Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-5258/2013
Arrêt du 8 octobre 2015
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______,
représentée par Me Yves Rausis, avocat,
rue des Alpes 9, case postale 2025, 1211 Genève 1, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse.
C-5258/2013
Faits :
A.
A.a Le 26 décembre 2005, A._______ (ressortissante marocaine, née en 1970) est entrée en Suisse à la faveur d'un visa, en vue d'épouser B._______, un ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation d'établissement dont elle avait fait la connaissance au Maroc en 2003. Suite à ce mariage, qui a été célébré le 27 janvier 2006, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE (au titre du regroupement familial), valable jusqu'au 26 janvier 2011. A.b Le 25 avril 2008, l'époux de l'intéressée a annoncé son changement d'adresse - à compter du même jour - aux autorités genevoises de police des étrangers, précisant qu'il était "séparé" de sa conjointe et qu'il vivait désormais au chemin [...] à X._______ auprès de la "famille" de C._______ (cf. le formulaire d'annonce de changement d'adresse parvenu le 29 avril 2008 aux autorités cantonales précitées, référencé sous la pièce no 100 du dossier de l'autorité inférieure). A.c Invitée par les autorités cantonales précitées à se déterminer sur la séparation intervenue, A._______, par courrier daté du 23 juillet 2008 (recte: 2009) et muni de sa seule signature, a soutenu qu'elle et son mari n'envisageaient pas de divorcer ("nous vous informons que nous n'avons pas l'intention de divorcer") et qu'ils étaient à la recherche d'un logement "pour reprendre une vie commune et stable".
Les autorités cantonales précitées ont également invité B._______ (qui était domicilié c/o C._______, au chemin [...] à X._______) à se déterminer sur cette question. Le 24 septembre 2009, l'intéressé a répondu que cela faisait "3 ans" qu'il ne vivait plus avec son épouse car celle-ci s'était moquée de lui, précisant qu'il avait refait sa vie dans l'intervalle. Il a ajouté qu'il ne voulait "plus rien savoir de cette femme" (de son épouse, en l'occurrence) et "plus jamais habiter" avec elle. A.d Le 2 novembre 2009, les autorités genevoises de police des étrangers ont avisé A._______ qu'elles envisageaient de révoquer l'autorisation de séjour qu'elles lui avaient délivrée, notamment du fait que son mari excluait toute reprise de la vie commune, et lui ont octroyé le droit d'être entendue à ce sujet.
Par courrier du 2 décembre 2009, la prénommée (agissant par l'entremise d'un précédent mandataire), a invoqué que les conditions d'une telle
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révocation n'étaient pas réalisées. Elle a exposé qu'elle et son mari avaient rencontré "des problèmes conjugaux qui avaient pour cause essentielle un logement conjugal inadéquat car bien trop exigu", précisant que "les tensions" avaient été "telles" que le couple s'était "provisoirement séparé". Elle a allégué que sa situation matrimoniale s'était "maintenant sensiblement améliorée" en ce sens qu'un "dialogue constructif" avait repris au sein du couple, faisant valoir qu'elle et son époux envisageaient de "reprendre dès que possible la vie commune sur de nouvelles bases". A l'appui de ses dires, elle a produit une déclaration écrite de son mari (qu'elle avait contresignée), dans laquelle celui-ci affirmait que la séparation intervenue était due au fait qu'ils n'avaient jamais réussi à trouver un appartement adéquat en raison d'un "certain laisser-aller" de sa part et qu'il allait faire tout son possible "pour trouver un logement même en sous-location" afin qu'ils puissent se remettre ensemble "pour de bon" et que leur "séparation devienne [une] union". L'intéressée a expliqué à ce propos que les régies immobilières avaient jusque-là refusé de leur louer un appartement du fait que son époux faisait l'objet de poursuites, situation qui les avait jusque-là contraints de recourir à la sous-location. A.e Par courrier du 7 janvier 2010, les autorités genevoises de police des étrangers ont invité le mandataire de la prénommée à leur transmettre le formulaire de changement d'adresse dûment complété et signé par les époux. Constatant que cet avocat n'avait pas réagi dans le délai imparti, elles ont réitéré leur requête le 12 mars 2010. Le 10 mai 2010, A._______ a rempli un formulaire de changement d'adresse, dans lequel elle a indiqué qu'elle prendrait domicile chez elle (chez "moi") à Y._______, à la rue [...], en date du 25 mai 2010. Par courrier du 11 juin 2010, les autorités cantonales précitées ont invité le mandataire de l'intéressée à leur faire parvenir une attestation signée par chacun des époux, par laquelle ceux-ci certifiaient qu'ils faisaient bien ménage commun à leur nouvelle adresse.
Dans un écrit non daté (intitulé "réconciliation") et contresigné par son épouse qui est parvenu le 6 juillet 2010 aux autorités cantonales précitées, B._______ a confirmé qu'il avait repris la vie commune avec l'intéressée en date du 1er juin 2010 ("01/06/2010"). A.f Début décembre 2010, A._______ a sollicité des autorités genevoises de police des étrangers le renouvellement de son autorisation de séjour.
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A.g Par acte daté du 7 janvier 2011, la prénommée et son époux (lequel était à nouveau domicilié au chemin [...] à X._______ et agissait par l'entremise de Me C._______) ont adressé au Tribunal civil de première instance de Genève une requête commune de divorce, avec accord complet sur les effets accessoires de la dissolution de leur union. Ils ont expliqué qu'ils s'étaient "récemment séparés" d'un commun accord. Ils ont indiqué qu'ils n'avaient pas d'enfants et qu'ils avaient d'ores et déjà procédé au partage de tous leurs biens. Ils ont précisé que cette demande avait été formée "après mûre réflexion", chacun des époux étant convaincu que la vie commune n'était plus possible et qu'il n'y avait plus aucun espoir de réconciliation.
Par jugement du 17 mai 2011 (entré en force le 21 juin 2011), le Juge compétent du Tribunal précité a prononcé la dissolution du mariage des intéressés par le divorce.
A.h Le 30 juillet 2012, les autorités genevoises de police des étrangers, après avoir constaté que A._______ ne pouvait plus se prévaloir de l'ALCP (RS 0.142.112.681) dès lors que l'union qu'elle avait formée avec B._______ était désormais dissoute, ont informé la prénommée qu'elles étaient néanmoins disposées à autoriser la poursuite de son séjour en Suisse en application de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers. A ce propos, elles ont observé que l'intéressée s'était mariée en Suisse le 27 janvier 2006 avec un ressortissant espagnol établi dans ce pays, que les époux s'étaient séparés une première fois le 25 avril 2008, qu'une reprise de la vie commune avait été annoncée fin mai 2010 et que le couple s'était une nouvelle fois séparé le 1er janvier 2011 pour divorcer quelques mois plus tard. Elles ont estimé que rien ne s'opposait à la poursuite du séjour de la prénommée en Suisse "compte tenu de ses années de séjour" sur le territoire helvétique et du fait que le dossier la concernant ne comportait "pas d'éléments négatifs".
B.
Par courrier du 31 octobre 2011 (recte: 2012), l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en date du 1er janvier 2015, a informé A._______ qu'il avait l'intention de refuser d'avaliser la prolongation de son titre de séjour, et lui a accordé le droit d'être entendue à ce sujet. Reprenant les faits constatés par les autorités genevoises de police des étrangers, l'autorité inférieure a fait valoir que la lettre a de l'art. 50 al. 1
LEtr n'était pas applicable, dès lors que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans. Elle a par ailleurs
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estimé que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures - au sens de la lettre b de la même disposition - de nature à justifier la poursuite de son séjour en Suisse. La prénommée s'est déterminée à ce sujet en date du 26 novembre 2012 (par l'entremise d'une nouvelle mandataire). Elle a contesté s'être séparée de son époux le 25 avril 2008, faisant valoir qu'elle avait "toujours vécu avec son mari et ce jusqu'en janvier 2011, soit durant plus de 5 ans" malgré les difficultés financières qu'ils avaient connues. Elle a précisé que, si parfois son époux s'était absenté, c'était "pour aller en Espagne auprès de sa mère malade". Elle s'est prévalue de la durée de son séjour, de ses attaches familiales et de son intégration en Suisse, ainsi que de ses difficultés de réintégration au Maroc, alléguant qu'elle n'avait "plus personne" dans ce pays, hormis ses parents âgés. C.
Par décision du 15 août 2013, l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse.
Dite autorité a considéré que la première condition d'application de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr n'était pas réalisée, compte tenu du fait que la prénommée avait vécu en ménage commun avec son ex-mari pendant moins de trois ans. Elle a par ailleurs considéré que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr, dès lors qu'elle n'avait pas été victime de violences conjugales et qu'aucun élément du dossier ne permettait de conclure à l'existence d'un mariage forcé. Elle a également estimé que la réintégration de la requérante au Maroc ne paraissait pas fortement compromise, dès lors que celle-ci était en bonne santé et avait vécu jusqu'à l'âge de 35 ans dans ce pays, où vivaient encore ses parents et où elle conservait nécessairement des attaches, sans quoi elle n'aurait pas sollicité l'octroi de plusieurs visas de retour pour se rendre dans sa patrie. L'autorité inférieure a relevé en outre que, de retour au Maroc, l'intéressée pourrait mettre à profit l'expérience professionnelle qu'elle avait acquise en Suisse et bénéficier au besoin d'un soutien matériel de sa famille résidant sur le territoire helvétique, autant d'atouts susceptibles de faciliter sa réintégration. Elle a observé, enfin, que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi.
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D.
Par acte du 18 septembre 2013, A._______ (par l'entremise de son actuel mandataire) a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal) contre la décision précitée en concluant, principalement, à l'annulation de cette décision et - implicitement - à ce que la prolongation de son autorisation de séjour soit approuvée et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Au plan formel, la recourante a fait valoir que les autorités genevoises de police des étrangers, en fondant leur position sur la lettre a de l'art. 50 al. 1
LEtr, avaient implicitement considéré que les trois années de vie commune requises par cette disposition étaient réalisées, déplorant que dites autorités n'ait pas suffisamment motivé leur position sur ce point et que l'autorité inférieure ne les aient pas invitées à compléter leur motivation. Elle a estimé en particulier que l'autorité inférieure, en s'écartant de l'appréciation émise par les autorités cantonales précitées, avait violé les règles relatives au partage des compétences entre la Confédération et les cantons, faisant valoir que l'art. 85 al. 3
OASA visait à permettre aux cantons de s'assurer de la conformité de leur décision au droit fédéral et non à substituer la compétence qui leur était légalement attribuée. Elle a également reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé la maxime inquisitoriale, en se fondant uniquement sur le contenu du formulaire de changement d'adresse que son ex-mari avait signé le 25 avril 2008 sans procéder à des mesures d'investigation complémentaires, en dépit des propos que chacun des époux avait tenus ultérieurement au sujet de leurs domiciles séparés.
Dans ce contexte, la recourante a fait valoir, au plan matériel, que des raisons majeures au sens de l'art. 49
LEtr (à savoir des problèmes familiaux importants, dont l'ampleur était attestée par le désaccord que le couple avait exhibé dans la correspondance qu'il avait adressée aux autorités genevoises de police des étrangers en 2009) avaient justifié la constitution de domiciles séparés entre le 25 avril 2008 et le 1er juin 2010, de sorte que la durée légale minimale de cohabitation requise par l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr était largement atteinte. Elle a exposé en substance qu'elle et son ex-mari - en raison de la situation financière délicate dans laquelle se trouvait ce dernier et de la pénurie de logements récurrente dont souffrait le marché immobilier genevois - avaient été dans l'impossibilité de trouver un logement conjugal adéquat et contraints d'accepter de louer une chambre mise à disposition par son employeur. Comme la situation financière de son ex-époux ne s'améliorait pas, situation qui aurait
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"causé petit à petit une mésentente grandissante dans le couple", ils auraient finalement décidé de se constituer provisoirement des domiciles séparés dans l'attente de trouver un appartement plus spacieux, favorable à la poursuite harmonieuse de la vie commune. L'intéressée a invoqué que, tout au long de leur "séparation du 25 avril 2008 au 1er juin 2010", son ex-époux était régulièrement revenu au domicile conjugal, de sorte qu'ils n'avaient "pas connu une réelle rupture". Elle a reproché à l'autorité inférieure d'avoir constaté les faits de manière erronée et d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation, en ne tenant pas compte de ces éléments.
La recourante s'est par ailleurs prévalue d'une intégration réussie en Suisse, insistant sur le fait qu'elle travaillait depuis plusieurs années au service du même employeur, qu'elle n'avait jamais recouru à l'aide sociale, qu'elle avait toujours eu un comportement irréprochable et qu'elle parlait couramment le français, une langue qu'elle avait apprise au Maroc dès l'école primaire. Elle a également fait valoir que toutes ses attaches familiales se trouvaient désormais en Suisse, où résidaient un frère et une soeur (avec leurs familles respectives) avec lesquels elle entretenait de bonnes relations. Elle a allégué que, depuis le décès de son père survenu au mois de mars 2013, sa seule famille au Maroc se limitait à sa mère âgée et à un frère souffrant de difficultés psychologiques, tous deux tributaires de l'aide financière qu'elle leur apportait depuis la Suisse. Elle a ajouté qu'elle avait une soeur au Maroc, mais que le mari de celle-ci lui avait interdit tout contact avec elle du fait qu'elle avait épousé un non musulman. L'intéressée a invoqué en particulier que sa réintégration dans son pays était fortement compromise, voire impossible, compte tenu de son âge et du rejet auquel elle y serait exposée au sein de sa famille et de la société en raison de son mariage avec une personne de confession chrétienne.
A l'appui du recours, en sus des pièces qui se trouvaient déjà au dossier (dont la détermination de son ex-mari du 24 septembre 2009), elle a notamment produit des attestations de travail de son employeur et une lettre de soutien de sa soeur établie en Suisse.
E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, dans sa réponse du 6 janvier 2014. Elle a notamment observé que, selon les constatations des autorités genevoises de police des étrangers, la vie commune n'avait duré que deux ans et dix mois, estimant que l'argumentation de la recourante selon laquelle les époux auraient résidé à
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des adresses distinctes durant plus de deux ans uniquement en raison de l'exiguïté du logement conjugal et sans que leur communauté conjugale ne connaisse une réelle coupure n'apparaissait pas convaincante. F.
Dans sa réplique du 24 février 2014, la recourante (par l'entremise de son mandataire) a repris dans les grandes lignes l'argumentation qu'elle avait développée dans son recours. Tout en reconnaissant que la séparation définitive était intervenue le 1er janvier 2011, ainsi que l'autorité inférieure l'avait retenu dans sa réponse, elle a contesté derechef que la communauté conjugale avait été rompue entre fin avril 2008 et fin mai 2010. Elle a insisté sur le fait que, dans sa lettre du 2 décembre 2009, elle avait relevé que sa situation matrimoniale s'était sensiblement améliorée et que, dans une déclaration écrite qui avait jointe à cette lettre, son ex-mari avait confirmé ses dires. Elle a invoqué que le contenu de ces écrits démontrait que, si elle et son ex-époux avaient certes eu du mal à conserver leur relation intacte "durant une très courte période" suite à la prise des domiciles séparés, ils avaient ensuite "rapidement retrouvé leur relation et mené une vie conjugale effective malgré l'absence de domicile commun". Elle a affirmé enfin qu'elle ne possédait plus de liens avec son pays d'origine et qu'elle ne pouvait y compter sur le moindre soutien. G.
Par ordonnance du 18 mars 2015, le Tribunal, après avoir rendu la recourante attentive à son devoir de collaborer, a invité celle-ci à lui faire part des derniers développements concernant sa situation personnelle et familiale et son intégration (sociale et professionnelle), pièces à l'appui, et à fournir un certain nombre de renseignements sur son parcours de vie et sur ses proches, ainsi qu'un extrait récent de son casier judiciaire et du registre des poursuites.
H.
L'intéressée (par l'entremise de son mandataire) s'est déterminée en date du 27 avril 2015, pièces à l'appui.
I.
Par courrier du 10 juillet 2015, l'autorité inférieure (à laquelle la détermination de la recourante du 27 avril 2015 et les pièces annexées avaient été transmises dans l'intervalle) a avisé le Tribunal qu'elle n'avait rien à ajouter.
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J.
Par ordonnance du 21 juillet 2015, le Tribunal a adressé ce courrier à la recourante, à titre d'information. Constatant que l'intéressée n'avait toujours pas fourni l'ensemble des renseignements et documents requis par ordonnance du 18 mars 2015, en violation de son devoir de collaborer, il lui a - à bien plaire - fixé un "ultime" délai à cet effet échéant le 21 août 2015, l'invitant par ailleurs à fournir des justificatifs attestant des revenus qu'elle avait réalisés mensuellement à partir du mois de mars 2015. K.
Par courrier du 21 août 2015, le mandataire de la recourante, sans fournir la moindre information ou pièce complémentaire, a sollicité une prolongation de délai de durée indéterminée pour fournir l'ensemble des renseignements requis par ordonnance du 18 mars 2015. Il a fait valoir qu'à l'heure actuelle, sa mandante, notamment en raison de son état et de sa personnalité rigide, n'avait probablement pas la force morale nécessaire à assurer sa propre défense, y compris celle de demeurer une aide active pour son défenseur.
L.
