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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 50 |
||||||
| L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. | ||||||
| La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes. | ||||||
| Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 56 |
||||||
| L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie. | ||||||
| Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. | ||||||
| Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables. | ||||||
| Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 139 |
||||||
| Les communes disposent d'autonomie, en particulier dans: | ||||||
| la gestion du domaine public et du patrimoine communal; | ||||||
| l'administration de la commune; | ||||||
| la fixation, le prélèvement et l'affectation des taxes et impôts communaux; | ||||||
| l'aménagement local du territoire; | ||||||
| l'ordre public; | ||||||
| les relations intercommunales. | ||||||
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RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 56 |
||||||
| L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie. | ||||||
| Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. | ||||||
| Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables. | ||||||
| Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 50 |
||||||
| L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. | ||||||
| La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes. | ||||||
| Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 84 |
||||||
| Sont sujets au référendum facultatif: | ||||||
| les lois et les décrets; | ||||||
| les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la loi ou qui la complètent. | ||||||
| Ne sont toutefois pas sujets au référendum: | ||||||
| les objets dont le Grand Conseil prend acte; | ||||||
| le budget, les crédits supplémentaires, les emprunts, les dépenses liées et les comptes; | ||||||
| les élections; | ||||||
| la grâce; | ||||||
| les naturalisations; | ||||||
| les droits d'initiative et de référendum exercés par le Grand Conseil en vertu du droit fédéral. | ||||||
| La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12 000 signatures dans un délai de soixante jours dès la publication de l'acte. La loi prolonge ce délai pour tenir compte de la difficulté de récolte de signatures à certaines périodes de l'année. [1] | ||||||
| [1] Accepté en votation populaire du 9 juin 2013, en vigueur depuis le 10 juin 2013. Garantie de l'Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811art. 1 ch. 9; 2014 8899). | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 103 |
||||||
| Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets. | ||||||
| Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l'exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d'État. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 110 |
||||||
| Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme: | ||||||
| de lois pour les règles générales et abstraites de durée indéterminée; | ||||||
| de décrets pour les autres actes; les décisions de procédure interne sont réservées. | ||||||
| Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution. | ||||||
|
RS 441.1 LLC Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) - Loi sur les langues Art. 1 Objet |
||||||
| La présente loi règle: | ||||||
| l'emploi des langues officielles par les autorités fédérales et dans les rapports avec ces dernières; | ||||||
| l'encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques; | ||||||
| le soutien accordé aux cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières; | ||||||
| le soutien accordé aux cantons des Grisons et du Tessin au titre des mesures qu'ils prennent en faveur du romanche et de l'italien. | ||||||
|
RS 441.1 LLC Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) - Loi sur les langues Art. 4 Champ d'application |
||||||
| La présente section s'applique aux autorités fédérales suivantes: | ||||||
| l'Assemblée fédérale et ses organes; | ||||||
| le Conseil fédéral; | ||||||
| l'administration fédérale telle qu'elle est définie à l'art. 2, al. 1 à 3, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 21 mars 1997 (LOGA) [1]; | ||||||
| les tribunaux fédéraux; | ||||||
| les commissions extraparlementaires de la Confédération. | ||||||
| Dans la mesure où les objectifs fixés dans la présente loi l'exigent, le Conseil fédéral peut prévoir: | ||||||
| que certaines dispositions de la présente section s'appliquent aux organisations ou aux personnes extérieures à l'administration fédérale visées à l'art. 2, al. 4, LOGA et auxquelles sont confiées des tâches administratives relevant du droit fédéral; | ||||||
| que l'attribution de concessions ou de mandats ainsi que l'allocation d'aides financières soient liées à l'obligation de respecter certaines dispositions de la présente section. | ||||||
| [1] RS 172.010 | ||||||
|
RS 441.1 LLC Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) - Loi sur les langues Art. 13 Accords internationaux |
||||||
| La version authentique des accords bilatéraux dont la publication est obligatoire doit être disponible dans au moins une des langues officielles de la Confédération. | ||||||
| On veillera à établir dans au moins une des langues officielles de la Confédération la version authentique des accords multilatéraux dont la publication est obligatoire. | ||||||
| Des dérogations sont possibles, en vertu de l'art. 14, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles [1] ou de dispositions particulières de la législation fédérale. | ||||||
| [1] RS 170.512 | ||||||
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RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 175 |
||||||
| La présente Constitution entre en vigueur le 14 avril 2003. | ||||||
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RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 139 |
||||||
| Les communes disposent d'autonomie, en particulier dans: | ||||||
| la gestion du domaine public et du patrimoine communal; | ||||||
| l'administration de la commune; | ||||||
| la fixation, le prélèvement et l'affectation des taxes et impôts communaux; | ||||||
| l'aménagement local du territoire; | ||||||
| l'ordre public; | ||||||
| les relations intercommunales. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 140 |
||||||
| Les communes sont soumises à la surveillance de l'État, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 56 Relations des cantons avec l'étranger |
||||||
| Les cantons peuvent conclure des traités avec l'étranger dans les domaines relevant de leur compétence. | ||||||
| Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d'autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération. | ||||||
| Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur; dans les autres cas, les relations des cantons avec l'étranger ont lieu par l'intermédiaire de la Confédération. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 56 |
||||||
| L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie. | ||||||
| Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. | ||||||
| Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables. | ||||||
| Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 56 |
||||||
| L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie. | ||||||
| Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. | ||||||
| Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables. | ||||||
| Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. | ||||||
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RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 139 |
||||||
| Les communes disposent d'autonomie, en particulier dans: | ||||||
| la gestion du domaine public et du patrimoine communal; | ||||||
| l'administration de la commune; | ||||||
| la fixation, le prélèvement et l'affectation des taxes et impôts communaux; | ||||||
| l'aménagement local du territoire; | ||||||
| l'ordre public; | ||||||
| les relations intercommunales. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 56 |
||||||
| L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie. | ||||||
| Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. | ||||||
| Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables. | ||||||
| Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 27 Liberté économique |
||||||
| La liberté économique est garantie. | ||||||
| Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. | ||||||
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RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 139 |
||||||
| Les communes disposent d'autonomie, en particulier dans: | ||||||
| la gestion du domaine public et du patrimoine communal; | ||||||
| l'administration de la commune; | ||||||
| la fixation, le prélèvement et l'affectation des taxes et impôts communaux; | ||||||
| l'aménagement local du territoire; | ||||||
| l'ordre public; | ||||||
| les relations intercommunales. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 56 |
||||||
| L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie. | ||||||
| Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. | ||||||
| Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables. | ||||||
| Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 56 |
||||||
| L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie. | ||||||
| Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. | ||||||
| Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables. | ||||||
| Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 139 |
||||||
| Les communes disposent d'autonomie, en particulier dans: | ||||||
| la gestion du domaine public et du patrimoine communal; | ||||||
| l'administration de la commune; | ||||||
| la fixation, le prélèvement et l'affectation des taxes et impôts communaux; | ||||||
| l'aménagement local du territoire; | ||||||
| l'ordre public; | ||||||
| les relations intercommunales. | ||||||
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RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 56 |
||||||
| L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie. | ||||||
| Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. | ||||||
| Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables. | ||||||
| Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 56 |
||||||
| L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie. | ||||||
| Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. | ||||||
| Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables. | ||||||
| Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. | ||||||
|
RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 168 |
||||||
| La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes. | ||||||
| La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes. | ||||||
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RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 168 |
||||||
| La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes. | ||||||
| La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes. | ||||||
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RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 168 |
||||||
| La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes. | ||||||
| La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes. | ||||||