|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 15 Procès-verbaux - (art. 13 LTF) |
||||||
| Les procès-verbaux de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents sont en tout temps à la disposition des juges ordinaires pour consultation. | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 54 Composition - (art. 28, al. 2, LTF) [1] |
||||||
| La Commission de recours se compose de trois juges ordinaires. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| Le juge le plus ancien dans la fonction préside la Commission. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2461). [2] Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2461). | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 64 Principe de la transparence - (art. 28 LTF) |
||||||
| Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l'accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1]. | ||||||
| En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites. | ||||||
| Lorsque l'accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général. | ||||||
| Il n'y a pas de procédure de conciliation. | ||||||
| Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2]. | ||||||
| L'autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive. | ||||||
| Le conseiller au sens de l'art. 20 de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence [3] est le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. Il est également compétent pour la rédaction du rapport. [4] | ||||||
| Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral [5]. Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la transparence. | ||||||
| Pour le surplus, l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie. | ||||||
| [1] RS 152.3 [2] RS 172.021 [3] RS 152.31 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 9 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 770). [5] RS 173.110.210.2 | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 1 But et objet |
||||||
| La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels. | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 4 Dispositions spéciales réservées |
||||||
| Sont réservées les dispositions spéciales d'autres lois fédérales: | ||||||
| qui déclarent certaines informations secrètes; | ||||||
| qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la présente loi. | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 7 Exceptions |
||||||
| Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel: | ||||||
| est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire; | ||||||
| entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs; | ||||||
| risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; | ||||||
| risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales; | ||||||
| risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons; | ||||||
| risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse; | ||||||
| peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication; | ||||||
| peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret. | ||||||
| Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant. | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 8 Cas particuliers |
||||||
| Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport. | ||||||
| L'accès aux documents officiels n'est autorisé qu'après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision. | ||||||
| L'accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas. | ||||||
| L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administration fédérale et de l'efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 7 Exceptions |
||||||
| Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel: | ||||||
| est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire; | ||||||
| entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs; | ||||||
| risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; | ||||||
| risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales; | ||||||
| risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons; | ||||||
| risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse; | ||||||
| peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication; | ||||||
| peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret. | ||||||
| Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
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| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
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| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
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| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 13 Médiation |
||||||
| Toute personne peut déposer une demande en médiation: | ||||||
| lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée; | ||||||
| lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais; | ||||||
| lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition. | ||||||
| La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position. [1] | ||||||
| Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 14 Recommandation |
||||||
| Lorsque la médiation n'aboutit pas, le PFPDT [1] établit une recommandation écrite à l'attention des participants à la procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation. | ||||||
| [1] Nouvelle expression selon l'annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 64 Principe de la transparence - (art. 28 LTF) |
||||||
| Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l'accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1]. | ||||||
| En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites. | ||||||
| Lorsque l'accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général. | ||||||
| Il n'y a pas de procédure de conciliation. | ||||||
| Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2]. | ||||||
| L'autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive. | ||||||
| Le conseiller au sens de l'art. 20 de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence [3] est le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. Il est également compétent pour la rédaction du rapport. [4] | ||||||
| Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral [5]. Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la transparence. | ||||||
| Pour le surplus, l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie. | ||||||
| [1] RS 152.3 [2] RS 172.021 [3] RS 152.31 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 9 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 770). [5] RS 173.110.210.2 | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 64 Principe de la transparence - (art. 28 LTF) |
||||||
| Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l'accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1]. | ||||||
| En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites. | ||||||
| Lorsque l'accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général. | ||||||
| Il n'y a pas de procédure de conciliation. | ||||||
| Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2]. | ||||||
| L'autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive. | ||||||
| Le conseiller au sens de l'art. 20 de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence [3] est le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. Il est également compétent pour la rédaction du rapport. [4] | ||||||
| Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral [5]. Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la transparence. | ||||||
| Pour le surplus, l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie. | ||||||
