E-5326/2011 - 2012-10-03 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 septembre 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5326/2011

Arrêt du 3 octobre 2012

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Hans Schürch, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Céline Longchamp, greffière.

A._______,né le (...),

Chine (République Populaire),
Parties
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 septembre 2011 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...) le 27 juin 2011.

B.
Entendu sommairement audit centre le 5 juillet 2011, puis sur ses motifs d'asile le 18 juillet suivant, l'intéressé a déclaré être d'origine tibétaine et de confession bouddhiste. Il aurait vécu dans le village de B._______, près de C._______ (province de D._______) depuis sa naissance. Il ne serait jamais allé à l'école et aurait cultivé la terre.

Le 9 mars 2011, le requérant aurait aidé un ami d'enfance à poser trois affiches promulguant l'indépendance du Tibet dans la ville de C._______. A son retour du travail aux champs le lendemain soir, ses parents lui auraient appris que son ami avait été arrêté par la police secrète chinoise, que celle-ci savait qu'il avait joué un rôle dans cette action et qu'elle le recherchait. Son père lui aurait alors conseillé de quitter le village. Le 11 mars 2011, il se serait caché chez un ami puis serait parti le lendemain après être repassé par son domicile familial. Il aurait rejoint Lhassa (...) jours plus tard à pied et en voiture, transitant par des lieux inconnus. Après avoir séjourné (...) jours dans la capitale du Tibet chez une connaissance de son père, il se serait rendu, en camion, à E._______ où il aurait passé la nuit. Le lendemain ou trois jours plus tard (selon les versions), il aurait franchi illégalement la frontière népalaise à pied, accompagné d'un passeur, avant de rejoindre Katmandou en voiture. Le 25 juin 2011, il aurait voyagé en avion à destination d'un pays inconnu, muni d'un passeport d'emprunt contenant sa photo. Il aurait ensuite changé deux fois de train avant d'arriver à F._______.

L'intéressé n'a déposé aucun document d'identité ni de voyage, disant ne jamais avoir possédé de passeport et avoir laissé sa carte d'identité au passeur.

C.
Une analyse LINGUA a été effectuée le 25 juillet 2011. Il ressort des résultats de cette expertise que l'intéressé est tibétain mais qu'au vu de ses connaissances géographiques et linguistiques, son milieu de socialisation n'est pas la région alléguée (village de B._______, près de C._______, dans la province de D._______), mais très vraisem-blablement en dehors du Tibet.

D.
Le 23 août 2011, le requérant a été entendu oralement sur les résultats de cette expertise. Il a répété être né et avoir vécu toute sa vie au Tibet où il ne pouvait pas rentrer parce que sa vie y était en danger.

E.
Par décision du 5 septembre 2011, notifiée le 6 septembre suivant, l'ODM a considéré que les déclarations du requérant ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Faisant siennes les conclusions de l'expertise LINGUA, l'office fédéral a également retenu que la région de socialisation de l'intéressé n'était pas le Tibet et que celui-ci n'avait vraisemblablement jamais vécu en Chine. L'ODM a enfin prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, estimant qu'au vu de la violation de son obligation de collaborer, une analyse plus détaillée d'éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi ne pouvait être effectuée.

F.
Dans son recours formé le 26 septembre 2011 (date du sceau postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, ainsi qu'à la dispense de l'avance de frais, à l'assistance judiciaire totale et à la restitution de l'effet suspensif. Il a répété qu'il était originaire du Tibet et qu'il avait une crainte de persécution future en cas de retour en Chine dans la mesure où il avait réclamé publiquement l'indépendance du Tibet, exprimé sa fidélité au Dalaï-lama, circulé au Tibet sans autorisation et quitté le pays illégalement. Il a contesté l'appréciation de l'ODM relative à l'invraisemblance de ses motifs d'asile ainsi que les conclusions de l'expert, disant n'avoir eu que peu de temps pour s'exprimer à ce sujet le 23 août 2011.

