A-55/2011 - 2011-08-02 - ouvrages publics de la Confédération et transports - suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-55/2011, A-58/2011

Arrêt du 2 août 2011

Jérôme Candrian, président du collège,

Composition Beat Forster, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Yanick Felley, greffier.

A._______,Z._______,
Parties
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure .

Objet Suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension.

Faits :

A.
A._______ est propriétaire de deux immeubles ruraux à Z._______, sis respectivement Y._______ (référenceESTI ...) etX._______ (référence ESTI ...).

Suite à un contrôle périodique effectué par Cinelec SA pour le compte du Groupe E SA (exploitant de réseau) sur les installations électriques des deux objets précités, respectivement le 5 mars 2009 (réf. ...) et
17 mars 2009 (réf. ...), l'exploitant de réseau a demandé une première fois à A._______ de faire supprimer les défauts desdites installations. Ce dernier ne s'étant pas exécuté, l'exploitant de réseau lui a par la suite rappelé par trois fois, le 29 juin 2009, le 9 octobre 2009 et le
22 janvier 2010, de remettre l'avis de suppression de défauts ou le rapport de sécurité afférent à chacun de ces deux immeubles. A._______ n'ayant pas réagi à ces lettres, l'exploitant de réseau a transmis, par courrier du 26 avril 2010, les deux affaires à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après: l'ESTI ou l'Inspection fédérale), en application de l'ancienne ordonnance sur les installations électriques à basse tension (aOIBT, RO 1989 1834), en relation avec l'art. 44 al. 6 let. a de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27).

B.
Par deux courriers du 17 août 2010 pour les deux immeubles concernés, l'ESTI a accordé un dernier délai jusqu'au 17 novembre 2010 à A._______ pour faire supprimer les défauts constatés sur ses installations électriques et envoyer les avis de suppression de défauts ou les rapports de sécurité à l'exploitant de réseau. Elle l'a en outre averti qu'une décision soumise à émolument serait rendue dans chacun des deux dossiers si le délai n'était pas observé.

C.
Par deux courriers du 7 décembre 2010, l'exploitant de réseau a informé l'ESTI qu'il n'avait toujours pas reçu ni d'avis de suppression de défauts, ni de rapport de sécurité pour les installations en question sur chacun des deux immeubles concernés.

D.
Par deux décisions du 14 décembre 2010 (la décision réf. ... concernant le rural sis Y._______, et la décision réf. ... concernant le rural sis X._______), l'ESTI a imparti un délai au 14 février 2011 à A._______ pour faire supprimer les défauts sur les installations électriques par un spécialiste dûment autorisé et annoncer la suppression des défauts à l'exploitant de réseau au moyen de l'avis de suppression des défauts ou du rapport de sécurité. Elle a aussi mis à sa charge un émolument de
600 francs pour l'établissement de chacune des décisions relatives aux deux immeubles concernés. Enfin, elle l'a averti que le non-respect de chacune de ses deux décisions pouvait entraîner une amende d'ordre de 5'000 francs au plus, conformément à la réglementation sur les installations électriques.

E.
Le 3 janvier 2011, A._______ (ci-après: le recourant) a déposé un recours contre ces deux décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (causes référencées sous A-55/2011 et A-58/2011). A l'appui de son recours, il produit en particulier une lettre signature datée du
21 décembre 2010 qu'il a adressée à l'ESTI (ci-après: l'autorité inférieure) et dans laquelle il expose, d'une part, qu'il pensait de bonne foi que les lettres de cette autorité avec double au Groupe E SA, exploitant de réseau, servait de justificatif pour la mise en ordre de ses immeubles et, d'autre part, qu'il n'a pas fait la différence entre le Groupe E et Connect E, qu'il avait mandaté pour effectuer la mise en ordre de ses installations.

F.
Par décision incidente du 6 janvier 2011, le Tribunal administratif fédéral a dit que les deux causes A-55/2011 et A-58/2011 seraient jointes et traitées en une seule procédure devant son instance, sous le numéro
A-55/2011.

