C-5717/2008 - 2010-04-27 - Assurances sociales - Assurance-vieillesse et survivants (décision du 22 août 2008)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5717/2008

{T 0/2}

Arrêt du 27 avril 2010

Composition
Vito Valenti, juge unique,
Pascal Montavon, greffier.

Parties
A._______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants (décision du 22 août 2008).

Faits :

A.
La ressortissante tunisienne A._______, née en 1946, a travaillé en Suisse durant 4 ans et 2 mois d'avril 1973 à mars 1974, de mai 1974 à août 1975 et d'octobre 1975 à juillet 1977 totalisant des revenus soumis à cotisations de Fr. 45'365.- (pce 50). Fin 2007, par actes reçus les 27 septembre (pce 5) et 23 novembre (pce 23), elle requit de l'assurance-vieillesse suisse des prestations de vieillesse.
Par décision du 23 juin 2008 la Caisse suisse de compensation (CSC) à Genève établit à Fr. 3'682.75 le montant des cotisations remboursées à l'intéressée soit 7.8% sur les revenus de salarié jusqu'en juin 1975 et 8.4% à compter de juillet 1975 (pce 55).
Contre cette décision, l'intéressée forma opposition en date du 15 juillet 2008 faisant valoir un montant trop peu élevé pour subvenir à ses besoins (pce 60).
Par décision sur opposition du 22 août 2008, la CSC confirma le montant remboursé précisant pour chaque année les revenus enregistrés sur le compte individuel de l'assurée et le taux de cotisation applicable soit 7,8% jusqu'en juin 1975 et 8.4% à compter de juillet 1975:
Année
Revenu
Durée
Taux
Cotisations AVS
1973
Fr. 2'850.-
04-12
7.80%
Fr. 222.30
1974
Fr. 1'050.-
01-03
7.80%
Fr. 81.90
1974
Fr. 10'375.-
05-12
7.80%
Fr. 809.25
1975
Fr. 7'038.-
01-06
7.80%
Fr. 548.95
1975
Fr. 2'346.-
07-08
8.40%
Fr. 197.05
1975
Fr. 3'169.-
10-12
8.40%
Fr. 266.20
1976
Fr. 12'180.-
01-12
8.40%
Fr. 1'023.10
1977
Fr. 6'357.-
01-07
8.40%
Fr. 534.00

Fr. 45'365.-
4 ans et 2 mois

Fr. 3'682.75

B.
L'assurée interjeta recours contre cette décision sur opposition auprès du Tribunal de céans par acte du 9 septembre 2008. Elle fit valoir que le montant remboursé était insuffisant pour vivre. Elle conclut à un versement plus élevé en application de la loi et de l'équité (pce TAF 1).

C.
Par décision incidente du 24 octobre 2008, le Tribunal de céans requit de l'intéressée qu'elle lui communique une adresse de notification en Suisse et qu'elle précise en quoi le montant des cotisations remboursées serait inexacte (pce TAF 2).

D.
Par acte du 17 novembre 2008, la recourante communiqua comme adresse de notification l'ambassade de Tunisie en Suisse et précisa son recours dans le sens qu'elle sollicitait une rente de vieillesse et non le remboursement de ses cotisations qui représentait un montant trop bas pour vivre (pce TAF 4).

E.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC conclut en date du 2 février 2009 au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La CSC fit valoir que la recourante était de nationalité tunisienne et résidait en Tunisie et que cet Etat n'étant pas lié avec la Suisse par une Convention de sécurité sociale elle ne pouvait prétendre à l'octroi d'une rente de vieillesse. S'agissant du montant remboursé, elle confirma son calcul tel qu'exposé dans sa décision sur opposition (pce TAF 8).

F.
F.a Par communication du 16 mars 2010, le Tribunal de céans fit parvenir à la recourante, pour connaissance, la réponse au recours de la CSC, ainsi que copie des pièces 18, 19 et 50-53 du dossier de l'autorité inférieure, et lui signala, en particulier, que l'Ambassade de Tunisie en Suisse ayant refusé de servir de domicile de notification dans la présente affaire toute communication/décision ultérieure se ferait par voie de publication officielle conformément à la décision incidente du 24 octobre 2008 (notifiée par voie diplomatique le 5 novembre 2008), à moins de la communication d'une autre adresse de notification en Suisse (pce TAF 12).
F.b L'intéressée maintint son recours, indiquant avoir besoin d'une rente de vieillesse pour vivre, et communiqua une nouvelle adresse de notification à Porrentruy (pce TAF 14).
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse ou de remboursement des cotisations.

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
2.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaire d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. Comme il n'existe pas de convention en matière de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie, la question de savoir si une ressortissante tunisienne a droit au remboursement des cotisations versées à l'AVS suisse et quel est le montant du remboursement à effectuer doit donc être tranchée selon le droit suisse exclusivement.

2.2 Selon l'art. 1er de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS ; RS 831.131.12), les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions [de l'OR-AVS], si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. La nationalité au moment de la demande est déterminante. Selon l'art. 2 al. 1 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse. Ces conditions sont cumulatives. Aucune dérogation n'est prévue par la loi. Selon l'art. 4 al. 1 OR-AVS, seules les cotisations effectivement versées sont remboursées; des intérêts ne sont pas versés sous réserve de l'art. 26 al. 2 LPGA (intérêts moratoires).

2.3 En l'espèce l'intéressée compte 4 ans et 2 mois de cotisations non contestés relevés sur son compte personnel. Les conditions prévues aux art. 1 et 2 OR-AVS étant remplies, elle a droit au remboursement des cotisations.