G.
Par décision incidente du 4 octobre 2011, le juge instructeur du Tribunal a accusé réception du recours, constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de sa procédure d'asile, rejeté la demande d'assistance judiciaire totale, dispensé le recourant du paiement d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure et l'a invité à produire une attestation d'indigence.

H.
Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours dans sa réponse du 13 octobre 2011. Il a constaté que le recours ne contenait aucun élément nouveau, le recourant reprenant l'ensemble des déclarations faites en première instance. Se basant sur l'expertise LINGUA et sur l'invraisemblance de ses motifs d'asile, l'office fédéral a retenu que si l'intéressé avait bien été socialisé dans un milieu tibétain, il l'avait été en dehors de la Chine. Il en a déduit qu'il s'était rendu coupable d'une violation de son obligation de collaborer en dissimulant son véritable lieu de provenance et que les obstacles à l'exécution de son renvoi ne pouvaient dès lors pas être examinés.

I.
Une attestation d'indigence a été transmise en date du 13 octobre 2011.

J.
Invité à formuler ses observations sur la réponse de l'ODM, le recourant n'a pas répliqué.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], Arrêt du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
En l'espèce, le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que les motifs d'asile présentés par l'intéressé ne remplissent pas les conditions de vraisemblance.

3.1. Force est, en effet, de constater que l'ensemble du récit présenté se caractérise par de nombreuses imprécisions et généralités dépourvues de détails significatifs d'un réel vécu. A titre d'exemple, il faut observer les propos trop circonscrits, pauvres en détails dénotant d'un vécu de l'intéressé sur l'aide apportée à son ami à poser des affiches (cf. pv. de l'audition fédérale p. 5), à la confection de celles-ci ainsi qu'à l'organisation de l'action en elle-même (cf. pv. de l'audition fédérale p. 5 6). Il convient également de rappeler que, de pratique constante, le fait d'avoir appris par des tiers qu'on est recherché est insuffisant pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans ce sens Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). Il n'est, de même, pas crédible qu'après avoir appris que la police secrète chinoise le recherchait, l'intéressé ait pris le risque de passer encore la nuit du 10 mars 2011 au domicile familial et qu'après s'être caché chez un ami, il soit revenu voir ses parents le 12 mars avant de quitter le village (cf. pv. de l'audition fédérale p.9).

3.2. S'agissant ensuite de l'analyse LINGUA effectuée le 25 juillet 2011, il convient de rappeler que les analyses de provenances ont une valeur probante élevée lorsqu'elles émanent d'une personne particulièrement qualifiée et peuvent être retenues à titre de preuve lorsqu'elles permettent clairement d'exclure la nationalité alléguée par le requérant (cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 5b p. 30ss). Tel est le cas en l'espèce. Il n'y a, en effet, pas lieu de douter, sur la base des pièces du dossier, des qualifications de l'expert qui a mené l'entretien téléphonique et livré ses résultats. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. En l'occurrence, les résultats de cette expertise ont permis d'exclure, sans équivoque, que le recourant, d'origine tibétaine, ait été socialisé au Tibet et en Chine. Entendu sur ces conclusions le 23 août 2011, l'intéressé n'a pas fourni d'explications plausibles, pas davantage qu'en procédure de recours. Sur la base de ces résultats, l'ODM a retenu que l'intéressé n'avait jamais vécu au Tibet ni en Chine mais au sein d'une des communautés tibétaines en exil. Cet élément discrédite également les motifs d'asile présentés.

