Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-7181/2010
Arrêt du 25 mai 2012
Composition
Vito Valenti (président du collège),
Madeleine Hirsig-Vouilloz et Beat Weber, juges, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 31 août 2010).
C-7181/2010
Faits :
A.
Le recourant A._______, ressortissant espagnol né le [...] 1955, travaille en Suisse pendant plusieurs périodes d'assurance de 1968 jusqu'en 1992 pour divers employeurs (cf. pce 3 p. 2 [formulaire E 207 faisant part d'une activité en Suisse dès janvier 1968]; pce 7 [relevé du compte individuel indiquant l'obtention de salaires bruts en Suisse de 1974 à 1992]). De retour en Espagne, il oeuvre à plein temps en qualité de maçon jusqu'au 10 août 2004, date à laquelle il est victime d'un accident de la route (pces 11, 12, 21 p. 2 n° 3.4.3). Présentant des troubles dégénératifs importants au rachis, il dépose le 16 mai 2006 une demande de prestations auprès de l'Institut national de la sécurité sociale espagnol (ci-après: INSS) qui, par mégarde (pce 5 [lettre explicative de l'INSS à l'Office de l'assuranceinvalidité pour les personnes résidant à l'étranger {ci-après: OAIE} du 23 novembre 2009]), ne transmet pas la requête aux autorités suisses. Suite à une deuxième demande de l'assuré en date du 4 novembre 2009 (pce 1 p. 7 n° 14), l'INSS transmet la requête à l'OAIE. B.
Dans le cadre de l'examen de la demande, l'administration recueille divers renseignements économiques et médicaux dont notamment des certificats médicaux des 10 août 2004 (pce 13), 15 septembre 2004 (pces 14-16 [trois rapports datés du même jour]), 15 octobre 2004 (pces 17-18 [deux rapports datés du même jour]), 3 novembre 2005 (pce 19), 28 juin 2008 (pce 20) et 19 novembre 2009 (pce 21 {rapport médical E 213}) ainsi qu'un questionnaire à l'assuré et un questionnaire à l'employeur datés du 27 janvier 2010 (pces 11-12).
C.
Le 19 mars 2010 (pce 24), l'OAIE, s'appuyant sur une prise de position de son service médical du 10 mars 2010 (pce 23), informe l'intéressé qu'il entend rejeter sa demande de prestations. Selon lui, il ressort du dossier qu'il n'y a pas une incapacité de travail moyenne suffisante, pendant une année, au sens des dispositions du droit des assurances sociales; malgré l'atteinte à la santé, l'exercice d'une activité lucrative, y compris l'activité habituelle, serait toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente. Il impartit à l'assuré un délai de 30 jours pour déposer ses observations. D.
Par acte daté du 28 avril 2010 (pce 27), l'intéressé s'oppose au projet de
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décision. Faisant valoir ses affections, il s'estime incapable d'exercer une quelconque profession. Il produit un rapport médical du 23 avril 2010 (pce 26) et un jugement des autorités judiciaires espagnoles du 9 mars 2007 (pce 25).
E.
Après avoir derechef soumis les actes de la cause à l'appréciation de son service médical (cf. prise de position du 21 mai 2010 [pce 30]) et effectué une comparaison des revenus (acte du 21 juin 2010 [pce 31]), l'OAIE, dans un deuxième projet de décision du 29 juin 2010 (pce 32), informe l'intéressé que, suite à une nouvelle évaluation des pièces au dossier, il ressort qu'il existe dans l'exercice de la dernière activité lucrative une incapacité de travail de 60%. En revanche, l'assuré serait à même d'accomplir une activité plus légère à plein temps avec une perte de gain de 22%, ce qui exclurait le droit à la rente. L'administration impartit à l'assuré un délai de 30 jours pour déposer ses observations. F.
Par décision du 31 août 2010 (pce 33), l'autorité inférieure rejette la demande de prestations de l'intéressé en reprenant la motivation du deuxième projet de décision.
G.
Le 7 septembre 2010 (pce 34), l'OAIE reçoit une écriture datée du 28 août 2010 dans laquelle l'assuré fait part de son désaccord quant au deuxième projet de décision. Par acte du 17 septembre 2010 (pce 35), l'OAIE indique à l'intéressé qu'il ne peut pas prendre en considération son écrit qui lui est parvenu au-delà du délai imparti et après qu'une décision a été prononcée. L'administration précise que s'il n'est pas d'accord avec le projet décision, il lui incombe d'interjeter recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément aux indications contenues dans la décision du 31 août 2010. H.
Par acte du 1er octobre 2010, l'intéressé défère la décision précitée au Tribunal de céans en réitérant les arguments développés devant l'autorité inférieure (pce TAF 1). Il produit différents documents déjà versés au dossier.
I.
Par décision incidente du 15 octobre 2010 (pce TAF 2), le Tribunal administratif fédéral invite le recourant à verser, dans un délai de 30 jours dès
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notification dudit acte, une avance sur les frais présumés de procédure de Fr. 300.-. La somme requise est versée sur le compte du Tribunal en date du 15 novembre 2010 (pce TAF 5).
J.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, dans son préavis du 17 janvier 2011 (pce TAF 6), confirme les tenants et aboutissants de la décision entreprise.
K.
Appelé à répliquer par ordonnance du 2 février 2011 (pce TAF 7), notifiée le 8 février 2011 (pce TAF 8 [avis de réception]), l'assuré renonce à déposer ses observations dans le délai imparti.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d
LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE. 1.2. En vertu de l'art. 3
let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37
LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2
LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1
LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assuranceinvalidité (art. 1a
à 26bis
et 28
à 70
), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
1.3. Selon l'art. 59
LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.
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1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 38 al. 4 let. a
et 60
LPGA; art. 52
PA), le recours est recevable. 2.
Le recourant est citoyen d'un Etat membre de la Communauté européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi statique au droit européen (cf. art. 80a
LAI; concernant les nouveaux règlements de l'Union européenne [CEE] n° 883/2004 et 987/2009, on note que ceux-ci sont entrés en vigueur pour la relation avec la Suisse et les Etats de l'Union européenne depuis le 1er avril 2012). Ainsi, conformément à l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 en vigueur jusqu'au 31 mars 2012 (RS 0.831.109.268.1), les personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans ledit règlement. 3.
3.1. Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2). Ainsi, par rapport aux dispositions de la LAI, il s'ensuit que le droit à une rente de l'assurance-invalidité doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 2007 et, après le 1er janvier 2008, en fonction des modifications de cette loi consécutives à la 5ème révision de la LAI, étant précisé que l'application du nouveau droit n'a, en l'espèce, aucune incidence sur le droit à la rente objet du présent litige (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_942/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.1). En revanche, ne sont pas applicables les dispositions de la 6ème révision de ladite loi en vigueur dès le 1er janvier 2012. Eu égard au fait que l'atteinte à la santé a eu lieu in casu le 10 août 2004 et que la demande de prestations a été déposée auprès des autorités espagnoles le 16 mai 2006, les dispositions citées dans le présent arrêt sont, sauf mention contraire, celles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
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Dans ce contexte, on précisera que les institutions de sécurité sociale espagnoles ont reconnu ne pas avoir réagi à une première demande de prestations de l'assuré datée du 16 mai 2006 et n'avoir fait suivre la requête auprès des autorités suisses qu'après avoir reçu une deuxième demande de prestations en date du 4 septembre 2009 (cf. acte du 23 novembre 2009 [pce 5]). Or, cette omission de la part des autorités espagnoles ne saurait en l'espèce prétériter les droits de l'assuré et il convient de prendre comme date de référence pour le dépôt de la requête celle du 16 mai 2006 (cf. art. 86 al. 1 du Règlement [CEE] N° 1408/71 susmentionné; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5284/2009 du 10 février 2012 consid. 2.4; C-2658/2010 du 20 avril 2011 consid. 4.2). 3.2. En dérogation à l'art. 24
LPGA, l'art. 48 al. 2
LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) prévoit que si l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal peut se limiter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 16 mai 2005 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était né entre cette date et le 31 août 2010, date de la décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2 et ATF 121 V 362 consid. 1b).
4.
Selon les normes applicables jusqu'au 31 décembre 2007, tout requérant, pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions suivantes: d'une part être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8
LPGA; art. 4
, 28
, 29 al. 1
LAI); d'autre part compter une année entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1
LAI). Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au total (pce 7) et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations. Il reste à examiner s'il est invalide. 5.
L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8
LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7
LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de ré-
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adaptation exigibles. Aux termes de l'art. 28 al. 1
LAI l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Conformément à l'art. 29 al. 1
LAI, le droit à une rente naît dès que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 21 consid. 2). Vu le caractère dégénératif de l'atteinte en cause dans la présente affaire, la lettre b de cette disposition trouve application in casu. 6.
6.1. Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16
LPGA, c'està-dire essentiellement selon des considérations économiques. Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du travail équilibré. Aux termes des art. 8
LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou de longue durée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4). Le Tribunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les médecins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 1c). 6.2. La notion du marché équilibré du travail est une notion théorique et abstraite, qui sert de critère de distinction entre les cas tombant sous le coup de l'assurance-chômage et ceux qui relèvent de l'assuranceinvalidité. Elle implique, d'une part, un certain équilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre et, d'autre part, un marché du travail structuré de telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois diversifiés. D'après ces cri-
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tères on déterminera si, dans les circonstances concrètes du cas, l'invalide a la possibilité de mettre à profit sa capacité résiduelle de gain, et s'il peut ou non réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 110 V 273 consid. 4b). Pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (VSI 1998 p. 296 consid. 3b et les références). La notion de marché équilibré du travail embrasse également les "emplois de niches", à savoir des places de travail dans lesquelles la personne présentant un handicap doit compter sur une certaine bienveillance et un engagement social de la part de son employeur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_775/2009 du 12 février 2010 consid. 4.2.1). On ne saurait toutefois se fonder sur des possibilités d'emploi irréalistes, ou se borner à prendre en considération un genre d'activité quasiment inconnu du marché du travail. On ne peut en effet parler d'une activité raisonnablement exigible au sens de l'art. 28 al. 2
LAI dans la mesure où elle n'est possible que sous une forme tellement restreinte que le marché du travail général ne la connaît pratiquement pas ou qu'à la condition de concessions irréalistes de la part d'un employeur (arrêts du Tribunal fédéral I 61/05 du 27 juillet 2005 consid. 4.3 avec références). S'il est vrai que des facteurs tels que le manque de formation ou les difficultés linguistiques jouent un rôle non négligeable pour déterminer dans un cas concret les activités que l'on peut encore raisonnablement exiger d'un assuré, ils ne constituent pas des circonstances supplémentaires qui, à part le caractère raisonnablement exigible d'une activité, sont susceptibles d'influencer l'étendue de l'invalidité, même s'ils rendent parfois très difficile la recherche d'une place et, partant, l'utilisation de la capacité de travail résiduelle (arrêts du Tribunal fédéral 9C_446/2008 du 18 septembre 2008 consid. 3.4; 9C_236/2008 du 4 août 2008 consid. 4.2; 8C_418/2011 du 27 juillet 2011 consid. 3.2).
7.
Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1
et 61
let. c LPGA), l'administration et, en procédure de recours, le juge constatent les faits d'office, avec la collaboration des parties et administrent les preuves nécessaires (cf. ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195). La portée du principe inquisitoire est cependant restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_106/2011 du 14 octobre 2011 consid. 3.3). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonna-
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blement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves. Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009, art. 42 n° 19 p. 536; ATF 122 II 469 consid. 4a). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2
Cst (arrêt du Tribunal fédéral 9C_439/2010 du 27 février 2012 consid. 5.2 et les références citées).
8.
Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 3a et les références).
9.
Sur le plan formel, il sied de relever que par deuxième projet de décision du 29 juin 2010 (pce 32), l'administration a informé l'assuré de son intention de rejeter la demande de prestations, motifs pris qu'il présentait un taux d'invalidité de 22% insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. Elle l'a invité à former ses objections par écrit dans un délai de 30 jour dès réception dudit acte en y joignant les moyens de preuve jugés utiles. Par la suite, elle a rendu une décision de rejet de rente le 31 août 2010 (pce 33) avant d'avoir reçu, le 7 septembre 2010 (pce 35), la réponse de l'assuré au projet de décision (pce 34) qui porte la date du 28 août 2010. Dans un écrit du 17 septembre 2010 (pce 35), l'OAIE a réagi à ce document en informant l'assuré que les observations relatives à son projet de décision du 29 juin 2010 lui étaient parvenues au-delà du délai imparti de sorte qu'il ne pouvait pas en tenir compte et qu'il lui incombait d'interjeter recours contre la décision du 31 août 2010 s'il en contestait le bien-fondé.