| [1] RS 152.3 [2] RS 172.021 [3] RS 152.31 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 9 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 770). [5] RS 173.110.210.2 | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 54 Composition - (art. 28, al. 2, LTF) [1] |
||||||
| La Commission de recours se compose de trois juges ordinaires. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| Le juge le plus ancien dans la fonction préside la Commission. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2461). [2] Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2461). | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 56 Procédure - (art. 13 LTF) |
||||||
| La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [1] (art. 1, al. 2, let. b, et 44 ss). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 64 Principe de la transparence - (art. 28 LTF) |
||||||
| Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l'accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1]. | ||||||
| En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites. | ||||||
| Lorsque l'accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général. | ||||||
| Il n'y a pas de procédure de conciliation. | ||||||
| Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2]. | ||||||
| L'autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive. | ||||||
| Le conseiller au sens de l'art. 20 de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence [3] est le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. Il est également compétent pour la rédaction du rapport. [4] | ||||||
| Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral [5]. Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la transparence. | ||||||
| Pour le surplus, l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie. | ||||||
| [1] RS 152.3 [2] RS 172.021 [3] RS 152.31 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 9 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 770). [5] RS 173.110.210.2 | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 50 [1] |
||||||
| Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. | ||||||
| Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 52 |
||||||
| Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. | ||||||
| Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. | ||||||
| Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral |
||||||
| Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. | ||||||
| La loi règle l'organisation et la procédure. | ||||||
| Le Tribunal fédéral s'administre lui-même. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 13 Principe |
||||||
| Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 3 Champ d'application à raison de la matière |
||||||
| La présente loi ne s'applique pas: | ||||||
| à l'accès aux documents officiels concernant les procédures:civiles,pénales,d'entraide judiciaire et administrative internationale,de règlement international des différends,juridictionnelles de droit public, y compris administratives,d'arbitrage; | ||||||
| civiles, | ||||||
| pénales, | ||||||
| d'entraide judiciaire et administrative internationale, | ||||||
| de règlement international des différends, | ||||||
| juridictionnelles de droit public, y compris administratives, | ||||||
| d'arbitrage; | ||||||
| à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance. | ||||||
| L'accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) [1]. [2] | ||||||
| [1] RS 235.1 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 27 Information |
||||||
| Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence. | ||||||
| Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme. | ||||||
| Le Tribunal fédéral règle les principes de l'information dans un règlement. | ||||||
| Il peut prévoir l'accréditation des chroniqueurs judiciaires. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 1 But et objet |
||||||
| La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 3 Champ d'application à raison de la matière |
||||||
| La présente loi ne s'applique pas: | ||||||
| à l'accès aux documents officiels concernant les procédures:civiles,pénales,d'entraide judiciaire et administrative internationale,de règlement international des différends,juridictionnelles de droit public, y compris administratives,d'arbitrage; | ||||||
| civiles, | ||||||
| pénales, | ||||||
| d'entraide judiciaire et administrative internationale, | ||||||
| de règlement international des différends, | ||||||
| juridictionnelles de droit public, y compris administratives, | ||||||
| d'arbitrage; | ||||||
| à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance. | ||||||
| L'accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) [1]. [2] | ||||||
| [1] RS 235.1 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 5 Documents officiels |
||||||
| On entend par document officiel toute information: | ||||||
| qui a été enregistrée sur un quelconque support; | ||||||
| qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et | ||||||
| qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique. | ||||||
| Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c. | ||||||
| Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents: | ||||||
| qui sont commercialisés par une autorité; | ||||||
| qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou | ||||||
| qui sont destinés à l'usage personnel. | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 7 Exceptions |
||||||
| Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel: | ||||||
| est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire; | ||||||
| entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs; | ||||||
| risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; | ||||||
| risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales; | ||||||
| risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons; | ||||||
| risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse; | ||||||
| peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication; | ||||||
| peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret. | ||||||
| Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant. | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 7 Exceptions |
||||||
| Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel: | ||||||
| est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire; | ||||||
| entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs; | ||||||
| risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; | ||||||
| risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales; | ||||||
| risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons; | ||||||
| risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse; | ||||||
| peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication; | ||||||
| peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret. | ||||||
| Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant. | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 7 Exceptions |
||||||
| Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel: | ||||||
| est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire; | ||||||
| entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs; | ||||||
| risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; | ||||||
| risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales; | ||||||
| risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons; | ||||||
| risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse; | ||||||
| peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication; | ||||||
| peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret. | ||||||
| Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 177 Principe de l'autorité collégiale et division en départements |
||||||
| Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale. | ||||||
| Pour la préparation et l'exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département. | ||||||
| Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 174 Rôle du Conseil fédéral |
||||||
| Le Conseil fédéral est l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération. | ||||||
|
RS 172.010 LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration Art. 1 Gouvernement |
||||||
| Le Conseil fédéral est l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération. | ||||||
| Il se compose de sept membres. | ||||||
| Il est assisté par le chancelier de la Confédération. | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 8 Cas particuliers |
||||||
| Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport. | ||||||
| L'accès aux documents officiels n'est autorisé qu'après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision. | ||||||
| L'accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas. | ||||||
| L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administration fédérale et de l'efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 58 Délibération |
||||||
| Le Tribunal fédéral délibère en audience: | ||||||
| si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande; | ||||||
| s'il n'y a pas unanimité. | ||||||
| Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 59 Publicité |
||||||
| Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique. | ||||||
| Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie. | ||||||
| Le Tribunal fédéral met le dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés lors d'une séance publique à la disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification. | ||||||
|
RS 172.010 LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration Art. 21 Huis clos |
||||||
| Les délibérations du Conseil fédéral ainsi que la procédure définie à l'art. 15 ne sont pas publiques. L'information à leur sujet est régie par l'art. 10. | ||||||
|
RS 171.10 LParl Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) - Loi sur le Parlement Art. 4 Publicité des débats |
||||||
| Les séances des conseils et de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont publiques. Les débats sont publiés intégralement dans le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Les modalités de la publication sont fixées par une ordonnance de l'Assemblée fédérale. | ||||||
| Si des intérêts majeurs relatifs à la sécurité du pays sont en jeu ou pour garantir la protection de la personnalité, il peut être demandé que les délibérations aient lieu à huis clos. Peuvent faire une telle demande: | ||||||
| un sixième des membres d'un conseil ou de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); | ||||||
| la majorité d'une commission; | ||||||
| le Conseil fédéral. | ||||||
| Les délibérations portant sur cette demande ont elles-mêmes lieu à huis clos. | ||||||
| Quiconque participe à une délibération à huis clos est tenu de garder le secret sur les propos qui y ont été tenus. | ||||||
|
RS 171.115 OLPA Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) - Ordonnance sur l'administration du Parlement Art. 7 Consultation des procès-verbaux |
||||||
| Au terme des délibérations portant sur un objet visé à l'art. 6, al. 4, ou après le vote final, et s'il y a lieu après l'expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, les procès-verbaux des commissions sont accessibles sur demande: | ||||||
| à des fins d'application du droit; | ||||||
| à des fins scientifiques. | ||||||
| L'autorisation de consulter un procès-verbal en vertu de l'al. 1 est accordée par le secrétaire général de l'Assemblée fédérale. | ||||||
| Avant le terme des délibérations portant sur un objet visé à l'art. 6, al. 4, le président de la commission peut exceptionnellement permettre la consultation des procès-verbaux si des raisons importantes l'exigent. | ||||||
| S'agissant des procès-verbaux qui ne sont pas visés à l'art. 6, al. 4, la décision appartient au président de la commission. Il autorise la consultation si aucune raison majeure ne s'y oppose. Le cas échéant, il consulte l'autorité fédérale intéressée. | ||||||
| Toute personne qui consulte un procès-verbal est tenue à la confidentialité. Elle n'est autorisée, en particulier, ni à le rendre public, en tout ou en partie, ni à divulguer l'opinion exprimée par les participants au cours de la séance concernée. | ||||||
| La consultation peut être soumise à certaines conditions, telle que l'anonymisation des données personnelles. | ||||||
|
RS 171.115 OLPA Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) - Ordonnance sur l'administration du Parlement Art. 17 Tâches |
||||||
| Les Services du Parlement constituent les services administratifs sur lesquels s'appuie l'Assemblée fédérale; à cet égard, ils assistent l'Assemblée fédérale et ses organes dans l'exercice de leurs attributions. | ||||||
| Ils remplissent les tâches énoncées à l'art. 64 LParl. | ||||||
| Lorsqu'une unité des Services du Parlement remplit un mandat pour le compte d'un député en particulier, elle est tenue à la confidentialité en ce qui concerne son identité. | ||||||
|
RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 2 Champ d'application à raison de la personne |
||||||
| La présente loi s'applique: | ||||||
| à l'administration fédérale; | ||||||
| aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1]; | ||||||
| aux Services du Parlement. | ||||||
| La présente loi ne s'applique pas à la Banque nationale suisse ni à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. [2] | ||||||
| Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d'application de la loi d'autres unités de l'administration fédérale ainsi que d'autres organismes et personnes extérieurs à l'administration fédérale: | ||||||
| si l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l'exige; | ||||||
| si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou | ||||||
| si les tâches qui leur ont été confiées sont d'importance mineure. | ||||||
| [1] RS 172.021 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 13 Principe |
||||||
| Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration. | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 5 Procédure de vote - (art. 21 LTF) |
||||||
| La Cour plénière décide à bulletin secret et séparément sur chacune des propositions destinées à l'Assemblée fédérale pour l'élection du président et du vice-président du Tribunal fédéral; elle nomme ensuite le troisième membre de la Commission administrative selon la même procédure. | ||||||
| Est nommée la personne qui réunit sur son nom plus de la moitié des bulletins valables. | ||||||
| Pour déterminer la majorité absolue, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte. Pour le surplus, la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale [1] est applicable par analogie. | ||||||
| S'il y a plus de deux candidats, celui qui obtient le moins de voix est éliminé à chaque tour de scrutin. | ||||||
| [1] RS 171.10 | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 8 Vote à bulletin secret et nominations - (art. 21 LTF) |
||||||
| Lors des séances de la Cour plénière, les votes et les nominations ont lieu à bulletin secret à la demande de la Commission administrative ou d'au moins cinq membres de la Cour plénière. | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 15 Procès-verbaux - (art. 13 LTF) |
||||||