Le 25 août 2015, le Tribunal, insistant sur le caractère exceptionnel du délai qu'il avait été fixé à la recourante pour fournir l'ensemble des renseignements qu'il avait requis cinq mois plus tôt, a rejeté cette demande de prolongation de délai, avisant néanmoins l'intéressée que les allégués tardifs (et les moyens de preuve correspondants) pourraient être pris en considération dans les limites de l'art. 32 al. 2
PA (RS 172.021), pour autant que la cause n'ait pas été tranchée dans l'intervalle. M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33
LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance, respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi prononcées par l'ancien ODM (actuellement le SEM) peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive en matière de renvoi (cf. art. 1 al. 2
LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a
contrario et ch. 4 LTF [RS 173.110]). 1.1 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37
LTAF). 1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50
et art. 52
PA).
2.
Le recourant (respectivement la recourante) peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49
PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12
PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4
PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300s.). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 précité loc. cit., et la jurisprudence citée; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2).
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3.
3.1 En vertu de l'art. 99
LEtr, en relation avec l'art. 40 al. 1
LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement (notamment) sont soumises à l'approbation du SEM (anciennement l'ODM).
Avant le 1er septembre 2015, les cas concernés étaient spécifiés à l'ancien art. 85
OASA (RS 142.201), ainsi que dans les directives du SEM, édictées en application de l'art. 89
OASA. En vertu de l'ancien art. 85 al. 1
OASA, le SEM (anciennement l'ODM) avait la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, notamment lorsqu'il estimait qu'une procédure d'approbation était nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (let. a) ou lorsqu'une procédure d'approbation s'avérait indispensable dans un cas d'espèce (let. b). Conformément au ch. 1.3.1.4 let. e des Directives I. Domaine des étrangers du SEM, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 août 2015, était soumise à approbation la prolongation de l'autorisation après la dissolution de l'union conjugale ou le décès du conjoint suisse ou étranger, lorsque l'étranger n'était pas ressortissant d'un Etat membre de la CE ou de l'AELE (art. 50
LEtr, en relation avec l'art. 77
OASA).
La réglementation contenue au ch. 1.3.1.4 let. e des directives précitées a été reprise textuellement à l'art. 4 let. d de l'Ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1) en vigueur depuis le 1er septembre 2015, ordonnance qui est applicable par renvoi de l'actuel art. 85 al. 2
OASA, entré en vigueur le même jour. 3.2 S'agissant de ce changement législatif, il sied de rappeler que, dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 publié in: ATF 141 II 169, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation, jugeant que la sous-délégation de compétences - en faveur de l'ancien ODM, devenu le SEM en date du 1er janvier 2015 - opérée par le Conseil fédéral à la lettre a et à la lettre b de l'ancien art. 85 al. 1
OASA (demeuré en vigueur jusqu'au 31 août 2015) ne reposait pas sur une base légale suffisante et que, partant, la procédure d'approbation ne pouvait trouver son fondement dans ces dispositions. Elle a toutefois opéré une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et
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ceux qui concernaient exclusivement l'assistance administrative que l'autorité fédérale et les autorités cantonales chargées de l'exécution de la LEtr (soit le SEM et les autorités cantonales de police des étrangers) étaient tenues de s'apporter mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches, conformément à l'art. 97 al. 1
LEtr. S'agissant de cette seconde constellation, elle a observé que le SEM pouvait, dans le cadre de l'assistance administrative et en vertu du pouvoir de surveillance qui lui incombait dans le domaine du droit des étrangers, émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr (cf. art. 89
OASA) et de fixer - à l'attention des autorités cantonales de police des étrangers - les cas à lui soumettre pour approbation. Elle a constaté également que les autorités cantonales précitées pouvaient, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision pour approbation au SEM afin que celui-ci vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies, une possibilité qui était notamment prévue à l'ancien art. 85 al. 3
OASA (dont la teneur a été reprise dans l'actuel art. 85 al. 3
OASA), soulignant toutefois que cette possibilité était limitée à la situation dans laquelle lesdites autorités s'assistaient mutuellement pour rendre une décision originaire de première instance (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.2. et 4.3, ainsi que l'arrêt du TF 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1).
En présence d'une décision prise sur recours par une instance cantonale (généralement une autorité judiciaire) admettant le principe de l'octroi, respectivement de la prolongation ou du renouvellement d'un titre de séjour, la Haute Cour a toutefois jugé que la procédure d'approbation par le SEM n'était pas admissible faute de base légale suffisante lorsque le SEM pouvait recourir contre cette décision, ce qui était le cas en présence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 83 let. c ch. 2
LTF). Elle a jugé néanmoins qu'il convenait d'admettre qu'en l'absence d'un tel droit, le SEM conservait la possibilité d'ouvrir une procédure d'approbation quand bien même l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision de l'autorité cantonale de recours, précisant qu'il appartenait au Conseil fédéral de définir de manière précise - conformément aux principes régissant la délégation des compétences - les catégories d'autorisations soumises à la procédure d'approbation (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4 [spéc. consid. 4.4.4], ainsi que l'arrêt du TF 2C_634/2014 précité consid. 3.2).
Pour remédier à cette situation, le Conseil fédéral a entrepris les travaux législatifs nécessaires, qui ont entraîné, le 1er septembre 2015, l'entrée en vigueur du nouvel art. 85
OASA, disposition par laquelle le Conseil fédé-
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ral, à l'alinéa 2, a délégué au DFJP la compétence qui lui avait été conférée par l'art. 99
LEtr de déterminer dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement (notamment) étaient soumises à l'approbation du SEM, compétence dont le DFJP a fait usage dans l'ordonnance mentionnée ci-dessus (cf. consid. 3.1 supra) entrée en vigueur le même jour.
3.3 Dans le cas particulier, quand bien même la sous-délégation de compétences - en faveur de l'ancien ODM, devenu le SEM en date du 1er janvier 2015 - contenue à l'ancien art. 85 al. 1 let. a
OASA ne reposait pas sur une base légale suffisante, il convient d'admettre, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'ancien ODM, en l'absence de décision cantonale sur recours statuant positivement sur la demande d'autorisation litigieuse, était habilité à se prononcer (sous forme d'approbation) dans le cadre de la présente cause (cf. sur ces questions, cf. RAHEL DIETHELM, Das Bundesgericht ändert seine Rechtsprechung zur Zulässigkeit des Zustimmungsverfahrens im Ausländerrecht, in: dRSK, publié le 19 juin 2015). En outre, la présente cause est à l'heure actuelle - à savoir sous l'égide de la nouvelle législation entrée en vigueur le 1er septembre 2015 - toujours soumise à l'approbation du SEM (cf. consid. 3.1 supra). 3.4 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, la compétence décisionnelle (sous forme d'approbation) dans le cadre de la présente cause appartient donc à la Confédération (plus spécialement au SEM, anciennement l'ODM). Ni l'autorité inférieure, ni le Tribunal ne sont donc liés par la décision des autorités genevoises de police des étrangers de prolonger l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à la recourante à la suite de son mariage, contrairement à ce que soutient celle-ci (sur ces questions, cf. également consid. 5.8 infra). 4.
4.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée). 4.2 En vertu de l'art. 42
LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (alinéa 1); après
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un séjour légal ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (alinéa 3). Selon cette disposition, l'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation, que du droit à une autorisation d'établissement (cf. arrêt du TF 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 4; cf. également ATF 140 II 289 consid. 3.6 et 140 II 129 consid. 3.4; MARTINA CARONI, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42 n. 11, 19 et 55; MARC SPESCHA, in: Spescha/Thür/Zünd/ Bolzli [éd.], Migrationsrecht, Zurich 2012, ad art. 42 n. 2 et 9). 4.3 Dans le cas particulier, l'examen du dossier révèle que A._______ a épousé B._______ en Suisse le 27 janvier 2006. Leur vie commune a définitivement pris fin le 1er janvier 2011 (soit moins de cinq ans plus tard), ainsi que les autorités genevoises de police des étrangers l'ont constaté dans leur décision du 30 juillet 2012 (cf. également la réponse du 6 janvier 2014, dans laquelle l'autorité inférieure a retenu que la séparation définitive du couple était intervenue le 1er janvier 2011, date que la recourante n'a pas contestée dans sa réplique). Le divorce a été prononcé le 17 mai 2011.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que la recourante ne se prévaut pas de l'art. 42 al. 1
et 3
LEtr, disposition dont les conditions d'application ne sont pas réalisées (sur la durée effective de la vie commune des époux, cf. consid. 5.6 infra).
4.4 En outre, dans la mesure où l'union qu'elle formait avec un ressortissant communautaire titulaire d'une autorisation d'établissement a été dissoute, l'intéressée ne peut plus exciper d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'ALCP ou sur l'art. 8 al. 1
CEDH (RS 0.101). 5.
5.1 Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50
LEtr.
5.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42
et 43
LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie.
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Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr (union conjugale d'une durée d'au moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 et 3.8, 136 II 113 consid. 3.3.3). 5.3 La notion d'union conjugale ("Ehegemeinschaft") prévue par l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception mentionnée à l'art. 49
LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Elle suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque (cf. ATF 138 II 229 consid. 2, 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1, et la jurisprudence citée). Elle vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce délai (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3). Pour satisfaire à la durée légale minimale requise, il n'est pas possible de cumuler les (courtes) périodes afférentes à des mariages distincts, que le ressortissant étranger aurait célébrés successivement (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3, spéc. consid. 3.7). En revanche, sous réserve d'un éventuel abus de droit, les périodes de ménage commun des époux en Suisse peuvent s'additionner, même lorsqu'elles ont été interrompues par des périodes d'éloignement non justifiées au regard de l'art. 49
LEtr, pour autant que les époux aient véritablement et sérieusement été déterminés à poursuivre leur union conjugale pendant leur vie séparée (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.5.2 et 140 II 289 consid. 3.5.1; arrêts du TF 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.2 et 2C_1003/2014 du 10 novembre 2014 consid. 6.2).
5.4 Comme relevé précédemment, l'art. 49
LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun. Tel est le cas lorsque la communauté conjugale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Ces conditions étant cumulatives, il appartient à l'étranger d'établir à la fois l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49
LEtr et le maintien de la communauté conjugale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus lorsque cette situation a duré longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté conjugale a cessé d'exister (cf. arrêts du TF 2C_1123/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1, 2C_500/2014 du 18
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juillet 2014 consid. 6.2, 2C_117/2014 du 27 juin 2014 consid. 3.2). Le seul fait que le mariage n'ait pas été dissous et que les époux n'aient pas entrepris de démarches à cette fin ne suffit pas à établir le maintien de la communauté conjugale (cf. arrêts du TF 2C_117/2014 précité consid. 3.2, 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.1, 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1).
Selon l'art. 76
OASA, des raisons majeures au sens de l'art. 49
LEtr peuvent être dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. Ces dispositions visent des situations exceptionnelles, fondées avant tout sur des raisons d'ordre professionnel ou familial (cf. arrêts du TF 2C_1123/ 2014 précité consid. 3.1, 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1). De telles situations peuvent notamment se présenter en cas de séjour de l'époux étranger dans un foyer à la suite de violences conjugales (cf. arrêts du TF précités 2C_1123/2014 consid. 3.1, 2C_500/2014 consid. 6.2 et 2C_117/2014 consid. 3.2, en relation avec l'arrêt du TF 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 4.4) ou en cas d'hospitalisation ou d'incarcération (cf. arrêts du TF 2C_983/2013 du 20 juin 2014 consid. 3.1, 2C_563/ 2013 du 9 janvier 2014 consid. 3.2). Elles peuvent également se présenter en cas de difficultés conjugales passagères (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.2), pour autant que la séparation qui en résulte soit de courte durée (cf. arrêt du TF 2C_712/2014 du 12 juin 2015 consid. 2). En effet, après plus d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté conjugale est rompue (cf. arrêts du TF 2C_930/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3.2, 2C_117/2014 précité consid. 3.2, 2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 3.1, 2C_1188/2012 précité consid. 3.1, et la jurisprudence citée). En revanche, une mésentente entre conjoints due principalement à des difficultés financières ne saurait suffire (cf. arrêts du TF 2C_841/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.2, 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2). Il en va de même de la décision librement consentie des époux de "vivre ensemble séparément" ("living apart together"), lorsque dite décision ne résulte pas d'autres motifs (cf. arrêts du TF 2C_196/2015 du 9 juin 2015 consid. 3.2, 2C_48/2014 du 9 octobre 2014 consid. 2.2, 2C_204/2014 précité consid. 6.1).
Savoir si tout ou partie de la période dérogatoire admise selon l'art. 49
LEtr doit être prise en compte dans la durée prévue à l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr ne dépend pas tant de la durée formelle de l'autorisation de séjour qui est délivrée, mais du maintien effectif du lien conjugal durant ladite période (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.4.1).
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5.5 En l'espèce, comme on l'a vu, A._______ et B._______ se sont mariés en Suisse le 27 janvier 2006 et leur vie commune a définitivement pris fin le 1er janvier 2011 (cf. consid. 4.3 supra). Il appert également du dossier que, durant cette période, les époux ont vécu officiellement séparés à tout le moins entre le 25 avril 2008 (cf. let. A.b supra) et le 1er juin 2010 (cf. let. A.e supra), ce que la prénommée a reconnu dans le cadre de la présente procédure (cf. recours, ch. 26). Dans sa décision, l'autorité inférieure a retenu que la communauté conjugale formée par les intéressés entre le 27 janvier 2006 et le 25 avril 2008 (d'une durée d'environ deux ans et trois mois), puis entre le 1er juin 2010 et le 1er janvier 2011 (d'une durée de sept mois) avait duré moins de trois ans au total, de sorte que la recourante ne pouvait se prévaloir d'un droit à la poursuite de son séjour en Suisse fondé sur l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr. La recourante a contesté cette appréciation, faisant valoir que des raisons majeures (des problèmes familiaux importants, en l'occurrence) au sens de l'art. 49
LEtr avaient justifié la constitution de domiciles séparés entre le 25 avril 2008 et le 1er juin 2010, de sorte que la durée légale minimale de cohabitation requise par l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr était largement atteinte. Elle a exposé qu'elle et son ex-mari avaient dû quitter leur domicile conjugal et que, compte tenu de la situation financière délicate dans laquelle se trouvait ce dernier (situation qui exposait le couple au refus systématique de nombreuses régies immobilières de leur louer un appartement) et de la pénurie de logements récurrente dont souffrait le marché immobilier genevois, ils avaient alors été contraints de prendre en souslocation, à partir du 20 février 2008, un logement d'une seule pièce, mis à disposition par son employeur (cf. recours, ch. 22 à 24, et réplique, p. 2). Comme la situation économique de son ex-époux ne s'améliorait pas, ce qui aurait "causé petit à petit une mésentente grandissante dans le couple", ils auraient finalement décidé de se constituer provisoirement des domiciles séparés dans l'attente de trouver un appartement plus spacieux, favorable à la poursuite harmonieuse de la vie commune (cf. recours, ch. 25). La recourante a invoqué que, tout au long de leur "séparation du 25 avril 2008 au 1er juin 2010", son ex-époux était régulièrement revenu au domicile conjugal, de sorte qu'ils n'avaient "pas connu une réelle rupture" (cf. recours, ch. 26). Elle en a voulu pour preuve que, dans sa lettre du 2 décembre 2009, elle avait relevé que sa situation matrimoniale s'était améliorée dans l'intervalle et que, dans une déclaration écrite qui avait jointe à cette lettre, son ex-mari avait confirmé ses dires (cf. réplique, p. 2). Une fois installés dans leur nouvel appartement, ils auraient dès lors "poursuivi" leur vie commune; cependant, ayant à nouveau ren-
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contré des difficultés, ils auraient divorcé au mois de mai 2011 (cf. recours, ch. 28). L'intéressée a invoqué que "l'exhibition de leur désaccord" au travers de la correspondance qu'ils avaient échangée en 2009 avec les autorités genevoises de police des étrangers témoignait à satisfaction de l'ampleur des problèmes familiaux et, partant, des raisons majeures qui avaient été à l'origine de la constitution des domiciles séparés (cf. recours, ch. 27 et 48). 5.6 Il ressort en l'occurrence des explications fournies par la recourante que les problèmes conjugaux ayant conduit à la constitution de domiciles séparés entre le 25 avril 2008 et le 1er juin 2010 étaient dus essentiellement à des problèmes d'ordre financier. Or, selon la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 5.4 supra), de telles difficultés ne sauraient constituer des raisons majeures au sens de l'art. 49
LEtr (en relation avec l'art. 76
OASA) susceptibles de justifier une exception à l'exigence du ménage commun, d'autant moins que la vie en commun dans un seul et même appartement est moins onéreuse pour le budget du ménage que la tenue de deux ménages distincts (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_841/ 2014 précité consid. 3.2).
