A-4356/2010 - 2011-01-25 - protection des données - accès aux documents officiels (LTrans)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

Case postale
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Numéro de classement : A-4356/2010
caj/frv

A-4356/2010

Décision incidente du 25 janvier 2011

Jérôme Candrian, président du collège, Alain Chablais,
Beat Forster, juges,
Composition
Virginie Fragnière Charrière, greffière.

En la cause

1.A._______,
recourante,
Parties
2.B._______,

recourante,

contre

C._______,représentée par Maître Robert G. Briner, CMS von Erlach Henrici AG, avocats, Dreikönigstrasse 7, 8002 Zurich,

intimée,

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9,

autorité inférieure.

Objet Accès aux documents officiels (LTrans) ; qualité de partie.

Faits :

A.
Par lettres du 7 décembre 2007 et 10 juin 2008, A._______ et B._______ (ci-après également: les requérantes) ont adressé à Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après également: Swissmedic ou l'Institut) une demande qui, fondée sur la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans, RS 152.3), tend à accéder à certains documents en sa détention. Ces requêtes s'inscrivent dans le contexte de recherches universitaires menées par les requérantes. Les documents demandés portent sur les activités de Swissmedic relatives aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de certains médicaments et à leur surveillance ; en particulier, les données qui font l'objet de la demande d'accès traitent de la procédure d'autorisation de mise sur le marché du médicament original Celsentri ; la demande porte également sur le médicament générique Finasterax (cf. annexe 1 de la demande d'accès du 10 juin 2008).

B.
B.aSwissmedic ayant, le 12 septembre 2008, refusé de donner une suite favorable à la demande d'accès précitée, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après: le Préposé fédéral) a, sur requêtes formées par les requérantes en date du 3 juillet et 3 octobre 2008, ouvert une procédure en médiation. Swissmedic et les requérantes sont parvenus à un accord, signé le 2 juin 2009 devant le Préposé fédéral, aux termes duquel le premier s'engageait notamment à fournir aux secondes, d'ici au 30 novembre 2009, les documents concernant les deux médicaments mentionnés, sous réserve des exceptions du droit d'accès prévues par la LTrans.

B.bPar lettre du 17 novembre 2009, Swissmedic a avisé les requérantes que l'accès aux documents était différé jusqu'à droit connu, dans la mesure où les personnes concernées qu'il avait consultées, en raison du fait que les documents contenaient des données personnelles, s'opposaient à l'accès aux documents.

B.cLe 27 novembre 2009, les requérantes, relevant qu'elles n'avaient pas été appelées à participer à la procédure de consultation des tiers concernés, dont elles ignoraient les arguments, et contestant l'existence du motif de suspension retenu par Swissmedic le 17 novembre 2009, ont déposé une troisième demande en médiation auprès du Préposé fédéral. Les sociétés C._______, D._______ et E._______, soit les trois entreprises pharmaceutiques consultées par Swissmedic en tant que personnes concernées, ont, chacune, également saisi le Préposé fédéral d'une demande en médiation, en contestant l'intention exprimée par l'Institut le 17 novembre 2009 de donner partiellement accès aux requérantes aux dossiers d'autorisation.

C.
Le 30 mars 2010, le Préposé fédéral a rendu, en allemand, une recommandation, avec une traduction en français. Cette recommandation - notifiée à A._______ et B._______, aux trois entreprises pharmaceutiques précitées et à Swissmedic - invitait pour l'essentiel l'Institut à accorder aux requérantes l'accès partiel aux documents concernés, tel qu'il l'avait défini le 17 novembre 2009.

La société C._______ a déclaré s'opposer à cette recommandation. Quant à la société D._______, elle a informé Swissmedic que, tout en désapprouvant également la recommandation, elle ne prendrait pas part à la suite de la procédure, en estimant que, dans la mesure où elle avait cédé l'autorisation de mise sur le marché du médicament Celsentri à la société C._______, elle n'avait plus d'intérêt juridique suffisant à faire valoir.

