S. 129 / Nr. 30 Familienrecht (f)

BGE 63 II 129

30. Extrait de l'arrêt de la II e Section civile du 24 juin 1937 dans la cause
Favre, Melly et consorts contre Banque populaire valaisanne.


Seite: 129
Regeste:
Cautionnement souscrit aux dépens d'un mineur sous puissance paternelle.
L'art. 408
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 408 - 1 Lorsqu'une personne a reçu et accepté l'ordre d'ouvrir ou de renouveler, en son propre nom et pour son propre compte, un crédit à un tiers sous la responsabilité du mandant, celui-ci répond, comme une caution, de la dette du crédité, en tant que le créditeur n'a pas outrepassé son mandat.
CO interdit aussi bien au détenteur de la puissance paternelle
qu'au tuteur de souscrire des cautionnements aux dépens de l'incapable.

Résumé des faits:
A. - Par acte notarié du 5 septembre 1932, la Banque populaire valaisanne a
ouvert à Séraphin Melly un crédit de 25000 fr. garanti notamment par un
cautionnement. Celui-ci était souscrit par Alphonse Melly, frère du débiteur
principal, dame Philomène Melly, leur mère, Louis Favre et six autres
personnes. Lors de la passation de l'acte, Alphonse Melly était mineur: il est
né le 5 mai 1913. Par la suite, soit le 30 mars 1935, il a signé une
déclaration par laquelle il ratifiait son cautionnement.
B. - Séraphin Melly, le débiteur principal, étant tombé en faillite, la Banque
s'est adressée aux cautions aux fins d'obtenir le remboursement du crédit.
Citées en justice, celles-ci ont conclu à libération, en invoquant notamment
ce qui suit: Alphonse Melly était mineur quand il a signé l'acte; cette
circonstance rend son engagement nul, ce qui entraîne, en vertu de l'art. 497
al. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 497 - 1 Lorsque plusieurs personnes ont garanti conjointement une même dette divisible, chacune d'elles est obligée comme caution simple pour sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres.
CO, la nullité des autres cautionnements. Le consentement tacite que
dame Melly a donné à l'engagement de son fils en signant avec lui n'a pas eu
pour effet de valider l'opération, car l'art. 408
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 408 - 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
1    Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
2    Il peut notamment:
1  assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;
2  régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;
3  représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
3    Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.
CC défend aussi bien au
détenteur de la puissance paternelle qu'au tuteur de souscrire des
cautionnements aux dépens de l'incapable.
Le Tribunal cantonal valaisan a admis l'action. Il a

Seite: 130
considéré que l'art. 408
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 408 - 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
1    Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
2    Il peut notamment:
1  assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;
2  régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;
3  représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
3    Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.
CC ne protégeait que la personne sous tutelle et
qu'au surplus, devenu majeur, Alphonse Melly avait ratifié son engagement.
C. - Les défendeurs ont recouru en réforme au TF. Celui-ci ne s'est pas rangé
à l'avis de la Cour cantonale quant à la validité du cautionnement souscrit
par le mineur. Mais, tenant pour valable la ratification intervenue après la
majorité et rejetant d'ailleurs avec les premiers juges les autres moyens
libératoires invoqués, il a confirmé l'arrêt attaqué.
Extrait des motifs:
1.- Le principal moyen libératoire invoqué par les défendeurs est tiré de la
minorité d'Alphonse Melly au moment de la passation de l'acte. Le Tribunal
fédéral ne peut à cet égard se rallier à la manière de voir des premiers
juges, selon laquelle l'art. 408
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 408 - 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
1    Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
2    Il peut notamment:
1  assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;
2  régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;
3  représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
3    Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.
CC ne s'appliquerait pas au détenteur de la
puissance paternelle et n'aurait par conséquent pas empêché dame Melly de
valider par son consentement tacite l'engagement de son fils.
S'il est vrai que l'art. 408
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 408 - 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
1    Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
2    Il peut notamment:
1  assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;
2  régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;
3  représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
3    Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.
CC figure au titre de la tutelle, l'art. 280 al.
2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 408 - 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
1    Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
2    Il peut notamment:
1  assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;
2  régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;
3  représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
3    Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.
CC déclare cependant applicables au détenteur de la puissance paternelle
«les dispositions concernant la représentation par le tuteur»; or l'art. 408 a
précisément trait à la représentation, puisqu'il l'exclut pour certaines
affffaires; aussi bien porte-t-il dans le texte le no 2 de la note marginale
intitulée «représentation». Il faut relever d'autre part que l'art. 240 al. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 240 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils peut disposer de ses biens par donation, sauf les restrictions dérivant du régime matrimonial ou du droit des successions.