De plus, et en tout état de cause, il y a lieu - selon la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 5.4 supra) - de présumer, après une séparation de plus d'un an, que la communauté conjugale a été rompue. En l'espèce, la séparation des époux intervenue le 25 avril 2008 a duré plus de deux ans, de sorte qu'il appartenait à la recourante de renverser cette présomption, en démontrant que la communauté conjugale avait été maintenue en dépit des domiciles séparés. Or, force est de constater que la thèse défendue par l'intéressée selon laquelle il n'y aurait pas eu de réelle coupure au sein du couple malgré les domiciles séparés est incompatible avec les éléments ressortant du dossier. En effet, il appert de la détermination de B._______ du 24 septembre 2009 que celui-ci avait en réalité quitté le domicile conjugal "3 ans" plus tôt (soit au cours de l'année 2006 déjà) car il s'était aperçu que son épouse s'était moquée de lui ("car elle s'est bien foutue de ma gueule"), qu'il avait refait sa vie dans l'intervalle avec C._______ - auprès de laquelle il s'était officiellement installé le 25 avril 2008 (cf. let. A.b et A.c supra) - et qu'il excluait toute reprise de la vie commune avec son épouse (dont il ne voulait "plus rien savoir"). Or, la recourante a partiellement confirmé les dires de l'intéressé. En effet, dans son courrier du 2 décembre 2009, elle a reconnu que le couple s'était "provisoirement séparé" le 25 avril 2008 en raison des tensions importantes qui émaillaient leur rela-
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tion et que ce n'est que récemment qu'un "dialogue constructif" avait repris entre les époux (cf. let. A.d supra). Et, dans son recours, elle a confirmé que, déjà "après trois mois de vie commune" (soit au cours du printemps 2006), son mari "avait pris domicile chez des amis afin d'éviter des tensions répétées" entre les époux (cf. recours, ch. 46). Elle a également admis que, malgré cela, la relation au sein du couple avait continué de se dégrader, ce qui avait finalement amené les conjoints à se constituer officiellement des domiciles séparés à partir du 25 avril 2008 (cf. recours, ch. 25, où l'intéressée a attribué cette séparation à une "mésentente grandissante dans le couple"). Or, dans les circonstances décrites, il n'est guère plausible que B._______ - dont le mariage battait de l'aile dès le printemps 2006 (au point qu'il avait dû prendre domicile chez des amis) et qui s'était officiellement installé auprès de sa compagne C._______ à partir du 25 avril 2008 - soit ultérieurement retourné régulièrement au domicile conjugal et ait sérieusement cherché à maintenir la communauté conjugale avec son épouse, ainsi que le soutient cette dernière. Certes, dans une déclaration écrite que la recourante (par l'entremise d'un précédent mandataire) avait annexée à sa détermination du 2 décembre 2009, B._______ avait soutenu qu'il envisageait de reprendre la vie commune. De l'avis du Tribunal, ce document (contresigné par la recourante) - qui a été établi opportunément quelques semaines seulement après que le prénommé eut informé les autorités genevoises de police des étrangers qu'il avait refait sa vie avec C._______ et qu'il excluait toute reprise de la vie commune avec son épouse (dont il vivait séparé depuis "3 ans") et après que dites autorités eurent avisé la recourante que, pour ce motif, elles envisageaient de révoquer l'autorisation de séjour qu'elles lui avaient délivrée (cf. let. A.c et A.d supra) - doit toutefois être considéré comme un document de complaisance versé au dossier pour les seuls besoins de la cause. Le fait que B._______ ait par la suite tardé à annoncer son changement d'adresse auprès des dites autorités (cf. let. A.e supra) et qu'il soit retourné vivre auprès de C._______ avant même que la procédure de divorce ne soit engagée (cf. let. A.g supra) ne peut que corroborer cette appréciation. Dans ce contexte, il est également significatif de constater que l'appartement dans lequel les intéressés soutiennent avoir repris la vie commune le 1er juin 2010 (cf. let. A.e supra) n'est qu'un simple "studio meublé" et que le loyer du mois de juin 2010 et les frais de recherches y afférents n'ont pas été réglés par le prénommé, mais exclusivement par la recourante et la soeur de celle-ci (cf. le "reçu" signé le 6 mai 2010 par le bailleur de la recourante, document que celle-ci a transmis le 10 février 2012 aux autorités cantonales précitées).
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Dans ces circonstances, le Tribunal doute sérieusement que la reprise de la vie commune - prétendument intervenue le 1er juin 2010 - ait été effective, d'autant plus que la recourante n'a fourni aucune explication quant aux nouvelles difficultés conjugales qui auraient prétendument été à l'origine de la procédure de divorce engagée au début du mois de janvier 2011, "après mûre réflexion" et avec accord complet sur les effets accessoires de la dissolution de cette union (cf. let. A.g supra). Cela dit, du moment que l'intéressée n'a pas démontré l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49
LEtr (en relation avec l'art. 76
OASA) justifiant la constitution de domicile séparés et n'est pas parvenue à renverser la présomption selon laquelle la communauté conjugale était rompue entre le 25 avril 2008 et le 1er juin 2010, cette question peut demeurer indécise car, même dans l'hypothèse où les époux auraient effectivement fait ménage commun entre le 1er juin 2010 et le 1er janvier 2011, la durée minimale de trois ans de cohabitation requise par l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr ne serait de toute façon pas atteinte.
5.7 L'autorité inférieure n'a dès lors pas violé le droit fédéral en retenant que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr (relative à la durée minimale de la communauté conjugale effectivement vécue par les époux) n'était pas réalisée en l'espèce.
Partant, compte tenu du fait que les deux conditions d'application de la lettre a de l'art. 50 al. 1
LEtr sont cumulatives (cf. consid. 5.3 supra), le Tribunal peut se dispenser d'examiner si l'intégration de l'intéressée est réussie.
5.8 Dans ce contexte, il sied encore de relever que le fait que les autorités genevoises de police des étrangers - après avoir constaté que les époux s'étaient mariés en Suisse le 27 janvier 2006 et avaient officiellement vécu séparés entre fin avril 2008 et fin mai 2010 et, à nouveau, à partir du 1er janvier 2011 (constat dont il ressort que les intéressés ont fait ménage commun pendant moins de trois ans) - aient, sans la moindre explication, préavisé favorablement la délivrance en faveur de la recourante d'une autorisation de séjour fondée sur la lettre a de l'art. 50 al. 1
LEtr (cf. let. A.h supra) n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause.
En effet, comme on l'a vu, dans la mesure où la compétence décisionnelle (sous forme d'approbation) appartient in casu à la Confédération, ni l'autorité inférieure, ni le Tribunal ne sont liés par la décision des autorités cantonales précitées de prolonger l'autorisation de séjour de la recouran-
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te en application de l'art. 50 al. 1
LEtr (cf. consid. 3 supra). A cela s'ajoute qu'en préavisant favorablement la délivrance en faveur de l'intéressée d'une autorisation de séjour fondée sur la lettre a de cette disposition, dites autorités ont, à plus forte raison, accepté qu'une telle autorisation lui soit octroyée sous l'angle de la lettre b de cette même disposition, puisque cette dernière réglementation s'applique à titre subsidiaire lorsque les conditions de la lettre a ne sont pas réunies (cf. consid. 6.2 infra). En examinant la présente cause sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr, après avoir exclu l'application de la lettre a de cette disposition, l'autorité inférieure n'a donc pas outrepassé ses compétences. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que l'autorité inférieure avait informé la recourante, préalablement à sa décision, qu'elle considérait - sur la base des faits ressortant du dossier (tels qu'ils avaient été constatés par les autorités cantonales précitées dans leur décision du 30 juillet 2012) - que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr (relative à la durée minimale de la communauté conjugale effectivement vécue par les époux) n'était pas réalisée et qu'elle envisageait par conséquent de statuer sous l'angle de la lettre b de cette disposition; elle lui avait également donné la possibilité de se déterminer sur l'ensemble de ces questions (cf. let. B supra). Une violation du droit d'être entendu ne saurait donc lui être reprochée. Force est de constater enfin que, dans la détermination qu'elle avait adressée le 26 novembre 2012 à l'autorité inférieure, la recourante s'était bornée à contester la séparation intervenue le 25 avril 2008 et à soutenir - sans la moindre explication et en parfaite contradiction avec les pièces du dossier - qu'elle avait vécu avec son mari de manière continue jusqu'en janvier 2011, soit durant plus de cinq ans (cf. let. B supra). L'intéressée est donc malvenue d'invoquer, dans son recours, que la décision querellée - dans laquelle l'autorité inférieure s'est contentée de reprendre les faits tels qu'ils ressortaient des pièces du dossier (dont il appert que les époux ont vécu officiellement séparés entre le 25 avril 2008 et le 1er juin 2010 et, à nouveau, à partir du 1er janvier 2011) - est insuffisamment motivée sur ce point et à reprocher à cette autorité de ne pas avoir instruit davantage cette question, avant de rendre sa décision. 5.9 Dans la mesure où la recourante ne peut se prévaloir de la lettre a de l'art. 50 al. 1
LEtr, il convient encore d'examiner si la dissolution de l'union qu'elle avait contractée avec B._______ l'a placée dans une situation de détresse personnelle grave commandant la poursuite de son séjour en Suisse, conformément à la lettre b de cette disposition.
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6.
6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42
et 43
LEtr subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2
LEtr précise que les raisons personnelles majeures visées à l'alinéa 1 lettre b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. également l'art. 77 al. 2
OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2
LEtr). 6.2 L'art. 50 al. 1 let. b
LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette même disposition) vise en l'occurrence à régler des situations qui échappent à la réglementation prévue à l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais qu'un cas de rigueur doit néanmoins être admis au regard de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1).
Ainsi qu'il appert du libellé de l'art. 50 al. 2
LEtr, qui contient une énumération non exhaustive de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr peut également résulter d'autres circonstances. L'utilisation du terme "notamment" montre en effet que le législateur entendait laisser aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3; cf. également ATF 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.2, 137 II 1 consid. 4.1). 6.3 On rappellera à cet égard que, sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette disposition), c'est la situation personnelle de l'étranger qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1). Dans le cadre de l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1
OASA (qui comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, et ce tant sous l'angle l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr qu'à lumière de l'art. 30 al. 1 let. b
et de l'art. 84 al. 5
LEtr, ainsi que de l'art. 14
LAsi) peuvent jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas de
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rigueur. Il en va ainsi notamment du degré d'intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants), de la situation financière (ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation), de la durée du séjour en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1). L'utilisation de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" confère à l'autorité chargée de l'appliquer au cas d'espèce une certaine latitude de jugement, dont elle usera en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b
LEtr, qui est une disposition potestative (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 3). En outre, comme l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette même disposition) vise le cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à cette dissolution revêtent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose par ailleurs que, sur la base des circonstances du cas d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1
et 43 al. 1
LEtr) soient d'une intensité considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.3), autrement dit de nature à "imposer" la poursuite du séjour en Suisse, ainsi que l'indique l'art. 50 al. 1 let. b
et al. 2 LEtr (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2, 137 II 1 consid. 4.1). Conformément au devoir de collaboration étendu qui lui incombe (cf. art. l'art. 90
LEtr), la personne étrangère doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite de son séjour en Suisse, liées par exemple à la gravité de ses difficultés de réintégration dans le pays de provenance ou à l'intensité des violences conjugales qu'elle a subies (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.2, 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2; cf. également ATAF 2014/12 consid. 6). 7.
7.1 En l'espèce, il y a lieu de constater d'emblée que la recourante n'a jamais fait état de violences conjugales ou d'un mariage forcé. Il sied
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donc d'examiner, sous l'angle de l'art. 50 al. 2
LEtr (en relation avec l'art. 77 al. 2
OASA), si la prolongation de son autorisation de séjour se justifie en raison des difficultés de réintégration auxquelles elle serait confrontée en cas de retour dans son pays.
7.2 Ainsi qu'il appert du libellé de l'art. 50 al. 2
LEtr, il ne suffit pas que la réintégration sociale de l'étranger dans son pays soit difficile; encore fautil qu'elle "semble fortement compromise" ("stark gefährdet", selon la version allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration personnelle, familiale et professionnelle seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans sa patrie, respectivement que le niveau de vie et le système de santé dans ce pays n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse ne constituent pas des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b
et al. 2 LEtr (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; arrêt du TF 2C_204/2014 précité consid. 7.1). Cette disposition n'a donc pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais uniquement de parer à des situations de rigueur (cf. arrêts du TF 2C_689/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3 et 2C_307/ 2012 du 26 juillet 2012 consid. 4.2).
7.3 En l'espèce, le dossier révèle que la recourante (qui est arrivée en Suisse à l'âge de 35 ans) est née au Maroc et, plus particulièrement, à Casablanca, où elle a passé toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte, à savoir - entre autres - les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et la jurisprudence citée). Durant son séjour en Suisse, l'intéressée n'a pas noué de liens spécialement étroits avec la population helvétique (cf. consid. 8.5 infra). C'est donc dans sa patrie qu'elle a ses principales attaches sociales et culturelles. Il appert en outre des renseignements et documents ayant été fournis à la demande du Tribunal que la recourante, qui n'a pas d'enfants, est ellemême membre d'une fratrie de sept enfants. L'un de ses deux frères (qui est marié et père d'un enfant) et l'une de ses quatre soeurs (qui est mariée et mère de trois enfants) sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. La majeure partie de sa famille vit toutefois au Maroc, à savoir sa mère (qui est veuve), ainsi que trois soeurs et un frère, tous quatre mariés et parents d'un à deux enfants chacun (cf. la détermi-
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nation de la recourante du 27 avril 2015, ch. 5 et 6, et les pièces annexées; cf. également le recours, ch. 20, 64 et 65, 80 à 82, et les pièces annexées).
L'intéressée invoque que, si elle est très liée à sa famille vivant en Suisse (notamment à la famille de son frère, chez qui elle est actuellement hébergée), elle ne peut compter sur aucun soutien de la part de sa famille restée au Maroc. Elle allègue notamment que son frère resté sur place est atteint d'une "maladie psychologique grave" l'empêchant de travailler. Elle ne produit toutefois qu'un certificat médical succinct au contenu standardisé indiquant que "la personne examinée ce jour [...] est atteinte de troubles psychiques chroniques la mettant à charge de sa famille" (cf. pièce no 6/3 annexée à son recours et pièce no 19 annexée à sa détermination du 27 avril 2015), un document qui ne saurait assurément constituer une preuve irréfutable de ses dires. La recourante fait également valoir que sa réintégration au Maroc est fortement compromise, voire impossible, non seulement en regard de son âge (qui constitue un handicap pour la recherche d'un emploi), mais également en raison du rejet social et de l'opprobre de sa famille auxquels elle serait exposée du fait qu'elle a épousé une personne de confession chrétienne. Elle soutient à cet égard que, suite à son mariage avec un non musulman, tous ses proches restés au Maroc l'auraient rejetée et que seuls certains d'entre eux (son père, aujourd'hui décédé, sa mère et le frère malade vivant avec eux) se seraient ravisés en raison de l'aide financière qu'elle leur apporte depuis la Suisse. Selon ses dires, les liens qui l'uniraient actuellement à ces derniers se limiteraient toutefois aux avantages économiques qu'elle leur procure.
A ce propos, il sied de relever d'emblée que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que les difficultés familiales et sociales auxquelles une ressortissante marocaine peut être exposée dans son pays pour avoir épousé de son plein gré un non musulman (dont elle a divorcé dans l'intervalle) ne peuvent être considérées, en elles-mêmes, comme constitutives de raisons personnelles majeures justifiant le renouvellement d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr (cf. arrêt du TF 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 6.3; cf. dans le même sens, l'arrêt du TAF C_2719/2013 du 9 février 2015 consid. 10.1). A cela s'ajoute que les déclarations de la recourante sur ces différents points ont sensiblement varié en cours de procédure, de sorte qu'elles apparaissent sujettes à caution. En effet, dans un premier temps, l'inté-
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ressée a affirmé que ses difficultés de réintégration étaient liées au fait qu'elle n'avait "plus personne" au Maroc hormis ses parents âgés, qui étaient dans l'incapacité de l'accueillir (cf. sa détermination du 26 novembre 2012). Dans son recours, elle a révélé l'existence d'un frère et d'une soeur vivant au Maroc (en précisant que ce frère ne pouvait la soutenir du fait qu'il était malade et que le mari de sa soeur interdisait à celle-ci d'avoir du contact avec elle) et a fait état, pour la première fois, de difficultés de réintégration dans la société marocaine et au sein de sa famille liées à son mariage avec un non musulman (cf. recours, ch. 19 à 21, 64, 75 à 82, 86 à 90). Dans sa réplique, elle a soutenu derechef qu'elle n'avait "plus de liens avec son pays d'origine". Et ce n'est qu'au terme de la présente procédure de recours qu'elle a révélé l'existence de deux autres soeurs établies au Maroc, arguant cette fois-ci qu'il s'agissait de personnes extrémistes qui l'auraient elles aussi rejetée (cf. sa lettre du 21 août 2015 et sa détermination du 27 avril 2015, ch. 5). Au regard de la forte propension de la recourante à modifier son discours en fonction des besoins de la cause, le Tribunal ne saurait accorder de crédit à l'allégation selon laquelle la majeure partie de sa famille vivant au Maroc l'aurait rejetée en raison de son union (aujourd'hui dissoute) avec un non musulman. Cette affirmation apparaît d'autant moins crédible que toute sa famille est installée à Casablanca (ainsi qu'il ressort notamment des pièces nos 15, 18, 20 à 22 annexées à sa détermination du 27 avril 2015 et des pièces nos 7 et 8 annexées à son recours), la capitale économique et financière du Maroc, une agglomération moderne de plus de quatre millions d'habitants concentrant la majeure partie des activités économiques du pays. Ses perspectives de réintégration aux plans familial, social et professionnel ne sauraient donc être comparées à celle d'une compatriote issue d'un milieu rural, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre dans sa réponse.
