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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
||||||
| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
||||||
| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 71 [1] |
||||||
| L'OFDF gère les affaires en rapport avec l'exécution de la législation sur l'alcool. | ||||||
| L'Office fédéral de l'agriculture gère les affaires en rapport avec l'utilisation sans distillation des matières premières des distilleries. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2017 777; 2024 128; FF 2016 3493). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 71 [1] |
||||||
| L'OFDF gère les affaires en rapport avec l'exécution de la législation sur l'alcool. | ||||||
| L'Office fédéral de l'agriculture gère les affaires en rapport avec l'utilisation sans distillation des matières premières des distilleries. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2017 777; 2024 128; FF 2016 3493). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 71 [1] |
||||||
| L'OFDF gère les affaires en rapport avec l'exécution de la législation sur l'alcool. | ||||||
| L'Office fédéral de l'agriculture gère les affaires en rapport avec l'utilisation sans distillation des matières premières des distilleries. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2017 777; 2024 128; FF 2016 3493). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 44 [1] |
||||||
| Les recettes nettes sont constituées du revenu des impôts après déduction d'un forfait d'exécution. Le Conseil fédéral fixe les dépenses résultant de la présente loi et les dépenses nécessaires à l'exploitation qui sont couvertes par le forfait d'exécution. | ||||||
| Les recettes nettes sont attribuées à raison de 10 % aux cantons; 90 % restent acquis à la Confédération. | ||||||
| La répartition entre les cantons s'effectue en fonction de leur population résidente. Les chiffres du dernier relevé de l'Office fédéral de la statistique sur la population résidente moyenne sont déterminants. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 45 [1] |
||||||
| La Confédération affecte sa part des recettes nettes à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. | ||||||
| Les cantons sont tenus d'employer leur part pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médicaments. Les cantons présentent, chaque année, un rapport au Conseil fédéral sur cet emploi. | ||||||
| Tous les trois ans, le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale un rapport sur l'emploi que les cantons ont fait de leur part. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1965; FF 1981 III 705). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
||||||
| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 70 |
||||||
| Le Conseil fédéral veille à l'exécution de la présente loi. Il édicte toutes les dispositions et instructions nécessaires, en tant que cette attribution n'est pas déléguée à d'autres autorités. | ||||||
| Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des propositions et exécute les décisions prises. [1] Il surveille la gestion de l'OFDF et prend les mesures et décisions qui lui sont réservées par la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
||||||
| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
||||||
| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 70 |
||||||
| Le Conseil fédéral veille à l'exécution de la présente loi. Il édicte toutes les dispositions et instructions nécessaires, en tant que cette attribution n'est pas déléguée à d'autres autorités. | ||||||
| Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des propositions et exécute les décisions prises. [1] Il surveille la gestion de l'OFDF et prend les mesures et décisions qui lui sont réservées par la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
||||||
| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
||||||
| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 70 |
||||||
| Le Conseil fédéral veille à l'exécution de la présente loi. Il édicte toutes les dispositions et instructions nécessaires, en tant que cette attribution n'est pas déléguée à d'autres autorités. | ||||||
| Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des propositions et exécute les décisions prises. [1] Il surveille la gestion de l'OFDF et prend les mesures et décisions qui lui sont réservées par la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 70 |
||||||
| Le Conseil fédéral veille à l'exécution de la présente loi. Il édicte toutes les dispositions et instructions nécessaires, en tant que cette attribution n'est pas déléguée à d'autres autorités. | ||||||
| Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des propositions et exécute les décisions prises. [1] Il surveille la gestion de l'OFDF et prend les mesures et décisions qui lui sont réservées par la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 70 |
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| Le Conseil fédéral veille à l'exécution de la présente loi. Il édicte toutes les dispositions et instructions nécessaires, en tant que cette attribution n'est pas déléguée à d'autres autorités. | ||||||
| Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des propositions et exécute les décisions prises. [1] Il surveille la gestion de l'OFDF et prend les mesures et décisions qui lui sont réservées par la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 70 |
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| Le Conseil fédéral veille à l'exécution de la présente loi. Il édicte toutes les dispositions et instructions nécessaires, en tant que cette attribution n'est pas déléguée à d'autres autorités. | ||||||
| Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des propositions et exécute les décisions prises. [1] Il surveille la gestion de l'OFDF et prend les mesures et décisions qui lui sont réservées par la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 70 |
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| Le Conseil fédéral veille à l'exécution de la présente loi. Il édicte toutes les dispositions et instructions nécessaires, en tant que cette attribution n'est pas déléguée à d'autres autorités. | ||||||
| Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des propositions et exécute les décisions prises. [1] Il surveille la gestion de l'OFDF et prend les mesures et décisions qui lui sont réservées par la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
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| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
||||||
| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 28 [1] |
||||||
| L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
|
RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 34 [1] |
||||||
| Le calcul, la perception et la garantie de l'impôt perçu à la frontière sont régis par la législation douanière. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises qui offrent les garanties nécessaires à produire, acheminer, exploiter et entreposer des boissons distillées en suspension d'impôt dans un entrepôt fiscal. | ||||||
| Il fixe les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal et celles de son utilisation. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 680 LAlc Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) Art. 34 [1] |
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| Le calcul, la perception et la garantie de l'impôt perçu à la frontière sont régis par la législation douanière. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises qui offrent les garanties nécessaires à produire, acheminer, exploiter et entreposer des boissons distillées en suspension d'impôt dans un entrepôt fiscal. | ||||||
| Il fixe les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal et celles de son utilisation. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493). | ||||||
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RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 36 Vérification et fouille corporelle |
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| Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer. | ||||||
| Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d'emballage et les accessoires de transport. | ||||||
| Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l'objet d'une fouille corporelle. La procédure est régie par l'art. 102. | ||||||
| La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane. | ||||||
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RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 36 Vérification et fouille corporelle |
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| Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer. | ||||||
| Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d'emballage et les accessoires de transport. | ||||||
| Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l'objet d'une fouille corporelle. La procédure est régie par l'art. 102. | ||||||
| La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane. | ||||||