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Cette manière de procéder prête le flanc à la critique. En effet, selon l'art. 38 al. 4 let. b
LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement. Compte tenu de cette disposition, il appert que l'administration a prononcé la décision entreprise de façon prématurée puisque, à supposer que l'assuré ait reçu le projet de décision relativement rapidement le 2 août 2010 (quatre jours après la date dudit acte), le délai pour déposer les observations éventuelles serait arrivé à échéance le 2 septembre 2010. Quoiqu'il en soit, cet état de fait ne saurait être déterminant pour l'issue de la cause. En effet, d'une part, le recourant n'a nullement contesté que son écrit était tardif, ce qui n'est pas impossible en l'espèce vu que l'écriture a été reçue par l'administration le 7 septembre 2010 seulement et que l'on ignore à quelle date le projet de décision a été réceptionné par l'assuré ainsi que le jour où ce dernier a remis à la Poste espagnole ses objections, étant précisé que le recourant porte le fardeau de la preuve sur ce dernier point (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1074/2009 du 9 juin 2009 consid. 4.3 et les références citées). D'autre part, s'il est vrai que la possibilité de réagir à un projet de décision constitue un droit de procédure fondamental de l'assuré auquel il ne peut être remédié en procédure de recours qu'avec grande retenue (cf. ATF 134 V 97 consid. 2.9.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3219/2010 du 16 mars 2012 consid. 4 et les références citées), on note que les circonstances particulières du cas concret permettraient de faire une exception à ce principe dans l'hypothèse où une violation du droit d'être entendu devait être retenue in casu. En effet, on observe qu'un premier projet de décision du 19 mars 2010 (pce 24) a été prononcé dans la présente affaire, ce qui a permis au recourant de faire valoir valablement ses arguments devant l'administration avant qu'une décision soit rendue. Par ailleurs, les objections de l'assuré datées du 28 août 2010 (pce 34) se limitent à reprendre tel quel ce que l'intéressé avait déjà dit en réponse au premier projet de décision du 19 mars 2010 sans que de nouvelles pièces médicales n'aient été produite en annexe. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, il y aurait donc lieu de considérer qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu devrait être considérée comme réparée devant le Tribunal de céans (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_267/2010 du 24 août 2010 consid. 4.3), d'autant plus que le recourant n'a jamais demandé que le Tribunal administratif fédéral casse la décision attaquée pour une raison formelle, mais, bien plutôt, a requis le prononcé d'un jugement quant au fond.
10.
Sur le plan matériel, le litige porte sur le droit du recourant à une rente
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d'invalidité, singulièrement sur le taux d'invalidité à retenir. Dans ce contexte, il est admis que le recourant souffre de troubles dégénératifs importants de la colonne vertébrale.
11.
A titre liminaire, il sied de relever que l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2). Ainsi, même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral I 376/05 du 5 août 2005 consid. 3.1), étant précisé que la documentation médicale et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale d'un autre Etat membre doit être prise en considération (art. 40 du Règlement [CEE] n° 574/72 en vigueur jusqu'au 31 mars 2012). Il n'est donc pas en soi déterminant que les institutions de sécurité sociale espagnoles ait reconnu à l'intéressé le droit à des prestations pour cause d'incapacité permanente totale dans sa profession habituelle (cf. pces 1 p. 4; 25). Par ailleurs, selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences de son invalidité. En particulier, si l'assuré ne peut plus exercer sa profession habituelle et qu'un changement de métier est médicalement exigible de sa part, il est tenu de chercher un emploi adapté dans un autre secteur d'activités dans un temps raisonnable (ATF 130 V 97 consid. 3.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_361/2008 du 9 février 2009 consid. 6.1). 12.
En l'occurrence, la documentation versée au dossier se compose notamment des pièces suivantes. 12.1. Un rapport médical du 10 août 2004 effectué au service des urgences de l'Hôpital B._______ indique que l'assuré a subi un accident de circulation (pce 13 dont le contenu est en grande partie illisible). 12.2. Différents documents établis suite à la réalisation d'imageries médicales font part de troubles dégénératifs au rachis avec hernies et protrusions discales (cf. trois certificats datés du 15 septembre 2004 [pce 14 relative à une imagerie par résonnance magnétique {ci-après: IRM} de la colonne lombo-sacrée; pce 15 relative à une IRM de la colonne cervicale
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et pce 16 relative à un scanner cervical]). Par ailleurs, le dossier est complété par deux électromyographies (ci-après: EMG) des 15 octobre 2004 (pces 17-18) et 3 novembre 2005 (pce 19).
12.3. Un jugement du 9 mars 2007 rendu par les autorités judiciaire espagnoles met l'assuré au bénéfice d'une rente AI pour cause d'incapacité de travail permanente totale (pce 25).
12.4. Dans un rapport du 28 juin 2008 (pce 20), le Dr C._______ estime que les troubles dégénératifs au rachis dont est victime l'assuré l'empêche d'accomplir sa profession habituelle de maçon et également d'autres activités moins lourdes qui requièrent des efforts répétés avec répercussion sur le rachis. 12.5. Dans un rapport médical E 213 du 19 novembre 2009, la Dresse D._______ relève que, suite au jugement de mars 2007, les diagnostics de haute tension et de broncho-pneumopathie chronique obstructive (ciaprès: BPCO) se sont ajoutées aux affections déjà connues. Elle est d'avis que l'assuré présente les déficits fonctionnels mentionnés dans le jugement précité de mars 2007 (pce 21 p. 8 n° 8). 12.6. Un rapport du 23 avril 2010 (pce 26, signée par la Dresse F._______) produit par l'assuré suite au projet de décision du 19 mars 2010 mentionne nouvellement les diagnostics de trouble vertigineux et de dépression.
12.7. Appelé à se déterminer sur la documentation produite, le Dr E._______, de l'OAIE, relève que seule l'atteinte vertébrale engendre une incapacité de travail chez l'assuré estimée à 60% dans l'activité de maçon et à 0% dans une activité adaptée (prise de position du 21 mai 2009 [pce 30; voire aussi pce 23 [rapport antérieur de ce même médecin du 10 mars 2010 {pce 23}]).
13.
Cela étant, le Tribunal de céans prend position comme suit. 13.1. Dans le rapport médical E 213 du 19 novembre 2009, la Dresse D._______, en pleine connaissance de l'anamnèse (pce 21 p. 2 n° 3.1), du traitement suivi par l'assuré (pce 21 p. 2 n° 3.3) ainsi que des plaintes rapportées par celui-ci (cf. pce 21 p. 2 n 3.2) et après avoir effectué un examen personnel de l'intéressé le 19 novembre 2009 (pce 21 p. 2 n° 2.1), pose les diagnostics de hernies discales C5-C6 et C6-C7 avec
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dénervation chronique C6 et C8 droite, L5 gauche modérée et S1 gauche légère, de hernie discale L2-L3, de protrusion L4-L5, de discopathie dégénérative L5-S1 sévère, d'hypertension et de BPCO en traitement (doc 21 p. 8 n° 7). Ne faisant aucune remarque quant à l'état mental et émotionnel de l'assuré (pce 21 p. 3 n° 4.1), elle relève que ce dernier se plaint de céphalées qui cèdent à la prise sporadique d'antalgique et qui ne nécessitent pas de suivi spécifique (pce 21 p. 3 n° 4.2.3). En outre, elle signale que l'intéressé est suivi en pneumologie pour cause de BPCO et précise à cet effet que, selon l'assuré, il a été traité en urgence pour dyspnée qui a cédé avec l'optimalisation du traitement thérapeutique; elle ajoute que les soins donnés consistent en une aérosolthérapie par nébulisation qui n'est pas documentée et qui n'a pas requis d'hospitalisation (pce 21 p. 3 n° 4.4). Au niveau du coeur, elle signale une haute tension artérielle en traitement avec crise s'étant produite le 16 octobre 2009 et ayant fait l'objet d'une prise en charge (pce 21 p. 3 n° 4.5.1). Par ailleurs, elle mentionne des varices au membre inférieur gauche de grade I-II sans suivi (pce 21 p. 3 n° 4.5.2). Sur le plan de l'appareil locomoteur, elle fait part (a) au niveau de la colonne vertébrale, d'une limitation pour les rotations cervicales et lombaires, avec une manoeuvre de Lasègue positive à droite à 45° et à gauche à 30°, (b) au niveau des membres supérieurs, d'une mobilisation complète pour tout l'arc de mobilité à droite et d'une limitation à la mobilité passive à gauche à l'ultime degré autant quant à la balance avant qu'à l'abduction et (c) au niveau des extrémités inférieures, de hanches douloureuses (pce 21 p. 5 n° 4.8). En ce qui concerne le contrôle neurologique, elle relève des mouvements normaux et une marche déficiente (pce 21 p. 5 n° 4.10). Fort de ces constats, elle retient que l'assuré doit éviter les travaux dans des lieux humides ou froids, qui l'exposent aux gaz, vapeurs et émanations, qui requièrent fréquemment des flexions ou le port de charges, qui impliquent l'usage de rampes, d'escaliers ou d'échelles ou qui le soumettent à un risque de chute. Par ailleurs, le travail posté est contre-indiqué (pce 21 p. 9 n° 10.1). Elle conclut que l'intéressé présente les déficits fonctionnels qui ont été décrits par acte judiciaire rendu en mars 2007 (pce 21 p. 8 n° 8 in fine). Or, il sied de relever que, selon le jugement précité du 9 mars 2007 (pce 25 p. 1 ss), les autorités judiciaires espagnoles ont estimé que l'assuré (contrairement à ce qu'avait tout d'abord retenu l'administration espagnole) n'était plus à même d'exercer son ancienne activité de maçon, de sorte qu'il présentait une incapacité de travail permanente mais qu'il était par contre en mesure d'accomplir un travail sédentaire léger (pce 25 p. 5, 2ème paragraphe). On peut donc en inférer que, même si la Dresse D._______ n'a pas répondu aux questions 11.4-11.6 portant sur la capacité de travail de l'assuré (pce 21 p. 10), celle-ci, de par son renvoi expresse au jugement préci-
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té, estime que l'assuré, d'un point de vue strictement médical, peut effectuer un travail sédentaire léger, ce qui au demeurant s'intègre sans peine aux constats objectifs rapportés aux chiffres 4.8-4.9 du rapport E 213 (pce 21 p. 5), aux limitations fonctionnelles retenues au chiffre 10.1 de ce même rapport (pce 21 p. 9) et aux résultats des EMG des 15 octobre 2004 et 3 novembre 2005 faisant part d'une atteinte radiculaire légère à modérée (pces 17-19). On précisera qu'il n'y a pas lieu d'apporter une importance déterminante au fait que, selon la Dresse D._______, le recourant n'est pas en mesure de travailler devant un écran de vidéo (pce 21 p. 9 n° 11.1) dès lors que cette affirmation (non motivée quand bien même le rapport E 213 demande expressément des explications en cas de réponse négative) ne relève manifestement pas d'un constat médical mais des aptitudes de l'assuré (formation et situation concrète sur le marché du travail), ce qui est un élément étranger à l'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I 640/00 du 2 mai 2001 consid. 2a; cf. supra consid. 6.2). 13.2. Ensuite, dans un rapport du 21 mai 2010 (pce 30), le Dr E._______, de l'OAIE, pose le diagnostic principal de troubles dégénératifs de la colonne avec protrusions discales et petites hernies discales au niveau cervical et lombaire. Selon lui, cette atteinte entraîne une incapacité de travail de 60% dans l'activité habituelle et de 0% dans un travail adapté. Il cite à titre d'exemple les professions respectivement les activités d'"ouvrier non qualifié/manoeuvre dans une usine/fabrique/production en général; surveillant de parking/musée; vente par correspondance; réparation de petits appareils/articles domestiques; caissier; vendeur de billets; enregistrement, classement, archivage; accueil/réceptionniste; standardiste/téléphoniste; saisie de données/scannage". Force est donc de constater que son appréciation de la capacité de travail dans une activité de substitution (qui a par la suite été reprise par l'administration pour déterminer un taux d'invalidité de 22% de l'assuré) est tout à fait compatible avec l'estimation de la Dresse D._______ mentionnée ci-dessus (cf. supra consid. 13.1), ce qui renforce sa valeur probante, étant précisé que le rapport E 213 du 19 novembre 2009 satisfait aux exigences jurisprudentielles en la matière (cf. supra consid. 8 et 13.1) et a été établi suite à un examen personnel de l'assuré. Par ailleurs, il y a également lieu d'attacher au rapport du médecin de l'OAIE une importance accrue (cf. à ce sujet arrêts du Tribunal fédéral 9C_355/2011 du 8 novembre 2011 consid. 3; 9C_440/2011 du 12 mars 2012 consid. 2.2.2; 9C_323/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.3; 8C_702/2011 du 8 février 2012 consid. 5.2), dès lors que, pour fonder son avis, ce praticien disposait notamment de deux IRM (pces 14-15 [rapports datés du 15 septembre 2004]), d'un scanner (pce 16 [rapport également daté du 15 septembre 2004]), des résultats de
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deux EMG (pces 17-18 [rapport du 15 octobre 2004] et pce 19 [rapport du 3 novembre 2005]) ainsi que des constats clairs mentionnés par la Dresse D._______ dans le rapport E 213 et bénéficie aussi d'une formation spécifique en orthopédie et traumatologie, si bien qu'il possède les connaissances requises pour juger valablement de l'atteinte à la santé principale du recourant, à savoir des troubles dégénératifs importants au rachis.
13.3. Dans ce contexte, il appert que les autres rapports médicaux versés à la cause, soit les certificats des 28 juin 2008 et 23 avril 2010, ne sont pas aptes à remettre en cause l'avis du service médical de l'OAIE et du médecin de l'INSS.