G.
Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet en date du 17 février 2011.

Elle précise en particulier que les défauts sur les installations électriques des ruraux sis Y._______ et X._______, à Z._______, ont été constatés en mars 2009, et qu'ils étaient donc connus du recourant depuis cette date. L'autorité inférieure relève que, comme le recourant l'indique dans son courrier du 21 décembre 2010 à son adresse, ce n'est qu'après réception des deux décisions attaquées du 14 décembre 2010 qu'il s'est préoccupé de la situation ; au surplus, vu leur contenu explicite et sans équivoque, il est difficilement concevable d'interpréter ces deux décisions comme étant des justificatifs pour la mise en ordre de ses immeubles. Force est enfin de constater, ajoute l'autorité inférieure, que, malgré la bonne foi invoquée par le recourant, les avis de suppression de défauts ou les rapports de sécurité demeurent toujours en souffrance.

H.
Invité à déposer une réplique, le recourant a, par écriture du
15 mars 2011, produit les avis de suppression des défauts concernant ses immeubles sis sur la commune de Z._______. Il s'agit de trois avis de suppression des défauts, datés du 11 mars 2011 et adressés par le Groupe E Connect SA à Payerne (en sa qualité d'entreprise autorisée par l'ESTI) au Groupe E SA à Fribourg, portant, respectivement, sur l'immeuble n° ... sis X._______, Z._______, l'immeuble n° ... sis W._______, Z._______, et l'immeuble n° ... sis Y._______, Z._______. Le recourant en déduit la démonstration qu'il ne s'agissait pas pour lui de se soustraire aux travaux qui lui étaient demandés, mais d'une malencontreuse équivoque entre le Groupe E SA et le Groupe E Connect SA.

I.
Invitée à déposer une duplique, l'autorité inférieure a, par écriture du
21 avril 2011, confirmé sa conclusion en rejet du recours.

Elle indique prendre acte que le recourant semble invoquer derechef qu'un problème de communication entre le Groupe E SA (exploitant de réseau) et le Groupe E Connect SA (installateur) est à l'origine de son retard à remettre les avis de suppression des défauts à l'exploitant de réseau. L'autorité inférieure constate que l'avis de suppression des défauts pour l'immeuble sis W._______, Z._______, ne concerne aucune des deux décisions contestées ; les deux autres avis de suppression des défauts produits constituent bien les documents demandés au recourant et, selon une information de l'exploitant de réseau, ces avis de suppression des défauts n'ont été transmis à ce dernier que le 24 mars 2011, soit plus de trois mois après le prononcé des décisions contestées. L'autorité inférieure en conclut que, malgré la bonne volonté alléguée par le recourant, force est de constater que ses efforts louables pour produire les avis de suppression des défauts n'ont eu d'effet qu'après le prononcé des deux décisions contestées. Et, précise l'autorité inférieure, le retard apparent de l'installateur mandaté n'est imputable qu'au propriétaire, en vertu de l'art. 5 al. 1 OIBT.

J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du
20 septembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LIE, RS 734.0), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'Inspection fédérale des installations à courant fort est l'Inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral au sens de l'art. 21 ch. 2 LIE. Ses deux décisions du 14 décembre 2010 satisfont aux conditions posées à l'art. 5 PA. En outre, elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. La procédure de recours est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2. Par ailleurs, déposé en temps utile par le destinataire des décisions attaquées (art. 22 ss , 48 et 50 PA), les présents recours répondent aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Ils sont donc recevables.

2.
De manière générale, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec pleine cognition. L'analyse porte non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).

3.
Le présent litige revient à examiner si c'est à juste titre que, par les deux décisions attaquées, l'autorité inférieure a chargé le recourant de faire supprimer dans un certain délai les défauts sur les installations électriques de ses deux immeubles concernés à Z._______, tout en mettant à sa charge un émolument de 600 francs pour l'établissement de chaque décision.