D.
Le 12 mai 2010, Swissmedic a rendu une décision, rédigée en allemand, sujette à recours. Il a retenu en substance qu'un accès partiel à un certain nombre de documents - tenant compte des secrets d'affaires - et un accès complet à d'autres devaient être accordés aux requérantes. La décision a été notifiée à la société C._______, et une version caviardée de la décision a été communiquée aux deux requérantes ainsi qu'aux sociétés E._______ et D._______.

E.
En date du 12 juin 2010, les requérantes ont saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours, rédigé en français, contre la décision caviardée de Swissmedic du 12 mai 2010 (il s'agit de la présente cause A-4356/2010). Elles ont allégué notamment ne pas avoir été conviées à participer à la procédure de consultation des tiers concernés ouverte par l'Institut. Elles ont relevé que la décision attaquée s'écartait de la recommandation du Préposé fédéral et qu'elles ignoraient à cet égard quels passages avaient été caviardés aussi bien dans la recommandation que dans l'acte attaqué. Elles en ont déduit que leur droit d'être entendues avait été violé. Elles ont ainsi souhaité, à titre préalable, que cette violation soit réparée ; elles ont requis que leur soient transmises une version de l'acte attaqué résumant le contenu essentiel des arguments de la société C._______, de Swissmedic et du Préposé fédéral, les pièces à la base de cet acte - ou, si celles-ci renfermaient des secrets protégés, un résumé de leur contenu essentiel -, ainsi qu'une copie des courriers et mémoires des personnes précitées, dans la mesure où ceux-ci ne renfermaient pas de secret protégé.

Sur le fond, elles ont demandé que la suspension de la consultation des documents portant sur le médicament Finasterax soit levée (ch. 4) ; que, dans la mesure où aucune exception prévue par la réglementation sur la transparence n'était applicable, Swissmedic leur permette de consulter les documents sollicités portant sur le Finasterax et le Celsentri (ch. 5 et 6) ; et que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse (ch. 7).

F.
En date du 14 juin 2010, la société C._______ a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours, rédigé en allemand, contre la décision (non caviardée) de Swissmedic du 12 mai 2010 (il s'agit de la causeA-4307/2010). Elle a conclu, principalement, à l'annulation de cette décision et au rejet de la demande d'accès aux documents traitant de la procédure d'autorisation du médicament Celsentri ; subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité de première instance, afin que celle-ci détermine s'il existe un intérêt public à la consultation des documents requis ; elle a demandé, plus subsidiairement, que Swissmedic soit invitée à caviarder lesdits documents selon ses exigences ; elle a enfin demandé que les frais de procédure soient mis à la charge de l'Etat et qu'une indemnité de dépens lui soit accordée. Elle a invoqué en substance que les documents sollicités ne pouvaient être consultés en raison des réglementations sur les médicaments et les dispositifs médicaux, sur la transparence dans l'administration et sur la protection des données ; en outre, il n'existait aucun intérêt public à la consultation de ces données.

G.
G.a Invité à prendre position sur les questions du choix de la langue de la procédure et de la jonction des causes A-4356/2010 et A-4307/2010, Swissmedic a, le 20 juillet 2010, demandé que le Tribunal de céans examine la qualité pour recourir de A._______ et B._______, avant de trancher les questions de fond. Il a réitéré cette demande dans ses déterminations du 17 août 2010.

G.bPar décision incidente du 30 juillet 2010, le Tribunal de céans a, après avoir entendu les parties à ce propos, prononcé notamment que la présente cause A-43567/2010 serait traitée parallèlement à la cause A-4307/2010, mais séparément ; et que la langue de la procédure serait le français, mais qu'il serait loisible à la société C._______ de s'exprimer en langue allemande.

G.cPar écriture du 17 août 2010, Swissmedic a demandé en particulier que A._______ et B._______ n'aient pas la qualité d'intimées (cause A-4307/2010).

G.dDans ses observations du 27 août 2010, la société C._______ a requis en particulier que, dans la présente cause A-4356/2010, le Tribunal de céans tranche la question de la qualité pour recourir de A._______ et B._______, ainsi que celle de sa propre qualité d'intimée, avant de statuer sur le fond. Elle a également conclu à ce que les personnes susmentionnées n'aient pas la qualité d'intimées dans la cause A-4307/2010 ; seule Swissmedic et elle-même devaient se voir reconnaître la qualité de parties.