13.3.1. Ainsi, dans un rapport du 28 juin 2008 (pce 20), le Dr C._______ fait part de troubles dégénératifs au rachis chez l'assuré d'évolution progressive tendant à une aggravation prononcée et estime que ce dernier n'est plus en mesure d'accomplir sa profession de maçon ni des autres activités qui requièrent des efforts physiques similaires ou des efforts répétitifs modérés ou de petite intensité mettant à parti le rachis (pce 20 p. 5 s.). Ce faisant, il semble circonscrire considérablement les activités adaptées encore exigibles de la part de l'assuré qui paraissent (sur la base de cette évaluation sommaire de la capacité de travail) ne pas être inexistantes mais toutefois limitées à des travaux de surveillance. Or, en l'état du dossier et pour ce qui est de la période déterminante, cet avis ne saurait convaincre pour les raisons qui suivent. Ainsi, le Dr C._______ relève notamment un processus cervical chronique sévère qui cause des douleurs au cou avec irradiation essentiellement au membre supérieur droit sous forme de douleur, paresthésies et perte de force de la main droite (estimée à 32% selon la dynamométrie) et d'un syndrome lombosciatique chronique sévère qui entraîne des douleurs et provoque des crises fréquentes qui obligent l'assuré à rester au lit (pce 20 p. 5). Or, l'ampleur des douleurs relatées et notamment les paresthésies au membre inférieur droit ainsi que les sciatalgies n'ont pas été confirmées lors de l'examen postérieur effectué par la Dresse D._______ en novembre 2009 (pce 21 p. 5 n° 4.8.-4.10) qui indique la présence de mouvements normaux au niveau des membres supérieurs et ne mentionne pas de sciatalgies. Par ailleurs, le Dr C._______ ne fait part d'aucune imagerie médicale qui aurait été omise par les Drs D._______ et E._______. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans peut conclure que le rapport du 28 juin 2008 se base avant tout sur les plaintes subjectives de l'assuré et n'est pas de nature à invalider les conclusions concordantes des D._______ et E._______.
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13.3.2. En ce qui concerne le rapport du 23 avril 2010 (pce 26), on note que la Dresse F._______, médecin de famille, se borne à faire part d'une liste de diagnostics et de mentionner la médication à laquelle est soumis l'assuré sans prendre position sur la capacité de travail de ce dernier ni de l'évolution de l'état de santé. Ainsi, reprenant en grande partie les diagnostics déjà mentionnés dans le rapport E 213 du 19 novembre 2009, elle précise que la haute tension artérielle a donné lieu à une hypertrophie ventriculaire gauche avec crises hypertensives récurrentes et fait nouvellement part de dyslipidémie mixte, d'un syndrome vertigineux et d'une dépression traitée par l'antidépresseur Esertia 20. Ces données succinctes ne permettent toutefois pas de mettre en évidence une atteinte à la santé invalidante au sens de la LAI. En effet, à défaut de tout élément objectif concret en la matière, on ne voit pas en quoi la BPCO, la dyslipidémie mixte et le syndrome vertigineux pourraient conduire à une incapacité de travail d'une durée suffisante chez l'assuré, comme le relève de façon convaincante le Dr E._______ dans sa prise de position du 21 mai 2010 (pce 30), d'autant que ni l'assuré ni la Dresse F._______ ne signale une détérioration significative de l'état de santé à ce titre depuis l'établissement du rapport médical E 213. Il en va de même de la haute tension artérielle et des atteintes qui y sont liées, étant précisé que les crises hypertensives n'ont pas échappé à la Dresse D._______ qui mentionne expressément cette atteinte dans le rapport E 213 (pce 21 p. 3 n° 4.5.1) et qui en a par conséquent tenu compte dans l'appréciation de la capacité de travail.
En outre, en ce qui concerne le diagnostic de dépression, on note que, jusqu'au prononcé du projet de décision du 19 mars 2010, la documentation médicale versée au dossier ne faisait aucunement part d'une problématique psychiatrique. En particulier, le rapport E 213 du 19 novembre 2009 ne contenait aucune indication y relative (cf. pce 21 p. 2 n° 3.1 [rubrique "histoire clinique"], p. 3 n° 4.1 [rubrique "état mental et émotionnel") et p. 2 n° 3.3 [rubrique "traitement actuel" ne mentionnant pas de médication psychiatrique]). Or, on aurait pu attendre de la Dresse D._______ qu'elle mentionne, dans le rapport médical E 213, la présence d'une symptomatologie psychiatrique d'importance si celle-ci avait existé à ce moment-là. Par ailleurs, par acte du 11 janvier 2010 (pce 8), l'administration a invité l'assuré à produire tout document jugé utile à l'examen du bien-fondé de sa demande de prestations. L'assuré s'est toutefois limité, dans son courrier du 27 janvier 2010 (pces 9-12), à transmettre à l'autorité inférieure le questionnaire à l'assuré ainsi que le questionnaire à l'employeur sans faire part d'une détérioration de son état de santé respectivement sans produire des certificats médicaux mettant en évidence
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une atteinte psychiatrique. Ce n'est que dans son écriture du 28 avril 2010 (pce 27 produite en réponse au projet de rejet de rente du 19 mars 2010) qu'il signale pour la première fois souffrir d'une affection psychique en produisant le rapport du 23 avril 2010 établi par son médecin de famille, la Dresse F._______. Or, il convient de relever que ce certificat qui se borne à poser le diagnostic de dépression comme une atteinte parmi d'autres (en fin de la liste des diagnostics) sans se référer à un système de classification des maladies reconnu internationalement et sans donner la moindre indication clinique à ce sujet, notamment quant au tableau clinique et à la durée du traitement médicamenteux par antidépresseur ne permet pas de retenir une affection grave à la santé avec répercussion significative sur la capacité de travail (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 9C_604/2011 du 30 septembre 2011 consid. 2.2), d'autant que, comme on l'a vu, la prise d'un antidépresseur paraît être très récente et que la Dresse F._______ ne juge apparemment pas nécessaire de confier l'assuré aux soins d'un psychiatre, ce qui, semble-t-il n'a encore jamais été le cas chez l'intéressé (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_302/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.5.1; 9C_575/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-85/2010 du 4 mars 2011 consid. 4.3, 5ème paragraphe; C-4656/2008 du 3 novembre 2010 consid. 12, 1er paragraphe; C-4419/2010 du 8 février 2012 consid. 10.4). On précisera que le seul fait que le médecin de famille (qui n'est pas psychiatre) prescrive à son patient des antidépresseurs ne suffit pas à mettre en évidence une affection invalidante au sens de la LAI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_221/2011 du 3 février 2012 consid. 2.2; 9C_604/2011 du 30 septembre 2011 consid. 2.2). Au demeurant, il sied également de souligner que le principe inquisitoire, valable en droit des assurances sociales, n'est pas absolu et est limité par le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, faute de quoi elles risquent de supporter les conséquences de l'absence de preuve (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_106/2011 du 14 octobre 2011 consid. 3.3; 9C_166/2011 du 24 octobre 2011 consid. 5.3). Or, par ordonnance du Tribunal de céans du 2 février 2011 (pce TAF 7), le recourant a été invité à produire une réplique accompagnée des moyens de preuve correspondant. Il a toutefois renoncé à se déterminer et ainsi à compléter la documentation médicale sur le plan psychiatrique, quand bien même l'on pouvait s'attendre à un tel acte de sa part, vu que ce n'est qu'après le prononcé du projet de décision du 19 mars 2010 qu'une problématique psychiatrique a été évoquée pour la première fois et que le service médical de l'OAIE, dans sa prise de position du 21 mai 2010 (pce 30 envoyée au recourant en annexe à l'ordonnance précitée du 2 février 2011), signalait expressément que le diagnos-
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tic de dépression n'était pas suffisamment étayé pour être déterminant dans la présente affaire.
13.4. Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans peut conclure au niveau de la vraisemblance prépondérante valable en droit des assurances sociales et en accord avec le principe inquisitoire (cf. supra consid. 7) ainsi que la notion de marché équilibré du travail (cf. supra consid. 6.2) que, sur le plan strictement médical, le recourant peut exercer à plein temps une activité adaptée comme l'a retenu à juste titre l'administration.
14.
Il reste à examiner si la comparaison des revenus effectuée par l'autorité inférieure en date du 21 juin 2010 (pce 31) a été faite de façon conforme au droit.
14.1. Selon l'art. 16
LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu gagner s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui, après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. Le gain d'invalide est une donnée théorique et est évalué sur la base de statistiques. Ces données servent à fixer le montant du gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail, en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un emploi adapté à son handicap (arrêts du Tribunal fédéral I 85/05 du 5 juin 2005 consid. 6.1 et I 222/05 du 13 octobre 2005 consid. 6). Le gain doit être comparé au moment déterminant avec celui que la personne valide aurait effectivement pu réaliser au degré de la vraisemblance prépondérante si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1). Le Tribunal fédéral a précisé que la comparaison des revenus doit être effectuée en se référant en principe à la situation au moment où le droit à la rente aurait pu naître au plus tôt (ATF 129 V 222 consid. 4.1 et 4.4). En outre, l'autorité est tenue d'effectuer la comparaison de revenus sur le même marché du travail (ATF 110 V 276 consid. 4b). S'agissant d'assurés étrangers résidant à l'étranger, en raison de la disparité des niveaux de rémunération et des coûts de la vie généralement entre la Suisse et leur pays de résidence, on ne saurait retenir le montant du dernier salaire obtenu par l'intéressé dans son Etat de résidence pour être comparé avec un revenu théorique statistique suisse; dans ces situations, les rémunérations retenues par l'enquête suisse sur la structure des salaire (ciaprès: ESS) peuvent aussi servir à fixer le montant des revenus que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (cf. ATF 110 V 273
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consid. 4b; arrêts du Tribunal fédéral I 215/04 du 4 mai 2005; I 321/05 du 28 octobre 2005). L'administration doit de plus tenir compte pour le salaire d'invalide de référence d'une diminution de celui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, de limitations dans les travaux dits légers ou de circonstances particulières. La jurisprudence n'admet pas à ce titre de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78 consid. 5). 14.2. En l'occurrence, ces prémisses appellent les remarques qui suivent. Tout d'abord, il ressort du dossier que l'assuré n'a plus travaillé depuis le 10 août 2004, date à laquelle il a été victime d'un accident de la route (pce 12 p. 3 n° 7; 11 p. 2 n° 9). C'est donc à bon droit que l'administration s'est référée aux données ESS pour déterminer le salaire de valide et d'invalide de l'assuré en application de la méthode générale. Ensuite, selon les dispositions légales topiques, l'éventuel droit à la rente aurait pu naître in casu au plus tôt une année après l'accident, soit le 10 août 2005 (cf. supra consid. 3.1 et 5). Contrairement à ce qu'a retenu l'administration, les données ESS 2005 et non celles de 2008 sont donc déterminantes. Par ailleurs, il sied de relever que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le revenu d'invalide portant sur des travaux de substitution ne demandant pas de qualification spécifique est en principe tiré de la valeur médiane du niveau de qualification 4, toute profession confondue. Or, en l'espèce, l'autorité inférieure a choisi de déterminer le revenu d'invalide en faisant la moyenne de 5 secteurs particuliers du niveau 4 ("industrie du cuir", "commerce de gros", "commerce de détail", "services fournis aux entreprises", "autres services collectifs et personnels"), ce qui n'est pas sans autre convaincant, puisque, selon les Drs D._______ et E._______, l'assuré est à même d'accomplir un travail sédentaire léger. Par conséquent, on discerne mal pour quelles raisons le recourant ne serait pas en mesure de mettre à profit sa capacité de travail résiduelle dans plusieurs secteurs du secteur principal "production" (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 8C_100/2012 du 29 mars 2012 consid. 3.4). Vu l'issue de la cause, le Tribunal de céans ne décèle cependant pas de raisons suffisantes d'intervenir d'office sur ce point, étant précisé que cette manière de procéder est tout à l'avantage de l'assuré. Les paramètres de l'OAIE (calculant le salaire d'invalide en référence aux 5 secteurs précités dont un seul relève du secteur de la production) seront donc repris ci-après pour la détermination du revenu d'invalide. Finalement, on ne voit pas de motifs pertinents pour remettre en cause l'abattement de 10% du salaire d'invalide retenu par l'administration qui paraît justifié compte tenu des particularités du cas concret (limitation des travaux encore exigibles à des activités légères et sédentaires; capacité de travail entière dans des travaux ne demandant pas de formation particulière, absence du marché du travail
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pendant 6 ans au moment déterminant; âge de l'assuré de 54 ans lorsque la décision a été rendue).