4.
En l'occurrence, l'affaire a été transmise par l'exploitant de réseau à l'autorité inférieure pour l'exécution de la suppression des défauts, en vertu de l'art. 36 al. 2 aOIBT.

4.1. Lorsqu'il est question de traiter de l'application d'une norme dans le temps, le législateur édicte parfois des dispositions transitoires (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 1998, p. 91, n. 2.202). Ce n'est que si le législateur n'a pas exprimé sa volonté quant à l'application d'une disposition dans le temps que l'autorité administrative est amenée à appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b).

L'OIBT - qui a abrogé l'aOIBT le 1er janvier 2002 - contient une disposition transitoire. Il s'agit de l'art. 44 OIBT. Aux termes de l'alinéa 6 de cette disposition, les périodes de contrôle en cours selon l'ancien droit sont maintenues. Si le contrôle d'une installation prévu par l'ancien droit n'a pas encore eu lieu, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, il sera exécuté selon les anciennes prescriptions, à savoir dans les cinq ans pour les installations électriques dont la période de contrôle est de 20 ans (let. a), dans les deux ans pour les installations électriques dont la période de contrôle est de moins de 20 ans (let. b) (voir également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3862/2010 du
12 mai 2011 consid. 3, A-7094/2009 du 6 septembre 2010 consid. 3.1,
A-6159/2008 du 6 mai 2009 consid. 2.1, A-6052/2007 du 9 juin 2008 consid. 4.2.1, A-2024/2006 du 11 février 2007 consid. 4). En outre, l'Inspection fédérale fait effectuer, aux frais des exploitants de réseaux retardataires, les contrôles d'installations selon l'al. 6 qui n'ont pas été exécutés dans les délais impartis (cf. art. 44 al. 7 OIBT).

4.2. A cet égard, l'exploitant de réseau a rempli ses devoirs légaux en confiant à Cinelec SA le contrôle des installations électriques en cause, qui est intervenu en date du 5 mars 2009 (réf. ...) et du
17 mars 2009 (réf. ...). De son côté, l'entreprise précitée a aussi respecté les normes en vigueur. Elle a établi les rapports de contrôle requis, en constatant les défauts que présentaient ces installations électriques. Ensuite, l'exploitant de réseau a fait parvenir à A._______, l'actuel propriétaire des immeubles concernés, trois courriers en date respectivement des 29 juin 2009, 9 octobre 2009 et 22 janvier 2010, et ce conformément à l'art. 36 al. 1 aOIBT. Ces lettres l'invitaient à remettre l'avis de suppression des défauts ou le rapport de sécurité correspondant dans un certain délai. Aucun de ces deux documents ne lui étant parvenu, elle a transmis le dossier à l'Inspection fédérale en date du
26 avril 2010. Tant l'ancien droit que le nouveau prescrivent que l'affaire doit être transmise à cette autorité lorsque le propriétaire ne fait pas supprimer les défauts constatés dans le délai qui lui a été imparti
(cf. art. 36 al. 2 aOIBT et art. 40 al. 3 OIBT).

5.
Le recourant ne reproche d'ailleurs pas à l'autorité inférieure d'avoir violé les anciennes dispositions de l'OIBT. Il fait valoir en revanche que, sans mauvaise volonté de sa part, il ne s'est préoccupé de la situation que suite aux décisions contestées, après avoir fait une confusion entre l'exploitant de réseau (Groupe E SA) et l'entreprise mandatée (Groupe Connect E SA) par lui pour la mise en ordre de ses installations. Il produit par ailleurs un échange de courriers électroniques du 10 novembre 2009 entre l'exploitant de réseau et l'installateur Groupe Connect E SA.

