Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2014.114-115; BP.2014.51-52

Beschluss vom 8. Oktober 2014 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Tito Ponti und Cornelia Cova, Gerichtsschreiberin Chantal Blättler Grivet Fojaja

Parteien

1. A., 2. B. SAGL, beide vertreten durch Rechtsanwalt Olivier Corda,

Beschwerdeführer 1 + Beschwerdeführerin 2

gegen

1. Bundesanwaltschaft, 2. C. AG, vertreten durch Rechtsanwalt Rudolf Kunz, Beschwerdegegnerinnen 1 + 2

Gegenstand

Akteneinsicht (Art. 101 f

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.

. i.V.m. Art. 107 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:

StPO); aufschiebende Wirkung (Art. 387

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 387 Effet suspensif - Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.

StPO)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft führt seit dem 11. März 2013 gegen A. und unbekannte Täterschaft eine Strafuntersuchung wegen Verletzung des Geschäftsgeheimnisses (Art. 162

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers,

StGB), wirtschaftlichen Nachrichtendienstes (Art. 273

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,

StGB), Diebstahls (Art. 139

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a	en fait métier;
b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

StGB) und unlauteren Wettbewerbs (Art. 6

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d'affaires - Agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d'une autre manière.

i.V.m. Art. 23

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 23 Concurrence déloyale - 1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.53

UWG). A. wird vorgeworfen, als ehemaliger Verkäufer bzw. Verkaufsleiter der C. AG (nachfolgend auch "Privatklägerin") deren Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse entwendet und diese insbesondere dem italienischen Unternehmen D. S.p.A. bekannt gegeben zu haben (Verfahrensakten Urk. 01-01-0001 ff.).

B. Gestützt auf einen Durchsuchungs- und Beschlagnahmebefehl der Bundesanwaltschaft vom 29. April 2013 führte die Bundeskriminalpolizei am 30. April 2013 eine Hausdurchsuchung am Wohnort von A. in Z. sowie an dessen Arbeitsplatz bei der B. Sagl in Y. durch und stellte drei Laptops, einen USB-Stick, verschiedene elektronische Daten und Datenträger sowie diverse Dokumente in Papierform sicher (Verfahrensakten Urk. 08-01-0001 ff.; Urk. 10-00-0043). Zwei bei der B. Sagl sichergestellte und mitgenommene Ordner ("Fatture acquisti" und "Fatture acquisti 2012") wurden dem Rechtsvertreter der B. Sagl am 16. Juli 2013 wieder zurückgegeben (Verfahrensakten Urk. 10-00-0021).

C. Mit Eingabe vom 18. Juli 2014 beantragte die C. AG als Privatklägerin im Sinne eines formellen Beweisantrags Einsicht in alle auf den Datenträgern befindlichen elektronischen Daten sowie die übrigen physischen Dokumente (act. 1.4). Die Bundesanwaltschaft teilte der C. AG, A. sowie der B. Sagl mit Schreiben vom 29. Juli 2014 mit, dem Beweisantrag der C. AG stattzugeben und eine Sichtung der beschlagnahmten elektronischen Daten durch die Bundeskriminalpolizei vorbereiten zu lassen (act. 1.1).

D. Dagegen gelangen A. und die B. Sagl mit Beschwerde vom 11. August 2014 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragen die Aufhebung der Verfügung vom 29. Juli 2014. In prozessualer Hinsicht stellen sie den Antrag, der Beschwerde sei aufschiebende Wirkung zu gewähren (act. 1 S. 11). Die C. AG beantragt in ihrer Beschwerdeantwort vom 21. August 2014 die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei (act. 3). Die Bundesanwaltschaft stellt mit Eingabe vom 25. August 2014 auf Abweisung der Beschwerde sowie auf Abweisung des Gesuchs um aufschiebende Wirkung, soweit darauf einzutreten sei (act. 4). A. und die B. Sagl halten in ihrer Replik vom 15. September 2014 an ihren in der Beschwerde gemachten Anträgen fest (act. 7 und 8), was der Bundesanwaltschaft und der C. AG am 16. September 2014 zur Kenntnis gebracht wird (act. 9).

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 393 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

. StPO erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

StBOG), wobei zur Beschwerde jede Partei oder jeder andere Verfahrensbeteiligte berechtigt ist, welche oder welcher ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides haben (Art. 382 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

StPO). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.

StPO). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

1.2 Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 29. Juli 2014, mit der diese dem "Beweisantrag" der Privatklägerin auf "Sichtung/Begutachtung der beschlagnahmten elektronischen Daten vor Ort" stattgibt (act. 1.1 und 1.4). Beantragt wird die Sichtung der anlässlich der Hausdurchsuchungen am Wohnort des Beschwerdeführers 1 sowie an dessen Arbeitsort, bei der Beschwerdeführerin 2, sichergestellten physischen Dokumente und elektronischen Daten (act. 1.4). Die Beschwerdeführer machen geltend, durch die zu gewährende Akteneinsicht in ihren Geheimhaltungsinteressen beeinträchtigt zu werden (act. 1 S. 5 ff.).