14.3. En tenant compte des remarques qui précède, la comparaison des revenus s'effectue de la manière suivante. L'assuré ne disposant pas d'une formation spécifique dans le domaine de la construction (cf. pces 21 p. 1 n° 1.2.5; 12 p. 1 n° 1 et 2), le salaire de valide correspond au revenu moyen d'un salarié travaillant dans la construction, niveau de qualification 4, selon le tableau TA1 2004, à savoir Fr. 4'829.- pour 40 h./sem. Ce montant doit encore être adapté à l'augmentation des salaires dans ce secteur en 2005 (+ 1.1%) et au nombre d'heures moyennes (41.8 h./sem.). En ce qui concerne le revenu d'invalide, il convient de se référer à la moyenne des revenus réalisés en 2004 dans les secteurs "industrie du cuir et de la chaussure" (Fr. 4'121.- pour 40 h./sem.), "commerce de gros" (Fr. 4'672.-), "commerce de détails" (Fr. 4'280.-), "services fournis aux entreprises" (Fr. 4'333.-) et "autres services collectifs et personnels" (Fr. 4'181.-), en tenant compte de l'horaire usuel moyen dans ces domaines (41.9, 41.9, 41.8, 41.8 respectivement 41.6 h./sem.) et de l'augmentation des salaire en 2005 (+ 3.1%, + 0.8%, + 1.4%, + 1% respectivement + 0.8%), ce qui donne un total de Fr. 4'575.03. Ce dernier montant doit encore être réduit de 10% pour tenir compte des circonstances inhérentes au cas particulier (90% de 4'575.03 = Fr. 4'117.53). La comparaison du revenu de valide au revenu d'invalide fait apparaître un préjudice économique de 19.10% ([{5'089.61 4'117.53} x 100] : 5'089.61) insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. On note qu'il en irait de même en procédant à la même comparaison des revenus avec les données de l'année 2010, date de l'acte entrepris ([{5'522.40 4'245.95} x 100] : 5'522.40 = 23.11%). Au surplus, on ajoutera que même si le Tribunal de céans se ralliait à titre hypothétique à l'évaluation du Dr C._______ faisant part de limitations fonctionnelles de l'assuré beaucoup plus prononcées que celles décrites par les Drs D._______ et E._______ (rapport du 28 juin 2008 [pce 20], cf. supra consid. 13.3.1) et retenait pour cette raison un abattement maximal du revenu d'invalide de 25% pour prendre en considération le peu de places de travail entrant en ligne de compte sur le marché équilibré du travail (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_100/2012 du 29 mars 2012 consid. 3.4), le seuil des 40% ne serait toujours pas atteint (ainsi, avec les données ESS 2005: [{5'089.61 3'431.27} x 100] : 5'089.61 = 32.58%).
15.
Eu égard à tout ce qui a été dit, il appert que la décision entreprise doit être confirmée et le recours rejeté.
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16.
16.1. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribunal de céans à Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant débouté (art. 69 al. 2
LAI et art. 3 let. b
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant fournie par l'assuré.
16.2. Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1
PA a contrario en relation avec les art. 7 ss
FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà fournie de Fr. 300.-.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis de réception) à l'autorité inférieure (n° de réf.)
à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président du collège :
Le greffier :
Vito Valenti
Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
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Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss
, 82
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42
LTF).
Expédition :
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Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-7181/2010
Arrêt du 25 mai 2012
Composition
Vito Valenti (président du collège),
Madeleine Hirsig-Vouilloz et Beat Weber, juges, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 31 août 2010).
C-7181/2010
Faits :
A.
Le recourant A._______, ressortissant espagnol né le [...] 1955, travaille en Suisse pendant plusieurs périodes d'assurance de 1968 jusqu'en 1992 pour divers employeurs (cf. pce 3 p. 2 [formulaire E 207 faisant part d'une activité en Suisse dès janvier 1968]; pce 7 [relevé du compte individuel indiquant l'obtention de salaires bruts en Suisse de 1974 à 1992]). De retour en Espagne, il oeuvre à plein temps en qualité de maçon jusqu'au 10 août 2004, date à laquelle il est victime d'un accident de la route (pces 11, 12, 21 p. 2 n° 3.4.3). Présentant des troubles dégénératifs importants au rachis, il dépose le 16 mai 2006 une demande de prestations auprès de l'Institut national de la sécurité sociale espagnol (ci-après: INSS) qui, par mégarde (pce 5 [lettre explicative de l'INSS à l'Office de l'assuranceinvalidité pour les personnes résidant à l'étranger {ci-après: OAIE} du 23 novembre 2009]), ne transmet pas la requête aux autorités suisses. Suite à une deuxième demande de l'assuré en date du 4 novembre 2009 (pce 1 p. 7 n° 14), l'INSS transmet la requête à l'OAIE. B.
Dans le cadre de l'examen de la demande, l'administration recueille divers renseignements économiques et médicaux dont notamment des certificats médicaux des 10 août 2004 (pce 13), 15 septembre 2004 (pces 14-16 [trois rapports datés du même jour]), 15 octobre 2004 (pces 17-18 [deux rapports datés du même jour]), 3 novembre 2005 (pce 19), 28 juin 2008 (pce 20) et 19 novembre 2009 (pce 21 {rapport médical E 213}) ainsi qu'un questionnaire à l'assuré et un questionnaire à l'employeur datés du 27 janvier 2010 (pces 11-12).
C.
Le 19 mars 2010 (pce 24), l'OAIE, s'appuyant sur une prise de position de son service médical du 10 mars 2010 (pce 23), informe l'intéressé qu'il entend rejeter sa demande de prestations. Selon lui, il ressort du dossier qu'il n'y a pas une incapacité de travail moyenne suffisante, pendant une année, au sens des dispositions du droit des assurances sociales; malgré l'atteinte à la santé, l'exercice d'une activité lucrative, y compris l'activité habituelle, serait toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente. Il impartit à l'assuré un délai de 30 jours pour déposer ses observations. D.
Par acte daté du 28 avril 2010 (pce 27), l'intéressé s'oppose au projet de
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décision. Faisant valoir ses affections, il s'estime incapable d'exercer une quelconque profession. Il produit un rapport médical du 23 avril 2010 (pce 26) et un jugement des autorités judiciaires espagnoles du 9 mars 2007 (pce 25).
E.
Après avoir derechef soumis les actes de la cause à l'appréciation de son service médical (cf. prise de position du 21 mai 2010 [pce 30]) et effectué une comparaison des revenus (acte du 21 juin 2010 [pce 31]), l'OAIE, dans un deuxième projet de décision du 29 juin 2010 (pce 32), informe l'intéressé que, suite à une nouvelle évaluation des pièces au dossier, il ressort qu'il existe dans l'exercice de la dernière activité lucrative une incapacité de travail de 60%. En revanche, l'assuré serait à même d'accomplir une activité plus légère à plein temps avec une perte de gain de 22%, ce qui exclurait le droit à la rente. L'administration impartit à l'assuré un délai de 30 jours pour déposer ses observations. F.
Par décision du 31 août 2010 (pce 33), l'autorité inférieure rejette la demande de prestations de l'intéressé en reprenant la motivation du deuxième projet de décision.
G.
Le 7 septembre 2010 (pce 34), l'OAIE reçoit une écriture datée du 28 août 2010 dans laquelle l'assuré fait part de son désaccord quant au deuxième projet de décision. Par acte du 17 septembre 2010 (pce 35), l'OAIE indique à l'intéressé qu'il ne peut pas prendre en considération son écrit qui lui est parvenu au-delà du délai imparti et après qu'une décision a été prononcée. L'administration précise que s'il n'est pas d'accord avec le projet décision, il lui incombe d'interjeter recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément aux indications contenues dans la décision du 31 août 2010. H.
Par acte du 1er octobre 2010, l'intéressé défère la décision précitée au Tribunal de céans en réitérant les arguments développés devant l'autorité inférieure (pce TAF 1). Il produit différents documents déjà versés au dossier.
I.
Par décision incidente du 15 octobre 2010 (pce TAF 2), le Tribunal administratif fédéral invite le recourant à verser, dans un délai de 30 jours dès
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notification dudit acte, une avance sur les frais présumés de procédure de Fr. 300.-. La somme requise est versée sur le compte du Tribunal en date du 15 novembre 2010 (pce TAF 5).
J.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, dans son préavis du 17 janvier 2011 (pce TAF 6), confirme les tenants et aboutissants de la décision entreprise.
K.
Appelé à répliquer par ordonnance du 2 février 2011 (pce TAF 7), notifiée le 8 février 2011 (pce TAF 8 [avis de réception]), l'assuré renonce à déposer ses observations dans le délai imparti.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen |
||||||
| Die Beschwerde ist unzulässig gegen: | ||||||
| Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; | ||||||
| Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; | ||||||
| Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; | ||||||
| ... | ||||||
| Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis; | ||||||
| Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, | ||||||
| die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, | ||||||
| den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, | ||||||
| den Entsorgungsnachweis; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; | ||||||
| Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); | ||||||
| Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. | ||||||
| Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: | ||||||
| Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; | ||||||
| Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681). | ||||||
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 31 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG). | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: | ||||||
| des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; | ||||||
| des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22]; | ||||||
| die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2], | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22]; | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3], | ||||||
| die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, | ||||||
| das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7], | ||||||
| das Verbot von Organisationen nach dem NDG, | ||||||
| das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie, | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14], | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16], | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18], | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, | ||||||
| des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; | ||||||
| des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; | ||||||
| des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; | ||||||
| der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; | ||||||
| der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; | ||||||
| der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; | ||||||
| der Anstalten und Betriebe des Bundes; | ||||||
| der eidgenössischen Kommissionen; | ||||||
| der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; | ||||||
| der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; | ||||||
| kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 22112235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 69 [1] Besonderheiten der Rechtspflege |
||||||
| In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG [2] sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar: | ||||||
| Verfügungen der kantonalen IV-Stellen: direkt vor dem Versicherungsgericht am Ort der IV-Stelle; | ||||||
| Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland: direkt beim Bundesverwaltungsgericht. [4] | ||||||
| Das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeiten über IV-Leistungen vor dem kantonalen Versicherungsgericht ist kostenpflichtig. [5] Die Kosten werden nach dem Verfahrensaufwand und unabhängig vom Streitwert im Rahmen von 200-1000 Franken festgelegt. [6] | ||||||
| Absatz 1bis sowie Artikel 85bis Absatz 3 AHVG [7] gelten sinngemäss für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht. [8] | ||||||
| Gegen Entscheide der kantonalen Schiedsgerichte nach Artikel 27quinquies kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [9] beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden. [10] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [2] SR 830.1 [3] Fassung gemäss Ziff. IV 2 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Juli 2006 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Juli 2006 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [7] SR 831.10 [8] Fassung gemäss Ziff. IV 2 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [9] SR 173.110 [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision) (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3 |
||||||
| Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf: | ||||||
| das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist; | ||||||
| das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal; | ||||||
| das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren; | ||||||
| das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5]; | ||||||
| das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist; | ||||||
| das Verfahren der Zollveranlagung; | ||||||
| ... | ||||||
| das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert. | ||||||
| [1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). | ||||||
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 37 Grundsatz |
||||||
| Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
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SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 2 Geltungsbereich und Verhältnis zu den einzelnen Sozialversicherungsgesetzen |
||||||
| Die Bestimmungen dieses Gesetzes sind auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen. | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 1 |
||||||
| Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 [1] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Invalidenversicherung (Art. 1a-26bis und 28-70) anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. [2] | ||||||
| Die Artikel 32 und 33 ATSG sind auch anwendbar auf die Förderung der Invalidenhilfe (Art. 71-76). | ||||||
| [1] SR 830.1 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 1a |
||||||
| Die Leistungen dieses Gesetzes sollen: | ||||||
| die Invalidität mit geeigneten, einfachen und zweckmässigen Eingliederungsmassnahmen verhindern, vermindern oder beheben; | ||||||
| die verbleibenden ökonomischen Folgen der Invalidität im Rahmen einer angemessenen Deckung des Existenzbedarfs ausgleichen; | ||||||
| zu einer eigenverantwortlichen und selbstbestimmten Lebensführung der betroffenen Versicherten beitragen. | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 26bis [1] Wahl unter medizinischen Hilfspersonen, Anstalten und Abgabestellen für Hilfsmittel |
||||||
| Dem Versicherten steht die Wahl frei unter den medizinischen Hilfspersonen, den Anstalten und Werkstätten sowie den Betrieben des allgemeinen Arbeitsmarktes, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, und den Abgabestellen für Hilfsmittel, wenn sie den kantonalen Vorschriften und den Anforderungen der Versicherung genügen. [2] | ||||||
| Der Bundesrat kann nach Anhören der Kantone und der zuständigen Organisationen Vorschriften für die Zulassung der in Absatz 1 genannten Personen und Stellen erlassen. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1967, in Kraft seit 1. Jan. 1968 (AS 1968 29; BBl 1967 I 653). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 28 [1] Grundsatz |
||||||
| Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die: | ||||||
| ihre Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, nicht durch zumutbare Eingliederungsmassnahmen wieder herstellen, erhalten oder verbessern können; | ||||||
| während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens 40 Prozent arbeitsunfähig (Art. 6 ATSG [2]) gewesen sind; und | ||||||
| nach Ablauf dieses Jahres zu mindestens 40 Prozent invalid (Art. 8 ATSG) sind. | ||||||
| Eine Rente nach Absatz 1 wird nicht zugesprochen, solange die Möglichkeiten zur Eingliederung im Sinne von Artikel 8 Absätze 1bis und 1ter nicht ausgeschöpft sind. [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 830.1 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), mit Wirkung seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 70 Strafbestimmungen |
||||||
| Die Artikel 87-91 AHVG [1] finden Anwendung auf Personen, die in einer in diesen Bestimmungen umschriebenen Weise die Vorschriften der Invalidenversicherung verletzen. | ||||||
| [1] SR 831.10 | ||||||
1.3. Selon l'art. 59
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 59 Legitimation |
||||||
| Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung oder den Einspracheentscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. | ||||||
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1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 38 al. 4 let. a