L'autorité inférieure expose de son côté que, malgré la bonne volonté alléguée par le recourant, force est de constater que ses efforts louables pour produire les avis de suppression des défauts n'ont eu d'effet qu'après le prononcé des deux décisions contestées, le retard de l'installateur mandaté n'étant au surplus imputable qu'au propriétaire. Elle ajoute que, sauf l'échange de courriels du 10 novembre 2009 entre l'exploitant de réseau et l'installateur, il n'y a, dans les dossiers concernés, aucune trace d'une éventuelle demande de prolongation de délai transmise à l'ESTI ou à l'exploitant de réseau. Pourtant, le recourant devait connaître les suites du non-respect des indications faites dans les courriers de l'ESTI du 17 août 2010, sans pour autant que ces derniers courriers, avant le prononcé des décisions contestées, ne l'aient fait réagir.

5.1. On l'a vu, les anciennes règles en matière de contrôle sont applicables au cas d'espèce (cf. supra consid. 4.1 et 4.2). En revanche, il ressort a contrario de l'art. 44 OIBT que la question de savoir si l'autorité inférieure était en droit d'exiger du recourant la production du rapport de sécurité ou de l'avis de suppression des défauts, tout en mettant à sa charge un émolument de 600 francs par décision, doit être résolue en regard de la nouvelle législation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3862/2010 du 12 mai 2011 et A-6159/2008 du 6 mai 2009 consid. 2.3, 3 et 4.1).

5.2.

5.2.1. Aux termes de l'art. 5 al. 1 OIBT, qui trouve son fondement à
l'art. 20 al. 1 LIE, le propriétaire d'une installation électrique (ou un représentant désigné par lui) veille à ce que son installation réponde en tout temps aux exigences figurant aux art. 3 (exigences de sécurité) et
4 OIBT (lutte contre les perturbations). Dans ce but, l'OIBT lui impose notamment un contrôle périodique des installations électriques
(art. 32 al. 4 et 36 OIBT). Ainsi, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle (tous les 1, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation; cf. annexe à l'OIBT), l'exploitant du réseau invitera par écrit le propriétaire de l'installation concernée à lui remettre, avant la fin de la période de contrôle, un rapport de sécurité conforme aux exigences de l'art. 37 OIBT et certifiant que les installations répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique (art. 36 al. 1 OIBT). A cet effet, le propriétaire mandatera, à ses frais, un organe de contrôle indépendant qui procèdera au contrôle technique de l'installation et établira le rapport de sécurité correspondant, que le propriétaire fera ensuite parvenir à l'exploitant de réseau (cf. art. 32 al. 1 OIBT). Le délai pour la remise du rapport peut être prolongé d'une année au plus après l'expiration de la période de contrôle. Si malgré deux rappels, aucun rapport de sécurité n'est présenté par le propriétaire de l'installation, l'exécution du contrôle est confiée à l'Inspection fédérale, qui relancera à son tour le responsable et ordonnera cas échéant les mesures nécessaires (cf. art. 34 al. 1 et
36 al. 3 OIBT).

Ainsi, comme il ressort clairement de la lettre et de l'esprit des art. 20 LIE, 5 et 36 OIBT, le recourant, en sa qualité de propriétaire des deux immeubles concernés, est responsable du bon état des installations électriques de ces ruraux. Pour chaque période de contrôle, il lui appartient de rapporter la preuve que tel est bien le cas en remettant à l'exploitant de réseau le rapport de sécurité. Le recourant est ainsi responsable de la production de ce rapport dans le délai imparti. En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, il doit en assumer les conséquences (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4398/2010 du 23 mai 2011 consid. 6.2, A-4650/2009 du 23 février 2011 consid. 6.1 et A-2363/2009 du 23 juin 2010 consid. 5 et les réf. citées).