| Les procès-verbaux de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents sont en tout temps à la disposition des juges ordinaires pour consultation. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 14 Présidence |
||||||
| L'Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires: | ||||||
| le président; | ||||||
| le vice-président. | ||||||
| Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction. | ||||||
| Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative (art. 17). Il représente le Tribunal fédéral à l'extérieur. | ||||||
| En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le juge ordinaire doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d'âge. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 15 Procès-verbaux - (art. 13 LTF) |
||||||
| Les procès-verbaux de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents sont en tout temps à la disposition des juges ordinaires pour consultation. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 28 Principe de la transparence |
||||||
| La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1] s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours. | ||||||
| [1] RS 152.3 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 18 Cours |
||||||
| Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition. | ||||||
| Lors de la constitution des cours, la Cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles. | ||||||
| Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 18 Cours |
||||||
| Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition. | ||||||
| Lors de la constitution des cours, la Cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles. | ||||||
| Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour. | ||||||
|
RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 26 Nombre et composition - (art. 18 LTF) |
||||||
| Le Tribunal fédéral se compose des huit cours suivantes: [1] | ||||||
| quatre cours de droit public; | ||||||
| deux cours de droit civil; | ||||||
| deux cours de droit pénal; | ||||||
| ... | ||||||
| La première et la deuxième Cours de droit public, les deux cours de droit civil et les deux cours de droit pénal siègent à Lausanne. La troisième et la quatrième Cours de droit public siègent à Lucerne. [5] | ||||||
| Les cours comportent de quatre à six juges ordinaires. [6] | ||||||
| Deux juges de langue française sont attribués aux cours comportant six juges. Un ou deux juges de langue française sont attribués aux cours comportant cinq juges. [7] | ||||||
| Aucune cour ne peut compter plus d'un juge de langue italienne. [8] | ||||||
| La composition des cours, en particulier le nom des juges ordinaires et des juges suppléants, est publiée sur le site Internet du Tribunal fédéral. [9] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 268). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 13 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2023 65). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 268). [4] Abrogée par le ch. I de l'O du TF du 13 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2023 65). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 268). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 12 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4967). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415). [8] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415). [9] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 18 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2025 856). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 34 Motifs de récusation |
||||||
| Les juges et les greffiers se récusent: | ||||||
| s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; | ||||||
| s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; | ||||||
| s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; | ||||||
| s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; | ||||||
| s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. | ||||||
| La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. | ||||||
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RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 64 Principe de la transparence - (art. 28 LTF) |
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| Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l'accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence [1]. | ||||||
| En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites. | ||||||
| Lorsque l'accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général. | ||||||
| Il n'y a pas de procédure de conciliation. | ||||||
| Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2]. | ||||||
| L'autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive. | ||||||
| Le conseiller au sens de l'art. 20 de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence [3] est le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. Il est également compétent pour la rédaction du rapport. [4] | ||||||
| Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral [5]. Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la transparence. | ||||||
| Pour le surplus, l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie. | ||||||
| [1] RS 152.3 [2] RS 172.021 [3] RS 152.31 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 9 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 770). [5] RS 173.110.210.2 | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63 |
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| En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. | ||||||
| Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. | ||||||
| Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. | ||||||
| L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1] | ||||||
| L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: | ||||||
| entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; | ||||||
| entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2] | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 13 Principe |
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| Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration. | ||||||
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RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 56 Procédure - (art. 13 LTF) |
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| La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [1] (art. 1, al. 2, let. b, et 44 ss). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 152.3 LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence Art. 7 Exceptions |
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| Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel: | ||||||
| est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire; | ||||||
| entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs; | ||||||
| risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; | ||||||
| risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales; | ||||||
| risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons; | ||||||
| risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse; | ||||||
| peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication; | ||||||
| peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret. | ||||||
| Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64 |
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| L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. | ||||||
| Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. | ||||||
| Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. | ||||||
| La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||