6B_912/2017 - 2017-10-04 - Infractions - Non-respect de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr.), sanction pénale, décision d'éloignement, procédure administrative de renvoi, directive sur le retour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 912/2017

Arrêt du 4 octobre 2017

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Tinguely

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Jacques Emery, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Non-respect de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr.), sanction pénale, décision d'éloignement, procédure administrative de renvoi, directive sur le retour,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 9 juin 2017.

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 22 septembre 2016, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X.________ pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) à une peine privative de liberté de 6 mois sous déduction de la détention subie avant jugement et à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 10 fr. l'unité, ainsi qu'à une amende de 300 francs.

A.b. Par jugement du 18 novembre 2016, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X.________ pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 LEtr) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) à une peine privative de liberté de 57 jours, sous déduction la détention subie avant jugement et à une amende de 100 francs.

A.c. X.________ a déclaré appeler tant du jugement du 22 septembre 2016 que de celui du 18 novembre 2016.

B.
Par arrêt du 9 juin 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a joint les procédures ayant donné lieu aux jugements des 22 septembre et 18 novembre 2016 et a admis partiellement les appels formés contre ces jugements par X.________ en ce sens qu'elle l'a condamné pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée liée au comportement de l'intimé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 LEtr cum art. 74 al. 1 let. a LEtr), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) à une peine privative de liberté de 4 mois, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 10 fr. l'unité et à une amende de 400 francs.

C.
X.________ interjette recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 juin 2017, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant considère que sa condamnation à une peine privative de liberté contrevient à la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après: Directive sur le retour).

1.1. Par arrêté fédéral du 18 juin 2010, l'Assemblée fédérale a approuvé la reprise de la Directive sur le retour en tant que développement de l'acquis Schengen (RO 2010 5925). Les juridictions suisses doivent ainsi faire leur possible pour mettre en oeuvre la jurisprudence européenne relative à cette directive (arrêt 6B 366/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.1 destiné à la publication et références citées).
Le Tribunal fédéral a déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la Directive sur le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal sur les étrangers (arrêt 6B 366/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.4 destiné à la publication). En outre, en cas de concours d'infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr, le Tribunal fédéral a retenu que lorsque la décision d'interdiction de périmètre est prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 74 al. 1 let. a LEtr; notamment le trafic illégal de stupéfiants), la Directive sur le retour ne trouve pas non plus application (arrêt 6B 366/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.5 destiné à la publication et arrêt 6B 1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2.1 et références citées).

1.2. Hormis les infractions relatives à la LEtr, le recourant ne conteste plus la matérialité des autres infractions qui ont fondé sa condamnation. Il se limite à contester la quotité de la peine prononcée en lien avec sa condamnation pour infractions aux art. 115 et 119 LEtr au motif que cette condamnation n'est pas compatible avec la Directive sur le retour. Sa critique est dénuée de tout fondement. D'une part, il omet de considérer que les procédures pénales qui ont abouti à sa condamnation ont été jointes de sorte que sa condamnation qui repose sur le concours des diverses infractions comprenant celles relatives à la LEtr ont pour conséquence que la Directive sur le retour ne trouve pas application, conformément à la jurisprudence citée ci-avant. D'autre part, même si l'on devait considérer que le recourant conteste implicitement la jonction des procédures et estime que les infractions à la LEtr auraient dû être jugées isolément, son grief n'en serait pas moins rejeté. Dans le cas d'espèce, l'interdiction de périmètre n'est pas liée à la procédure de renvoi visée par la Directive mais à son activité délictueuse de trafic illégal de stupéfiants. Par conséquent, le prononcé d'une sanction pour non-respect d'une interdiction de
pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr), fondée sur le comportement du recourant troublant et menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 74 al. 1 let. a LEtr), n'est à nouveau pas contraire à la Directive sur le retour. Il est renvoyé pour le surplus aux développements des arrêts cités ci-avant (arrêt 6B 1078/2016 du 29 août 2017 et arrêt 6B 366/2016 du 15 mai 2017 destiné à la publication).

2.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Comme il était d'emblée dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 4 octobre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.