Wer Akteneinsicht durch eine Partei des Strafverfahrens beschwerdeweise anfechten will, hat seine angeblichen berechtigten Geheimhaltungsinteressen grundsätzlich ausreichend zu substanziieren, da die Beschränkung des Akteneinsichtsrechts einer Partei die Ausnahme bildet (Urteil des Bundesgerichts 1B_194/2013 vom 16. Januar 2014, E. 4.2.2). Wie nachfolgend zu zeigen sein wird, sind jedoch die fraglichen Dokumente und elektronischen Daten formell noch nicht beschlagnahmt und damit noch gar nicht zu den Akten erhoben worden (vgl. Ziff. 3.2). Inhalt und Umfang der Dokumente, in die Einsicht gegeben werden soll, sind somit unbekannt. Unter diesen Umständen ist es den Beschwerdeführern weder möglich noch zumutbar, ihre Geheimhaltungsinteressen genau zu substanziieren. Es darf aber ausser Frage stehen, dass sich auf den bei den Beschwerdeführern sichergestellten elektronischen Daten, Laptops, Computer und EDV-Systemen unter anderem auch Dokumente befinden, die geheimhaltungswürdige Daten der Beschwerdeführer beinhalten. Davon geht selbst die Bundesanwaltschaft aus (vgl. act. 4 S. 3). Das aktuelle rechtlich geschützte Interesse der Beschwerdeführer an der Aufhebung der Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 29. Juli 2014 ist daher zu bejahen, weshalb sie zur Beschwerde legitimiert sind. Die Beschwerdefrist ist ebenfalls eingehalten. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.

2. Vorab ist festzuhalten, dass auf die in der Beschwerde einleitend gemachten Ausführungen zur Verfahrenssprache (vgl. act. 1 S. 2) nicht weiter einzugehen ist. Wie die Beschwerdeführer selber festhalten, bildet die Festlegung der Verfahrenssprache nicht Gegenstand der vorliegenden Beschwerde. Zudem wurde die in der auf Italienisch angefassten Beschwerde gemachte Anregung, den Entscheid im vorliegenden Beschwerdeverfahren in Italienisch zu redigieren, in der Replik ausdrücklich fallengelassen (act. 7 S. 2 und act. 8 S. 3).

Der Vollständigkeit halber sei darauf hingewiesen, dass die von der Bundesanwaltschaft zwar nicht ausdrücklich, jedoch stillschweigend festgelegte Verfahrenssprache Deutsch grundsätzlich bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens gilt (Art. 3 Abs. 3

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
1	La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2	Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a	les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b	la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c	la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3	Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4	À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5	La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6	La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.

StBOG) und wichtige Gründe, wie bei der Trennung oder Vereinigung von Verfahren (Art. 3 Abs. 4

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
1	La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2	Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a	les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b	la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c	la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3	Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4	À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5	La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6	La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.

StBOG), nicht vorliegen und daher auch das Beschwerdeverfahren auf Deutsch geführt wird.

3.

3.1 Die Beschwerdeführer sind der Ansicht, dass die anlässlich der Hausdurchsuchungen vom 30. April 2014 sichergestellten physischen und elek-tronischen Dokumente noch nicht formell beschlagnahmt worden seien, weshalb eine Sichtung derselben durch die Privatklägerin von vornherein ausgeschlossen sei (act. 1 S. 2 ff.). Die Beschwerdegegnerinnen wenden ein, die fraglichen Dokumente und Daten seien gestützt auf die als "Durchsuchungs- und Beschlagnahmebefehl" bezeichnete Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 29. April 2014 förmlich beschlagnahmt worden. Die Bundesanwaltschaft habe vor Ort entschieden, welche physischen und elektronischen Datenträger und Daten (Server, Laptops, Benutzerprofile, Postfächer etc.) zu sichern gewesen seien. Die Beschwerdeführer hätten damals keine Siegelung der physischen oder elektronischen Daten verlangt. Die elektronischen Daten seien daraufhin nach standardisiertem Vorgehen und in Beachtung der forensischen Grundsätze aufbereitet, analysiert und begutachtet worden. Deren Auswertung anhand von Schlüsselbegriffen wie auch die Datenträger würden nunmehr Teil der Verfahrensakten bilden, weshalb der Privatklägerin gemäss Art. 107 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:

StPO Einsicht in diese Akten zu gewähren sei (act. 3 und 4).

3.2 Von Gesetzes wegen ergibt sich hinsichtlich des Verfahrensablaufs Folgendes: Hausdurchsuchungen werden in einem schriftlichen Befehl angeordnet, der insbesondere die zu durchsuchenden Räumlichkeiten bezeichnet (Art. 241 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 241 Prononcé de la mesure - 1 Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.

und 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 241 Prononcé de la mesure - 1 Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.

lit. a StPO). Werden bei der Hausdurchsuchung Aufzeichnungen vorläufig sichergestellt (Art. 263 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:

StPO), insbesondere Schriftstücke oder elektronische Datenträger, die voraussichtlich der Beschlagnahme (Art. 263 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:

und 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:

StPO) unterliegen, sind die Bestimmungen über die "Durchsuchung von Aufzeichnungen" nach Art. 246 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.

