un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige (let. a) ; la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (let. b).

5.4.2.1 La preuve de l'existence d'intérêts s'opposant à la communication incombe au maître du fichier. En outre, la pesée des intérêts ne saurait conduire à faire systématiquement prévaloir l'intérêt du maître du fichier ou du tiers en cause (cf. arrêt du TAF A-5430/2013 du 28 janvier 2015 consid. 3.5.2 et réf. cit.). Ainsi, l'intérêt public auquel se réfère l'art. 9 al. 2 let. a LPD ne fait obstacle au droit d'accès que si la mise en danger apparaît comme sérieuse.A cela s'ajoute que le motif tiré d'un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD ne peut être apprécié de manière globale, mais doit être examiné en fonction des circonstances du cas d'espèce, compte tenu des renseignements dont la communication est refusée (cf. arrêt du TAF A-5430/2013 précité consid. 3.5.2 et réf. cit.).

La pesée des intérêts en présence peut ainsi engendrer, pour la personne intéressée, le devoir d'exposer et d'apporter des précisions relatives à son propre intérêt, bien que le droit d'accès aux données personnelles au sens de l'art. 8 LPD ne présuppose pas la présence d'un intérêt particulier (cf. ATF 138 III 425 consid. 5.4).

Cela étant, il sied de souligner le pouvoir d'appréciation dont jouit l'administration lorsqu'il lui incombe d'examiner si, dans une situation concrète, il existe un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD. Il incombe ainsi aux autorités judiciaires de respecter ce pouvoir d'appréciation et de faire preuve de retenue à cet égard (cf. ATF 142 II 313 consid. 4.3 [le principe étant le même en matière de transparence qu'en protection des données] ; ATF 125 II 225 consid. 4a ; arrêt du TAF
A-5430/2013 précité consid. 5.3.4).

5.4.2.2 S'agissant de l'art. 9 al. 2 let. b LPD, il n'est pas nécessaire que l'enquête en question se réfère à la personne en cause ou qu'elle ait lieu en Suisse. D'autre part, il découle de la teneur de la disposition qu'il faut un risque de compromettre une instruction en cours et non pas de manière générale n'importe quelle procédure qui est pendante. En outre, le motif justifiant la restriction ne doit pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure pénale, mais peut également avoir trait à la constatation des faits prévue par la procédure administrative ou aux affaires administratives tout à fait générales, dans lesquelles les maximes inquisitoire et d'office revêtent une grande importance (Stephan C. Brunner, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, ch. marg. 36 ad art. 27).

La restriction du droit à la communication entre dès lors en considération lorsqu'il est à craindre ou qu'il est clair que le déroulement de la procédure, respectivement de l'instruction, soit considérablement entravé par la communication du renseignement ou que l'accomplissement approprié des tâches de l'administration soit remis en question. Les motifs justifiant la restriction de l'accès aux données ne sont applicables que si les conditions nommées sont réunies et si, conformément au principe de proportionnalité, le refus d'informer constitue le moyen le moins contraignant pour garantir la protection d'intérêts prépondérants (cf. arrêt du TAF A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 3.4.2 et réf. cit.).

5.4.3 Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou l'ajournement disparaît, l'organe fédéral est tenu de communiquer les renseignements demandés, pour autant que cela ne s'avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné (al. 3).

6.

6.1 En l'espèce et en substance, le recourant fait valoir qu'il est victime d'une campagne de diffamation, de harcèlement et de dénigrement orchestré par une puissance étrangère en raison de ses opinions politiques. Cette puissance étrangère aurait lancé une notice rouge à son endroit auprès d'INTERPOL et dite notice aurait été inscrite dans le RIPOL. Or, INTERPOL lui avait communiqué, par attestation du 30 mai 2018, qu'il ne faisait l'objet d'aucune notice ou diffusion et qu'en conséquence son inscription supposée dans le RIPOL n'était pas fondée. Considérant ce qui précède, fedpol ne pouvait pas invoquer l'art. 9 al. 2 LPD. Toujours selon le recourant, son inscription dans le RIPOL en l'absence de notice rouge démontrait que fedpol serait instrumentalisé et cautionnerait l'ingérence de la puissance étrangère.

6.2 A l'instar de ce qui a été dit à propos de la motivation de l'autorité inférieure (cf. consid. 3.4.1 supra), le Tribunal de céans ne saurait motiver en détail la présente décision.

6.2.1 Après examen du dossier et particulièrement du rapport confidentiel du 16 août 2018, l'invocation de l'art. 9 al. 2 LPD par l'autorité inférieure est fondée et ne constitue pas une violation du droit fédéral. Certes, fedpol aurait pu mentionner les intérêts privés légitimes - notamment l'exercice de droits fondamentaux tels que le droit à une vie privée, la liberté de parole et de mouvement - du recourant. Cela étant, comme l'art. 9 al. 2 LPD vise à protéger des intérêts publics, l'on peut en déduire que fedpol a considéré ces derniers comme prépondérants par rapport aux intérêts privés du recourant. Le Tribunal de céans fait également sienne cette appréciation et considère que le refus d'accès répond au principe de la proportionnalité.

