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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 105 |
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| Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. | ||||||
| Toute stipulation contraire s'apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale. | ||||||
| Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 105 |
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| Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. | ||||||
| Toute stipulation contraire s'apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale. | ||||||
| Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 105 |
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| Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. | ||||||
| Toute stipulation contraire s'apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale. | ||||||
| Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 105 |
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| Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. | ||||||
| Toute stipulation contraire s'apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale. | ||||||
| Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires. | ||||||