E-4554/2013 - 2013-10-10 - Asilo - Asile (divers); décision de l'ODM du 10 juillet 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4554/2013

Arrêt du 10 octobre 2013

Jean-Pierre Monnet, juge unique,
Composition
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...),

Cameroun,
Parties
représenté par Me Skander Agrebi, avocat,
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (divers) ;
décision de l'ODM du 18 juillet 2013 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 10 novembre 2010,

les procès-verbaux des auditions du 15 novembre 2010 et du 22 juin 2011,

la décision du 15 juillet 2011, notifiée le 22 juillet suivant, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt E-4171/2013 du 10 août 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 23 juillet 2011 contre cette décision,

l'acte du 20 juillet 2012, par lequel le recourant a demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision du 15 juillet 2011 en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi, au motif qu'il venait de commencer un traitement antirétroviral immédiatement après la découverte de sa séropositivité, qu'il souffrait également d'une tuberculose et d'un état dépressif, et que son état de santé s'opposait à un retour au Cameroun,

la décision du 10 juillet 2013, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du recourant, sans frais pour lui, considérant que l'exécution de son renvoi demeurait raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), malgré la dégradation de son état de santé et que l'art. 83 al. 7 let. a LEtr devait lui être appliqué en raison de sa condamnation, le 10 mai 2012, à une peine privative de liberté de deux ans pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121),

la décision séparée du 18 juillet 2013, par laquelle l'ODM a rejeté la requête d'assistance judiciaire du recourant, sur laquelle il ne s'était pas prononcé dans sa décision du 10 juillet 2013, estimant que l'indigence de celui-ci n'était pas établie, à défaut de production d'une attestation d'assistance, et que la désignation d'un défenseur d'office n'avait pas été nécessaire dès lors que le recourant aurait pu, de par lui-même, réclamer un nouvel examen de son cas sur la base de la dégradation de son état de santé et transmettre à ses médecins traitants les diverses demandes que l'ODM lui a fait parvenir,

le recours du 12 août 2013 formé par le recourant contre ces deux décisions,

l'arrêt E-4552/2013 de ce jour, rejetant le recours contre la décision précitée du 10 juillet 2013,

les autres éléments ressortant du dossier de l'autorité inférieure,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 LAsi),

qu'il en va de même des décisions rendues en ces matières sur des demandes de réexamen, ainsi que des décisions finales en matière d'assistance judiciaire relatives à des procédures de réexamen (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 21),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, dans sa demande de reconsidération du 20 juillet 2012, le recourant a sollicité l'assistance judiciaire gratuite avec nomination de son mandataire comme avocat d'office,

que la décision du 10 juillet 2013 ayant été rendue sans aucun frais pour le recourant, la demande d'assistance judiciaire est devenue sans objet sur la question des frais de procédure de première instance,

qu'il s'agit donc uniquement de déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a rejeté cette requête en tant qu'elle portait sur la désignation d'un défenseur d'office,

qu'en vertu de l'art. 29 al. 3 1ère phr. Cst., toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite,

qu'une personne est dans cette situation lorsqu'elle ne bénéficie pas des moyens lui permettant d'assumer les frais de procédure prévisibles sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_286/2013 du 21 août 2013, consid. 2.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 et les références citées),

que la jurisprudence retient qu'un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 et les références citées),

que, selon l'art. 29 al. 3 2ème phr. Cst., une partie a en outre droit à l'assistance judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert,

que l'assistance d'un avocat peut s'avérer indispensable à cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu (ATF 122 III 392 consid. 3b),

que selon la jurisprudence, le point décisif est celui de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire compte tenu des particularités du cas d'espèce, de la procédure, de la complexité en fait et en droit des questions litigieuses que la personne concernée n'est pas en mesure de résoudre elle-même, ainsi que de la situation personnelle du requérant (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2),

qu'en ce qui concerne la désignation d'un défenseur d'office, les trois conditions précitées sont cumulatives,

que, s'agissant de la condition relative à la nécessité d'un avocat d'office en raison de la complexité en fait et en droit des questions litigieuses, la jurisprudence (JICRA 2001 no11, confirmée par JICRA 2004 no9) tient également compte de l'effet facilitateur engendré par le fait que les procédures d'asile sont régies par la maxime inquisitoire et le principe de l'application d'office du droit ("jura novit curia"),

qu'en l'espèce, le recourant a fait valoir son manque de ressources financières, du fait qu'il n'aurait pas été autorisé à exercer une activité lucrative et émargerait entièrement à l'aide d'urgence depuis septembre 2011,

qu'il n'a cependant fourni aucune pièce permettant de l'établir,

que, toutefois, la question de savoir si cette première condition nécessaire à l'octroi de l'assistance judiciaire est remplie peut rester indécise,

qu'en effet, l'ODM a estimé que le dossier ne contenait pas de difficultés particulières, ni en fait, ni en droit, puisque l'instruction a principalement porté sur l'état de santé du recourant, qui aurait pu requérir lui-même un nouvel examen de son cas et transmettre les demandes émanant de l'ODM à ses médecins traitants,

que l'allégation du recourant selon laquelle la complexité des questions soulevées nécessitait l'assistance d'un mandataire, sans aucune démonstration, n'emporte pas conviction,

qu'il n'apparaît pas que la désignation d'un avocat d'office fût effectivement nécessaire dans le cas d'espèce, la procédure ayant porté essentiellement sur des questions de fait,

qu'en outre, l'ODM a essentiellement rejeté la demande de réexamen en se fondant sur l'absence d'influence décisive de la dégradation de l'état de santé du recourant sur le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, confirmé par arrêt du Tribunal du 10 août 2011, après une instruction du cas ayant porté exclusivement sur ce point,

que, dans cette perspective, l'argumentation de l'ODM sur l'application, au cas du recourant, de la clause d'exclusion de l'art. 83 al. 7 LEtr n'est que complémentaire,

qu'ainsi l'affaire n'était sous cet angle pas complexe au point qu'il aurait fallu désigner un mandataire d'office,

qu'indépendamment de ce qui précède, et d'un point de vue rétrospectif, la demande de réexamen paraissait vouée à l'échec sous l'angle de l'application de la clause d'exclusion précitée, dès lors que les exigences liées à la pesée des intérêts n'auraient pas conduit à un examen aussi approfondi que celui fait par l'ODM sous l'angle de la vérification de la persistance ou non de l'exigibilité de l'exécution du renvoi,

qu'enfin, il ressort des pièces du dossier que l'ODM a suspendu l'exécution du renvoi, en date du 12 juillet 2012, en particulier en raison de l'existence d'une tuberculose, conformément à sa pratique qui consiste à attendre la fin du traitement contre la tuberculose avant d'exécuter un renvoi,

que cette suspension ne saurait en aucun cas être interprétée comme un indice en faveur du prononcé d'une admission provisoire, ou comme un indice du fait que les conclusions du recourant n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec,

que, dans ces circonstances, il n'y a donc pas lieu de s'écarter de l'appréciation de l'autorité inférieure,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit ainsi être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, vu les circonstances particulières de l'affaire et l'issue de la procédure connexe E-4552/2013, il est renoncé à leur perception
(cf. art. 6 let. b FITAF),

que la requête de dispense des frais pour la présente procédure devient ainsi sans objet (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, il n'y a pas lieu d'ordonner la nomination d'un mandataire d'office pour la présente procédure de recours contre la décision du 18 juillet 2013 (cf. art. 65 al. 2 PA),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
La demande de dispense des frais de procédure devient sans objet.

4.
La requête de nomination d'un mandataire d'office pour la présente procédure est rejetée.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115