Dans ces conditions, tout porte à penser que la recourante a de solides attaches familiales et sociales au Maroc. Le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, en veut pour preuve que l'intéressée a sollicité (et obtenu) plusieurs visas de retour après l'échéance - le 26 janvier 2011 - de son titre de séjour en vue d'entreprendre des voyages dans son pays. La recourante ne conteste pas s'être rendue "épisodiquement" au Maroc, mais soutient que ces voyages répondaient exclusivement à des nécessités médicales liées à l'état de santé de ses parents (cf. recours, ch. 83 et 84). Or, cette explication ne convainc pas, sachant que ses parents - en cas d'urgence médicale - pouvaient compter sur le soutien de quatre enfants établis sur place avec leurs familles respectives. Les voyages que l'intéressée a entrepris au Maroc au cours de ces dernières années consti-
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tuent donc bel et bien un témoignage de la vivacité des liens (familiaux et sociaux) qu'elle a conservés dans son pays, malgré son séjour prolongé en Suisse.
En conclusion, il convient d'admettre qu'en cas d'éventuel retour au Maroc, la recourante pourrait compter, si nécessaire, non seulement sur une aide financière ponctuelle de ses proches établis en Suisse, mais également sur le soutien d'une grande partie de sa famille restée sur place. Quant aux connaissances (dans le domaine de la cuisine orientale) et à l'expérience professionnelle qu'elle a acquises en cours d'emploi durant son séjour en Suisse (cf. consid. 8.4 infra), elles constituent également un atout propre à faciliter sa réintégration à Casablanca, ce que l'intéressée ne conteste pas (cf. recours, ch. 92). Force est de constater enfin que celle-ci ne s'est jamais prévalue de problèmes de santé particuliers. 7.4 Un retour au Maroc - pays qui ne se trouve pas en proie à une guerre, à une guerre civile ou à une situation de violence généralisée - ne saurait donc exposer la recourante à des difficultés insurmontables. 8.
8.1 Il sied encore d'examiner si la recourante se trouve dans un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1
OASA, en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels notamment la durée de son séjour en Suisse, son intégration aux plans professionnel et social, sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, sa situation financière, son comportement, sa situation familiale, son état de santé et ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. consid. 6.3 supra, et la jurisprudence citée). 8.2 S'agissant de la durée du séjour de la recourante en Suisse, le Tribunal constate que l'intéressée est arrivée dans ce pays le 26 décembre 2005 et qu'elle y séjourne désormais depuis près de dix ans. On ne saurait toutefois perdre de vue que le simple fait de séjourner pendant une durée prolongée sur le territoire helvétique, même à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut à plus forte raison dans le cas d'espèce que, selon la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation (tels notamment ceux que l'intéressée a effectués à la faveur de la tolérance cantonale dont elle a bénéficié après l'échéance - le 26 janvier 2011 - de son titre de séjour ou à la faveur de l'effet suspensif attaché au présent recours) ne peuvent être pris en considération que de manière
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limitée dans l'appréciation du cas rigueur (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1; ATAF 2007/45 consid. 6.3, et la jurisprudence citée).
La durée du séjour de l'intéressée sur le territoire helvétique doit donc être relativisée.
8.3 Certes, la recourante a toujours eu un comportement irréprochable. Elle n'a en particulier jamais eu maille à partir avec les services de police et la justice helvétiques et ne fait pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens.
Cela dit, il convient d'avoir à l'esprit qu'il s'agit là d'une attitude que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour en Suisse (ou la prolongation de celui-ci) en se fondant sur des considérations humanitaires (dans le même sens, cf. VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 122 s., étant rappelé que les critères du rigueur énumérés à l'art. 31 al. 1
OASA s'appliquent à la fois à l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr et à l'art. 14
LAsi; sur ce dernier point, cf. consid. 6.3 supra, § 1).
8.4 S'agissant de l'intégration professionnelle de la recourante, de sa volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation et de sa situation financière, il appert notamment du dossier que l'intéressée a travaillé dans un restaurant iranien en qualité d'aide-cuisinière - pour un salaire mensuel brut de l'ordre de 3'500 francs - à tout le moins depuis l'année 2008, et ce jusqu'à la fin du mois de février 2015 (cf. la détermination de la recourante du 27 avril 2015, ch. 1, et les pièces annexées, notamment le contrat de travail conclu le 1er avril 2013). A cet égard, il sied de relever que, par ordonnance du 18 mars 2015, le Tribunal, après avoir rendu la recourante attentive à son devoir de collaborer, avait invité celle-ci à produire jusqu'au 27 avril 2015 le certificat de salaire de son employeur pour l'année 2014, ainsi que ses "quatre" derniers décomptes de salaire. Or, force est de constater que, pour l'année 2015, l'intéressée n'a annexé à sa détermination du 27 avril 2015 que ses décomptes de salaire de janvier et de février 2015. Dans cette détermination (ch. 2 et ch. 6), elle a précisé avoir "mis en route" - avec le soutien de son employeur - un service traiteur "indépendant" spécialisé dans la con-
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fection de pâtisseries, ajoutant qu'elle comptait développer cette "nouvelle activité" de manière à "s'assurer prospérité et construction personnelle" en devenant "un acteur à part entière" de sa réussite économique. Elle s'est également expliquée longuement sur les circonstances qui avaient fait naître chez elle "sa vocation d'entrepreneur". Dans le certificat de travail daté du 13 avril 2015 qu'elle a joint à la détermination susmentionnée, son employeur a par ailleurs loué les compétences professionnelles et l'esprit d'entreprise dont elle avait fait preuve dans l'exercice de ses activités et indiqué qu'elle était désormais engagée en qualité de "gérante" pour diverses "missions" (développement de l'identité du restaurant, planification et création des menus, service, travail en cuisine, gestion du restaurant et gestion du personnel). Par ordonnance du 21 juillet 2015, le Tribunal, après avoir rendu une nouvelle fois la recourante attentive à son devoir de collaborer, a derechef invité celle-ci à produire des pièces attestant des revenus qu'elle avait réalisés à partir du mois de mars 2015 (tels des extraits mensuels de comptes bancaires, des décomptes de salaire, etc.). Or, l'intéressée n'a apporté aucune information complémentaire sur la manière dont elle subvenait à ses besoins depuis le mois de mars 2015, ni dans sa lettre du 21 août 2015, ni à ce jour (cf. let. J à L supra). Dans ces circonstances, le Tribunal se voit contraint de se prononcer en l'état du dossier, en fonction des éléments d'information qui y sont contenus, étant rappelé que, dans le cadre de l'appréciation des preuves, il est habilité à retenir en défaveur de la partie le refus par celle-ci de fournir les renseignements et moyens de preuve requis en violation de son devoir de collaborer (cf. art. 13 al. 2
PA, en relation avec l'art. 90
LEtr, ainsi que l'art. 40
PCF [RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19
PA; ATF 138 II 229 consid. 3.2.3, 130 II 449 consid. 6.6.1; KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in: Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, ad art. 13, p. 309 n. 61; CHRISTOPH AUER, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad art. 13, p. 230 ss spéc. n. 22 et 27). En l'occurrence, il est indéniable que la recourante s'est investie dans son travail entre 2008 et fin février 2015, faisant preuve de compétence et de dynamisme dans l'exercice de son activité d'aide-cuisinière, mais également de stabilité professionnelle. A cela s'ajoute que l'intéressée, malgré un salaire relativement modeste (pour la région genevoise), est parvenue (du moins jusqu'à présent) à subvenir à ses besoins sans recourir à l'aide sociale, grâce au soutien de ses proches (cf. consid. 5.6 supra § 4 in fine et consid. 7.3 supra § 3 in initio). Cela dit, force est de constater que le parcours professionnel de la recourante (qui a été accompli exclusive-
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ment au service d'un restaurant iranien) ne revêt pas un caractère exceptionnel. On ne saurait considérer en particulier que l'intéressée, au travers de l'activité qu'elle a exercée jusqu'à fin février 2015, ait acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'elle ait réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles - à certaines conditions - de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 et 2007/44 consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 115).
De plus, malgré les connaissances de la langue française qu'elle avait acquises dès l'école primaire (cf. let. D supra) et la durée prolongée de son séjour en Suisse romande et bien qu'elle n'ait pas de famille à charge, la recourante n'a pas suivi en Suisse une véritable formation professionnelle susceptible de favoriser son insertion à long terme au marché du travail helvétique (ainsi qu'elle l'a reconnu dans sa détermination du 27 avril 2015, ch. 2). Rien ne permet dès lors de penser que l'intéressée (qui n'a pas démontré qu'elle s'adonnait à une activité rémunératrice depuis le mois de mars 2015) serait en mesure d'assurer à long terme son indépendance financière dans ce pays.
8.5 S'agissant de l'intégration sociale de la recourante, elle apparaît particulièrement limitée. En effet, bien qu'elle ait été exhortée par ordonnance du Tribunal du 18 mars 2015 à démontrer son intégration sociale en Suisse, la recourante n'a versé en cause que des lettres de soutien de ses proches. Ceci laisse à penser que l'intéressée - qui a évolué exclusivement dans le milieu professionnel de la restauration orientale (cf. consid. 8.4 supra) - ne s'est pas créée d'attaches particulièrement étroites avec la population helvétique. La recourante l'admet d'ailleurs dans son recours (cf. recours, ch. 63 et 68, où elle a notamment fait valoir que son "implication relativement peu développée dans la vie associative" ne permettait pas de nier la réussite de son intégration; cf. également recours, ch. 65, où elle a expliqué qu'à ses yeux, ses attaches familiales en Suisse étaient "plus importantes qu'un simple réseau social, en particulier compte tenu de l'importance primordiale de la famille dans toute culture clanique, principalement dans les pays à confession musulmane comme le Maroc."). 8.6 Quant à la situation personnelle et familiale de la recourante, elle ne saurait plaider en faveur de la poursuite de son séjour en Suisse.
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En effet, comme on l'a vu, l'intéressée n'a pas d'enfants et ses attaches prépondérantes aux plans familial, social et culturel se situent au Maroc. Le Tribunal n'ignore pas que les perspectives offertes aux femmes seules (célibataires ou divorcées) ayant dépassé la quarantaine sont plus attractives en Suisse qu'au Maroc. En considération de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause (cf. consid. 7.3 et 7.4 supra), notamment du fait que la recourante provient de Casablanca, il considère néanmoins que la situation de l'intéressée ne s'oppose pas à un retour dans son pays.
8.7 Dans ces conditions, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, arrive à la conclusion que la recourante ne se trouve pas dans un cas individuel d'extrême justifiant la prolongation de son autorisation de séjour. 9.
9.1 En conséquence, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr. L'intéressée ne dispose donc pas d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour, ni sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr (union conjugale d'une durée d'au moins trois ans et intégration réussie), ni à la lumière de l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr (raisons personnelles majeures). 9.2 Dans la mesure où la recourante n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c
LEtr. 9.1 C'est également à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure. En effet, pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 7.3 et 7.4 et consid. 8.6 supra), l'exécution du renvoi de la recourante ne saurait être considérée comme illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 1
, 3
et 4
LEtr. En outre, l'intéressée n'invoque pas que son refoulement à destination du Maroc s'avérerait matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 1
et 2
LEtr.
10.
10.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49
PA). 10.2 Partant, le recours doit être rejeté.
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10.3 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1
PA, en relation avec les art. 1ss
FITAF [RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 26 octobre 2013 par l'intéressée.
3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire); à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC [...] en retour; à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (copie), avec dossier cantonal de la recourante en retour.
Le président du collège :
La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner
Claudine Schenk
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
, 90
ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42
LTF).
Expédition :
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Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
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Arrêt du 8 octobre 2015
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______,
représentée par Me Yves Rausis, avocat,
rue des Alpes 9, case postale 2025, 1211 Genève 1, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse.
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Faits :
A.
A.a Le 26 décembre 2005, A._______ (ressortissante marocaine, née en 1970) est entrée en Suisse à la faveur d'un visa, en vue d'épouser B._______, un ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation d'établissement dont elle avait fait la connaissance au Maroc en 2003. Suite à ce mariage, qui a été célébré le 27 janvier 2006, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE (au titre du regroupement familial), valable jusqu'au 26 janvier 2011. A.b Le 25 avril 2008, l'époux de l'intéressée a annoncé son changement d'adresse - à compter du même jour - aux autorités genevoises de police des étrangers, précisant qu'il était "séparé" de sa conjointe et qu'il vivait désormais au chemin [...] à X._______ auprès de la "famille" de C._______ (cf. le formulaire d'annonce de changement d'adresse parvenu le 29 avril 2008 aux autorités cantonales précitées, référencé sous la pièce no 100 du dossier de l'autorité inférieure). A.c Invitée par les autorités cantonales précitées à se déterminer sur la séparation intervenue, A._______, par courrier daté du 23 juillet 2008 (recte: 2009) et muni de sa seule signature, a soutenu qu'elle et son mari n'envisageaient pas de divorcer ("nous vous informons que nous n'avons pas l'intention de divorcer") et qu'ils étaient à la recherche d'un logement "pour reprendre une vie commune et stable".
Les autorités cantonales précitées ont également invité B._______ (qui était domicilié c/o C._______, au chemin [...] à X._______) à se déterminer sur cette question. Le 24 septembre 2009, l'intéressé a répondu que cela faisait "3 ans" qu'il ne vivait plus avec son épouse car celle-ci s'était moquée de lui, précisant qu'il avait refait sa vie dans l'intervalle. Il a ajouté qu'il ne voulait "plus rien savoir de cette femme" (de son épouse, en l'occurrence) et "plus jamais habiter" avec elle. A.d Le 2 novembre 2009, les autorités genevoises de police des étrangers ont avisé A._______ qu'elles envisageaient de révoquer l'autorisation de séjour qu'elles lui avaient délivrée, notamment du fait que son mari excluait toute reprise de la vie commune, et lui ont octroyé le droit d'être entendue à ce sujet.
Par courrier du 2 décembre 2009, la prénommée (agissant par l'entremise d'un précédent mandataire), a invoqué que les conditions d'une telle
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révocation n'étaient pas réalisées. Elle a exposé qu'elle et son mari avaient rencontré "des problèmes conjugaux qui avaient pour cause essentielle un logement conjugal inadéquat car bien trop exigu", précisant que "les tensions" avaient été "telles" que le couple s'était "provisoirement séparé". Elle a allégué que sa situation matrimoniale s'était "maintenant sensiblement améliorée" en ce sens qu'un "dialogue constructif" avait repris au sein du couple, faisant valoir qu'elle et son époux envisageaient de "reprendre dès que possible la vie commune sur de nouvelles bases". A l'appui de ses dires, elle a produit une déclaration écrite de son mari (qu'elle avait contresignée), dans laquelle celui-ci affirmait que la séparation intervenue était due au fait qu'ils n'avaient jamais réussi à trouver un appartement adéquat en raison d'un "certain laisser-aller" de sa part et qu'il allait faire tout son possible "pour trouver un logement même en sous-location" afin qu'ils puissent se remettre ensemble "pour de bon" et que leur "séparation devienne [une] union". L'intéressée a expliqué à ce propos que les régies immobilières avaient jusque-là refusé de leur louer un appartement du fait que son époux faisait l'objet de poursuites, situation qui les avait jusque-là contraints de recourir à la sous-location. A.e Par courrier du 7 janvier 2010, les autorités genevoises de police des étrangers ont invité le mandataire de la prénommée à leur transmettre le formulaire de changement d'adresse dûment complété et signé par les époux. Constatant que cet avocat n'avait pas réagi dans le délai imparti, elles ont réitéré leur requête le 12 mars 2010. Le 10 mai 2010, A._______ a rempli un formulaire de changement d'adresse, dans lequel elle a indiqué qu'elle prendrait domicile chez elle (chez "moi") à Y._______, à la rue [...], en date du 25 mai 2010. Par courrier du 11 juin 2010, les autorités cantonales précitées ont invité le mandataire de l'intéressée à leur faire parvenir une attestation signée par chacun des époux, par laquelle ceux-ci certifiaient qu'ils faisaient bien ménage commun à leur nouvelle adresse.
Dans un écrit non daté (intitulé "réconciliation") et contresigné par son épouse qui est parvenu le 6 juillet 2010 aux autorités cantonales précitées, B._______ a confirmé qu'il avait repris la vie commune avec l'intéressée en date du 1er juin 2010 ("01/06/2010"). A.f Début décembre 2010, A._______ a sollicité des autorités genevoises de police des étrangers le renouvellement de son autorisation de séjour.
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A.g Par acte daté du 7 janvier 2011, la prénommée et son époux (lequel était à nouveau domicilié au chemin [...] à X._______ et agissait par l'entremise de Me C._______) ont adressé au Tribunal civil de première instance de Genève une requête commune de divorce, avec accord complet sur les effets accessoires de la dissolution de leur union. Ils ont expliqué qu'ils s'étaient "récemment séparés" d'un commun accord. Ils ont indiqué qu'ils n'avaient pas d'enfants et qu'ils avaient d'ores et déjà procédé au partage de tous leurs biens. Ils ont précisé que cette demande avait été formée "après mûre réflexion", chacun des époux étant convaincu que la vie commune n'était plus possible et qu'il n'y avait plus aucun espoir de réconciliation.
Par jugement du 17 mai 2011 (entré en force le 21 juin 2011), le Juge compétent du Tribunal précité a prononcé la dissolution du mariage des intéressés par le divorce.