2.4 Par ailleurs, l'octroi d'une rente de vieillesse à une citoyenne tunisienne qui n'a pas son domicile en Suisse n'est pas possible faute de convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (cf. art. 18 al. 2 LAVS; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_83/2009 du 14 avril 2010 consid. 1.1).

3.
Dès le 1er juillet 1975, les taux de cotisation des salariés et employeurs sur les salaires est de 4.2% (art. 5 et 13 LAVS). Il a été auparavant de 2.6% de 1969 à 1972, puis de 3.9% de 1973 au 30 juin 1975. Il s'ensuit que le remboursement de principe des cotisations sur les salaires perçus de 1973 au 30 juin 1975 est de 7.8% et dès le 1er juillet 1975 de 8.4% du montant des salaires perçus durant les années en question, sous réserve de l'application de la clause d'équité découlant du principe de solidarité régissant le droit des assurances sociales prévu par l'art. 4 al. 4 OR-AVS (cf. infra consid. 4).
En l'espèce, l'intéressée a réalisé de 1973 au 30 juin 1975 des revenus cumulés non contestés de Fr. 21'313.- et de juillet 1975 à juillet 1977 de Fr. 24'052.- Ces montants respectivement au taux de 7.8% et de 8.4% donnent droit au remboursement des cotisations versées de Fr. 3'682.75 (Fr. 1'662.40 + Fr. 2'020.35) sous réserve de l'application de la clause dite d'équité qui peut limiter le montant du rembour-sement.

4.
4.1 Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente placée dans les mêmes circonstances. Cette disposition dite clause d'équité de l'OR-AVS oblige donc à établir un calcul comparatif entre le montant brut remboursable des cotisations et le montant actuel (escompté) de la rente capitalisée qui serait versée à une personne ayant droit à la rente sur les mêmes bases de calcul. Bien que l'ordonnance emploie la forme verbale "peut" et non "doit", la limitation de remboursement est impérative du fait que cette limitation est prévue par l'art. 18 al. 3 LAVS par une délégation de compétence au Conseil fédéral (cf. consid. 2.1) et que celle-ci doit s'opérer en conformité du principe de solidarité de l'assurance-vieillesse et survivants et du principe d'égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale du 19 avril 1999 [Cst., RS 101]; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-329/2009 du 16 juin 2009 consid. 4). Le Tribunal fédéral a confirmé la validité de la clause dite d'équité à plusieurs reprises (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2).

4.2 Pour déterminer une éventuelle limitation du droit au remboursement et son ampleur, il faut dans un premier temps déterminer la valeur actuelle de la rente de vieillesse future d'un assuré ayant droit à la rente selon les mêmes bases de calcul que la recourante et, ensuite, la comparer au montant des cotisations versées par la recourante. Si le deuxième montant, soit les cotisations versées, est plus important que le premier, alors le remboursement des cotisations peut être diminué et ramené à la valeur actuelle des rentes escomptées.

4.3 En l'espèce la CSC a établi que le montant escompté de la rente étant supérieur aux cotisations versées, ces dernières devaient être remboursées sans être diminuées (pce 53). Compte tenu des pièces au dossier, le Tribunal de céans n'a pas de motifs de remettre en cause le calcul du montant du remboursement des cotisations sous l'angle de la clause d'équité.

5.
Au vue de ce qui précède, il appert que le recours est manifestement infondé. Il convient donc de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF.

6.
A titre superfétatoire, il sied encore de relever que l'assurance-vieillesse et survivants est une assurance sociale - et non une institution d'assistance - versant des prestations sur la base des cotisations versées à l'assurance, déterminées par les revenus soumis à cotisations, et de la durée d'assurance. Les prestations de l'AVS sont indépendantes des conditions économiques des bénéficiaires de prestations.

7.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue de la cause, alloué de dépens.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 2 Moment du remboursement - 1 Le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.
¹	Le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.
²	Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le remboursement peut néanmoins être accordé s'ils ont achevé leur formation professionnelle.

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 4 Montant du remboursement - 1 Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l'art. 26, al. 2, LPGA.5
¹	Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l'art. 26, al. 2, LPGA.5
²	La demande de remboursement déclenche la procédure de partage des revenus dans les cas prévus à l'art. 29quinquies, al. 3, let. c, LAVS. Les cotisations portées en compte suite au partage des revenus sont déterminantes pour la fixation du montant remboursable.6
³	Les cotisations versées par les étrangers après avoir atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS et qui auraient conduit à une augmentation de la rente de vieillesse sont remboursées. Les rentes déjà perçues sont déduites du montant remboursable.7
⁴	Le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.
⁵	Les cotisations versées par la collectivité publique en faveur des étrangers ne sont pas remboursées. Elles sont restituées à la collectivité publique sur présentation d'une demande.8

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 26 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires - 1 Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.
¹	Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.
²	Des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe.
³	Aucun intérêt moratoire n'est dû lorsque des assureurs étrangers sont à l'origine des retards.24
⁴	N'ont pas droit à des intérêts moratoires:
^a	la personne ayant droit aux prestations ou ses héritiers, lorsque les prestations sont versées rétroactivement à des tiers;
^b	les tiers qui ont consenti des avances ou provisoirement pris en charge des prestations au sens de l'art. 22, al. 2, et auxquels les prestations accordées rétroactivement ont été cédées;
^c	les autres assurances sociales qui ont provisoirement pris en charge des prestations au sens de l'art. 70.25

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principe - 1 Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
¹	Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
²	La nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
^a	jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
^b	après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.