. StPO anwendbar: Die vorläufig sichergestellten Schriftstücke oder elektronischen Datenträger dürfen von den Untersuchungsbehörden durchsucht werden, wenn zu vermuten ist, das sich darin Informationen befinden, die der Beschlagnahme unterliegen (Art. 246

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.

StPO). Wird vom Inhaber der Aufzeichnungen oder der anderen Gegenstände keine Siegelung verlangt, hat die Staatsanwaltschaft nach Sichtung der Unterlagen einen Beschlagnahmebefehl zu erlassen, in dem (kurz) darzulegen ist, welche Unterlagen unter welchem Titel (insbesondere als Beweismittel, Art. 263 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:

StPO) zu beschlagnahmen und welche herauszugeben sein werden (Art. 263 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:

StPO). Durchsuchungsbefehl und Beschlagnahme sind daher begrifflich und inhaltlich zu unterscheiden (vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 1B_65/2014 vom 22. August 2014, E. 2.4). Die Durchsuchung von Aufzeichnungen geht somit der Beschlagnahme zeitlich vor und soll in der Regel auch nicht "uno actu" mit letzerer angeordnet werden, weil im Zeitpunkt der Anordnung der Durchsuchung die Staatsanwaltschaft häufig noch gar nicht weiss, was und ob überhaupt Gesuchtes vorgefunden werden kann (Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich/Basel/Genf 2014, 2. Aufl., N 1 zu Art. 246). Ein kombinierter Durchsuchungs- und Beschlagnahmebefehl kommt nur in Betracht, wenn das zu beschlagnahmende Objekt bereits eindeutig individualisiert ist, was bei allfällig beweisrelevanten Daten nur ausnahmsweise der Fall ist (Heimgartner, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich/Basel/Genf 2014, 2. Aufl., N 23 zu Art. 263).

Ein solcher kombinierter Durchsuchungs- und Beschlagnahmebefehl kam im vorliegenden Fall gerade nicht in Betracht, wusste doch der anordnende Staatsanwalt zwar, wonach er suchen liess, nicht jedoch, was vorgefunden und anschliessend als relevant zu beschlagnahmen wäre. Tatsächlich handelte es sich um einen Hausdurchsuchungs- und Durchsuchungsbefehl, mit welchem definiert wurde, nach was zu suchen und was bei Vorfinden sicherzustellen war. Die Bundesanwaltschaft führt denn auch in der Beschwerdeantwort aus, dass die vorgesehene Sichtung durch bzw. in Anwesenheit der Privatklägerin nunmehr "dazu diene, zu bestimmen, ob allenfalls andere Dokumente beweisrelevant sind" (act. 4 S. 3). Damit befindet sich die fraglichen Dokumente und Daten aber erst im Stadium der Sicherstellung. Eine formelle Beschlagnahme derselben hat nicht stattgefunden, weshalb diese somit auch nicht Bestandteil der Verfahrensakten bilden. Ein Recht auf Einsicht in diese Dokumente besteht daher gerade (noch) nicht. Die Bundesanwaltschaft wird die sichergestellten Unterlagen sichten und – soweit diese beweisrelevant sind – formell beschlagnahmen bzw. andernfalls den Beschwerdeführern herausgeben müssen. Erst danach wird sich die Frage der Akteneinsicht der Parteien stellen.

4. Damit erweist sich die Rüge der Beschwerdeführer als begründet, die Beschwerde ist gutzuheissen und die angefochtene Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 29. Juli 2014 ist aufzuheben.

5. Das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung wird mit dem Entscheid in der Hauptsache gegenstandslos und ist daher abzuschreiben.

6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 428 Abs. 4

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

StPO). Die Bundesanwaltschaft hat den obsiegenden Beschwerdeführern für ihre Aufwendungen im vorliegenden Verfahren eine Parteientschädigung von pauschal Fr. 2'000.-- zu entrichten (Art. 436 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.

i.V.m. Art. 434 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.

StPO; Art. 436 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.

i.V.m. Art. 429 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:

StPO und Art. 12 Abs. 1

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

BStKR).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, und die Verfügung vom 29. Juli 2014 im Verfahren der Bundesanwaltschaft SV.13.0343 wird aufgehoben.

2. Das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung wird als gegen-standslos geworden abgeschrieben.

3. Es werden keine Gerichtsgebühren erhoben.

4. Die Bundesanwaltschaft wird verpflichtet, den Beschwerdeführern eine Prozessentschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.

Bellinzona, 9. Oktober 2014

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Olivier Corda

- Bundesanwaltschaft

- Rechtsanwalt Rudolf Kunz

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben (Art. 79

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.

BGG).