A.h Le 30 juillet 2012, les autorités genevoises de police des étrangers, après avoir constaté que A._______ ne pouvait plus se prévaloir de l'ALCP (RS 0.142.112.681) dès lors que l'union qu'elle avait formée avec B._______ était désormais dissoute, ont informé la prénommée qu'elles étaient néanmoins disposées à autoriser la poursuite de son séjour en Suisse en application de l'art. 50 al. 1 let. a
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
B.
Par courrier du 31 octobre 2011 (recte: 2012), l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en date du 1er janvier 2015, a informé A._______ qu'il avait l'intention de refuser d'avaliser la prolongation de son titre de séjour, et lui a accordé le droit d'être entendue à ce sujet. Reprenant les faits constatés par les autorités genevoises de police des étrangers, l'autorité inférieure a fait valoir que la lettre a de l'art. 50 al. 1
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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estimé que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures - au sens de la lettre b de la même disposition - de nature à justifier la poursuite de son séjour en Suisse. La prénommée s'est déterminée à ce sujet en date du 26 novembre 2012 (par l'entremise d'une nouvelle mandataire). Elle a contesté s'être séparée de son époux le 25 avril 2008, faisant valoir qu'elle avait "toujours vécu avec son mari et ce jusqu'en janvier 2011, soit durant plus de 5 ans" malgré les difficultés financières qu'ils avaient connues. Elle a précisé que, si parfois son époux s'était absenté, c'était "pour aller en Espagne auprès de sa mère malade". Elle s'est prévalue de la durée de son séjour, de ses attaches familiales et de son intégration en Suisse, ainsi que de ses difficultés de réintégration au Maroc, alléguant qu'elle n'avait "plus personne" dans ce pays, hormis ses parents âgés. C.
Par décision du 15 août 2013, l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse.
Dite autorité a considéré que la première condition d'application de l'art. 50 al. 1 let. a
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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D.
Par acte du 18 septembre 2013, A._______ (par l'entremise de son actuel mandataire) a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal) contre la décision précitée en concluant, principalement, à l'annulation de cette décision et - implicitement - à ce que la prolongation de son autorisation de séjour soit approuvée et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Au plan formel, la recourante a fait valoir que les autorités genevoises de police des étrangers, en fondant leur position sur la lettre a de l'art. 50 al. 1
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 85 [1] Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
||||||
| Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). | ||||||
| Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen. [2] | ||||||
| Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Aug. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2015 (AS 2015 2739). [2] Fassung gemäss Ziff. II der V vom 7. Juli 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2637). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2023 (AS 2022 660). | ||||||
Dans ce contexte, la recourante a fait valoir, au plan matériel, que des raisons majeures au sens de l'art. 49
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 49 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens |
||||||
| Das Erfordernis des Zusammenwohnens nach den Artikeln 42-44 besteht nicht, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht. | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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"causé petit à petit une mésentente grandissante dans le couple", ils auraient finalement décidé de se constituer provisoirement des domiciles séparés dans l'attente de trouver un appartement plus spacieux, favorable à la poursuite harmonieuse de la vie commune. L'intéressée a invoqué que, tout au long de leur "séparation du 25 avril 2008 au 1er juin 2010", son ex-époux était régulièrement revenu au domicile conjugal, de sorte qu'ils n'avaient "pas connu une réelle rupture". Elle a reproché à l'autorité inférieure d'avoir constaté les faits de manière erronée et d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation, en ne tenant pas compte de ces éléments.
La recourante s'est par ailleurs prévalue d'une intégration réussie en Suisse, insistant sur le fait qu'elle travaillait depuis plusieurs années au service du même employeur, qu'elle n'avait jamais recouru à l'aide sociale, qu'elle avait toujours eu un comportement irréprochable et qu'elle parlait couramment le français, une langue qu'elle avait apprise au Maroc dès l'école primaire. Elle a également fait valoir que toutes ses attaches familiales se trouvaient désormais en Suisse, où résidaient un frère et une soeur (avec leurs familles respectives) avec lesquels elle entretenait de bonnes relations. Elle a allégué que, depuis le décès de son père survenu au mois de mars 2013, sa seule famille au Maroc se limitait à sa mère âgée et à un frère souffrant de difficultés psychologiques, tous deux tributaires de l'aide financière qu'elle leur apportait depuis la Suisse. Elle a ajouté qu'elle avait une soeur au Maroc, mais que le mari de celle-ci lui avait interdit tout contact avec elle du fait qu'elle avait épousé un non musulman. L'intéressée a invoqué en particulier que sa réintégration dans son pays était fortement compromise, voire impossible, compte tenu de son âge et du rejet auquel elle y serait exposée au sein de sa famille et de la société en raison de son mariage avec une personne de confession chrétienne.
A l'appui du recours, en sus des pièces qui se trouvaient déjà au dossier (dont la détermination de son ex-mari du 24 septembre 2009), elle a notamment produit des attestations de travail de son employeur et une lettre de soutien de sa soeur établie en Suisse.
E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, dans sa réponse du 6 janvier 2014. Elle a notamment observé que, selon les constatations des autorités genevoises de police des étrangers, la vie commune n'avait duré que deux ans et dix mois, estimant que l'argumentation de la recourante selon laquelle les époux auraient résidé à
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des adresses distinctes durant plus de deux ans uniquement en raison de l'exiguïté du logement conjugal et sans que leur communauté conjugale ne connaisse une réelle coupure n'apparaissait pas convaincante. F.
Dans sa réplique du 24 février 2014, la recourante (par l'entremise de son mandataire) a repris dans les grandes lignes l'argumentation qu'elle avait développée dans son recours. Tout en reconnaissant que la séparation définitive était intervenue le 1er janvier 2011, ainsi que l'autorité inférieure l'avait retenu dans sa réponse, elle a contesté derechef que la communauté conjugale avait été rompue entre fin avril 2008 et fin mai 2010. Elle a insisté sur le fait que, dans sa lettre du 2 décembre 2009, elle avait relevé que sa situation matrimoniale s'était sensiblement améliorée et que, dans une déclaration écrite qui avait jointe à cette lettre, son ex-mari avait confirmé ses dires. Elle a invoqué que le contenu de ces écrits démontrait que, si elle et son ex-époux avaient certes eu du mal à conserver leur relation intacte "durant une très courte période" suite à la prise des domiciles séparés, ils avaient ensuite "rapidement retrouvé leur relation et mené une vie conjugale effective malgré l'absence de domicile commun". Elle a affirmé enfin qu'elle ne possédait plus de liens avec son pays d'origine et qu'elle ne pouvait y compter sur le moindre soutien. G.
Par ordonnance du 18 mars 2015, le Tribunal, après avoir rendu la recourante attentive à son devoir de collaborer, a invité celle-ci à lui faire part des derniers développements concernant sa situation personnelle et familiale et son intégration (sociale et professionnelle), pièces à l'appui, et à fournir un certain nombre de renseignements sur son parcours de vie et sur ses proches, ainsi qu'un extrait récent de son casier judiciaire et du registre des poursuites.
H.
L'intéressée (par l'entremise de son mandataire) s'est déterminée en date du 27 avril 2015, pièces à l'appui.
I.
Par courrier du 10 juillet 2015, l'autorité inférieure (à laquelle la détermination de la recourante du 27 avril 2015 et les pièces annexées avaient été transmises dans l'intervalle) a avisé le Tribunal qu'elle n'avait rien à ajouter.
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J.
Par ordonnance du 21 juillet 2015, le Tribunal a adressé ce courrier à la recourante, à titre d'information. Constatant que l'intéressée n'avait toujours pas fourni l'ensemble des renseignements et documents requis par ordonnance du 18 mars 2015, en violation de son devoir de collaborer, il lui a - à bien plaire - fixé un "ultime" délai à cet effet échéant le 21 août 2015, l'invitant par ailleurs à fournir des justificatifs attestant des revenus qu'elle avait réalisés mensuellement à partir du mois de mars 2015. K.
Par courrier du 21 août 2015, le mandataire de la recourante, sans fournir la moindre information ou pièce complémentaire, a sollicité une prolongation de délai de durée indéterminée pour fournir l'ensemble des renseignements requis par ordonnance du 18 mars 2015. Il a fait valoir qu'à l'heure actuelle, sa mandante, notamment en raison de son état et de sa personnalité rigide, n'avait probablement pas la force morale nécessaire à assurer sa propre défense, y compris celle de demeurer une aide active pour son défenseur.
L.
Le 25 août 2015, le Tribunal, insistant sur le caractère exceptionnel du délai qu'il avait été fixé à la recourante pour fournir l'ensemble des renseignements qu'il avait requis cinq mois plus tôt, a rejeté cette demande de prolongation de délai, avisant néanmoins l'intéressée que les allégués tardifs (et les moyens de preuve correspondants) pourraient être pris en considération dans les limites de l'art. 32 al. 2
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 32 |
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| Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien. | ||||||
| Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen. | ||||||
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen |
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| Die Beschwerde ist unzulässig gegen: | ||||||
| Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; | ||||||
| Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; | ||||||
| Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; | ||||||
| ... | ||||||
| Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis; | ||||||
| Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, | ||||||
| die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, | ||||||
| den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, | ||||||
| den Entsorgungsnachweis; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; | ||||||
| Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); | ||||||
| Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. | ||||||
| Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: | ||||||
| Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; | ||||||
| Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681). | ||||||
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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 31 Grundsatz |
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| Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG). | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5 |
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| Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: | ||||||
| Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; | ||||||
| Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; | ||||||
| Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. | ||||||
| Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1] | ||||||
| Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen |
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| Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: | ||||||
| des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; | ||||||
| des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22]; | ||||||
| die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2], | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22]; | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3], | ||||||
| die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, | ||||||
| das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7], | ||||||
| das Verbot von Organisationen nach dem NDG, | ||||||
| das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie, | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14], | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16], | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18], | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, | ||||||
| des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; | ||||||
| des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; | ||||||
| des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; | ||||||
| der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; | ||||||
| der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; | ||||||
| der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; | ||||||
| der Anstalten und Betriebe des Bundes; | ||||||
| der eidgenössischen Kommissionen; | ||||||
| der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; | ||||||
| der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; | ||||||
| kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 22112235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 1 Grundsatz |
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| Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes. | ||||||
| Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst. | ||||||
| Es umfasst 50-70 Richterstellen. | ||||||
| Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung. | ||||||
| Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen. | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen |
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| Die Beschwerde ist unzulässig gegen: | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; | ||||||
| Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; | ||||||
| die Einreise, | ||||||
| Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, | ||||||
| die vorläufige Aufnahme, | ||||||
| die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, | ||||||
| Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, | ||||||
| die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; | ||||||
| vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, | ||||||
| von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; | ||||||
| Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; | ||||||
| sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder | ||||||
| der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7]; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; | ||||||
| Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; | ||||||
| Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; | ||||||
| Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben; | ||||||
| das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, | ||||||
| die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, | ||||||
| Freigaben; | ||||||
| Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15]; | ||||||
| Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, | ||||||
| Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13], | ||||||
| Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15]; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen; | ||||||
| die Aufnahme in die Warteliste, | ||||||
| die Zuteilung von Organen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; | ||||||
| ... | ||||||
| die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; | ||||||
| Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]); | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; | ||||||
| Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; | ||||||
| Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; | ||||||
| Entscheide über die Gewährung von Wasserrechtskonzessionen für Anlagen nach Artikel 9a Absatz 3 in Verbindung mit Anhang 2 des Stromversorgungsgesetzes vom 23. März 2007 [29], wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; | ||||||
| Entscheide über Beschwerden von Organisationen nach den Artikeln 55 des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 1983 [31] und 12 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 [32] über den Natur- und Heimatschutz betreffend Wasserkraftwerke nach Artikel 9a Absatz 3 und Anhang 2 in der Fassung vom 29. September 2023 [33] des Stromversorgungsgesetzes. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 34633863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0 [28] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2025, in Kraft seit 1. April 2026 (AS 2026 99; BBl 2023 1602). [29] SR 734.7 [30] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2025, in Kraft seit 1. April 2026 (AS 2026 99; BBl 2023 1602). [31] SR 814.01 [32] SR 451 [33] AS 2024 679 | ||||||
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 37 Grundsatz |
||||||
| Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1] |
||||||
| Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: | ||||||
| vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; | ||||||
| durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und | ||||||
| ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. | ||||||
| Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 50 [1] |
||||||
| Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. | ||||||
| Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 52 |
||||||
| Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. | ||||||
| Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. | ||||||
| Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. | ||||||
2.
Le recourant (respectivement la recourante) peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 49 |
||||||
| Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: | ||||||
| Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; | ||||||
| unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; | ||||||
| Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12 |
||||||
| Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: | ||||||
| Urkunden; | ||||||
| Auskünfte der Parteien; | ||||||
| Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; | ||||||
| Augenschein; | ||||||
| Gutachten von Sachverständigen. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 62 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. | ||||||
| Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. | ||||||
| Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. | ||||||
| Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. | ||||||
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C-5258/2013
3.