3.3. Force est enfin de constater que le recourant n'a pas établi son identité puisqu'il n'a déposé aucun document d'identité ni de voyage. De plus, ses indications relatives à son voyage depuis son prétendu village d'origine jusqu'à Lhassa, puis jusqu'à Katmandou et enfin jusqu'en Suisse, se sont révélées très peu détaillées. Son ignorance à l'égard du passeport d'emprunt avec lequel il aurait voyagé ainsi que sur le coût de son périple est également à relever (cf. pv. de son audition sommaire p. 5-6, pv. de son audition fédérale p. 11). Quant à ses explications sur l'absence de tout document d'identité et sa méconnaissance du trajet effectué sont également entachées de lacunes et de stéréotypes. Ces éléments permettent également de conclure que le recourant a dissimulé aux autorités suisses ses documents d'identité, voire de voyage, et que la non-production de ceux-ci n'a visé qu'à masquer des indications y figurant, en particulier sur son lieu de provenance. Ce comportement constitue un indice d'invraisemblance supplémentaire.

3.4. Dans ces conditions, le Tribunal considère que le recourant n'a pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugié pour des motifs objectifs antérieurs à son départ, le recours ne contenant aucun argument ou moyen de preuve susceptible de modifier cette appréciation et l'analyse développée par l'ODM (cf. consid. I.2 p. 4-5) à laquelle il y a lieu, pour le surplus de renvoyer.

4.
Il convient encore d'examiner si le recourant peut être reconnu comme réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite, l'intéressé ayant invoqué une crainte de persécution future en cas de retour en Chine dans la mesure où il aurait circulé au Tibet sans autorisation et quitté la Chine illégalement.

4.1. En vertu de l'art. 54 LAsi en effet, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. Les motifs subjectifs postérieurs au départ du pays ("Nachfluchtgründe"), au sens de la première disposition citée, recouvrent des situations dans lesquelles la menace de persécution n'est pas la cause de la fuite d'un requérant, mais intervient après ou en raison de son départ. Pareilles situations le placeraient, en cas de retour dans son pays, face à une persécution déterminante en matière d'asile. La doctrine fait une distinction selon que les motifs postérieurs à la fuite soient objectifs ou subjectifs. Les premiers sont dus à des circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine indépendamment de la personne du requérant. Les seconds naissent de la façon dont un requérant a quitté son pays (cas de "Republikflucht" entre autres ; cf. à ce sujet JICRA 1993 n° 7 consid. 3e p. 44 ss) ou de son comportement dans le pays d'accueil, notamment en raison d'activités politiques. L'art. 54 LAsi doit être compris dans un sens strict. Sans préjudice de leur allégation abusive ou non, les motifs subjectifs postérieurs à la fuite, même s'ils sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, conduisent toujours à l'exclusion de l'asile. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, c'est-à-dire l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (sur ces questions, voir également JICRA 1995 n° 7 p. 63 ss).

4.1.1. Le Tribunal a précisé, dans l'ATAF 2009/29, la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile selon laquelle une crainte fondée de persécution était reconnue aux requérants d'asile d'origine tibétaine pour autant qu'ils aient quitté illégalement la Chine pour se rendre au Népal ou en Inde, sans y séjourner durant une longue période, et qu'ils aient rejoint la Suisse où ils étaient restés un certain temps (cf. JICRA 2006 n°1 consid. 6). En effet, la situation s'est sensiblement détériorée depuis cet arrêt, en particulier depuis les troubles du mois de mars 2008 ayant précédé les jeux olympiques de Pékin de l'été de cette même année. Les Tibétains ayant quitté illégalement la Chine encourent toujours un risque de persécution de la part des autorités chinoises. Considérés comme des partisans du Dalaï Lama et par conséquent comme des opposants à visées séparatistes, les Tibétains doivent s'attendre à être emprisonnés et maltraités dans une mesure déterminante en matière d'asile en cas de retour en Chine (cf. ATAF 2009/29 précité consid. 6.2 à 6.5). La durée du séjour à l'étranger ne joue plus aucun rôle et le pays de destination du requérant doit être pris en compte. Ainsi, les autorités chinoises considèrent que les Tibétains qui sont partis illégalement, pour se rendre précisément dans un pays où la communauté tibétaine en exil est significative, comme la Suisse qui abrite la plus grande communauté d'exilés tibétains en Europe, entretiennent des contacts avec cette communauté formée d'opposants. Elles les perçoivent donc aussi comme des dissidents. Cela s'applique à tous les Tibétains ayant quitté illégalement la Chine et pas seulement à ceux ayant vécu dans la province autonome du Tibet (cf. arrêts du Tribunal D-6421/2008 du 15 novembre 2010, E-7373/2007du 12 avril 2010 et D-6574/2009du 26 mars 2010), le lieu de dernière résidence en Chine du requérant n'étant donc pas déterminant.