6.2.2 Si des données proviennent d'une ou plusieurs autorité/s suisse/s et/ou étrangère/s sont traitées dans le RIPOL, fedpol doit demander l'autorisation à/aux autorité/s émettrice/s de les transmettre conformément à l'art. 7 al. 2 LSIP. Dit article - de droit suisse et adopté indépendamment d'un cas individuel et concret - ne permet pas à fedpol de faire fi de la ou des autorisation/s précitée/s (cf. arrêt du TAF A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 4.1.1).

6.2.3 De même, par l'art. 9 al. 2 LPD, soit une base légale formelle, le législateur a prévu une restriction au droit d'accès. Dès lors, en se référant l'art. 9 al. 2 LPD, fedpol fait valoir un motif juridique autorisant une restriction à l'exercice effectif du droit d'accès.

6.2.4 Certes, il n'existe pas une commission neutre de contrôle comme celle d'INTERPOL qui contrôlerait les bases de données de fedpol. Un tel mécanisme existe toutefois à l'art. 8 LSIP, lequel ne s'applique qu'au système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP), le législateur ayant expressément refusé de l'appliquer à d'autres cas de figure (cf. consid. 3.4.2 supra). Or, il n'appartient pas à fedpol de mettre en place un tel système sans en avoir les bases légales nécessaires et dès lors l'on ne saurait lui reprocher d'être juge et partie. A cet égard, fedpol ne saurait être tenu pour responsable de l'échec du parlement à réformer le droit de la protection des données tel que défendu par le Conseil fédéral (cf. Message du 15 septembre 2017 concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales, FF 2017 6565).

6.3 Il n'y a pas lieu de constater que fedpol aurait violé ou mal appliqué une autre norme de droit suisse et/ou international.

7.

7.1 Au regard de ce qui précède, la décision de fedpol du 8 mai 2018 est conforme au droit et le recours doit être rejeté.

7.2 En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 9 Trattamento di dati personali da parte di un responsabile - 1 Il trattamento di dati personali può essere affidato a un responsabile del trattamento per contratto o per legge se:
¹	Il trattamento di dati personali può essere affidato a un responsabile del trattamento per contratto o per legge se:
^a	questi effettua soltanto i trattamenti che il titolare del trattamento avrebbe il diritto di effettuare; e
^b	nessun obbligo legale o contrattuale di serbare il segreto lo vieta.
²	Il titolare del trattamento deve in particolare assicurare che il responsabile del trattamento sia in grado di garantire la sicurezza dei dati.
³	Il responsabile del trattamento può affidare il trattamento a un terzo soltanto previa autorizzazione del titolare del trattamento.
⁴	Il responsabile del trattamento può far valere gli stessi motivi giustificativi del titolare del trattamento.

SR 361.0 Ordinanza del 26 ottobre 2016 sul sistema di ricerca informatizzato di polizia (Ordinanza RIPOL) - Ordinanza RIPOL Ordinanza-RIPOL Art. 13 Diritti degli interessati - 1 I diritti degli interessati, segnatamente il diritto di accesso, rettifica e distruzione, sono retti dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 202053 sulla protezione dei dati.54
¹	I diritti degli interessati, segnatamente il diritto di accesso, rettifica e distruzione, sono retti dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 202053 sulla protezione dei dati.54
^1bis	Le domande d'informazioni sulla segnalazione di una persona interessata per l'arresto a scopo di estradizione sono rette dall'articolo 8a LSIP55.56
²	La persona interessata che intende far valere i propri diritti deve presentare a fedpol o a un'autorità di polizia del Cantone una domanda nella forma prevista dall'articolo 16 ODPa57.58 Se la domanda concerne anche informazioni su segnalazioni effettuate sulla base di una richiesta estera, essa deve contenere il consenso a consultare l'autorità estera.
³	Le autorità federali e cantonali decidono d'intesa con l'autorità che ha iscritto o fatto iscrivere i dati nel sistema e notificano la decisione con atto impugnabile. Esse informano fedpol della loro decisione.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 8 Sicurezza dei dati - 1 Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
¹	Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
²	I provvedimenti devono permettere di evitare violazioni della sicurezza dei dati.
³	Il Consiglio federale emana disposizioni sui requisiti minimi in materia di sicurezza dei dati.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 4 Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza - 1 L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) vigila sull'applicazione delle disposizioni federali sulla protezione dei dati.
¹	L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) vigila sull'applicazione delle disposizioni federali sulla protezione dei dati.
²	Non sono sottoposti alla vigilanza dell'IFPDT:
^a	l'Assemblea federale;
^b	il Consiglio federale;
^c	i tribunali della Confederazione;
^d	il Ministero pubblico della Confederazione, per quanto riguarda il trattamento di dati personali nell'ambito di un procedimento penale;
^e	le autorità federali, per quanto riguarda il trattamento di dati personali nell'ambito della loro attività giurisdizionale o di procedure di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.