G.eAppelées à se prononcer sur leur qualité pour recourir (présente cause A-4356/2010), les requérantes ont déposé des observations en date du 17 septembre 2010, en concluant à ce que cette qualité leur soit reconnue. Dans cette écriture, elles ont également demandé à être admises en qualité d'intimées dans la procédure A-4307/2010. Elles ont précisé qu'elles agissaient en tant que chercheurs scientifiques et que leur démarche, qui avait bénéficié d'un soutien financier des Hôpitaux universitaires de Genève, visait uniquement l'intérêt public, à savoir la défense de la santé publique et des droits des patients.

G.f Sur demande du juge instructeur, Swissmedic a, en date du 30 septembre 2010, produit une traduction en français de la décision attaquée, caviardée et non caviardée. Puis, par ordonnance du 7 octobre 2010, le Tribunal de céans a annoncé qu'il allait statuer sur la question de la situation procédurale des différents participants aux instances A-4356/2010 et A-4307/2010.

H.
Par écriture du 2 décembre 2010, Swissmedic, se référant à la présente cause A-4356/2010, a, en invoquant l'effet dévolutif attaché au recours, transmis au Tribunal de céans la réponse qu'il a apportée en même date à une lettre de A._______ du 24 novembre 2010 relative à sa demande d'accès aux documents portant sur le médicament Finasterax de la société E._______.

I.
Les autres faits et arguments des parties seront si besoin repris dans les considérants en droit de la présente décision.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). Il applique la PA pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Pour être recevable, le recours doit être dirigé contre une décision susceptible d'en faire l'objet, être interjeté par un recourant qui a qualité pour recourir, et remplir certaines conditions de forme et de délai.

1.1En l'occurrence, Swissmedic est, en tant qu'unité décentralisée de l'administration fédérale, une autorité précédente au Tribunal administratif fédéral au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.19]). L'acte attaqué pris par Swissmedic constitue une décision fondée sur les art. 5 al. 1 PA et 15 al. 1 LTrans, qui n'entre par ailleurs pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. La LTrans s'applique elle-même à l'ensemble de l'administration fédérale (art. 2 al. 1 let. a LTrans), y compris à ses unités décentralisées chargées de rendre des décisions (Message du 12 février 2003 relatif à la loi fédérale sur la transparence, FF 2003 1807, 1829). Le recours a été déposé dans le délai (art. 52 PA) et la forme (art. 50 PA) prévus par la loi.

1.2Demeure, s'agissant de la recevabilité du recours dans la présente cause A-4356/2010, à déterminer si les conditions posées par l'art. 48 PA à la qualité pour recourir sont remplies. A cet égard, la société C._______ conteste la qualité pour recourir des requérantes et sa propre qualité d'intimée dans laprésente instance A-4356/2010, ainsi que la qualité d'intimées des requérantes en l'instance A-4307/2010. Ces questions préjudicielles, qui, touchant à la situation procédurale des différents participants aux causes A-4356/2010 et A-4307/2010, sont liées entre elles, justifient un développement commun aux deux instances de recours dans les considérants qui suivent.

2.
2.1En principe, la question de la légitimation active ou passive peut, en tant qu'elle doit être examinée d'office par le Tribunal (décision incidente du Tribunal administratif fédéral A-1563/2010 du 16 juin 2010 consid. 2), faire l'objet d'une décision séparée ou être traitée avec la décision au fond. Conformément à la jurisprudence, il s'impose toutefois de rendre une décision séparée lorsque, comme en l'espèce, la légitimation pour recourir, respectivement pour défendre au recours, et donc la reconnaissance des droits attachés à la qualité de partie à l'instance (art. 6 et 26 al. 1 PA), est contestée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.72/2002 du 19 août 2002 consid. 2; décisions incidentes du Tribunal administratif fédéral A-1563/2010 du 16 juin 2010 consid. 2, B-1099/2007 du 12 décembre 2007 consid. 3).