5.2.2. Or, en l'espèce, il ressort du dossier que le recourant n'a pas produit les avis de suppression des défauts ou les rapports de sécurité dans le délai qui lui était imparti. Autrement dit, il n'a pas apporté la preuve que les installations électriques de ses deux immeubles concernés étaient en bon état de marche dans le délai utile. Le recourant a certes produit en procédure de recours les avis de suppression de défauts requis, mais ces avis rendus le 11 mars 2011 par le Groupe E Connect SA ont été produits non seulement après le délai au
14 février 2011 imparti par les décisions attaquées, mais surtout après le dernier délai au 17 novembre 2010 que le recourant aurait dû respecter sauf à se voir imposer les décisions attaquées et leurs conséquences induites et annoncées. Par ailleurs, si l'on comprend que le recourant a demandé en novembre 2009 au Groupe E SA (exploitant de réseau) d'effectuer la remise en état de ses installations, en confondant celui-ci avec le Groupe E Connect SA, installateur mandaté, il n'en demeure pas moins que cette confusion alléguée a été résolue par l'échange de courriels du 19 novembre 2009, l'installateur étant conscient de sa tâche, mais que, ce nonobstant, il n'a été procédé à la suppression des défauts que le 11 mars 2011, retard qui est opposable au seul propriétaire.

Dans ces conditions, il convient de retenir que l'Inspection fédérale était légitimée à rendre le 14 décembre 2010 une décision soumise à émolument, pour chacun des deux immeubles concernés, comme elle l'avait annoncé précédemment. Il appartient au propriétaire d'assumer les conséquences de son omission précédant le prononcé de ces décisions, respectivement de son retard. Par ailleurs, il convient de relever que le recourant n'a pas été particulièrement zélé dans cette obligation. En effet, la première demande de l'exploitant de réseau à ce sujet date du
29 juin 2009, puis deux rappels sont restés infructueux. Il a ainsi fallu que l'Inspection fédérale intervienne pour que les rapports de sécurité parviennent à l'exploitant de réseau.

5.3.

5.3.1. S'agissant enfin du montant de 600 francs perçu au titre d'émolument pour l'établissement de chacun des deux actes attaqués, le recourant ne saurait y voir une amende comme il l'allègue. Il s'agit en effet des frais destinés à couvrir la charge de travail occasionnée à l'autorité inférieure par le traitement des deux dossiers afférents ainsi que par les deux décisions elles-mêmes.

A cet égard, en effet, pour les contrôles et les décisions prises en vertu de l'OIBT, l'Inspection fédérale perçoit des émoluments conformément aux art. 9 et 10 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24; art. 41 OIBT). Selon
l'art. 9 al. 1 de cette ordonnance, l'émolument que cette autorité perçoit pour les décisions qu'elle rend peut s'élever jusqu'à 1'500 francs. Le montant de l'émolument est fixé d'après la charge effective que l'acte impose à l'Inspection fédérale.

5.3.2. En l'espèce, chacune des deux décisions contestées a été traitée séparément par l'autorité inférieure, s'agissant de deux objets distincts, devant faire chacun l'objet d'un avis de suppression de défauts ou d'un rapport de sécurité séparé. Sur ce vu, et considérant que l'autorité inférieure a dû contrôler et traiter les deux dossiers transmis par l'exploitant de réseau, le montant de 600 francs retenu pour chacune des décisions n'est pas critiquable.

6.
Il suit des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être intégralement rejeté et confirmées les décisions attaquées.

7.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Le dispositif est porté à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà effectuée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (nos de réf. ... et ... ; Recommandé)

- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Yanick Felley

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 44 Dispositions transitoires - 1 et 2 ...74
¹	et 2 ...74
³	Les attestations de personnes du métier délivrées restent valables.
⁴	Les personnes habilitées à contrôler des installations selon l'ancien droit peuvent continuer de faire les contrôles jusqu'à l'octroi de l'autorisation, mais pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
⁵	L'Inspection établit les listes des détenteurs d'autorisations d'installer et de contrôler dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
⁶	Les périodes de contrôle en cours selon l'ancien droit sont maintenues. Si le contrôle d'une installation prévu par l'ancien droit n'a pas encore eu lieu au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, il sera exécuté selon les anciennes prescriptions:
^a	dans les cinq ans, pour les installations électriques dont la période de contrôle est de 20 ans;
^b	dans les deux ans, pour les installations électriques dont la période de contrôle est de moins de 20 ans.
⁷	L'Inspection fait effectuer, aux frais des exploitants de réseaux retardataires, les contrôles d'installations selon l'al. 6 qui n'ont pas été exécutés dans les délais impartis.
⁸	Les exploitants de réseaux qui ne satisfont pas aux exigences de l'art. 26, al. 3, peuvent assumer les tâches d'un organe de contrôle indépendant ou d'un organisme d'inspection accrédité pendant six mois au plus, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 5 Devoirs du propriétaire d'une installation électrique - 1 Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
¹	Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
²	Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l'annexe.
³	Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.
⁴	Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d'un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu'il y soit remédié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 21 - Le contrôle de l'exécution des prescriptions mentionnées à l'art. 3 est confié:
^a	à l'Office fédéral des transports pour:
^a1	les installations électriques spécifiques aux chemins de fer,
^a2	les installations électriques nécessaires à la sécurité et à la fiabilité de l'exploitation ferroviaire,
^a3	les parties et systèmes électriques des véhicules ferroviaires;
^b	à une inspection désignée par le Conseil fédéral pour les autres installations électriques et pour les matériels électriques.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 21 - Le contrôle de l'exécution des prescriptions mentionnées à l'art. 3 est confié:
^a	à l'Office fédéral des transports pour:
^a1	les installations électriques spécifiques aux chemins de fer,
^a2	les installations électriques nécessaires à la sécurité et à la fiabilité de l'exploitation ferroviaire,
^a3	les parties et systèmes électriques des véhicules ferroviaires;
^b	à une inspection désignée par le Conseil fédéral pour les autres installations électriques et pour les matériels électriques.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 36 Rapports périodiques - 1 Six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle.
¹	Six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle.
^1bis	Les représentants de regroupements dans le cadre de la consommation propre (art. 18, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie60) communiquent à l'exploitant du réseau l'identité des propriétaires des installations électriques utilisées au sein du regroupement. Les propriétaires soutiennent les représentants en conséquence et leur signalent notamment tout changement de propriétaire.61
²	Six mois au moins avant l'expiration de la période de contrôle, l'Inspection invite par écrit les propriétaires d'installations spéciales visées à l'annexe, ch. 1, ainsi que les propriétaires d'installations de production d'énergie visées à l'art. 35, al. 2, à présenter le rapport de sécurité.62
³	Le délai peut être prorogé d'une année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection.
^3bis	L'Inspection invite par écrit les titulaires d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise visés à l'art. 13 à fournir une attestation de l'organisme d'inspection accrédité choisi par leurs soins au moins six mois avant l'expiration de chaque troisième période de contrôle; les titulaires d'une autorisation d'installer limitée visée aux art. 14 et 15 doivent fournir cette attestation avant l'expiration de chaque période de contrôle.63
⁴	La périodicité des contrôles pour les différentes installations est réglée dans l'annexe. L'Inspection peut autoriser des exceptions.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 40 Élimination des défauts - 1 Les défauts pouvant mettre en danger des personnes ou des choses doivent être éliminés sans retard. S'il existe un danger imminent et non négligeable, l'organe de contrôle interrompt immédiatement l'alimentation électrique de la partie d'installation dangereuse pour les personnes ou les choses.
¹	Les défauts pouvant mettre en danger des personnes ou des choses doivent être éliminés sans retard. S'il existe un danger imminent et non négligeable, l'organe de contrôle interrompt immédiatement l'alimentation électrique de la partie d'installation dangereuse pour les personnes ou les choses.
²	Les exploitants de réseaux ou l'Inspection fixent un délai approprié pour l'élimination des défauts constatés lors de la vérification du rapport de sécurité ou de contrôles sporadiques.
³	Si les défauts ne sont pas éliminés ou si les mesures ordonnées ne sont pas prises dans le délai fixé, l'exploitant de réseau fait appel à l'Inspection.
^3bis	L'Inspection accorde un délai supplémentaire pour l'élimination des défauts. Si ce délai arrive à échéance sans que les défauts ne soient éliminés, l'Inspection peut ordonner l'élimination des défauts par des tiers aux frais du propriétaire de l'installation, interrompre, ou faire interrompre, l'approvisionnement en électricité des éléments de l'installation concernés pour autant que ces éléments ne servent pas directement en cas d'urgence.67
⁴	L'Inspection peut informer d'autres organes intéressés, notamment les autorités de prévention des incendies ou la compagnie auprès de laquelle le bâtiment est assuré, des défauts des installations et du refus du propriétaire de l'installation de les éliminer.68

