6B_654/2013 - 2013-10-31 - Diritto penale (in generale) - Confiscation des valeurs patrimoniales (art. 59 ch. 1 aCP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 654/2013

Arrêt du 31 octobre 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Livet.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Martin Ahlström, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. A.Y.________ (hoirie B.Y.________), représenté par
Me Guy Zwahlen, avocat,

Objet
Confiscation des valeurs patrimoniales (art. 59
ch. 1 aCP);

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 30 mai 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 12 août 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a ordonné la confiscation et la vente de l'immeuble, district de la Glâne, Registre foncier de la commune de E.________, art. fol. xxxx, chemin Z.________, champ de 886 m2, l'affectation du prix de vente à l'hoirie de feu B.Y.________ à hauteur de 50'000 fr., avec intérêt à 5 % dès le 21 septembre 2006, et donné acte à l'hoirie qu'elle cédait sa créance à l'Etat.

B.
Statuant sur l'appel de X.________ contre le jugement précité, la Chambre pénale d'appel et de révision genevoise l'a rejeté par arrêt du 30 mai 2013. En bref, il en ressort que le 21 septembre 2006, X.________ a acquis une parcelle sise sur la commune de E.________ pour 88'600 francs. Il avait reçu 50'000 fr. de sa mère C.________, laquelle les avait obtenus de B.Y.________. Ce montant était censé couvrir la part de ce dernier à une opération immobilière. Selon un arrêt sur appel du 6 septembre 2011, C.________ a été condamnée pour abus de confiance pour s'être appropriée sans droit les 50'000 fr. remis par B.Y.________. Pour la Chambre pénale d'appel et de révision, rien ne permettait de douter des déclarations de B.Y.________ selon lesquelles X.________ savait que celui-ci prévoyait de participer à l'opération immobilière par le biais des 50'000 fr. remis. Il se justifiait ainsi de confisquer la parcelle acquise au moyen du produit de l'infraction (l'abus de confiance commis par C.________).

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à la levée de la confiscation. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.

A.Y.________ conclut au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée à son arrêt et le ministère public ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée a été rendue en matière pénale et le recourant dispose de la qualité pour recourir (cf. arrêt 6B 1035/2008 du 11 mai 2009 consid. 1.1 et 1.4). Le recours en matière pénale est ainsi ouvert.

2.
En référence à l'art. 398 al. 3 let. b CPP, le recourant invoque une violation de son droit à la preuve dans la procédure d'appel. Il conteste le refus par la cour cantonale de la production d'une pièce en appel, soit un courrier du 13 juin 2007 du notaire D.________ ayant instrumenté l'acte d'acquisition de la parcelle.

2.1. Dans sa déclaration d'appel, le recourant a notamment requis l'audition du notaire D.________. Par ordonnance du 5 décembre 2012, la cour cantonale a rejeté cette requête, ordonné le traitement de l'appel en procédure écrite et fixé au recourant un délai pour le dépôt d'un mémoire. A l'appui de son mémoire, le recourant a produit le courrier du notaire D.________ du 13 juin 2007. Dans l'arrêt attaqué (p. 7), la cour cantonale a considéré que la production de cette pièce était "manifestement tardive" car elle aurait pu être produite en première instance et qu'elle n'était pas pertinente à ce stade de la procédure car il était acquis aux débats [de première instance] que le versement de 50'000 fr. par B.Y.________ était destiné à l'acquisition de la parcelle. Elle a ainsi refusé la production de la pièce.

2.2. La procédure cantonale menée en l'espèce équivaut à une procédure de confiscation indépendante au sens des art. 376 ss CPP. En effet, le tribunal de police qui a statué en première instance a été saisi par l'arrêt sur appel du 6 septembre 2011 rendu dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre C.________. Selon cet arrêt, il incombait au tribunal de police de traiter de la confiscation de la parcelle en incluant le recourant, tiers propriétaire de dite parcelle, lequel n'avait pas participé à la procédure pénale. Or, la décision rendue dans une procédure de confiscation indépendante est susceptible d'un recours au sens des art. 393 ss CPP et non d'un appel comme retenu par la cour cantonale (cf. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd. 2013, n o 11 ad art. 377 CPP).