CO relatif à la capacité de disposer par donation renvoie, pour tous les
incapables sans distinction, aux «règles prescrites en matière de tutelle»,
donc aussi à l'art. 408
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 408 - 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
1    Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
2    Il peut notamment:
1  assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;
2  régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;
3  représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
3    Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.
CC. Il y a dès lors lieu d'admettre, avec la doctrine
dominante, que les parents ne peuvent en aucun cas, même avec le consentement
de l'autorité tutélaire, souscrire des cautionnements aux dépens de leurs
enfants sous puissance paternelle (cf. KAUFMANN, Comment., ad art. 407 note 5;
SILBERNAGEL, Comment. ad art. 279 note 14 et 280 note 13; TUOR,

Seite: 131
Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 3e édit., p. 214 in fine; ROSSEL et
MENTHA, Manuel, I 436; VON TUHR Code des obligations, I 184; HENRICI,
Zeitschrift f. schweiz. Recht n. s. 34, 311; W. STAUFFER, ibid., 54, 32 a.
D'une autre opinion, HOHL, Die Vertretungsmacht der Eltern und die beschränkte
Handlungsfähigkeit des Kindes, p. 1 5 ss; E. CURTI, Schweizerisches Zivilrecht
mit Erläuterungen, ad art. 280 note 3; EGGER, Comment., 1 re édit., ad art.
280 note l in fine; dans la seconde édition, cet auteur paraît avoir changé
d'avis: cf. ad art. 280 note 14 in fine et 282 note 9).
Les travaux préparatoires confirment la solution adoptée. L'art. 308 de
l'Avant-projet qui assimilait déjà, quant à la capacité civile, l'enfant sous
puissance paternelle à l'enfant sous tutelle renvoyait aux art. 435 à 440; or
la Commission d'experts admit un article 435 bis qui édictait la règle
contenue aujourd'hui à l'art. 408. L'art. 291 du Projet, qui correspond à
l'art. 280 actuel, mentionnait parmi d'autres l'art. 416 qui est devenu l'art.
408 de la loi. Ces renvois, supprimés par la Commission de rédaction, ne
laissent subsister aucun doute sur la volonté du législateur. Au surplus, les
considérations qui ont motivé la règle de l'art. 408 s'appliquent aussi bien
au cautionnement souscrit par le père ou la mère aux dépens d'un enfant mineur
qu'au cautionnement souscrit par un tuteur aux dépens de son pupille. Il se
peut même que les parents, qui ne sont pas soumis à la surveillance des
autorités de tutelle, soient plus tentés qu'un tuteur d'utiliser la garantie
personnelle de leur enfant; à cet égard, la protection des mineurs sous
puissance paternelle apparaît plus justifiée encore que celle du pupille.
On a objecté que la note marginale de l'art. 280
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 408 - 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
1    Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
2    Il peut notamment:
1  assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;
2  régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;
3  représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
3    Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.
CC «Capacité de l'enfant» ne
permettait d'appliquer par analogie que les dispositions concernant les actes
accomplis par l'enfant lui-même, agissant seul ou avec le concours de ses
parents, soit donc les art. 410
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 410 - 1 Le curateur tient les comptes et les soumet à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans.
1    Le curateur tient les comptes et les soumet à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans.
2    Il renseigne la personne concernée sur les comptes et lui en remet une copie à sa demande.
à 412
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 412 - 1 Le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations, à l'exception des présents d'usage.
1    Le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations, à l'exception des présents d'usage.
2    Dans la mesure du possible, il s'abstient d'aliéner tout bien qui revêt une valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa famille.
CC, à l'exclusion des art. 407 à 409
(EGGER, 1 re édit., loc. cit.). Mais il faut

Seite: 132
observer que la note marginale ne convient qu'au premier alinéa de l'article;
le second a effectivement trait à la représentation, et l'exception relative
au concours du pupille dans les actes d'administration (art. 409
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 409 - Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.
) montre que
l'art. 280
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 408 - 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
1    Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
2    Il peut notamment:
1  assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;
2  régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;
3  représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
3    Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.
renvoie également aux art. 407
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 407 - La personne concernée capable de discernement, même privée de l'exercice des droits civils, peut s'engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des personnes et exercer ses droits strictement personnels.
à 409
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 409 - Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.
. On a prétendu d'autre part
que l'art. 282
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 409 - Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.
CC, qui exige le concours d'un curateur aux actes conclus entre
un tiers et l'enfant au profit des père et mère, assurait à l'enfant une
protection suffisante (HOHL, loc. cit.). Mais, outre que l'art. 392 ch. 2 pose
un principe analogue en matière de tutelle, l'art. 408 ne vise pas seulement
les cautionnements souscrits au profit du représentant légal; il a une portée
toute générale, et interdit aussi p. ex. les cautionnements en faveur des
frères et soeurs. On ne saurait enfin argumenter de la situation plus libre
qui est en règle générale celle des parents par rapport au tuteur; car il ne
s'agit pas là d'un principe absolu qui ne doive céder devant les
considérations exposées ci-dessus.
En l'espèce, et comme il faut assimiler à la représentation l'approbation
donnée par les parents ou le tuteur, le cautionnement souscrit par Alphonse
Melly avec le consentement de sa mère n'a pas eu pour effet de le lier (art.
19
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
1    Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
2    Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
3    Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
, 411
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 411 - 1 Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l'autorité de protection de l'adulte un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée.
1    Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l'autorité de protection de l'adulte un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée.
2    Dans la mesure du possible, il associe la personne concernée à l'élaboration du rapport; il lui en remet une copie à sa demande.
CC).
Vergl. auch Nr. 41. - Voir aussi no 41.