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 20 - 1 La surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire, etc.).
¹	La surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire, etc.).
²	Celui qui exploite des conduites électriques empruntant le domaine des chemins de fer doit pourvoir à la surveillance et à l'entretien de ces conduites; en conséquence, l'accès de ce domaine sera consenti pour lui et ses mandataires, moyennant avis préalable aux agents du chemin de fer.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécurité - 1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8
¹	Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8
²	Sont notamment réputées règles techniques reconnues les normes internationales harmonisées de la CEI9 et du CENELEC10. À défaut, les normes suisses11 s'appliquent.
³	S'il n'existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes applicables par analogie ou les directives techniques éventuelles.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 32 Contrôles techniques - 1 Les organes de contrôle indépendants et les organismes d'inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d'installations électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants.
¹	Les organes de contrôle indépendants et les organismes d'inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d'installations électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants.
²	Les activités prévues à l'al. 1 doivent être exécutées uniquement par des organismes d'inspection accrédités pour les installations électriques:
^a	qui présentent un risque potentiel particulier (installations spéciales, annexe, ch. 1);
^b	dont les propriétaires sont titulaires d'une autorisation limitée (art. 12, al. 1).
³	Les propriétaires d'installations selon l'al. 2 annoncent à l'Inspection les mandats qu'ils ont confiés.
⁴	Les compétences en matière de contrôle des installations électriques et les périodes de contrôle sont définies dans l'annexe.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 37 Exigences relatives au rapport de sécurité - 1 Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes:
¹	Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes:
^a	l'emplacement de l'installation et l'adresse du propriétaire;
^b	la description de l'installation, y compris les normes appliquées et les particularités éventuelles;
^c	la périodicité du contrôle;
^d	le nom et l'adresse de l'installateur;
^e	les résultats du contrôle final propre à l'entreprise selon l'art. 24;
^f	le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception selon l'art. 35, al. 3, et du contrôle périodique selon l'art. 36.
²	Le rapport de sécurité doit être signé:
^a	par les personnes qui ont effectué le contrôle, et
^b	par une des personnes autorisées à contrôler dont le nom est mentionné dans l'autorisation d'installer.66
³	Le DETEC fixe le contenu technique du rapport de sécurité. Il consulte au préalable l'Inspection et les organisations professionnelles.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 34 Tâches de l'Inspection - 1 L'Inspection supervise les autres organes de contrôle ainsi que les titulaires d'une autorisation d'installer générale ou temporaire. Elle assiste les autres organes de contrôle dans la surveillance du contrôle des installations et peut ordonner des mesures nécessaires à cet effet.54
¹	L'Inspection supervise les autres organes de contrôle ainsi que les titulaires d'une autorisation d'installer générale ou temporaire. Elle assiste les autres organes de contrôle dans la surveillance du contrôle des installations et peut ordonner des mesures nécessaires à cet effet.54
²	Elle contrôle les installations électriques qui ne sont contrôlées ni par un organe de contrôle indépendant ni par un organisme d'inspection accrédité.55
³	Si les contrôles techniques des installations électriques selon l'art. 32, al. 2, ont été confiés à des organismes d'inspection accrédités, l'Inspection se procure les rapports de sécurité et en vérifié ponctuellement l'exactitude. L'art. 33, al. 3 et 4, s'applique par analogie.
^3bis	L'Inspection peut confier au titulaire d'une autorisation d'installer, sur demande de celui-ci, la gestion et la surveillance d'une liste des rapports de sécurité devant être déposés.56
⁴	En cas de litige, l'Inspection décide si une installation est conforme aux prescriptions de la présente ordonnance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.