2.2La nécessité de rendre ici un prononcé séparé induit la question de sa nature juridique. En effet, le juge instructeur rend en principe seul les décisions incidentes en cours d'instruction, alors que les décisions partielles relèvent de la seule compétence du collège (art. 21 al. 1 , 23 et 39 al. 1 LTAF).

2.2.1A cet égard, et de manière générale, une décision incidente est définie comme une décision qui, tranchant une question de procédure, voire une question de droit matériel qu'il faut régler avant de pouvoir statuer sur le fond, est rendue en cours de procédure et ne constitue qu'une étape vers la décision finale. Quant à la décision partielle, elle est une décision qui ne met pas fin à la procédure dans son entier, mais qui tranche définitivement une question juridique matérielle préalable (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4223/2008 du 23 mars 2009 consid. 3.4; Philippe Weissenberger/Pascal Richard, Les compétences du Tribunal administratif fédéral, Quelques aspects choisis, in: Le Tribunal administratif fédéral: Statut et missions, St-Gall 2008, p. 130). Cela étant, et contrairement à l'art. 91 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110), la PA ne donne elle-même pas de définition de la notion de « décision partielle » (cf. Felix Uhlmann/Simone Wälle-Bär,in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, VwVG-Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, ad art. 44, p. 893, n. 20).

2.2.2En l'occurrence, compte tenu de la pratique du Tribunal administratif fédéral dans le prononcé de décisions relatives à la qualité pour recourir devant son instance, il convient de retenir que le présent prononcé est une décision incidente (cf. décisions incidentes du Tribunal administratif fédéral A-1563/2010 du 16 juin 2010, A-692/2008 du 7 avril 2008 consid. 1). Il sied par ailleurs d'admettre, au regard des art. 21 al. 1 et art. 39 al. 1 LTAF, que le collège des juges peut, au cours de l'instruction de la cause, être amené, non seulement à rendre des décisions partielles (cf. décision du Tribunal administratif fédéral A-4010/2007 du 7 novembre 2007 consid. 1), mais également des décisions incidentes, en particulier si le juge instructeur, normalement seul compétent, l'estime opportun, au vu de l'importance de la cause ou de la nouveauté des questions posées (cf. décision incidente du Tribunal administratif fédéral B-1092/2009 du 30 avril 2009 consid. 1.2) ou, encore, au vu du lien de la question préjudicielle avec l'objet matériel du litige (cf. aussi Vera Marantelli-Sonanini/Said Huber, in: Waldmann/Weissenberger, op. cit., ad art. 6, p. 107 s., n. 17 et les réf. citées). Or, comme il sera exposé dans les considérants qui suivent, tel est bien le cas en l'espèce.

2.3 La décision incidente relative à la qualité pour recourir des requérantes dans la présente cause A-4356/2010 aboutira à admettre ou non la recevabilité de leur recours (Vera Marantelli-Sonanini/Said Huber, in: Waldmann/Weissenberger, op. cit., ad art. 48, p. 947, n. 7 et les références citées). Quant à la décision incidente relative à la qualité d'intimées des requérantes en la cause A-4307/2010, elle aboutira à la reconnaissance de leur qualité de parties à cette instance.

3.
3.1A teneur de l'art. 6 PA, ont qualité de partie les personnes dont les droits et obligations pourraient être touchés par la décision à prendre ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. L'art. 48 al. 1 PA confère lui-même la qualité pour former recours à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

En l'occurrence, il s'avère que, vu l'objet de la contestation au fond, la question de la qualité pour recourir - et, parallèlement, celle de la qualité pour défendre au recours -, au sens de l'art. 48 al. 1 PA, ne peut être résolue qu'en relation avec les conditions posées par la LTrans pour disposer d'un droit d'accès aux documents officiels.

3.2 Il convient préalablement de rappeler les arguments y afférents des différents participants aux procédures de recours A-4356/23010 et 4307/2010.

