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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
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| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
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RS 830.11 OPGA Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) Art. 8 [1] Gestion des documents |
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| Les dossiers sont gérés systématiquement et dans l'ordre chronologique. | ||||||
| Un bordereau complet fournissant des informations claires et sans équivoque sur le contenu des différents documents est tenu pour chaque dossier. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de l'O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2833). | ||||||
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RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 42 Droit d'être entendu |
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| Les parties ont le droit d'être entendues. Il n'est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition. | ||||||
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RS 830.11 OPGA Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) Art. 8 [1] Gestion des documents |
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| Les dossiers sont gérés systématiquement et dans l'ordre chronologique. | ||||||
| Un bordereau complet fournissant des informations claires et sans équivoque sur le contenu des différents documents est tenu pour chaque dossier. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de l'O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2833). | ||||||