Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.125

Décision du 1er décembre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Patrick Stach, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Participation à l'administration des preuves (art. 107 al. 1 let. b et 147)

La Cour des plaintes, vu:

- l'enquête diligentée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre A. et consorts référencée SV.13.1400,

- le courrier du 23 novembre 2015 adressé au MPC par Me Patrick Stach (ci-après: Me Stach), défenseur d'office de A., et dont le contenu est le suivant:

"Madame la Procureure,

J'ai constaté aujourd'hui avec étonnement que vous avez causé l'audition de B. sans accorder le droit d'être entendu au Prévenu (…). Cette audition viole tous les principes généraux de droit. En particulier, vous avez violé l'art. 3 al. 2

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.

CPP et l'art. 147

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 147 In generale - 1 Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.

CPP. Je vous prie de bien vouloir prendre position et de m'expliquer votre légitimation de causer cette audition sans accorder le droit d'être entendu au Prévenu. A cet égard, je vous demande de m'envoyer les documents de la demande d'entraide judiciaire internationale. En outre, je vous prie d'expliquer si d'autres actions illégales ont eu lieu.

Si vous ne répondez pas à mes questions citées jusqu'au Jeudi, 26ème Novembre 2015, je suis forcé de déposer un recours.

Au sens d'une mesure provisionnelle, je demande l'inexploitation de l'audition de B. selon l'art. 141 al. 2

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.

CPP. Cet article interdit l'exploitation des preuves qui ont été administrées d'une manière en violation de règles de validité."

- le recours du 30 novembre 2015 formé par Me Stach pour le compte de A., intitulé "Violation du Droit" et dont les conclusions sont les suivantes:

"Les pièces et les actes de procédure concernant l'audition de B. doivent être annulés.

Tout sous suite de frais à la charge de l'Etat."

et considérant:

que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que, selon l'art. 390 al. 2

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.

CPP a contrario, un recours manifestement irrecevable ou mal fondé peut être traité sans échange d'écritures;

que tel est le cas en l'espèce et ce pour les raisons qui suivent;

qu'en effet, il est de jurisprudence constante que les conclusions tendant au retrait du dossier de pièces, respectivement d'actes de procédure relatifs à l'audition d'une partie à la procédure doivent être adressées à la direction de la procédure, avant d'être – en cas de refus de cette dernière – soumises à la Cour de céans (TPF 2011 161 consid. 1.2 in fine; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.162 du 10 juin 2013, consid. 1.2 in fine);

qu'en l'espèce, si le recourant semble certes s'être adressé en ce sens au MPC en date du 23 novembre 2015, il n'a cependant aucunement attendu la réponse de cette autorité sur ce point;

que, partant, il n'existe en l'état aucun acte susceptible de faire l'objet d'un recours devant l'autorité de céans;

qu'à cet égard, le recourant ne saurait se prévaloir du fait qu'il avait annoncé à ladite autorité sa volonté de recourir si elle ne lui répondait pas d'ici le 26 novembre 2015, dès lors que, d'une part, il ne lui appartient pas de fixer les délais procéduraux, et que, d'autre part et en tout état de cause, il n'allègue aucunement l'urgence à se voir notifier une réponse à si brève échéance;

que sur le vu des considérations qui précèdent, le recours ne peut être que déclaré manifestement irrecevable, et ce aux frais de son auteur.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 1er décembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Patrick Stach, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.