Quoi qu'il en soit, à l'instar de l'appel (art. 398 al. 3 let. b CPP), le recours peut être formé pour constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). Autrement dit, l'autorité de recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait. Le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). Il résulte des dispositions générales en matière de voies de recours (cf. CPP, Titre 9, Chapitre 1), que l'autorité de recours peut néanmoins ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie (cf. art. 390 al. 5 CPP). La partie doit indiquer dans son mémoire les moyens de preuves qu'elle invoque (art. 385 al. 1 let. c CPP). Conformément à l'art. 389 al. 3 CPP, l'autorité de recours administre d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Cette disposition concrétise la volonté de recherche de la vérité matérielle, pour laquelle l'autorité a un rôle actif à jouer. Les preuves sont nécessaires lorsqu'elles pourraient avoir une influence sur le sort du litige (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, FF 2005 1057, p. 1294). L'autorité peut néanmoins refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration
anticipée non arbitraire de ces preuves démontre que celles-ci ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (arrêt 6B 614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.3 et les références citées).

2.3. Le recourant a produit la pièce qu'il invoque avec son mémoire cantonal. L'appréciation de la cour cantonale pour qui cette production serait "manifestement tardive" n'est pas conforme au droit fédéral (cf. art. 385 al. 1 let. c CPP). Il n'apparaît par ailleurs pas que la cour cantonale aurait entendu écarter cette pièce au travers d'une appréciation anticipée des preuves. Sa remarque selon laquelle cette pièce n'était pas pertinente à ce stade de la procédure n'est pas conciliable avec son libre pouvoir d'examen en fait (art. 393 al. 2 let. b CPP), dans le cadre duquel il lui incombait d'éclaircir ce que savait le recourant. En effet, le prononcé d'une confiscation au détriment de celui-ci, tiers propriétaire de l'immeuble, n'est envisageable au regard de l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP - qui correspond à l'art. 70 al. 2 CP - que s'il a eu une connaissance certaine de faits justifiant la confiscation ou, à tout le moins, s'il a eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction (cf. arrêt 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.2 publié in SJ 2006 I p. 461). Autrement dit, se pose la question de la bonne foi du recourant. Contrairement à ce que suppose la cour cantonale en se référant à l'arrêt précité 6S.298/
2005 consid. 4.1, on ne se trouve pas dans un cas où le recourant aurait reçu les valeurs délictueuses directement de l'infraction, ce qui exclurait qu'il puisse échapper à la confiscation. En effet, dites valeurs ont, dans un premier temps, été obtenues par sa mère. Le recourant n'en était donc pas le bénéficiaire immédiat (cf. arrêt 6B 80/2011 du 8 septembre 2011 consid. 4.2 et 4.3). Le courrier du notaire du 13 juin 2007 n'apparaît pas dépourvu d'intérêt car celui-ci y indique qu'il n'a jamais été question que B.Y.________ acquière la parcelle et que le prix de vente a été payé au moyen d'un ordre de paiement correspondant et non directement en espèces. Il aurait été nécessaire que la cour cantonale confronte ces éléments avec ceux qu'elle a pris en compte pour retenir que B.Y.________ avait remis à la signature de l'acte de vente la somme litigieuse à C.________, qui l'avait aussitôt confiée au recourant, ce qui aurait dû conduire celui-ci à s'interroger sur le motif du transfert (arrêt p. 9). C'est en vain que l'intimé s'efforce de défendre la solution cantonale en discutant librement des faits dans une démarche appellatoire, qui est irrecevable. Au vu de ce qui précède, la pièce produite aurait dû être prise en compte et
apparaît de surcroît suffisamment importante pour légitimer sa production d'office par la cour cantonale (art. 389 al. 3 CPP). Il se justifie ainsi d'admettre le recours et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale, à qui il incombera de procéder à une nouvelle appréciation globale des preuves, y compris le courrier du 13 juin 2007, en ordonnant le cas échéant, si elle l'estime nécessaire, un complément d'instruction, par exemple l'audition du notaire. A l'issue de son appréciation des preuves, elle examinera si les conditions pour une confiscation sont réunies ou non, aspect sur lequel il n'y a pas lieu de se prononcer plus avant ici.

3.
Dans les circonstances d'espèce, il peut être statué sans frais. Le recourant peut prétendre à une indemnité de dépens, à la charge pour moitié chacun, d'une part, du canton de Genève, d'autre part de l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La demande d'assistance judiciaire du recourant devient ainsi sans objet (art. 64 al. 2 LTF). Pour le cas où les dépens ne pourraient pas être recouvrés auprès de l'intimé, ils seront pris en charge par la Caisse du Tribunal fédéral (cf. art. 64 al. 2 LTF).

La cause étant jugée, la requête d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 3000 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise pour moitié à la charge du canton de Genève et pour moitié à la charge de l'intimé.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Pour le cas où les dépens dus par l'intimé ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire du recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 31 octobre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Livet

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.