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 38 Berechnung und Stillstand der Fristen |
||||||
| Berechnet sich eine Frist nach Tagen oder Monaten und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie am Tag nach ihrer Mitteilung zu laufen. | ||||||
| Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie am Tag nach ihrer Auslösung zu laufen. | ||||||
| Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten beziehungsweise der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt. [1] | ||||||
| Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin Wohnsitz oder Sitz hat. [2] | ||||||
| Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen oder Monaten bestimmt sind, stehen still: | ||||||
| vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern; | ||||||
| vom 15. Juli bis und mit dem 15. August; | ||||||
| vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 106 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 106 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 106 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 60 Beschwerdefrist |
||||||
| Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen. | ||||||
| Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 52 |
||||||
| Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. | ||||||
| Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. | ||||||
| Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. | ||||||
Le recourant est citoyen d'un Etat membre de la Communauté européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi statique au droit européen (cf. art. 80a
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 80a [1] |
||||||
| In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999 [2] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar: | ||||||
| Verordnung (EG) Nr. 883/2004 [3]; | ||||||
| Verordnung (EG) Nr. 987/2009 [4]; | ||||||
| Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 [5]; | ||||||
| Verordnung (EWG) Nr. 574/72 [6]. | ||||||
| In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins sind oder die als Flüchtlinge oder Staatenlose Wohnort in der Schweiz oder auf dem Gebiet Islands, Norwegens oder Liechtensteins haben, sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anlage 2 zu Anhang K des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 [7] zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen) anwendbar: | ||||||
| Verordnung (EG) Nr. 883/2004; | ||||||
| Verordnung (EG) Nr. 987/2009; | ||||||
| Verordnung (EWG) Nr. 1408/71; | ||||||
| Verordnung (EWG) Nr. 574/72. | ||||||
| Der Bundesrat passt die Verweise auf die in den Absätzen 1 und 2 aufgeführten Rechtsakte der Europäischen Union jeweils an, wenn eine Anpassung des Anhangs II des Freizügigkeitsabkommens und der Anlage 2 zu Anhang K des EFTA-Übereinkommens beschlossen wurde. | ||||||
| Die Ausdrücke «Mitgliedstaaten der Europäischen Union», «Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft», «Staaten der Europäischen Union» und «Staaten der Europäischen Gemeinschaft» im vorliegenden Gesetz bezeichnen die Staaten, für die das Freizügigkeitsabkommen gilt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BB vom 17. Juni 2016 (Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die Republik Kroatien), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5233; BBl 2016 2223). [2] SR 0.142.112.681 [3] Verordnung (EG) Nr. 883/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit (SR 0.831.109.268.1). [4] Verordnung (EG) Nr. 987/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. September 2009 zur Festlegung der Modalitäten für die Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 über die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit (SR 0.831.109.268.11). [5] Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern; in der jeweils gültigen Fassung des Freizügigkeitsabkommens (AS 2004 121, 2008 42194273, 2009 4831) bzw. des revidierten EFTA-Übereinkommens. [6] Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern; in der jeweils gültigen Fassung des Freizügigkeitsabkommens (AS 2005 3909, 2008 4273, 2009 6214845) bzw. des revidierten EFTA-Übereinkommens. [7] SR 0.632.31 | ||||||
3.1. Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2). Ainsi, par rapport aux dispositions de la LAI, il s'ensuit que le droit à une rente de l'assurance-invalidité doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 2007 et, après le 1er janvier 2008, en fonction des modifications de cette loi consécutives à la 5ème révision de la LAI, étant précisé que l'application du nouveau droit n'a, en l'espèce, aucune incidence sur le droit à la rente objet du présent litige (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_942/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.1). En revanche, ne sont pas applicables les dispositions de la 6ème révision de ladite loi en vigueur dès le 1er janvier 2012. Eu égard au fait que l'atteinte à la santé a eu lieu in casu le 10 août 2004 et que la demande de prestations a été déposée auprès des autorités espagnoles le 16 mai 2006, les dispositions citées dans le présent arrêt sont, sauf mention contraire, celles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
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Dans ce contexte, on précisera que les institutions de sécurité sociale espagnoles ont reconnu ne pas avoir réagi à une première demande de prestations de l'assuré datée du 16 mai 2006 et n'avoir fait suivre la requête auprès des autorités suisses qu'après avoir reçu une deuxième demande de prestations en date du 4 septembre 2009 (cf. acte du 23 novembre 2009 [pce 5]). Or, cette omission de la part des autorités espagnoles ne saurait en l'espèce prétériter les droits de l'assuré et il convient de prendre comme date de référence pour le dépôt de la requête celle du 16 mai 2006 (cf. art. 86 al. 1 du Règlement [CEE] N° 1408/71 susmentionné; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5284/2009 du 10 février 2012 consid. 2.4; C-2658/2010 du 20 avril 2011 consid. 4.2). 3.2. En dérogation à l'art. 24
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 24 Erlöschen des Anspruchs |
||||||
| Der Anspruch auf ausstehende Leistungen oder Beiträge erlischt fünf Jahre nach dem Ende des Monats, für welchen die Leistung, und fünf Jahre nach dem Ende des Kalenderjahres, für welches der Beitrag geschuldet war. | ||||||
| Hat sich eine beitragspflichtige Person ihren Verpflichtungen durch eine strafbare Handlung entzogen, für die das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist festsetzt, so ist für das Erlöschen der Beitragsforderung diese Frist massgebend. | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 48 [1] Nachzahlung von Leistungen |
||||||
| Macht eine versicherte Person ihren Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung, auf medizinische Massnahmen oder auf Hilfsmittel mehr als zwölf Monate nach dessen Entstehung geltend, so wird die Leistung in Abweichung von Artikel 24 Absatz 1 ATSG [2] nur für die zwölf Monate nachgezahlt, die der Geltendmachung vorangehen. | ||||||
| Die Leistung wird für einen längeren Zeitraum nachgezahlt, wenn die versicherte Person: | ||||||
| den anspruchsbegründenden Sachverhalt nicht kennen konnte; und | ||||||
| den Anspruch spätestens zwölf Monate, nachdem sie davon Kenntnis erhalten hat, geltend macht. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). [2] SR 830.1 | ||||||
4.
Selon les normes applicables jusqu'au 31 décembre 2007, tout requérant, pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions suivantes: d'une part être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 8 Invalidität |
||||||
| Invalidität ist die voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit. | ||||||
| Nicht erwerbstätige Minderjährige gelten als invalid, wenn die Beeinträchtigung ihrer körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit voraussichtlich eine ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit zur Folge haben wird. [1] | ||||||
| Volljährige, die vor der Beeinträchtigung ihrer körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit nicht erwerbstätig waren und denen eine Erwerbstätigkeit nicht zugemutet werden kann, gelten als invalid, wenn eine Unmöglichkeit vorliegt, sich im bisherigen Aufgabenbereich zu betätigen. Artikel 7 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar. [2] [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). [2] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 4 Invalidität |
||||||
| Die Invalidität (Art. 8 ATSG [1]) kann Folge von Geburtsgebrechen, Krankheit oder Unfall sein. [2] | ||||||
| Die Invalidität gilt als eingetreten, sobald sie die für die Begründung des Anspruchs auf die jeweilige Leistung erforderliche Art und Schwere erreicht hat. [3] | ||||||
| [1] SR 830.1 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1967, in Kraft seit 1. Jan. 1968 (AS 1968 29; BBl 1967 I 653). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 28 [1] Grundsatz |
||||||
| Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die: | ||||||
| ihre Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, nicht durch zumutbare Eingliederungsmassnahmen wieder herstellen, erhalten oder verbessern können; | ||||||
| während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens 40 Prozent arbeitsunfähig (Art. 6 ATSG [2]) gewesen sind; und | ||||||
| nach Ablauf dieses Jahres zu mindestens 40 Prozent invalid (Art. 8 ATSG) sind. | ||||||
| Eine Rente nach Absatz 1 wird nicht zugesprochen, solange die Möglichkeiten zur Eingliederung im Sinne von Artikel 8 Absätze 1bis und 1ter nicht ausgeschöpft sind. [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 830.1 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), mit Wirkung seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 29 [1] Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente |
||||||
| Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG [2], jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt. | ||||||
| Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann. | ||||||
| Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht. | ||||||
| Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 830.1 | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 36 Bezügerkreis und Berechnung |
||||||
| Anspruch auf eine ordentliche Rente haben Versicherte, die bei Eintritt der Invalidität während mindestens drei Jahren Beiträge geleistet haben. [1] | ||||||
| Für die Berechnung der ordentlichen Renten sind die Bestimmungen des AHVG [2] sinngemäss anwendbar. Der Bundesrat kann ergänzende Vorschriften erlassen. [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| Beiträge, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes an die Alters- und Hinterlassenenversicherung geleistet wurden, werden angerechnet. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 831.10 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). | ||||||
L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8
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SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 8 Invalidität |
||||||
| Invalidität ist die voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit. | ||||||
| Nicht erwerbstätige Minderjährige gelten als invalid, wenn die Beeinträchtigung ihrer körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit voraussichtlich eine ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit zur Folge haben wird. [1] | ||||||
| Volljährige, die vor der Beeinträchtigung ihrer körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit nicht erwerbstätig waren und denen eine Erwerbstätigkeit nicht zugemutet werden kann, gelten als invalid, wenn eine Unmöglichkeit vorliegt, sich im bisherigen Aufgabenbereich zu betätigen. Artikel 7 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar. [2] [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). [2] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). | ||||||
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 7 [1] Erwerbsunfähigkeit |
||||||
| Erwerbsunfähigkeit ist der durch Beeinträchtigung der körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit verursachte und nach zumutbarer Behandlung und Eingliederung verbleibende ganze oder teilweise Verlust der Erwerbsmöglichkeiten auf dem in Betracht kommenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt. | ||||||
| Für die Beurteilung des Vorliegens einer Erwerbsunfähigkeit sind ausschliesslich die Folgen der gesundheitlichen Beeinträchtigung zu berücksichtigen. Eine Erwerbsunfähigkeit liegt zudem nur vor, wenn sie aus objektiver Sicht nicht überwindbar ist. [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). | ||||||
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adaptation exigibles. Aux termes de l'art. 28 al. 1
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SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 28 [1] Grundsatz |
||||||
| Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die: | ||||||
| ihre Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, nicht durch zumutbare Eingliederungsmassnahmen wieder herstellen, erhalten oder verbessern können; | ||||||
| während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens 40 Prozent arbeitsunfähig (Art. 6 ATSG [2]) gewesen sind; und | ||||||
| nach Ablauf dieses Jahres zu mindestens 40 Prozent invalid (Art. 8 ATSG) sind. | ||||||
| Eine Rente nach Absatz 1 wird nicht zugesprochen, solange die Möglichkeiten zur Eingliederung im Sinne von Artikel 8 Absätze 1bis und 1ter nicht ausgeschöpft sind. [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 830.1 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), mit Wirkung seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 29 [1] Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente |
||||||
| Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG [2], jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt. | ||||||
| Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann. | ||||||
| Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht. | ||||||
| Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 830.1 | ||||||
6.1. Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 16 Grad der Invalidität |
||||||
| Für die Bestimmung des Invaliditätsgrades wird das Erwerbseinkommen, das die versicherte Person nach Eintritt der Invalidität und nach Durchführung der medizinischen Behandlung und allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte, in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das sie erzielen könnte, wenn sie nicht invalid geworden wäre. | ||||||
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 8 Invalidität |
||||||
| Invalidität ist die voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit. | ||||||
| Nicht erwerbstätige Minderjährige gelten als invalid, wenn die Beeinträchtigung ihrer körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit voraussichtlich eine ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit zur Folge haben wird. [1] | ||||||
| Volljährige, die vor der Beeinträchtigung ihrer körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit nicht erwerbstätig waren und denen eine Erwerbstätigkeit nicht zugemutet werden kann, gelten als invalid, wenn eine Unmöglichkeit vorliegt, sich im bisherigen Aufgabenbereich zu betätigen. Artikel 7 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar. [2] [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). [2] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). | ||||||
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tères on déterminera si, dans les circonstances concrètes du cas, l'invalide a la possibilité de mettre à profit sa capacité résiduelle de gain, et s'il peut ou non réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 110 V 273 consid. 4b). Pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (VSI 1998 p. 296 consid. 3b et les références). La notion de marché équilibré du travail embrasse également les "emplois de niches", à savoir des places de travail dans lesquelles la personne présentant un handicap doit compter sur une certaine bienveillance et un engagement social de la part de son employeur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_775/2009 du 12 février 2010 consid. 4.2.1). On ne saurait toutefois se fonder sur des possibilités d'emploi irréalistes, ou se borner à prendre en considération un genre d'activité quasiment inconnu du marché du travail. On ne peut en effet parler d'une activité raisonnablement exigible au sens de l'art. 28 al. 2
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SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 28 [1] Grundsatz |
||||||
| Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die: | ||||||
| ihre Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, nicht durch zumutbare Eingliederungsmassnahmen wieder herstellen, erhalten oder verbessern können; | ||||||
| während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens 40 Prozent arbeitsunfähig (Art. 6 ATSG [2]) gewesen sind; und | ||||||
| nach Ablauf dieses Jahres zu mindestens 40 Prozent invalid (Art. 8 ATSG) sind. | ||||||
| Eine Rente nach Absatz 1 wird nicht zugesprochen, solange die Möglichkeiten zur Eingliederung im Sinne von Artikel 8 Absätze 1bis und 1ter nicht ausgeschöpft sind. [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 830.1 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), mit Wirkung seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). | ||||||
7.
Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1
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SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 43 Abklärung |
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| Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten. | ||||||
| Der Versicherungsträger bestimmt die Art und den Umfang der notwendigen Abklärungen. [1] | ||||||
| Soweit ärztliche oder fachliche Untersuchungen für die Beurteilung notwendig und zumutbar sind, hat sich die versicherte Person diesen zu unterziehen. | ||||||
| Kommen die versicherte Person oder andere Personen, die Leistungen beanspruchen, den Auskunfts- oder Mitwirkungspflichten in unentschuldbarer Weise nicht nach, so kann der Versicherungsträger auf Grund der Akten verfügen oder die Erhebungen einstellen und Nichteintreten beschliessen. Er muss diese Personen vorher schriftlich mahnen und auf die Rechtsfolgen hinweisen; ihnen ist eine angemessene Bedenkzeit einzuräumen. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). | ||||||
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 61 Verfahrensregeln |
||||||
| Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen: | ||||||
| Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein. | ||||||
| Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird. | ||||||
| Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei. | ||||||
| Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist. | ||||||
| Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden. | ||||||
| Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt. | ||||||
| Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen. | ||||||
| Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen. | ||||||
| Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet. | ||||||
| Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein. | ||||||
| [1] SR 172.021 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). | ||||||
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blement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves. Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009, art. 42 n° 19 p. 536; ATF 122 II 469 consid. 4a). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien |
||||||
| Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. | ||||||
| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
| Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. | ||||||
8.
Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 3a et les références).
9.
Sur le plan formel, il sied de relever que par deuxième projet de décision du 29 juin 2010 (pce 32), l'administration a informé l'assuré de son intention de rejeter la demande de prestations, motifs pris qu'il présentait un taux d'invalidité de 22% insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. Elle l'a invité à former ses objections par écrit dans un délai de 30 jour dès réception dudit acte en y joignant les moyens de preuve jugés utiles. Par la suite, elle a rendu une décision de rejet de rente le 31 août 2010 (pce 33) avant d'avoir reçu, le 7 septembre 2010 (pce 35), la réponse de l'assuré au projet de décision (pce 34) qui porte la date du 28 août 2010. Dans un écrit du 17 septembre 2010 (pce 35), l'OAIE a réagi à ce document en informant l'assuré que les observations relatives à son projet de décision du 29 juin 2010 lui étaient parvenues au-delà du délai imparti de sorte qu'il ne pouvait pas en tenir compte et qu'il lui incombait d'interjeter recours contre la décision du 31 août 2010 s'il en contestait le bien-fondé.
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Cette manière de procéder prête le flanc à la critique. En effet, selon l'art. 38 al. 4 let. b
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 38 Berechnung und Stillstand der Fristen |
||||||
| Berechnet sich eine Frist nach Tagen oder Monaten und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie am Tag nach ihrer Mitteilung zu laufen. | ||||||
| Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie am Tag nach ihrer Auslösung zu laufen. | ||||||
| Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten beziehungsweise der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt. [1] | ||||||
| Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin Wohnsitz oder Sitz hat. [2] | ||||||
| Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen oder Monaten bestimmt sind, stehen still: | ||||||
| vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern; | ||||||
| vom 15. Juli bis und mit dem 15. August; | ||||||
| vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 106 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 106 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 106 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). | ||||||
10.
Sur le plan matériel, le litige porte sur le droit du recourant à une rente
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d'invalidité, singulièrement sur le taux d'invalidité à retenir. Dans ce contexte, il est admis que le recourant souffre de troubles dégénératifs importants de la colonne vertébrale.
11.
A titre liminaire, il sied de relever que l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2). Ainsi, même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral I 376/05 du 5 août 2005 consid. 3.1), étant précisé que la documentation médicale et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale d'un autre Etat membre doit être prise en considération (art. 40 du Règlement [CEE] n° 574/72 en vigueur jusqu'au 31 mars 2012). Il n'est donc pas en soi déterminant que les institutions de sécurité sociale espagnoles ait reconnu à l'intéressé le droit à des prestations pour cause d'incapacité permanente totale dans sa profession habituelle (cf. pces 1 p. 4; 25). Par ailleurs, selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences de son invalidité. En particulier, si l'assuré ne peut plus exercer sa profession habituelle et qu'un changement de métier est médicalement exigible de sa part, il est tenu de chercher un emploi adapté dans un autre secteur d'activités dans un temps raisonnable (ATF 130 V 97 consid. 3.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_361/2008 du 9 février 2009 consid. 6.1). 12.
En l'occurrence, la documentation versée au dossier se compose notamment des pièces suivantes. 12.1. Un rapport médical du 10 août 2004 effectué au service des urgences de l'Hôpital B._______ indique que l'assuré a subi un accident de circulation (pce 13 dont le contenu est en grande partie illisible). 12.2. Différents documents établis suite à la réalisation d'imageries médicales font part de troubles dégénératifs au rachis avec hernies et protrusions discales (cf. trois certificats datés du 15 septembre 2004 [pce 14 relative à une imagerie par résonnance magnétique {ci-après: IRM} de la colonne lombo-sacrée; pce 15 relative à une IRM de la colonne cervicale
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et pce 16 relative à un scanner cervical]). Par ailleurs, le dossier est complété par deux électromyographies (ci-après: EMG) des 15 octobre 2004 (pces 17-18) et 3 novembre 2005 (pce 19).
12.3. Un jugement du 9 mars 2007 rendu par les autorités judiciaire espagnoles met l'assuré au bénéfice d'une rente AI pour cause d'incapacité de travail permanente totale (pce 25).
12.4. Dans un rapport du 28 juin 2008 (pce 20), le Dr C._______ estime que les troubles dégénératifs au rachis dont est victime l'assuré l'empêche d'accomplir sa profession habituelle de maçon et également d'autres activités moins lourdes qui requièrent des efforts répétés avec répercussion sur le rachis. 12.5. Dans un rapport médical E 213 du 19 novembre 2009, la Dresse D._______ relève que, suite au jugement de mars 2007, les diagnostics de haute tension et de broncho-pneumopathie chronique obstructive (ciaprès: BPCO) se sont ajoutées aux affections déjà connues. Elle est d'avis que l'assuré présente les déficits fonctionnels mentionnés dans le jugement précité de mars 2007 (pce 21 p. 8 n° 8). 12.6. Un rapport du 23 avril 2010 (pce 26, signée par la Dresse F._______) produit par l'assuré suite au projet de décision du 19 mars 2010 mentionne nouvellement les diagnostics de trouble vertigineux et de dépression.
12.7. Appelé à se déterminer sur la documentation produite, le Dr E._______, de l'OAIE, relève que seule l'atteinte vertébrale engendre une incapacité de travail chez l'assuré estimée à 60% dans l'activité de maçon et à 0% dans une activité adaptée (prise de position du 21 mai 2009 [pce 30; voire aussi pce 23 [rapport antérieur de ce même médecin du 10 mars 2010 {pce 23}]).
13.
Cela étant, le Tribunal de céans prend position comme suit. 13.1. Dans le rapport médical E 213 du 19 novembre 2009, la Dresse D._______, en pleine connaissance de l'anamnèse (pce 21 p. 2 n° 3.1), du traitement suivi par l'assuré (pce 21 p. 2 n° 3.3) ainsi que des plaintes rapportées par celui-ci (cf. pce 21 p. 2 n 3.2) et après avoir effectué un examen personnel de l'intéressé le 19 novembre 2009 (pce 21 p. 2 n° 2.1), pose les diagnostics de hernies discales C5-C6 et C6-C7 avec
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dénervation chronique C6 et C8 droite, L5 gauche modérée et S1 gauche légère, de hernie discale L2-L3, de protrusion L4-L5, de discopathie dégénérative L5-S1 sévère, d'hypertension et de BPCO en traitement (doc 21 p. 8 n° 7). Ne faisant aucune remarque quant à l'état mental et émotionnel de l'assuré (pce 21 p. 3 n° 4.1), elle relève que ce dernier se plaint de céphalées qui cèdent à la prise sporadique d'antalgique et qui ne nécessitent pas de suivi spécifique (pce 21 p. 3 n° 4.2.3). En outre, elle signale que l'intéressé est suivi en pneumologie pour cause de BPCO et précise à cet effet que, selon l'assuré, il a été traité en urgence pour dyspnée qui a cédé avec l'optimalisation du traitement thérapeutique; elle ajoute que les soins donnés consistent en une aérosolthérapie par nébulisation qui n'est pas documentée et qui n'a pas requis d'hospitalisation (pce 21 p. 3 n° 4.4). Au niveau du coeur, elle signale une haute tension artérielle en traitement avec crise s'étant produite le 16 octobre 2009 et ayant fait l'objet d'une prise en charge (pce 21 p. 3 n° 4.5.1). Par ailleurs, elle mentionne des varices au membre inférieur gauche de grade I-II sans suivi (pce 21 p. 3 n° 4.5.2). Sur le plan de l'appareil locomoteur, elle fait part (a) au niveau de la colonne vertébrale, d'une limitation pour les rotations cervicales et lombaires, avec une manoeuvre de Lasègue positive à droite à 45° et à gauche à 30°, (b) au niveau des membres supérieurs, d'une mobilisation complète pour tout l'arc de mobilité à droite et d'une limitation à la mobilité passive à gauche à l'ultime degré autant quant à la balance avant qu'à l'abduction et (c) au niveau des extrémités inférieures, de hanches douloureuses (pce 21 p. 5 n° 4.8). En ce qui concerne le contrôle neurologique, elle relève des mouvements normaux et une marche déficiente (pce 21 p. 5 n° 4.10). Fort de ces constats, elle retient que l'assuré doit éviter les travaux dans des lieux humides ou froids, qui l'exposent aux gaz, vapeurs et émanations, qui requièrent fréquemment des flexions ou le port de charges, qui impliquent l'usage de rampes, d'escaliers ou d'échelles ou qui le soumettent à un risque de chute. Par ailleurs, le travail posté est contre-indiqué (pce 21 p. 9 n° 10.1). Elle conclut que l'intéressé présente les déficits fonctionnels qui ont été décrits par acte judiciaire rendu en mars 2007 (pce 21 p. 8 n° 8 in fine). Or, il sied de relever que, selon le jugement précité du 9 mars 2007 (pce 25 p. 1 ss), les autorités judiciaires espagnoles ont estimé que l'assuré (contrairement à ce qu'avait tout d'abord retenu l'administration espagnole) n'était plus à même d'exercer son ancienne activité de maçon, de sorte qu'il présentait une incapacité de travail permanente mais qu'il était par contre en mesure d'accomplir un travail sédentaire léger (pce 25 p. 5, 2ème paragraphe). On peut donc en inférer que, même si la Dresse D._______ n'a pas répondu aux questions 11.4-11.6 portant sur la capacité de travail de l'assuré (pce 21 p. 10), celle-ci, de par son renvoi expresse au jugement préci-
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té, estime que l'assuré, d'un point de vue strictement médical, peut effectuer un travail sédentaire léger, ce qui au demeurant s'intègre sans peine aux constats objectifs rapportés aux chiffres 4.8-4.9 du rapport E 213 (pce 21 p. 5), aux limitations fonctionnelles retenues au chiffre 10.1 de ce même rapport (pce 21 p. 9) et aux résultats des EMG des 15 octobre 2004 et 3 novembre 2005 faisant part d'une atteinte radiculaire légère à modérée (pces 17-19). On précisera qu'il n'y a pas lieu d'apporter une importance déterminante au fait que, selon la Dresse D._______, le recourant n'est pas en mesure de travailler devant un écran de vidéo (pce 21 p. 9 n° 11.1) dès lors que cette affirmation (non motivée quand bien même le rapport E 213 demande expressément des explications en cas de réponse négative) ne relève manifestement pas d'un constat médical mais des aptitudes de l'assuré (formation et situation concrète sur le marché du travail), ce qui est un élément étranger à l'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I 640/00 du 2 mai 2001 consid. 2a; cf. supra consid. 6.2). 13.2. Ensuite, dans un rapport du 21 mai 2010 (pce 30), le Dr E._______, de l'OAIE, pose le diagnostic principal de troubles dégénératifs de la colonne avec protrusions discales et petites hernies discales au niveau cervical et lombaire. Selon lui, cette atteinte entraîne une incapacité de travail de 60% dans l'activité habituelle et de 0% dans un travail adapté. Il cite à titre d'exemple les professions respectivement les activités d'"ouvrier non qualifié/manoeuvre dans une usine/fabrique/production en général; surveillant de parking/musée; vente par correspondance; réparation de petits appareils/articles domestiques; caissier; vendeur de billets; enregistrement, classement, archivage; accueil/réceptionniste; standardiste/téléphoniste; saisie de données/scannage". Force est donc de constater que son appréciation de la capacité de travail dans une activité de substitution (qui a par la suite été reprise par l'administration pour déterminer un taux d'invalidité de 22% de l'assuré) est tout à fait compatible avec l'estimation de la Dresse D._______ mentionnée ci-dessus (cf. supra consid. 13.1), ce qui renforce sa valeur probante, étant précisé que le rapport E 213 du 19 novembre 2009 satisfait aux exigences jurisprudentielles en la matière (cf. supra consid. 8 et 13.1) et a été établi suite à un examen personnel de l'assuré. Par ailleurs, il y a également lieu d'attacher au rapport du médecin de l'OAIE une importance accrue (cf. à ce sujet arrêts du Tribunal fédéral 9C_355/2011 du 8 novembre 2011 consid. 3; 9C_440/2011 du 12 mars 2012 consid. 2.2.2; 9C_323/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.3; 8C_702/2011 du 8 février 2012 consid. 5.2), dès lors que, pour fonder son avis, ce praticien disposait notamment de deux IRM (pces 14-15 [rapports datés du 15 septembre 2004]), d'un scanner (pce 16 [rapport également daté du 15 septembre 2004]), des résultats de
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deux EMG (pces 17-18 [rapport du 15 octobre 2004] et pce 19 [rapport du 3 novembre 2005]) ainsi que des constats clairs mentionnés par la Dresse D._______ dans le rapport E 213 et bénéficie aussi d'une formation spécifique en orthopédie et traumatologie, si bien qu'il possède les connaissances requises pour juger valablement de l'atteinte à la santé principale du recourant, à savoir des troubles dégénératifs importants au rachis.