3.1 En vertu de l'art. 99
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 99 [1] Zustimmungsverfahren |
||||||
| Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind. | ||||||
| Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid |
||||||
| Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99). | ||||||
| Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich. | ||||||
| Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid. | ||||||
Avant le 1er septembre 2015, les cas concernés étaient spécifiés à l'ancien art. 85
|
SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 85 [1] Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
||||||
| Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). | ||||||
| Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen. [2] | ||||||
| Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Aug. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2015 (AS 2015 2739). [2] Fassung gemäss Ziff. II der V vom 7. Juli 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2637). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2023 (AS 2022 660). | ||||||
|
SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 89 Weisungen des SEM |
||||||
| Das SEM erlässt die für den Vollzug dieser Verordnung erforderlichen Weisungen. | ||||||
|
SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 85 [1] Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
||||||
| Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). | ||||||
| Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen. [2] | ||||||
| Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Aug. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2015 (AS 2015 2739). [2] Fassung gemäss Ziff. II der V vom 7. Juli 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2637). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2023 (AS 2022 660). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
||||||
| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
|
SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 77 [1] Sprachkompetenzen bei Ansprüchen bei Auflösung der Familiengemeinschaft - (Art. 50 Abs. 1 Bst. a AIG) |
||||||
| Der Anspruch nach Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe a AIG besteht nur, wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweist, dass sie oder er in der am Wohnort gesprochenen Landessprache über mündliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A1 des Referenzrahmens verfügt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Nov. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 714). | ||||||
La réglementation contenue au ch. 1.3.1.4 let. e des directives précitées a été reprise textuellement à l'art. 4 let. d de l'Ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1) en vigueur depuis le 1er septembre 2015, ordonnance qui est applicable par renvoi de l'actuel art. 85 al. 2
|
SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 85 [1] Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
||||||
| Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). | ||||||
| Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen. [2] | ||||||
| Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Aug. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2015 (AS 2015 2739). [2] Fassung gemäss Ziff. II der V vom 7. Juli 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2637). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2023 (AS 2022 660). | ||||||
|
SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 85 [1] Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
||||||
| Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). | ||||||
| Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen. [2] | ||||||
| Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Aug. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2015 (AS 2015 2739). [2] Fassung gemäss Ziff. II der V vom 7. Juli 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2637). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2023 (AS 2022 660). | ||||||
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C-5258/2013
ceux qui concernaient exclusivement l'assistance administrative que l'autorité fédérale et les autorités cantonales chargées de l'exécution de la LEtr (soit le SEM et les autorités cantonales de police des étrangers) étaient tenues de s'apporter mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches, conformément à l'art. 97 al. 1
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 97 Amtshilfe und Datenbekanntgabe [1] |
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| Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten. | ||||||
| Andere Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden sind verpflichtet, die für den Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Daten und Informationen auf Verlangen den Behörden nach Absatz 1 bekannt zu geben. | ||||||
| Der Bundesrat bestimmt, welche Daten den Behörden nach Absatz 1 gemeldet werden müssen bei: | ||||||
| der Eröffnung von Strafuntersuchungen; | ||||||
| zivil- und strafrechtlichen Urteilen; | ||||||
| Änderungen im Zusammenhang mit dem Zivilstand sowie bei einer Verweigerung der Eheschliessung; | ||||||
| dem Bezug von Sozialhilfe; | ||||||
| dem Bezug von Arbeitslosenentschädigung; | ||||||
| Disziplinarmassnahmen von Schulbehörden; | ||||||
| Massnahmen von Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden; | ||||||
| dem Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem ELG [4]; | ||||||
| anderen Entscheiden, die auf einen besonderen Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a hindeuten; | ||||||
| ... | ||||||
| Erhält eine Behörde nach Absatz 1 in Anwendung von Artikel 26a ELG Daten über den Bezug einer Ergänzungsleistung, so meldet sie dem für die Festsetzung und die Auszahlung der Ergänzungsleistung zuständigen Organ unaufgefordert die mögliche Nichtverlängerung oder den möglichen Widerruf der Aufenthaltsbewilligung. [9] | ||||||
| [1] Für Daten im Zusammenhang mit Schwarzarbeit gelten die Art. 11 und 12 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit (SR 822.41). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] Eingefügt durch Ziff. III 1 des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [4] SR 831.30 [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den Freizügigkeitsabkommen (AS 2018 733; BBl 2016 3007). Aufgehoben durch Ziff. III 1 des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den Freizügigkeitsabkommen), in Kraft seit 1. Juli 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). | ||||||
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SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 89 Weisungen des SEM |
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| Das SEM erlässt die für den Vollzug dieser Verordnung erforderlichen Weisungen. | ||||||
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SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 85 [1] Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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| Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). | ||||||
| Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen. [2] | ||||||
| Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Aug. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2015 (AS 2015 2739). [2] Fassung gemäss Ziff. II der V vom 7. Juli 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2637). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2023 (AS 2022 660). | ||||||
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SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 85 [1] Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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| Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). | ||||||
| Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen. [2] | ||||||
| Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Aug. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2015 (AS 2015 2739). [2] Fassung gemäss Ziff. II der V vom 7. Juli 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2637). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2023 (AS 2022 660). | ||||||
En présence d'une décision prise sur recours par une instance cantonale (généralement une autorité judiciaire) admettant le principe de l'octroi, respectivement de la prolongation ou du renouvellement d'un titre de séjour, la Haute Cour a toutefois jugé que la procédure d'approbation par le SEM n'était pas admissible faute de base légale suffisante lorsque le SEM pouvait recourir contre cette décision, ce qui était le cas en présence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 83 let. c ch. 2
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen |
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| Die Beschwerde ist unzulässig gegen: | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; | ||||||
| Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; | ||||||
| die Einreise, | ||||||
| Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, | ||||||
| die vorläufige Aufnahme, | ||||||
| die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, | ||||||
| Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, | ||||||
| die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; | ||||||
| vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, | ||||||
| von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; | ||||||
| Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; | ||||||
| sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder | ||||||
| der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7]; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; | ||||||
| Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; | ||||||
| Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; | ||||||
| Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben; | ||||||
| das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, | ||||||
| die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, | ||||||
| Freigaben; | ||||||
| Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15]; | ||||||
| Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, | ||||||
| Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13], | ||||||
| Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15]; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen; | ||||||
| die Aufnahme in die Warteliste, | ||||||
| die Zuteilung von Organen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; | ||||||
| ... | ||||||
| die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; | ||||||
| Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]); | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; | ||||||
| Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; | ||||||
| Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; | ||||||
| Entscheide über die Gewährung von Wasserrechtskonzessionen für Anlagen nach Artikel 9a Absatz 3 in Verbindung mit Anhang 2 des Stromversorgungsgesetzes vom 23. März 2007 [29], wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; | ||||||
| Entscheide über Beschwerden von Organisationen nach den Artikeln 55 des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 1983 [31] und 12 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 [32] über den Natur- und Heimatschutz betreffend Wasserkraftwerke nach Artikel 9a Absatz 3 und Anhang 2 in der Fassung vom 29. September 2023 [33] des Stromversorgungsgesetzes. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 34633863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0 [28] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2025, in Kraft seit 1. April 2026 (AS 2026 99; BBl 2023 1602). [29] SR 734.7 [30] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2025, in Kraft seit 1. April 2026 (AS 2026 99; BBl 2023 1602). [31] SR 814.01 [32] SR 451 [33] AS 2024 679 | ||||||
Pour remédier à cette situation, le Conseil fédéral a entrepris les travaux législatifs nécessaires, qui ont entraîné, le 1er septembre 2015, l'entrée en vigueur du nouvel art. 85
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SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 85 [1] Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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| Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). | ||||||
| Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen. [2] | ||||||
| Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Aug. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2015 (AS 2015 2739). [2] Fassung gemäss Ziff. II der V vom 7. Juli 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2637). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2023 (AS 2022 660). | ||||||
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C-5258/2013
ral, à l'alinéa 2, a délégué au DFJP la compétence qui lui avait été conférée par l'art. 99
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 99 [1] Zustimmungsverfahren |
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| Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind. | ||||||
| Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). | ||||||
3.3 Dans le cas particulier, quand bien même la sous-délégation de compétences - en faveur de l'ancien ODM, devenu le SEM en date du 1er janvier 2015 - contenue à l'ancien art. 85 al. 1 let. a
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SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 85 [1] Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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| Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). | ||||||
| Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen. [2] | ||||||
| Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Aug. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2015 (AS 2015 2739). [2] Fassung gemäss Ziff. II der V vom 7. Juli 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2637). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2023 (AS 2022 660). | ||||||
4.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée). 4.2 En vertu de l'art. 42
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern |
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| Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen. | ||||||
| Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten: | ||||||
| der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird; | ||||||
| die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird. | ||||||
| Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1] | ||||||
| Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
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C-5258/2013
un séjour légal ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (alinéa 3). Selon cette disposition, l'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation, que du droit à une autorisation d'établissement (cf. arrêt du TF 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 4; cf. également ATF 140 II 289 consid. 3.6 et 140 II 129 consid. 3.4; MARTINA CARONI, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42 n. 11, 19 et 55; MARC SPESCHA, in: Spescha/Thür/Zünd/ Bolzli [éd.], Migrationsrecht, Zurich 2012, ad art. 42 n. 2 et 9). 4.3 Dans le cas particulier, l'examen du dossier révèle que A._______ a épousé B._______ en Suisse le 27 janvier 2006. Leur vie commune a définitivement pris fin le 1er janvier 2011 (soit moins de cinq ans plus tard), ainsi que les autorités genevoises de police des étrangers l'ont constaté dans leur décision du 30 juillet 2012 (cf. également la réponse du 6 janvier 2014, dans laquelle l'autorité inférieure a retenu que la séparation définitive du couple était intervenue le 1er janvier 2011, date que la recourante n'a pas contestée dans sa réplique). Le divorce a été prononcé le 17 mai 2011.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que la recourante ne se prévaut pas de l'art. 42 al. 1
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern |
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| Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen. | ||||||
| Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten: | ||||||
| der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird; | ||||||
| die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird. | ||||||
| Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1] | ||||||
| Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern |
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| Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen. | ||||||
| Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten: | ||||||
| der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird; | ||||||
| die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird. | ||||||
| Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1] | ||||||
| Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
4.4 En outre, dans la mesure où l'union qu'elle formait avec un ressortissant communautaire titulaire d'une autorisation d'établissement a été dissoute, l'intéressée ne peut plus exciper d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'ALCP ou sur l'art. 8 al. 1
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens |
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| Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. | ||||||
| Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer. | ||||||
5.1 Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
5.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. a
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern |
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| Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen. | ||||||
| Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten: | ||||||
| der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird; | ||||||
| die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird. | ||||||
| Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1] | ||||||
| Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 43 [1] Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung |
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| Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn: | ||||||
| sie mit diesen zusammenwohnen; | ||||||
| eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist; | ||||||
| sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind; | ||||||
| sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und | ||||||
| die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [2] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte. | ||||||
| Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend. | ||||||
| Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung. | ||||||
| Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. | ||||||
| Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. | ||||||
| Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 831.30 | ||||||
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Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 49 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens |
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| Das Erfordernis des Zusammenwohnens nach den Artikeln 42-44 besteht nicht, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht. | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 49 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens |
||||||
| Das Erfordernis des Zusammenwohnens nach den Artikeln 42-44 besteht nicht, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht. | ||||||
5.4 Comme relevé précédemment, l'art. 49
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 49 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens |
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| Das Erfordernis des Zusammenwohnens nach den Artikeln 42-44 besteht nicht, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht. | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 49 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens |
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| Das Erfordernis des Zusammenwohnens nach den Artikeln 42-44 besteht nicht, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht. | ||||||
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juillet 2014 consid. 6.2, 2C_117/2014 du 27 juin 2014 consid. 3.2). Le seul fait que le mariage n'ait pas été dissous et que les époux n'aient pas entrepris de démarches à cette fin ne suffit pas à établir le maintien de la communauté conjugale (cf. arrêts du TF 2C_117/2014 précité consid. 3.2, 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.1, 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1).
Selon l'art. 76
|
SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
||||||
| Wichtige Gründe für eine Ausnahme vom Erfordernis des Zusammenwohnens können insbesondere durch berufliche Verpflichtungen oder durch eine vorübergehende Trennung wegen erheblicher familiärer Probleme entstehen. | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 49 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens |
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| Das Erfordernis des Zusammenwohnens nach den Artikeln 42-44 besteht nicht, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht. | ||||||
Savoir si tout ou partie de la période dérogatoire admise selon l'art. 49
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 49 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens |
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| Das Erfordernis des Zusammenwohnens nach den Artikeln 42-44 besteht nicht, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht. | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
||||||
| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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5.5 En l'espèce, comme on l'a vu, A._______ et B._______ se sont mariés en Suisse le 27 janvier 2006 et leur vie commune a définitivement pris fin le 1er janvier 2011 (cf. consid. 4.3 supra). Il appert également du dossier que, durant cette période, les époux ont vécu officiellement séparés à tout le moins entre le 25 avril 2008 (cf. let. A.b supra) et le 1er juin 2010 (cf. let. A.e supra), ce que la prénommée a reconnu dans le cadre de la présente procédure (cf. recours, ch. 26). Dans sa décision, l'autorité inférieure a retenu que la communauté conjugale formée par les intéressés entre le 27 janvier 2006 et le 25 avril 2008 (d'une durée d'environ deux ans et trois mois), puis entre le 1er juin 2010 et le 1er janvier 2011 (d'une durée de sept mois) avait duré moins de trois ans au total, de sorte que la recourante ne pouvait se prévaloir d'un droit à la poursuite de son séjour en Suisse fondé sur l'art. 50 al. 1 let. a
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 49 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens |
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| Das Erfordernis des Zusammenwohnens nach den Artikeln 42-44 besteht nicht, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht. | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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contré des difficultés, ils auraient divorcé au mois de mai 2011 (cf. recours, ch. 28). L'intéressée a invoqué que "l'exhibition de leur désaccord" au travers de la correspondance qu'ils avaient échangée en 2009 avec les autorités genevoises de police des étrangers témoignait à satisfaction de l'ampleur des problèmes familiaux et, partant, des raisons majeures qui avaient été à l'origine de la constitution des domiciles séparés (cf. recours, ch. 27 et 48). 5.6 Il ressort en l'occurrence des explications fournies par la recourante que les problèmes conjugaux ayant conduit à la constitution de domiciles séparés entre le 25 avril 2008 et le 1er juin 2010 étaient dus essentiellement à des problèmes d'ordre financier. Or, selon la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 5.4 supra), de telles difficultés ne sauraient constituer des raisons majeures au sens de l'art. 49
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 49 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens |
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| Das Erfordernis des Zusammenwohnens nach den Artikeln 42-44 besteht nicht, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht. | ||||||
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SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
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| Wichtige Gründe für eine Ausnahme vom Erfordernis des Zusammenwohnens können insbesondere durch berufliche Verpflichtungen oder durch eine vorübergehende Trennung wegen erheblicher familiärer Probleme entstehen. | ||||||
De plus, et en tout état de cause, il y a lieu - selon la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 5.4 supra) - de présumer, après une séparation de plus d'un an, que la communauté conjugale a été rompue. En l'espèce, la séparation des époux intervenue le 25 avril 2008 a duré plus de deux ans, de sorte qu'il appartenait à la recourante de renverser cette présomption, en démontrant que la communauté conjugale avait été maintenue en dépit des domiciles séparés. Or, force est de constater que la thèse défendue par l'intéressée selon laquelle il n'y aurait pas eu de réelle coupure au sein du couple malgré les domiciles séparés est incompatible avec les éléments ressortant du dossier. En effet, il appert de la détermination de B._______ du 24 septembre 2009 que celui-ci avait en réalité quitté le domicile conjugal "3 ans" plus tôt (soit au cours de l'année 2006 déjà) car il s'était aperçu que son épouse s'était moquée de lui ("car elle s'est bien foutue de ma gueule"), qu'il avait refait sa vie dans l'intervalle avec C._______ - auprès de laquelle il s'était officiellement installé le 25 avril 2008 (cf. let. A.b et A.c supra) - et qu'il excluait toute reprise de la vie commune avec son épouse (dont il ne voulait "plus rien savoir"). Or, la recourante a partiellement confirmé les dires de l'intéressé. En effet, dans son courrier du 2 décembre 2009, elle a reconnu que le couple s'était "provisoirement séparé" le 25 avril 2008 en raison des tensions importantes qui émaillaient leur rela-
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tion et que ce n'est que récemment qu'un "dialogue constructif" avait repris entre les époux (cf. let. A.d supra). Et, dans son recours, elle a confirmé que, déjà "après trois mois de vie commune" (soit au cours du printemps 2006), son mari "avait pris domicile chez des amis afin d'éviter des tensions répétées" entre les époux (cf. recours, ch. 46). Elle a également admis que, malgré cela, la relation au sein du couple avait continué de se dégrader, ce qui avait finalement amené les conjoints à se constituer officiellement des domiciles séparés à partir du 25 avril 2008 (cf. recours, ch. 25, où l'intéressée a attribué cette séparation à une "mésentente grandissante dans le couple"). Or, dans les circonstances décrites, il n'est guère plausible que B._______ - dont le mariage battait de l'aile dès le printemps 2006 (au point qu'il avait dû prendre domicile chez des amis) et qui s'était officiellement installé auprès de sa compagne C._______ à partir du 25 avril 2008 - soit ultérieurement retourné régulièrement au domicile conjugal et ait sérieusement cherché à maintenir la communauté conjugale avec son épouse, ainsi que le soutient cette dernière. Certes, dans une déclaration écrite que la recourante (par l'entremise d'un précédent mandataire) avait annexée à sa détermination du 2 décembre 2009, B._______ avait soutenu qu'il envisageait de reprendre la vie commune. De l'avis du Tribunal, ce document (contresigné par la recourante) - qui a été établi opportunément quelques semaines seulement après que le prénommé eut informé les autorités genevoises de police des étrangers qu'il avait refait sa vie avec C._______ et qu'il excluait toute reprise de la vie commune avec son épouse (dont il vivait séparé depuis "3 ans") et après que dites autorités eurent avisé la recourante que, pour ce motif, elles envisageaient de révoquer l'autorisation de séjour qu'elles lui avaient délivrée (cf. let. A.c et A.d supra) - doit toutefois être considéré comme un document de complaisance versé au dossier pour les seuls besoins de la cause. Le fait que B._______ ait par la suite tardé à annoncer son changement d'adresse auprès des dites autorités (cf. let. A.e supra) et qu'il soit retourné vivre auprès de C._______ avant même que la procédure de divorce ne soit engagée (cf. let. A.g supra) ne peut que corroborer cette appréciation. Dans ce contexte, il est également significatif de constater que l'appartement dans lequel les intéressés soutiennent avoir repris la vie commune le 1er juin 2010 (cf. let. A.e supra) n'est qu'un simple "studio meublé" et que le loyer du mois de juin 2010 et les frais de recherches y afférents n'ont pas été réglés par le prénommé, mais exclusivement par la recourante et la soeur de celle-ci (cf. le "reçu" signé le 6 mai 2010 par le bailleur de la recourante, document que celle-ci a transmis le 10 février 2012 aux autorités cantonales précitées).