4.1.2. La situation est cependant un peu différente s'agissant des Tibétains ayant quitté légalement leur pays. S'il est rare qu'une sortie légale de Chine ait pu intervenir, il n'est pas exclu que les Tibétains puissent expliquer de manière convaincante aux autorités chinoises les raisons de la prolongation - par rapport à la durée initialement autorisée - de leur séjour à l'étranger et qu'ainsi ils n'encourent aucun risque. Toutefois, ces derniers doivent pouvoir établir de manière crédible qu'ils n'ont pas eu de contacts avec des milieux tibétains exilés partisans du Dalaï-Lama et être en mesure de réfuter tout soupçon à ce sujet. Le fait que la Suisse abrite la plus grande communauté d'exilés tibétains en Europe doit, dans ce cas de figure également, être pris en considération (cf. ATAF 2009/29 précité consid. 6.6).

4.2. En l'occurrence, l'ODM, se basant sur les résultats de l'analyse LINGUA et l'invraisemblance des déclarations de l'intéressé relatives à son prétendu lieu de provenance, a retenu que le milieu de socialisation du recourant n'était pas le Tibet et qu'il n'avait très vraisemblablement jamais vécu en Chine mais au sein d'une des communautés tibétaines en exil. Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.2 et 3.3), le Tribunal se rallie à ces conclusions, l'intéressé n'ayant fourni aucun argument ni moyen de preuve de nature à les modifier. Dans ces conditions, la question d'un départ légal ou illégal de la Chine ne se pose pas et l'ATAF 2009/29 ne trouve pas application (cf. consid. 4.1.1 et 4.1.2 ci-dessus) dès lors que l'intéressé a été socialisé en dehors de la Chine, au sein de l'une des communautés tibétaines en exil d'un pays depuis lequel il a vraisem-blablement voyagé jusqu'en Suisse et où il peut retourner.

4.3. Partant, le recourant ne saurait invoquer un départ légal ou illégal du Tibet et de la Chine pour se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future en cas de retour en Chine au sens de l'art. 54 LAsi.

5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté et la décision du 5 septembre 2011 confirmée.

6.

6.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

7.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

7.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

7.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.5. Les obstacles à l'exécution du renvoi sont des questions qui doivent être examinées d'office. Toutefois, le principe de la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. JICRA 2005 no 1 consid. 3.2.2 p. 5s., JICRA 1995 no 18 p. 183ss ; cf. Message APA, FF 1990 II 579ss ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 930). Dans le cas d'espèce, les autorités compétentes en matière d'asile sont arrivées à la conclusion que l'intéressé, bien que d'origine tibétaine, ne provenait pas du Tibet ou de la Chine où il n'avait jamais vécu mais de l'une des communautés tibétaines en exil. Dans ces circonstances, il n'appartient pas à dites autorités (et au Tribunal de céans) de rechercher d'éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi vers un hypothétique pays. En effet, l'intéressé a dissimulé sa véritable provenance et a ainsi empêché les autorités suisses de procéder à l'examen de l'exécution du renvoi dans son véritable pays de provenance.

7.6. Le recourant n'a par ailleurs fait valoir aucun problème de santé particulier pour lequel il ne pourrait être soigné dans son véritable pays de provenance et qui serait susceptible de rendre son renvoi inexécutable.

7.7. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

8.
Les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et l'intéressé ayant établi son indigence (cf. let. I de l'état de fait), la demande d'assistance judiciaire partielle est accordée (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115