13.3. Dans ce contexte, il appert que les autres rapports médicaux versés à la cause, soit les certificats des 28 juin 2008 et 23 avril 2010, ne sont pas aptes à remettre en cause l'avis du service médical de l'OAIE et du médecin de l'INSS.
13.3.1. Ainsi, dans un rapport du 28 juin 2008 (pce 20), le Dr C._______ fait part de troubles dégénératifs au rachis chez l'assuré d'évolution progressive tendant à une aggravation prononcée et estime que ce dernier n'est plus en mesure d'accomplir sa profession de maçon ni des autres activités qui requièrent des efforts physiques similaires ou des efforts répétitifs modérés ou de petite intensité mettant à parti le rachis (pce 20 p. 5 s.). Ce faisant, il semble circonscrire considérablement les activités adaptées encore exigibles de la part de l'assuré qui paraissent (sur la base de cette évaluation sommaire de la capacité de travail) ne pas être inexistantes mais toutefois limitées à des travaux de surveillance. Or, en l'état du dossier et pour ce qui est de la période déterminante, cet avis ne saurait convaincre pour les raisons qui suivent. Ainsi, le Dr C._______ relève notamment un processus cervical chronique sévère qui cause des douleurs au cou avec irradiation essentiellement au membre supérieur droit sous forme de douleur, paresthésies et perte de force de la main droite (estimée à 32% selon la dynamométrie) et d'un syndrome lombosciatique chronique sévère qui entraîne des douleurs et provoque des crises fréquentes qui obligent l'assuré à rester au lit (pce 20 p. 5). Or, l'ampleur des douleurs relatées et notamment les paresthésies au membre inférieur droit ainsi que les sciatalgies n'ont pas été confirmées lors de l'examen postérieur effectué par la Dresse D._______ en novembre 2009 (pce 21 p. 5 n° 4.8.-4.10) qui indique la présence de mouvements normaux au niveau des membres supérieurs et ne mentionne pas de sciatalgies. Par ailleurs, le Dr C._______ ne fait part d'aucune imagerie médicale qui aurait été omise par les Drs D._______ et E._______. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans peut conclure que le rapport du 28 juin 2008 se base avant tout sur les plaintes subjectives de l'assuré et n'est pas de nature à invalider les conclusions concordantes des D._______ et E._______.
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13.3.2. En ce qui concerne le rapport du 23 avril 2010 (pce 26), on note que la Dresse F._______, médecin de famille, se borne à faire part d'une liste de diagnostics et de mentionner la médication à laquelle est soumis l'assuré sans prendre position sur la capacité de travail de ce dernier ni de l'évolution de l'état de santé. Ainsi, reprenant en grande partie les diagnostics déjà mentionnés dans le rapport E 213 du 19 novembre 2009, elle précise que la haute tension artérielle a donné lieu à une hypertrophie ventriculaire gauche avec crises hypertensives récurrentes et fait nouvellement part de dyslipidémie mixte, d'un syndrome vertigineux et d'une dépression traitée par l'antidépresseur Esertia 20. Ces données succinctes ne permettent toutefois pas de mettre en évidence une atteinte à la santé invalidante au sens de la LAI. En effet, à défaut de tout élément objectif concret en la matière, on ne voit pas en quoi la BPCO, la dyslipidémie mixte et le syndrome vertigineux pourraient conduire à une incapacité de travail d'une durée suffisante chez l'assuré, comme le relève de façon convaincante le Dr E._______ dans sa prise de position du 21 mai 2010 (pce 30), d'autant que ni l'assuré ni la Dresse F._______ ne signale une détérioration significative de l'état de santé à ce titre depuis l'établissement du rapport médical E 213. Il en va de même de la haute tension artérielle et des atteintes qui y sont liées, étant précisé que les crises hypertensives n'ont pas échappé à la Dresse D._______ qui mentionne expressément cette atteinte dans le rapport E 213 (pce 21 p. 3 n° 4.5.1) et qui en a par conséquent tenu compte dans l'appréciation de la capacité de travail.
En outre, en ce qui concerne le diagnostic de dépression, on note que, jusqu'au prononcé du projet de décision du 19 mars 2010, la documentation médicale versée au dossier ne faisait aucunement part d'une problématique psychiatrique. En particulier, le rapport E 213 du 19 novembre 2009 ne contenait aucune indication y relative (cf. pce 21 p. 2 n° 3.1 [rubrique "histoire clinique"], p. 3 n° 4.1 [rubrique "état mental et émotionnel") et p. 2 n° 3.3 [rubrique "traitement actuel" ne mentionnant pas de médication psychiatrique]). Or, on aurait pu attendre de la Dresse D._______ qu'elle mentionne, dans le rapport médical E 213, la présence d'une symptomatologie psychiatrique d'importance si celle-ci avait existé à ce moment-là. Par ailleurs, par acte du 11 janvier 2010 (pce 8), l'administration a invité l'assuré à produire tout document jugé utile à l'examen du bien-fondé de sa demande de prestations. L'assuré s'est toutefois limité, dans son courrier du 27 janvier 2010 (pces 9-12), à transmettre à l'autorité inférieure le questionnaire à l'assuré ainsi que le questionnaire à l'employeur sans faire part d'une détérioration de son état de santé respectivement sans produire des certificats médicaux mettant en évidence
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une atteinte psychiatrique. Ce n'est que dans son écriture du 28 avril 2010 (pce 27 produite en réponse au projet de rejet de rente du 19 mars 2010) qu'il signale pour la première fois souffrir d'une affection psychique en produisant le rapport du 23 avril 2010 établi par son médecin de famille, la Dresse F._______. Or, il convient de relever que ce certificat qui se borne à poser le diagnostic de dépression comme une atteinte parmi d'autres (en fin de la liste des diagnostics) sans se référer à un système de classification des maladies reconnu internationalement et sans donner la moindre indication clinique à ce sujet, notamment quant au tableau clinique et à la durée du traitement médicamenteux par antidépresseur ne permet pas de retenir une affection grave à la santé avec répercussion significative sur la capacité de travail (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 9C_604/2011 du 30 septembre 2011 consid. 2.2), d'autant que, comme on l'a vu, la prise d'un antidépresseur paraît être très récente et que la Dresse F._______ ne juge apparemment pas nécessaire de confier l'assuré aux soins d'un psychiatre, ce qui, semble-t-il n'a encore jamais été le cas chez l'intéressé (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_302/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.5.1; 9C_575/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-85/2010 du 4 mars 2011 consid. 4.3, 5ème paragraphe; C-4656/2008 du 3 novembre 2010 consid. 12, 1er paragraphe; C-4419/2010 du 8 février 2012 consid. 10.4). On précisera que le seul fait que le médecin de famille (qui n'est pas psychiatre) prescrive à son patient des antidépresseurs ne suffit pas à mettre en évidence une affection invalidante au sens de la LAI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_221/2011 du 3 février 2012 consid. 2.2; 9C_604/2011 du 30 septembre 2011 consid. 2.2). Au demeurant, il sied également de souligner que le principe inquisitoire, valable en droit des assurances sociales, n'est pas absolu et est limité par le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, faute de quoi elles risquent de supporter les conséquences de l'absence de preuve (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_106/2011 du 14 octobre 2011 consid. 3.3; 9C_166/2011 du 24 octobre 2011 consid. 5.3). Or, par ordonnance du Tribunal de céans du 2 février 2011 (pce TAF 7), le recourant a été invité à produire une réplique accompagnée des moyens de preuve correspondant. Il a toutefois renoncé à se déterminer et ainsi à compléter la documentation médicale sur le plan psychiatrique, quand bien même l'on pouvait s'attendre à un tel acte de sa part, vu que ce n'est qu'après le prononcé du projet de décision du 19 mars 2010 qu'une problématique psychiatrique a été évoquée pour la première fois et que le service médical de l'OAIE, dans sa prise de position du 21 mai 2010 (pce 30 envoyée au recourant en annexe à l'ordonnance précitée du 2 février 2011), signalait expressément que le diagnos-
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tic de dépression n'était pas suffisamment étayé pour être déterminant dans la présente affaire.
13.4. Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans peut conclure au niveau de la vraisemblance prépondérante valable en droit des assurances sociales et en accord avec le principe inquisitoire (cf. supra consid. 7) ainsi que la notion de marché équilibré du travail (cf. supra consid. 6.2) que, sur le plan strictement médical, le recourant peut exercer à plein temps une activité adaptée comme l'a retenu à juste titre l'administration.
14.
Il reste à examiner si la comparaison des revenus effectuée par l'autorité inférieure en date du 21 juin 2010 (pce 31) a été faite de façon conforme au droit.
14.1. Selon l'art. 16
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SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 16 Grad der Invalidität |
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| Für die Bestimmung des Invaliditätsgrades wird das Erwerbseinkommen, das die versicherte Person nach Eintritt der Invalidität und nach Durchführung der medizinischen Behandlung und allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte, in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das sie erzielen könnte, wenn sie nicht invalid geworden wäre. | ||||||
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consid. 4b; arrêts du Tribunal fédéral I 215/04 du 4 mai 2005; I 321/05 du 28 octobre 2005). L'administration doit de plus tenir compte pour le salaire d'invalide de référence d'une diminution de celui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, de limitations dans les travaux dits légers ou de circonstances particulières. La jurisprudence n'admet pas à ce titre de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78 consid. 5). 14.2. En l'occurrence, ces prémisses appellent les remarques qui suivent. Tout d'abord, il ressort du dossier que l'assuré n'a plus travaillé depuis le 10 août 2004, date à laquelle il a été victime d'un accident de la route (pce 12 p. 3 n° 7; 11 p. 2 n° 9). C'est donc à bon droit que l'administration s'est référée aux données ESS pour déterminer le salaire de valide et d'invalide de l'assuré en application de la méthode générale. Ensuite, selon les dispositions légales topiques, l'éventuel droit à la rente aurait pu naître in casu au plus tôt une année après l'accident, soit le 10 août 2005 (cf. supra consid. 3.1 et 5). Contrairement à ce qu'a retenu l'administration, les données ESS 2005 et non celles de 2008 sont donc déterminantes. Par ailleurs, il sied de relever que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le revenu d'invalide portant sur des travaux de substitution ne demandant pas de qualification spécifique est en principe tiré de la valeur médiane du niveau de qualification 4, toute profession confondue. Or, en l'espèce, l'autorité inférieure a choisi de déterminer le revenu d'invalide en faisant la moyenne de 5 secteurs particuliers du niveau 4 ("industrie du cuir", "commerce de gros", "commerce de détail", "services fournis aux entreprises", "autres services collectifs et personnels"), ce qui n'est pas sans autre convaincant, puisque, selon les Drs D._______ et E._______, l'assuré est à même d'accomplir un travail sédentaire léger. Par conséquent, on discerne mal pour quelles raisons le recourant ne serait pas en mesure de mettre à profit sa capacité de travail résiduelle dans plusieurs secteurs du secteur principal "production" (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 8C_100/2012 du 29 mars 2012 consid. 3.4). Vu l'issue de la cause, le Tribunal de céans ne décèle cependant pas de raisons suffisantes d'intervenir d'office sur ce point, étant précisé que cette manière de procéder est tout à l'avantage de l'assuré. Les paramètres de l'OAIE (calculant le salaire d'invalide en référence aux 5 secteurs précités dont un seul relève du secteur de la production) seront donc repris ci-après pour la détermination du revenu d'invalide. Finalement, on ne voit pas de motifs pertinents pour remettre en cause l'abattement de 10% du salaire d'invalide retenu par l'administration qui paraît justifié compte tenu des particularités du cas concret (limitation des travaux encore exigibles à des activités légères et sédentaires; capacité de travail entière dans des travaux ne demandant pas de formation particulière, absence du marché du travail
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pendant 6 ans au moment déterminant; âge de l'assuré de 54 ans lorsque la décision a été rendue).