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Dans ces circonstances, le Tribunal doute sérieusement que la reprise de la vie commune - prétendument intervenue le 1er juin 2010 - ait été effective, d'autant plus que la recourante n'a fourni aucune explication quant aux nouvelles difficultés conjugales qui auraient prétendument été à l'origine de la procédure de divorce engagée au début du mois de janvier 2011, "après mûre réflexion" et avec accord complet sur les effets accessoires de la dissolution de cette union (cf. let. A.g supra). Cela dit, du moment que l'intéressée n'a pas démontré l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 49 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens |
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| Das Erfordernis des Zusammenwohnens nach den Artikeln 42-44 besteht nicht, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht. | ||||||
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SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG) |
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| Wichtige Gründe für eine Ausnahme vom Erfordernis des Zusammenwohnens können insbesondere durch berufliche Verpflichtungen oder durch eine vorübergehende Trennung wegen erheblicher familiärer Probleme entstehen. | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
5.7 L'autorité inférieure n'a dès lors pas violé le droit fédéral en retenant que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
||||||
| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
Partant, compte tenu du fait que les deux conditions d'application de la lettre a de l'art. 50 al. 1
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
||||||
| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
5.8 Dans ce contexte, il sied encore de relever que le fait que les autorités genevoises de police des étrangers - après avoir constaté que les époux s'étaient mariés en Suisse le 27 janvier 2006 et avaient officiellement vécu séparés entre fin avril 2008 et fin mai 2010 et, à nouveau, à partir du 1er janvier 2011 (constat dont il ressort que les intéressés ont fait ménage commun pendant moins de trois ans) - aient, sans la moindre explication, préavisé favorablement la délivrance en faveur de la recourante d'une autorisation de séjour fondée sur la lettre a de l'art. 50 al. 1
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
En effet, comme on l'a vu, dans la mesure où la compétence décisionnelle (sous forme d'approbation) appartient in casu à la Confédération, ni l'autorité inférieure, ni le Tribunal ne sont liés par la décision des autorités cantonales précitées de prolonger l'autorisation de séjour de la recouran-
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C-5258/2013
te en application de l'art. 50 al. 1
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern |
||||||
| Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen. | ||||||
| Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten: | ||||||
| der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird; | ||||||
| die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird. | ||||||
| Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1] | ||||||
| Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 43 [1] Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung |
||||||
| Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn: | ||||||
| sie mit diesen zusammenwohnen; | ||||||
| eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist; | ||||||
| sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind; | ||||||
| sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und | ||||||
| die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [2] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte. | ||||||
| Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend. | ||||||
| Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung. | ||||||
| Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. | ||||||
| Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. | ||||||
| Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 831.30 | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
||||||
| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
|
SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 77 [1] Sprachkompetenzen bei Ansprüchen bei Auflösung der Familiengemeinschaft - (Art. 50 Abs. 1 Bst. a AIG) |
||||||
| Der Anspruch nach Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe a AIG besteht nur, wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweist, dass sie oder er in der am Wohnort gesprochenen Landessprache über mündliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A1 des Referenzrahmens verfügt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Nov. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 714). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
Ainsi qu'il appert du libellé de l'art. 50 al. 2
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
||||||
| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
|
SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
||||||
| Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: | ||||||
| die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; | ||||||
| ... | ||||||
| die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; | ||||||
| die finanziellen Verhältnisse; | ||||||
| die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; | ||||||
| der Gesundheitszustand; | ||||||
| die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. | ||||||
| Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. | ||||||
| Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich. [4] | ||||||
| ... [5] | ||||||
| War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen. [6] | ||||||
| Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen. [7] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [5] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30 |
||||||
| Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: | ||||||
| die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46); | ||||||
| schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen; | ||||||
| den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln; | ||||||
| Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind; | ||||||
| den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten; | ||||||
| Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen; | ||||||
| den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern; | ||||||
| den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen; | ||||||
| ... | ||||||
| Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen; | ||||||
| die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern; | ||||||
| die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 AsylG [5]), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln. | ||||||
| Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427445). [4] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 26. Sept. 2025 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2024/1356 zur Einführung der Überprüfung von Drittstaatsangehörigen an den Aussengrenzen und zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 767/2008, (EU) 2017/2226, (EU) 2018/1240 und (EU) 2019/817, in Kraft seit 12. Juni 2026 (AS 2026 230; BBl 2025 1478). [5] SR 142.31 | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme |
||||||
| Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind. | ||||||
| Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind. [1] | ||||||
| Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind. [2] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung. [3] | ||||||
| Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). | ||||||
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 14 [1] Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren |
||||||
| Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung. | ||||||
| Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn: [2] | ||||||
| die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält; | ||||||
| der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war; | ||||||
| wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und | ||||||
| keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [4] (AIG) [5] vorliegen. | ||||||
| Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich. | ||||||
| Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung. | ||||||
| Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos. | ||||||
| Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375, 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. IV 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [4] SR 142.20 [5] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. | ||||||
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C-5258/2013
rigueur. Il en va ainsi notamment du degré d'intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants), de la situation financière (ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation), de la durée du séjour en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1). L'utilisation de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" confère à l'autorité chargée de l'appliquer au cas d'espèce une certaine latitude de jugement, dont elle usera en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30 |
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| Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um: | ||||||
| die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46); | ||||||
| schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen; | ||||||
| den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln; | ||||||
| Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind; | ||||||
| den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten; | ||||||
| Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen; | ||||||
| den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern; | ||||||
| den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen; | ||||||
| ... | ||||||
| Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen; | ||||||
| die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern; | ||||||
| die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 AsylG [5]), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln. | ||||||
| Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427445). [4] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 26. Sept. 2025 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2024/1356 zur Einführung der Überprüfung von Drittstaatsangehörigen an den Aussengrenzen und zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 767/2008, (EU) 2017/2226, (EU) 2018/1240 und (EU) 2019/817, in Kraft seit 12. Juni 2026 (AS 2026 230; BBl 2025 1478). [5] SR 142.31 | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
||||||
| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern |
||||||
| Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen. | ||||||
| Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten: | ||||||
| der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird; | ||||||
| die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird. | ||||||
| Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1] | ||||||
| Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 43 [1] Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung |
||||||
| Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn: | ||||||
| sie mit diesen zusammenwohnen; | ||||||
| eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist; | ||||||
| sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind; | ||||||
| sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und | ||||||
| die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [2] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte. | ||||||
| Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend. | ||||||
| Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung. | ||||||
| Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. | ||||||
| Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. | ||||||
| Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 831.30 | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
||||||
| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 90 Mitwirkungspflicht |
||||||
| Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: | ||||||
| zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen; | ||||||
| die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; | ||||||
| Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken. | ||||||
7.1 En l'espèce, il y a lieu de constater d'emblée que la recourante n'a jamais fait état de violences conjugales ou d'un mariage forcé. Il sied
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C-5258/2013
donc d'examiner, sous l'angle de l'art. 50 al. 2
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
||||||
| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
|
SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 77 [1] Sprachkompetenzen bei Ansprüchen bei Auflösung der Familiengemeinschaft - (Art. 50 Abs. 1 Bst. a AIG) |
||||||
| Der Anspruch nach Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe a AIG besteht nur, wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweist, dass sie oder er in der am Wohnort gesprochenen Landessprache über mündliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A1 des Referenzrahmens verfügt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Nov. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 714). | ||||||
7.2 Ainsi qu'il appert du libellé de l'art. 50 al. 2
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
||||||
| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
7.3 En l'espèce, le dossier révèle que la recourante (qui est arrivée en Suisse à l'âge de 35 ans) est née au Maroc et, plus particulièrement, à Casablanca, où elle a passé toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte, à savoir - entre autres - les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et la jurisprudence citée). Durant son séjour en Suisse, l'intéressée n'a pas noué de liens spécialement étroits avec la population helvétique (cf. consid. 8.5 infra). C'est donc dans sa patrie qu'elle a ses principales attaches sociales et culturelles. Il appert en outre des renseignements et documents ayant été fournis à la demande du Tribunal que la recourante, qui n'a pas d'enfants, est ellemême membre d'une fratrie de sept enfants. L'un de ses deux frères (qui est marié et père d'un enfant) et l'une de ses quatre soeurs (qui est mariée et mère de trois enfants) sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. La majeure partie de sa famille vit toutefois au Maroc, à savoir sa mère (qui est veuve), ainsi que trois soeurs et un frère, tous quatre mariés et parents d'un à deux enfants chacun (cf. la détermi-
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nation de la recourante du 27 avril 2015, ch. 5 et 6, et les pièces annexées; cf. également le recours, ch. 20, 64 et 65, 80 à 82, et les pièces annexées).
L'intéressée invoque que, si elle est très liée à sa famille vivant en Suisse (notamment à la famille de son frère, chez qui elle est actuellement hébergée), elle ne peut compter sur aucun soutien de la part de sa famille restée au Maroc. Elle allègue notamment que son frère resté sur place est atteint d'une "maladie psychologique grave" l'empêchant de travailler. Elle ne produit toutefois qu'un certificat médical succinct au contenu standardisé indiquant que "la personne examinée ce jour [...] est atteinte de troubles psychiques chroniques la mettant à charge de sa famille" (cf. pièce no 6/3 annexée à son recours et pièce no 19 annexée à sa détermination du 27 avril 2015), un document qui ne saurait assurément constituer une preuve irréfutable de ses dires. La recourante fait également valoir que sa réintégration au Maroc est fortement compromise, voire impossible, non seulement en regard de son âge (qui constitue un handicap pour la recherche d'un emploi), mais également en raison du rejet social et de l'opprobre de sa famille auxquels elle serait exposée du fait qu'elle a épousé une personne de confession chrétienne. Elle soutient à cet égard que, suite à son mariage avec un non musulman, tous ses proches restés au Maroc l'auraient rejetée et que seuls certains d'entre eux (son père, aujourd'hui décédé, sa mère et le frère malade vivant avec eux) se seraient ravisés en raison de l'aide financière qu'elle leur apporte depuis la Suisse. Selon ses dires, les liens qui l'uniraient actuellement à ces derniers se limiteraient toutefois aux avantages économiques qu'elle leur procure.
A ce propos, il sied de relever d'emblée que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que les difficultés familiales et sociales auxquelles une ressortissante marocaine peut être exposée dans son pays pour avoir épousé de son plein gré un non musulman (dont elle a divorcé dans l'intervalle) ne peuvent être considérées, en elles-mêmes, comme constitutives de raisons personnelles majeures justifiant le renouvellement d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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ressée a affirmé que ses difficultés de réintégration étaient liées au fait qu'elle n'avait "plus personne" au Maroc hormis ses parents âgés, qui étaient dans l'incapacité de l'accueillir (cf. sa détermination du 26 novembre 2012). Dans son recours, elle a révélé l'existence d'un frère et d'une soeur vivant au Maroc (en précisant que ce frère ne pouvait la soutenir du fait qu'il était malade et que le mari de sa soeur interdisait à celle-ci d'avoir du contact avec elle) et a fait état, pour la première fois, de difficultés de réintégration dans la société marocaine et au sein de sa famille liées à son mariage avec un non musulman (cf. recours, ch. 19 à 21, 64, 75 à 82, 86 à 90). Dans sa réplique, elle a soutenu derechef qu'elle n'avait "plus de liens avec son pays d'origine". Et ce n'est qu'au terme de la présente procédure de recours qu'elle a révélé l'existence de deux autres soeurs établies au Maroc, arguant cette fois-ci qu'il s'agissait de personnes extrémistes qui l'auraient elles aussi rejetée (cf. sa lettre du 21 août 2015 et sa détermination du 27 avril 2015, ch. 5). Au regard de la forte propension de la recourante à modifier son discours en fonction des besoins de la cause, le Tribunal ne saurait accorder de crédit à l'allégation selon laquelle la majeure partie de sa famille vivant au Maroc l'aurait rejetée en raison de son union (aujourd'hui dissoute) avec un non musulman. Cette affirmation apparaît d'autant moins crédible que toute sa famille est installée à Casablanca (ainsi qu'il ressort notamment des pièces nos 15, 18, 20 à 22 annexées à sa détermination du 27 avril 2015 et des pièces nos 7 et 8 annexées à son recours), la capitale économique et financière du Maroc, une agglomération moderne de plus de quatre millions d'habitants concentrant la majeure partie des activités économiques du pays. Ses perspectives de réintégration aux plans familial, social et professionnel ne sauraient donc être comparées à celle d'une compatriote issue d'un milieu rural, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre dans sa réponse.
Dans ces conditions, tout porte à penser que la recourante a de solides attaches familiales et sociales au Maroc. Le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, en veut pour preuve que l'intéressée a sollicité (et obtenu) plusieurs visas de retour après l'échéance - le 26 janvier 2011 - de son titre de séjour en vue d'entreprendre des voyages dans son pays. La recourante ne conteste pas s'être rendue "épisodiquement" au Maroc, mais soutient que ces voyages répondaient exclusivement à des nécessités médicales liées à l'état de santé de ses parents (cf. recours, ch. 83 et 84). Or, cette explication ne convainc pas, sachant que ses parents - en cas d'urgence médicale - pouvaient compter sur le soutien de quatre enfants établis sur place avec leurs familles respectives. Les voyages que l'intéressée a entrepris au Maroc au cours de ces dernières années consti-
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tuent donc bel et bien un témoignage de la vivacité des liens (familiaux et sociaux) qu'elle a conservés dans son pays, malgré son séjour prolongé en Suisse.
En conclusion, il convient d'admettre qu'en cas d'éventuel retour au Maroc, la recourante pourrait compter, si nécessaire, non seulement sur une aide financière ponctuelle de ses proches établis en Suisse, mais également sur le soutien d'une grande partie de sa famille restée sur place. Quant aux connaissances (dans le domaine de la cuisine orientale) et à l'expérience professionnelle qu'elle a acquises en cours d'emploi durant son séjour en Suisse (cf. consid. 8.4 infra), elles constituent également un atout propre à faciliter sa réintégration à Casablanca, ce que l'intéressée ne conteste pas (cf. recours, ch. 92). Force est de constater enfin que celle-ci ne s'est jamais prévalue de problèmes de santé particuliers. 7.4 Un retour au Maroc - pays qui ne se trouve pas en proie à une guerre, à une guerre civile ou à une situation de violence généralisée - ne saurait donc exposer la recourante à des difficultés insurmontables. 8.
8.1 Il sied encore d'examiner si la recourante se trouve dans un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1
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SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
||||||
| Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: | ||||||
| die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; | ||||||
| ... | ||||||
| die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; | ||||||
| die finanziellen Verhältnisse; | ||||||
| die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; | ||||||
| der Gesundheitszustand; | ||||||
| die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. | ||||||
| Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. | ||||||
| Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich. [4] | ||||||
| ... [5] | ||||||
| War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen. [6] | ||||||
| Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen. [7] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [5] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). | ||||||
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limitée dans l'appréciation du cas rigueur (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1; ATAF 2007/45 consid. 6.3, et la jurisprudence citée).
La durée du séjour de l'intéressée sur le territoire helvétique doit donc être relativisée.
8.3 Certes, la recourante a toujours eu un comportement irréprochable. Elle n'a en particulier jamais eu maille à partir avec les services de police et la justice helvétiques et ne fait pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens.
Cela dit, il convient d'avoir à l'esprit qu'il s'agit là d'une attitude que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour en Suisse (ou la prolongation de celui-ci) en se fondant sur des considérations humanitaires (dans le même sens, cf. VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 122 s., étant rappelé que les critères du rigueur énumérés à l'art. 31 al. 1
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SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG) |
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| Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen: | ||||||
| die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG; | ||||||
| ... | ||||||
| die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder; | ||||||
| die finanziellen Verhältnisse; | ||||||
| die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz; | ||||||
| der Gesundheitszustand; | ||||||
| die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat. | ||||||
| Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen. | ||||||
| Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich. [4] | ||||||
| ... [5] | ||||||
| War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen. [6] | ||||||
| Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen. [7] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [5] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
||||||
| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 14 [1] Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren |
||||||
| Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung. | ||||||
| Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn: [2] | ||||||
| die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält; | ||||||
| der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war; | ||||||
| wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und | ||||||
| keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [4] (AIG) [5] vorliegen. | ||||||
| Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich. | ||||||
| Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung. | ||||||
| Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos. | ||||||
| Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375, 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. IV 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [4] SR 142.20 [5] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. | ||||||
8.4 S'agissant de l'intégration professionnelle de la recourante, de sa volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation et de sa situation financière, il appert notamment du dossier que l'intéressée a travaillé dans un restaurant iranien en qualité d'aide-cuisinière - pour un salaire mensuel brut de l'ordre de 3'500 francs - à tout le moins depuis l'année 2008, et ce jusqu'à la fin du mois de février 2015 (cf. la détermination de la recourante du 27 avril 2015, ch. 1, et les pièces annexées, notamment le contrat de travail conclu le 1er avril 2013). A cet égard, il sied de relever que, par ordonnance du 18 mars 2015, le Tribunal, après avoir rendu la recourante attentive à son devoir de collaborer, avait invité celle-ci à produire jusqu'au 27 avril 2015 le certificat de salaire de son employeur pour l'année 2014, ainsi que ses "quatre" derniers décomptes de salaire. Or, force est de constater que, pour l'année 2015, l'intéressée n'a annexé à sa détermination du 27 avril 2015 que ses décomptes de salaire de janvier et de février 2015. Dans cette détermination (ch. 2 et ch. 6), elle a précisé avoir "mis en route" - avec le soutien de son employeur - un service traiteur "indépendant" spécialisé dans la con-
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fection de pâtisseries, ajoutant qu'elle comptait développer cette "nouvelle activité" de manière à "s'assurer prospérité et construction personnelle" en devenant "un acteur à part entière" de sa réussite économique. Elle s'est également expliquée longuement sur les circonstances qui avaient fait naître chez elle "sa vocation d'entrepreneur". Dans le certificat de travail daté du 13 avril 2015 qu'elle a joint à la détermination susmentionnée, son employeur a par ailleurs loué les compétences professionnelles et l'esprit d'entreprise dont elle avait fait preuve dans l'exercice de ses activités et indiqué qu'elle était désormais engagée en qualité de "gérante" pour diverses "missions" (développement de l'identité du restaurant, planification et création des menus, service, travail en cuisine, gestion du restaurant et gestion du personnel). Par ordonnance du 21 juillet 2015, le Tribunal, après avoir rendu une nouvelle fois la recourante attentive à son devoir de collaborer, a derechef invité celle-ci à produire des pièces attestant des revenus qu'elle avait réalisés à partir du mois de mars 2015 (tels des extraits mensuels de comptes bancaires, des décomptes de salaire, etc.). Or, l'intéressée n'a apporté aucune information complémentaire sur la manière dont elle subvenait à ses besoins depuis le mois de mars 2015, ni dans sa lettre du 21 août 2015, ni à ce jour (cf. let. J à L supra). Dans ces circonstances, le Tribunal se voit contraint de se prononcer en l'état du dossier, en fonction des éléments d'information qui y sont contenus, étant rappelé que, dans le cadre de l'appréciation des preuves, il est habilité à retenir en défaveur de la partie le refus par celle-ci de fournir les renseignements et moyens de preuve requis en violation de son devoir de collaborer (cf. art. 13 al. 2
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13 |
||||||
| Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: | ||||||
| in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten; | ||||||
| in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen; | ||||||
| soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt. | ||||||
| Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2] | ||||||
| Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern. | ||||||
| [1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 90 Mitwirkungspflicht |
||||||
| Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere: | ||||||
| zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen; | ||||||
| die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen; | ||||||
| Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken. | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 40 |
||||||
| Der Richter würdigt die Beweise nach freier Überzeugung. Er wägt mit das Verhalten der Parteien im Prozesse, wie das Nichtbefolgen einer persönlichen Vorladung, das Verweigern der Beantwortung richterlicher Fragen und das Vorenthalten angeforderter Beweismittel. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 19 |
||||||
| Auf das Beweisverfahren finden ergänzend die Artikel 37, 39-41 und 43-61 BZP [1] sinngemäss Anwendung; an die Stelle der Straffolgen, die die BZP gegen säumige Parteien oder Dritte vorsieht, tritt die Straffolge nach Artikel 60 dieses Gesetzes. | ||||||
| [1] SR 273 | ||||||
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ment au service d'un restaurant iranien) ne revêt pas un caractère exceptionnel. On ne saurait considérer en particulier que l'intéressée, au travers de l'activité qu'elle a exercée jusqu'à fin février 2015, ait acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'elle ait réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles - à certaines conditions - de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 et 2007/44 consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 115).