3.2.1 Les requérantes ont, dans leur mémoire de recours du 12 juin 2010 (cause A-4356/2010), allégué être les destinataires directes de l'acte attaqué ; elles avaient en effet pris part à la procédure devant Swissmedic et devant le Préposé fédéral suite au dépôt de leurs demandes d'accès du 7 décembre 2007 et 10 juin 2008. Elles ont relevé ne pas avoir néanmoins été invitées à participer à la procédure de consultation des tiers concernés, ce qui constituait une violation de leur droit d'être entendu ; une telle circonstance ne devait toutefois pas nuire à leur qualité pour recourir contre la décision de Swissmedic du 12 mai 2010. Elles ont précisé avoir un intérêt propre à recourir, dans la mesure où la décision entreprise tranchait directement la question de leur droit de consulter les documents sollicités. De plus, elles ont souligné s'être demandées si elles pouvaient attendre - à supposer que le Tribunal administratif fédéral écarte le recours de la société C._______ - de recevoir de Swissmedic les documents caviardés pour ensuite déposer recours auprès du Tribunal de céans. Elles ont déclaré à cet égard que, selon l'Office fédéral de la justice, dont elles avaient demandé l'avis, leur recours serait irrecevable à ce stade ; cette réponse leur paraissait convaincante, car il était question de confronter leurs points de vue et celui de la société C._______ dans le cadre d'une seule et même procédure ; à l'inverse, si elles devaient attendre l'issue d'une première procédure entre Swissmedic et la société précitée, il serait nécessaire d'inviter à nouveau celle-ci à participer à cette seconde procédure ; il est probable de surcroît que des questions préjudicielles aient d'ores et déjà été tranchées dans la première procédure.

3.2.2Dans sa détermination du 20 juillet 2010, Swissmedic a, pour sa part, invoqué que A._______ et B._______ n'avaient pas la qualité pour recourir (cause A-4356/2010), dans la mesure où elles n'étaient pas les destinataires de la décision attaquée; elles n'avaient pas réclamé le prononcé d'une décision par Swissmedic suite à la recommandation émise en date du 30 mars 2010 par le Préposé fédéral.

3.2.3Dans ses déterminations du 27 août 2010, la société C._______ a conclu à ce que A._______ et B._______ ne soient pas légitimées à recourir contre l'acte entrepris et à ce qu'elle-même n'ait pas la qualité d'intimée dans la cause A-4356/2010, mais de « Beigeladene » aux côtés de Swissmedic, éventuellement de « Neben-Intervenientin ». Elle a allégué en substance à ce propos que les requérantes n'avaient pas demandé à Swissmedic le prononcé d'une décision sujette à recours, au sens de l'art. 15 LTrans. En outre, elle a exposé que les requérantes ne pouvaient avoir la qualité d'intimées dans la cause A-4307/2010, étant donné qu'elles n'avaient pas eu cette qualité dans la procédure de consultation des tiers prévue à l'art. 11 LTrans et dans la procédure qui avait abouti à la décision du 12 mai 2010. Elle a relevé que les requérantes n'avaient pas participé, à juste titre, à la procédure prévue à l'art. 11 LTrans ; si tel avait été le cas, elles auraient eu accès aux documents concernant l'autorisation du médicament Celsentri, en vertu de leur droit de partie de prendre connaissance du dossier ; or, la question de la consultation de ces documents faisait justement l'objet de la contestation.