14.3. En tenant compte des remarques qui précède, la comparaison des revenus s'effectue de la manière suivante. L'assuré ne disposant pas d'une formation spécifique dans le domaine de la construction (cf. pces 21 p. 1 n° 1.2.5; 12 p. 1 n° 1 et 2), le salaire de valide correspond au revenu moyen d'un salarié travaillant dans la construction, niveau de qualification 4, selon le tableau TA1 2004, à savoir Fr. 4'829.- pour 40 h./sem. Ce montant doit encore être adapté à l'augmentation des salaires dans ce secteur en 2005 (+ 1.1%) et au nombre d'heures moyennes (41.8 h./sem.). En ce qui concerne le revenu d'invalide, il convient de se référer à la moyenne des revenus réalisés en 2004 dans les secteurs "industrie du cuir et de la chaussure" (Fr. 4'121.- pour 40 h./sem.), "commerce de gros" (Fr. 4'672.-), "commerce de détails" (Fr. 4'280.-), "services fournis aux entreprises" (Fr. 4'333.-) et "autres services collectifs et personnels" (Fr. 4'181.-), en tenant compte de l'horaire usuel moyen dans ces domaines (41.9, 41.9, 41.8, 41.8 respectivement 41.6 h./sem.) et de l'augmentation des salaire en 2005 (+ 3.1%, + 0.8%, + 1.4%, + 1% respectivement + 0.8%), ce qui donne un total de Fr. 4'575.03. Ce dernier montant doit encore être réduit de 10% pour tenir compte des circonstances inhérentes au cas particulier (90% de 4'575.03 = Fr. 4'117.53). La comparaison du revenu de valide au revenu d'invalide fait apparaître un préjudice économique de 19.10% ([{5'089.61 4'117.53} x 100] : 5'089.61) insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. On note qu'il en irait de même en procédant à la même comparaison des revenus avec les données de l'année 2010, date de l'acte entrepris ([{5'522.40 4'245.95} x 100] : 5'522.40 = 23.11%). Au surplus, on ajoutera que même si le Tribunal de céans se ralliait à titre hypothétique à l'évaluation du Dr C._______ faisant part de limitations fonctionnelles de l'assuré beaucoup plus prononcées que celles décrites par les Drs D._______ et E._______ (rapport du 28 juin 2008 [pce 20], cf. supra consid. 13.3.1) et retenait pour cette raison un abattement maximal du revenu d'invalide de 25% pour prendre en considération le peu de places de travail entrant en ligne de compte sur le marché équilibré du travail (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_100/2012 du 29 mars 2012 consid. 3.4), le seuil des 40% ne serait toujours pas atteint (ainsi, avec les données ESS 2005: [{5'089.61 3'431.27} x 100] : 5'089.61 = 32.58%).
15.
Eu égard à tout ce qui a été dit, il appert que la décision entreprise doit être confirmée et le recours rejeté.
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16.
16.1. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribunal de céans à Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant débouté (art. 69 al. 2
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 69 [1] Besonderheiten der Rechtspflege |
||||||
| In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG [2] sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar: | ||||||
| Verfügungen der kantonalen IV-Stellen: direkt vor dem Versicherungsgericht am Ort der IV-Stelle; | ||||||
| Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland: direkt beim Bundesverwaltungsgericht. [4] | ||||||
| Das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeiten über IV-Leistungen vor dem kantonalen Versicherungsgericht ist kostenpflichtig. [5] Die Kosten werden nach dem Verfahrensaufwand und unabhängig vom Streitwert im Rahmen von 200-1000 Franken festgelegt. [6] | ||||||
| Absatz 1bis sowie Artikel 85bis Absatz 3 AHVG [7] gelten sinngemäss für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht. [8] | ||||||
| Gegen Entscheide der kantonalen Schiedsgerichte nach Artikel 27quinquies kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [9] beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden. [10] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [2] SR 830.1 [3] Fassung gemäss Ziff. IV 2 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Juli 2006 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Juli 2006 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [7] SR 831.10 [8] Fassung gemäss Ziff. IV 2 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [9] SR 173.110 [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision) (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). | ||||||
|
SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse |
||||||
| In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: | ||||||
| bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken; | ||||||
| in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken. | ||||||
16.2. Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. | ||||||
| Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. | ||||||
| Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. | ||||||
| Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
|
SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz |
||||||
| Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. | ||||||
| Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. | ||||||
| Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. | ||||||
| Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. | ||||||
| Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà fournie de Fr. 300.-.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis de réception) à l'autorité inférieure (n° de réf.)
à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président du collège :
Le greffier :
Vito Valenti
Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
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Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 44 Beginn |
||||||
| Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen. | ||||||
| Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 82 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: | ||||||
| gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; | ||||||
| gegen kantonale Erlasse; | ||||||
| betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften |
||||||
| Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. | ||||||
| Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1] | ||||||
| In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3] | ||||||
| Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. | ||||||
| Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: | ||||||
| das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; | ||||||
| die Art und Weise der Übermittlung; | ||||||
| die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5] | ||||||
| Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. | ||||||
| Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. | ||||||
| Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
Expédition :
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Répertoire des lois
Cst 29
FITAF 3
FITAF 7
LAI 1
LAI 1 a
LAI 4
LAI 26 bis
LAI 28
LAI 29
LAI 36
LAI 48
LAI 69
LAI 70
LAI 80 a
LPGA 2
LPGA 7
LPGA 8
LPGA 16
LPGA 24
LPGA 38
LPGA 43
LPGA 59
LPGA 60
LPGA 61
LTAF 31
LTAF 32
LTAF 33
LTAF 37
LTF 42
LTF 44
LTF 82
PA 3
PA 52
PA 64
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
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| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
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RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires |
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| Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre: | ||||||
| 200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique; | ||||||
| 200 et 5000 francs dans les autres cas. | ||||||
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RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe |
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| La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. | ||||||
| Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. | ||||||
| Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. | ||||||
| Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. | ||||||
| L'art. 6a s'applique par analogie. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). | ||||||
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RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 1 |
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| Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [1] s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. [2] | ||||||
| Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76). | ||||||
| [1] RS 830.1 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). | ||||||
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RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 1a |
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| Les prestations prévues par la présente loi visent à: | ||||||
| prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates; | ||||||
| compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée; | ||||||
| aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable. | ||||||
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RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 4 Invalidité |
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| L'invalidité (art. 8 LPGA [1]) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. [2] | ||||||
| L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. [3] | ||||||
| [1] RS 830.1 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). | ||||||
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RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 26bis [1] Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires |
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| L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance. [2] | ||||||
| Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l'al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). | ||||||
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RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 28 [1] Principe |
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| L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: | ||||||
| sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; | ||||||
| il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA [2]) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable; | ||||||
| au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. | ||||||
| Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées. [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [2] RS 830.1 [3] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [4] Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). | ||||||
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RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 29 [1] Naissance du droit et versement de la rente |
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| Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA [2], mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. | ||||||
| Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22. | ||||||
| La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. | ||||||
| Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [2] RS 830.1 | ||||||
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RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 36 Bénéficiaires et mode de calcul |
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| À droit à une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte trois années au moins de cotisations. [1] | ||||||
| Les dispositions de la LAVS [2] sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires. [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| Les cotisations payées à l'assurance-vieillesse et survivants avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [2] RS 831.10 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [4] Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). | ||||||
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RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 48 [1] Paiement des arriérés de prestations |
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| Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA [2], n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. | ||||||
| Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: | ||||||
| il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; | ||||||
| il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). [2] RS 830.1 | ||||||
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RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 69 [1] Particularités du contentieux |
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| En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA [2]: | ||||||
| les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné; | ||||||
| les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. [4] | ||||||
| La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires. [5] Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs. [6] | ||||||
| L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS [7] s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. [8] | ||||||
| Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [9]. [10] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [2] RS 830.1 [3] Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2003; FF 2005 2899). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2003; FF 2005 2899). [7] RS 831.10 [8] Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899). [9] RS 173.110 [10] Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI) (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). | ||||||
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RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 70 Dispositions pénales |
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| Les art. 87 à 91 de la LAVS [1] sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d'une manière qualifiée dans les articles précités. | ||||||
| [1] RS 831.10 | ||||||
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RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 80a [1] |
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| Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes [2] (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi: | ||||||
| le règlement (CE) no 883/2004 [3]; | ||||||
| le règlement (CE) no 987/2009 [4]; | ||||||
| le règlement (CEE) no 1408/71 [5]; | ||||||
| le règlement (CEE) no 574/72 [6]. | ||||||
| Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange [7], (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi: | ||||||
| le règlement (CE) no 883/2004; | ||||||
| le règlement (CE) no 987/2009; | ||||||
| le règlement (CEE) no 1408/71; | ||||||
| le règlement (CEE) no 574/72. | ||||||
| Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l'Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu'une modification de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'appendice 2 de l'annexe K de la convention AELE est adoptée. | ||||||
| Les expressions «États membres de l'Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l'Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de l'AF du 17 juin 2016 (Extension de l'Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5233; FF 2016 2059). [2] RS 0.142.112.681 [3] Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1). [4] Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11). [5] Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l'accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121, 2008 42194273, 2009 4831) et la Conv. AELE révisée. [6] Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l'accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273, 2009 6214845) et la Conv. AELE révisée. [7] RS 0.632.31 | ||||||
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RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 2 Champ d'application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales |
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| Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. | ||||||
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RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 7 [1] Incapacité de gain |
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| Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. [2] | ||||||
| Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable. [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). | ||||||
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RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 8 Invalidité |
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| Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. | ||||||
| Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle. [1] | ||||||
| Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie. [2] [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). [2] Phrase introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). | ||||||
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RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 16 Taux d'invalidité |
||||||
| Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. | ||||||
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RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 24 Extinction du droit |
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| Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. | ||||||
| Si le cotisant s'est soustrait à l'obligation de cotiser par un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est celui-ci qui détermine le moment où s'éteint la créance. | ||||||
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RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 38 Calcul et suspension des délais |
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| Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. | ||||||
| S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. | ||||||
| Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. [1] | ||||||
| Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. [2] | ||||||
| Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas: | ||||||
| du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; | ||||||
| du 15 juillet au 15 août inclusivement; | ||||||
| du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 106 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 106 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 106 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 43 Instruction de la demande |
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| L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit. | ||||||
| L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire. [1] | ||||||
| L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés. | ||||||
| Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et [2] décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [2] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). | ||||||
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RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 59 Qualité pour recourir |
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| Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. | ||||||
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RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 60 Délai de recours |
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| Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. | ||||||
| Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie. | ||||||
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RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 61 Procédure |
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| Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [1], la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes: | ||||||
| elle doit être simple, rapide et en règle générale publique; | ||||||
| l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté; | ||||||
| le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement; | ||||||
| le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours; | ||||||
| si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats; | ||||||
| le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant; | ||||||
| pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté; | ||||||
| le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige; | ||||||
| les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit; | ||||||
| les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. | ||||||
| [1] RS 172.021 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 31 Principe |
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| Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1]. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions |
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| Le recours est irrecevable contre: | ||||||
| les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; | ||||||
| les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; | ||||||
| les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; | ||||||
| ... | ||||||
| les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| l'autorisation générale des installations nucléaires; | ||||||
| l'approbation du programme de gestion des déchets; | ||||||
| la fermeture de dépôts en profondeur; | ||||||
| la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; | ||||||
| les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); | ||||||
| les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. | ||||||
| Le recours est également irrecevable contre: | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. | ||||||
| [1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes |
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| Le recours est recevable contre les décisions: | ||||||
| du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; | ||||||
| du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3], | ||||||
| le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5], | ||||||
| l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7], | ||||||
| l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, | ||||||
| l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10], | ||||||
| la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; | ||||||
| du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); | ||||||
| de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; | ||||||
| des établissements et des entreprises de la Confédération; | ||||||
| des commissions fédérales; | ||||||
| des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; | ||||||
| des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; | ||||||
| d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 20472069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 37 Principe |
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| La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA [1], pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires |
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| Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. | ||||||
| Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1] | ||||||
| Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3] | ||||||
| Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. | ||||||
| En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: | ||||||
| le format du mémoire et des pièces jointes; | ||||||
| les modalités de la transmission; | ||||||
| les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5] | ||||||
| Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. | ||||||
| Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. | ||||||
| Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 44 Début |
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| Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci. | ||||||
| Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 82 Principe |
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| Le Tribunal fédéral connaît des recours: | ||||||
| contre les décisions rendues dans des causes de droit public; | ||||||
| contre les actes normatifs cantonaux; | ||||||
| qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 3 |
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| Ne sont pas régies par la présente loi: | ||||||
| la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions; | ||||||
| en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service [1] et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent; | ||||||
| la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire; | ||||||
| la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 1995 [3] sur l'armée et l'administration militaire, [4] ... [5]; | ||||||
| la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable [7]; | ||||||
| la procédure de taxation douanière; | ||||||
| ... | ||||||
| la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire. | ||||||
| [1] Nouvelle expression selon le ch. 2 de l'app. à la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er juil. 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317). [2] Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'app. à la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078). [3] RS 510.10 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 1 de la LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1). [5] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816). [6] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [7] RS 830.1 [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). [9] Introduite par l'art. 26 de l'AF du 7 oct. 1983 sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (RO 1984 153; FF 1981 III 101). Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 52 |
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| Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. | ||||||
| Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. | ||||||
| Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64 |
||||||
| L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. | ||||||
| Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. | ||||||
| Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. | ||||||
| La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000
EU Verordnung
VSI
1998 S.296