De plus, malgré les connaissances de la langue française qu'elle avait acquises dès l'école primaire (cf. let. D supra) et la durée prolongée de son séjour en Suisse romande et bien qu'elle n'ait pas de famille à charge, la recourante n'a pas suivi en Suisse une véritable formation professionnelle susceptible de favoriser son insertion à long terme au marché du travail helvétique (ainsi qu'elle l'a reconnu dans sa détermination du 27 avril 2015, ch. 2). Rien ne permet dès lors de penser que l'intéressée (qui n'a pas démontré qu'elle s'adonnait à une activité rémunératrice depuis le mois de mars 2015) serait en mesure d'assurer à long terme son indépendance financière dans ce pays.
8.5 S'agissant de l'intégration sociale de la recourante, elle apparaît particulièrement limitée. En effet, bien qu'elle ait été exhortée par ordonnance du Tribunal du 18 mars 2015 à démontrer son intégration sociale en Suisse, la recourante n'a versé en cause que des lettres de soutien de ses proches. Ceci laisse à penser que l'intéressée - qui a évolué exclusivement dans le milieu professionnel de la restauration orientale (cf. consid. 8.4 supra) - ne s'est pas créée d'attaches particulièrement étroites avec la population helvétique. La recourante l'admet d'ailleurs dans son recours (cf. recours, ch. 63 et 68, où elle a notamment fait valoir que son "implication relativement peu développée dans la vie associative" ne permettait pas de nier la réussite de son intégration; cf. également recours, ch. 65, où elle a expliqué qu'à ses yeux, ses attaches familiales en Suisse étaient "plus importantes qu'un simple réseau social, en particulier compte tenu de l'importance primordiale de la famille dans toute culture clanique, principalement dans les pays à confession musulmane comme le Maroc."). 8.6 Quant à la situation personnelle et familiale de la recourante, elle ne saurait plaider en faveur de la poursuite de son séjour en Suisse.
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En effet, comme on l'a vu, l'intéressée n'a pas d'enfants et ses attaches prépondérantes aux plans familial, social et culturel se situent au Maroc. Le Tribunal n'ignore pas que les perspectives offertes aux femmes seules (célibataires ou divorcées) ayant dépassé la quarantaine sont plus attractives en Suisse qu'au Maroc. En considération de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause (cf. consid. 7.3 et 7.4 supra), notamment du fait que la recourante provient de Casablanca, il considère néanmoins que la situation de l'intéressée ne s'oppose pas à un retour dans son pays.
8.7 Dans ces conditions, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, arrive à la conclusion que la recourante ne se trouve pas dans un cas individuel d'extrême justifiant la prolongation de son autorisation de séjour. 9.
9.1 En conséquence, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
||||||
| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft |
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| Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1] | ||||||
| die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder | ||||||
| wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. | ||||||
| Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn: | ||||||
| der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden, | ||||||
| die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle, | ||||||
| polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers, | ||||||
| Arztberichte oder andere Gutachten, | ||||||
| Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder | ||||||
| strafrechtliche Verurteilungen; | ||||||
| der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder | ||||||
| die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4] | ||||||
| Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. | ||||||
| Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 64 [1] Wegweisungsverfügung |
||||||
| Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn: | ||||||
| eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt; | ||||||
| eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt; | ||||||
| einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird. | ||||||
| Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen [2] gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen. | ||||||
| Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Diese Abk. sind in Anhang 1 Ziff. 1 aufgeführt. [3] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 26. Sept. 2025 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2024/1717 zur Änderung der Verordnung (EU) 2016/399 über einen Unionskodex für das Überschreiten der Grenzen durch Personen, mit Wirkung seit 12. Juni 2026 (AS 2026 198; BBl 2025 1146). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist) (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 26. Sept. 2025 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2024/1717 zur Änderung der Verordnung (EU) 2016/399 über einen Unionskodex für das Überschreiten der Grenzen durch Personen, mit Wirkung seit 12. Juni 2026 (AS 2026 198; BBl 2025 1146). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
||||||
| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
||||||
| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
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| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
||||||
| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
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| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
10.
10.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 49 |
||||||
| Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: | ||||||
| Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; | ||||||
| unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; | ||||||
| Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. | ||||||
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C-5258/2013
10.3 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. | ||||||
| Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. | ||||||
| Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1] | ||||||
| Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: | ||||||
| in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; | ||||||
| in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2] | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. | ||||||
| Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. | ||||||
| Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1] | ||||||
| Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: | ||||||
| in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; | ||||||
| in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2] | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
(dispositif page suivante)
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C-5258/2013
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 26 octobre 2013 par l'intéressée.
3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire); à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC [...] en retour; à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (copie), avec dossier cantonal de la recourante en retour.
Le président du collège :
La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner
Claudine Schenk
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 82 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: | ||||||
| gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; | ||||||
| gegen kantonale Erlasse; | ||||||
| betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften |
||||||
| Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. | ||||||
| Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1] | ||||||
| In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3] | ||||||
| Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. | ||||||
| Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: | ||||||
| das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; | ||||||
| die Art und Weise der Übermittlung; | ||||||
| die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5] | ||||||
| Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. | ||||||
| Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. | ||||||
| Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
Expédition :
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Répertoire des lois
CEDH 8
FITAF 1__
LAsi 14
LEtr 30
LEtr 40
LEtr 42
LEtr 43
LEtr 49
LEtr 50
LEtr 64
LEtr 83
LEtr 84
LEtr 90
LEtr 97
LEtr 99
LTAF 1
LTAF 31
LTAF 32
LTAF 33
LTAF 37
LTF 42
LTF 82
LTF 83
LTF 90
OASA 31
OASA 76
OASA 77
OASA 85
OASA 89
PA 5
PA 12
PA 13
PA 19
PA 32
PA 48
PA 49
PA 50
PA 52
PA 62
PA 63
PCF 40
|
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale |
||||||
| Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. | ||||||
| Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 14 [1] Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers |
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| À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. | ||||||
| Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes: [2] | ||||||
| la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile; | ||||||
| le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités; | ||||||
| il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée; | ||||||
| il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) [4]. | ||||||
| Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM. | ||||||
| La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM. | ||||||
| Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. | ||||||
| L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [4] RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte | ||||||
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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 30 |
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| Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants: | ||||||
| régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46); | ||||||
| tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs; | ||||||
| régler le séjour des enfants placés; | ||||||
| protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative; | ||||||
| régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale; | ||||||
| permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique; | ||||||
| simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue; | ||||||
| simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales; | ||||||
| ... | ||||||
| permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse; | ||||||
| faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement; | ||||||
| régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 LAsi [6]), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi). | ||||||
| Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [3] Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373391). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 1 de l'AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 230; FF 2025 1478). [6] RS 142.31 | ||||||
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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail |
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| Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99). | ||||||
| Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante. | ||||||
| Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM. | ||||||
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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse |
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| Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. | ||||||
| Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille: | ||||||
| le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti; | ||||||
| les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti. | ||||||
| Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis. [1] | ||||||
| Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). | ||||||
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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 43 [1] Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement |
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| Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes: | ||||||
| ils vivent en ménage commun avec lui; | ||||||
| ils disposent d'un logement approprié; | ||||||
| ils ne dépendent pas de l'aide sociale; | ||||||
| ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile; | ||||||
| la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) [2] ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial. | ||||||
| Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d. | ||||||
| La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. | ||||||
| L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a. | ||||||
| Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis. | ||||||
| Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [2] RS 831.30 | ||||||
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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 49 Exception à l'exigence du ménage commun |
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| L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. | ||||||
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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 50 Dissolution de la famille |
||||||
| Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants: [1] | ||||||
| l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou | ||||||
| la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. | ||||||
| Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque: | ||||||
| le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,des rapports médicaux ou d'autres expertises,des rapports de police et des plaintes pénales, oudes jugements pénaux; | ||||||
| la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi, | ||||||
| la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics, | ||||||
| des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime, | ||||||
| des rapports médicaux ou d'autres expertises, | ||||||
| des rapports de police et des plaintes pénales, ou | ||||||
| des jugements pénaux; | ||||||
| le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou | ||||||
| la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. [4] | ||||||
| Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34. | ||||||
| Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité. [5] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [3] RS 312.5 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). | ||||||
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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 64 [1] Décision de renvoi |
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| Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre: | ||||||
| d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu; | ||||||
| d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5); | ||||||
| d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. | ||||||
| L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen [2] (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable. | ||||||
| La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] Ces Ac. sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1. [3] Abrogé par l'annexe ch. 1 de l'AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, avec effet au 12 juin 2026 (RO 2026 198; FF 2025 1146). [4] Introduit par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale) (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Abrogé par l'annexe ch. 1 de l'AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, avec effet au 12 juin 2026 (RO 2026 198; FF 2025 1146). | ||||||
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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 83 Décision d'admission provisoire |
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| Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. [1] | ||||||
| L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. | ||||||
| L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. | ||||||
| L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. | ||||||
| Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. [2] Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible. [3] | ||||||
| Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5. [4] | ||||||
| L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. | ||||||
| L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: | ||||||
| l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP [6]; | ||||||
| l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; | ||||||
| l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. | ||||||
| Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi [8] est admis à titre provisoire [9]. | ||||||
| L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM [10] ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi. [11] | ||||||
| Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a. [12] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 43755357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 43755357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [6] RS 311.0 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [10] RS 321.0 [11] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). | ||||||
|
RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 84 Fin de l'admission provisoire |
||||||
| Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire. | ||||||
| Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi. [1] | ||||||
| Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi. [2] | ||||||
| L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour. [3] | ||||||
| Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 12 déc. 2008 sur l'adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d'analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 43755357; FF 2010 4035, 2011 6735). | ||||||
|
RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 90 Obligation de collaborer |
||||||
| L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier: | ||||||
| fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour; | ||||||
| fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable; | ||||||
| se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une. | ||||||
|
RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 97 Assistance administrative et communication de données [1] |
||||||
| Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoin et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers. | ||||||
| Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi. | ||||||
| Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants: | ||||||
| ouverture d'enquêtes pénales; | ||||||
| jugements de droit civil ou de droit pénal; | ||||||
| changements d'état civil et refus de célébrer le mariage; | ||||||
| versement de prestations de l'aide sociale; | ||||||
| versement d'indemnités de chômage; | ||||||
| application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires; | ||||||
| application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte; | ||||||
| versement de prestations complémentaires au sens de la LPC [4]; | ||||||
| d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a; | ||||||
| ... [9] | ||||||
| Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire. [10] | ||||||
| [1] Pour les données concernant le travail au noir, les art. 11 et 12 de LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir sont applicables (RS 822.41). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [3] Introduite par le ch. III 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [4] RS 831.30 [5] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [6] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (RO 2018 733; FF 2016 2835). Abrogé par le ch. III 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4375; FF 2010 4035, 2011 6735). [10] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835). | ||||||
|
RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 99 [1] Procédure d'approbation |
||||||
| Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. | ||||||
| Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 1 Principe |
||||||
| Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération. | ||||||
| Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci. | ||||||
| Il comprend 50 à 70 postes de juge. | ||||||
| L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge. | ||||||
| Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser. | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 31 Principe |
||||||
| Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1]. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions |
||||||
| Le recours est irrecevable contre: | ||||||
| les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; | ||||||
| les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; | ||||||
| les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; | ||||||
| ... | ||||||
| les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| l'autorisation générale des installations nucléaires; | ||||||
| l'approbation du programme de gestion des déchets; | ||||||
| la fermeture de dépôts en profondeur; | ||||||
| la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; | ||||||
| les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); | ||||||
| les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. | ||||||
| Le recours est également irrecevable contre: | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. | ||||||
| [1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes |
||||||
| Le recours est recevable contre les décisions: | ||||||
| du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; | ||||||
| du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3], | ||||||
| le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5], | ||||||
| l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7], | ||||||
| l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, | ||||||
| l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10], | ||||||
| la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; | ||||||
| du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); | ||||||
| de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; | ||||||
| des établissements et des entreprises de la Confédération; | ||||||
| des commissions fédérales; | ||||||
| des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; | ||||||
| des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; | ||||||
| d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 20472069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 37 Principe |
||||||
| La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA [1], pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires |
||||||
| Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. | ||||||
| Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1] | ||||||
| Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3] | ||||||
| Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. | ||||||
| En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: | ||||||
| le format du mémoire et des pièces jointes; | ||||||
| les modalités de la transmission; | ||||||
| les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5] | ||||||
| Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. | ||||||
| Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. | ||||||
| Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 82 Principe |
||||||
| Le Tribunal fédéral connaît des recours: | ||||||
| contre les décisions rendues dans des causes de droit public; | ||||||
| contre les actes normatifs cantonaux; | ||||||
| qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions |
||||||
| Le recours est irrecevable contre: | ||||||
| les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal; | ||||||
| les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; | ||||||
| les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; | ||||||
| l'entrée en Suisse, | ||||||
| une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, | ||||||
| l'admission provisoire, | ||||||
| l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, | ||||||
| les dérogations aux conditions d'admission, | ||||||
| la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; | ||||||
| les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; | ||||||
| par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, | ||||||
| par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; | ||||||
| les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; | ||||||
| les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6]; | ||||||
| si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou | ||||||
| si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6]; | ||||||
| les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8]; | ||||||
| les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; | ||||||
| les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; | ||||||
| les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; | ||||||
| les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; | ||||||
| les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; | ||||||
| les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; | ||||||
| les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; | ||||||
| les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution; | ||||||
| l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, | ||||||
| l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, | ||||||
| les permis d'exécution; | ||||||
| les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; | ||||||
| les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16]; | ||||||
| une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, | ||||||
| un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14]; | ||||||
| un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16]; | ||||||
| les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes; | ||||||
| l'inscription sur la liste d'attente, | ||||||
| l'attribution d'organes; | ||||||
| les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18]; | ||||||
| les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; | ||||||
| ... | ||||||
| la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; | ||||||
| les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; | ||||||
| les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]); | ||||||
| les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; | ||||||
| les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. | ||||||
| les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; | ||||||
| les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; | ||||||
| les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe; | ||||||
| les décisions d'octroi de concessions hydrauliques pour les installations visées à l'art. 9a, al. 3, en relation avec l'annexe 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité [31], en l'absence de questions juridiques de principe; | ||||||
| les décisions sur les recours d'organisations, au sens de l'art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [33] et de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [34], concernant les centrales hydroélectriques visées à l'art. 9a, al. 3, et à l'annexe 2, dans sa version du 29 septembre 2023 [35], de la loi sur l'approvisionnement en électricité. | ||||||
| [1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0 [30] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602). [31] RS 734.7 [32] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602). [33] RS 814.01 [34] RS 451 [35] RO 2024 679 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales |
||||||
| Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. | ||||||
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RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi) |
||||||
| Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: | ||||||
| de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI; | ||||||
| ... | ||||||
| de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants; | ||||||
| de la situation financière; | ||||||
| de la durée de la présence en Suisse; | ||||||
| de l'état de santé; | ||||||
| des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. | ||||||
| Le requérant doit justifier de son identité. | ||||||
| L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation. [4] | ||||||
| ... [5] | ||||||
| Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière. [6] | ||||||
| Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI. [7] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [2] Abrogée par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 190). [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mai 2024, avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 190). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [7] Introduit par le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). | ||||||
|
RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 76 Exception à l'exigence du ménage commun - (art. 49 LEI) |
||||||
| Une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. | ||||||
|
RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 77 [1] Compétences linguistiques nécessaires à l'obtention de droits en cas de dissolution de la famille - (art. 50, al. 1, let. a, LEI) |
||||||
| Pour prétendre aux droits prévus à l'art. 50, al. 1, let. a, LEI, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 714). | ||||||
|
RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 85 [1] Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI) |
||||||
| Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83). | ||||||
| Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation. [2] | ||||||
| Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies. [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2739). [2] Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 7 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2637). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2022 660). | ||||||
|
RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 89 Directives du SEM |
||||||
| Le SEM édicte les directives nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5 |
||||||
| Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: | ||||||
| de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; | ||||||
| de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; | ||||||
| de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. | ||||||
| Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1] | ||||||
| Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 12 |
||||||
| L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: | ||||||
| documents; | ||||||
| renseignements des parties; | ||||||
| renseignements ou témoignages de tiers; | ||||||
| visite des lieux; | ||||||
| expertises. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 13 |
||||||
| Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: | ||||||
| dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; | ||||||
| dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; | ||||||
| en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. | ||||||
| L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [1]. [2] | ||||||
| L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. | ||||||
| [1] RS 935.61 [2] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 19 |
||||||
| Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale [1]; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi. | ||||||
| [1] RS 273 | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 32 |
||||||
| Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile. | ||||||
| Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 49 |
||||||
| Le recourant peut invoquer: | ||||||
| la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; | ||||||
| la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; | ||||||
| l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 50 [1] |
||||||
| Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. | ||||||
| Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 52 |
||||||
| Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. | ||||||
| Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. | ||||||
| Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 62 |
||||||
| L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. | ||||||
| Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. | ||||||
| Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. | ||||||
| Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63 |
||||||
| En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. | ||||||
| Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. | ||||||
| Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. | ||||||
| L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1] | ||||||
| L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: | ||||||
| entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; | ||||||
| entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2] | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 40 |
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| Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis. | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000
BVGer