3.2.4Enfin, dans leurs déterminations du 17 septembre 2010, A._______ et B._______ ont confirmé pour l'essentiel leur position. Elles ont avancé en outre qu'il était illogique de subordonner leur qualité pour recourir à la condition d'avoir requis de Swissmedic le prononcé d'une décision, alors même qu'elles n'avaient pas pu participer aux procédures de consultation des tiers et de médiation et que la recommandation du 30 mars 2010 leur était favorable. Elles ont invoqué que l'argumentation de Swissmedic et de la société C._______ leur paraissait d'autant plus incohérente que cette dernière aurait très bien pu ne pas demander de décision et donc se satisfaire de la recommandation. Elles en ont déduit que la position défendue par les autres parties revenait à charger davantage l'administration de tâches potentiellement inutiles ; une autorité saisie d'une demande de décision par une partie à laquelle la recommandation donne raison pourrait ainsi être amenée à rédiger une décision, alors que toutes les autres parties ont accepté la recommandation. Elles ont aussi soutenu que dénier leur qualité pour recourir reviendrait in casu à prolonger la procédure tendant à la consultation des documents sollicités ; en effet, à supposer que l'arrêt du Tribunal de céans ne leur donne pas gain de cause, et dans la mesure où elles n'ont pas pu faire valoir leurs droits devant cette autorité, elles seraient contraintes de déposer à nouveau une demande d'accès ; Swissmedic et la société C._______ ne pourraient s'opposer à une telle requête en invoquant l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, dès lors que celui-ci leur aurait dénié la qualité pour recourir. Elles ont en outre relevé qu'il était illogique que la société C._______ demande à pouvoir participer à la cause A-4356/2010 en qualité de « Beigeladene » ou « Neben-Intervenientin », tout en niant la possibilité pour elles de bénéficier du même statut dans la cause A-4307/2010.

4.
4.1Aux termes de l'art. 6 al. 1 LTrans: «Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités. » Ce droit d'accès général concrétise le but fixé à l'art. 1er de la loi, qui est de renverser le principe du secret de l'activité de l'administration au profit de celui de la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité du secteur public. Conformément à ce but, la loi définit de manière large la notion de documents officiels (art. 5 LTrans), le champ d'application ratione personae (art. 2 LTrans) ainsi que les bénéficiaires et les conditions d'exercice du droit d'accès (art. 6 LTrans) (cf. ATF 136 II 399 consid. 2.1). Ainsi résulte-il de l'art. 6 al. 1 LTrans que l'accès aux documents officiels et aux renseignements sur leur contenu doit être accordé à tout le monde (cf. Message relatif à la LTrans du 12 février 2003, in: FF 2003 1819, 1843; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2165/2009 du 19 octobre 2009 consid. 2.1.1). En garantissant l'accès à « toute personne », c'est-à-dire « au public », le principe de transparence garantit une « information collective » (FF 2003 1843).

Il importe par ailleurs de relever que les art. 10 à 17 LTrans, qui régissent la procédure d'accès aux documents officiels, la conçoivent comme une procédure globale et cohérente qui, comprenant plusieurs étapes, est susceptible d'aboutir au prononcé d'une décision selon l'art. 5 PA par l'autorité détentrice des documents officiels. Ainsi l'art. 13 al. 1 LTrans prévoit-il que toute personne peut déposer une demande en médiation, soit lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée (art. 13 al. 1 let. a ), soit lorsque l'autorité, après l'avoir entendue en tant que personne concernée selon l'art. 11 LTrans, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition (art. 13 al. 1 let. c ). Et l'art. 14 LTrans de prévoir que, lorsque la médiation n'aboutit pas, le Préposé fédéral établit une recommandation écrite à l'attention de tous les participants à la procédure. L'art. 15 al. 1 LTrans dispose ensuite que le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA.

4.2Pour rappel, les requérantes ont déposé en décembre 2007 et juin 2008 une demande tendant à la consultation d'un certain nombre de documents ayant trait notamment à la procédure d'autorisation de mise sur le marché des médicaments Celsentri et Finasterax. Swissmedic n'ayant accordé aux requérantes que partiellement l'accès aux documents précités, ces dernières ont déposé une demande en médiation auprès du Préposé fédéral. La procédure de médiation a abouti à la conclusion d'un accord signé le 2 juin 2009 entre Swissmedic et les requérantes. Swissmedic n'a toutefois pas exécuté cet accord dans le délai fixé par les parties, vu que les tiers concernés qu'elle a consultés se sont opposés à la transmission de ces données. Swissmedic a toutefois confirmé qu'il se justifiait de donner partiellement accès aux documents. Tant les entreprises pharmaceutiques consultées que les requérantes ont alors déposé une demande en médiation, ce qui a conduit le Préposé à établir une recommandation en date du 30 mars 2010, laquelle invitait pour l'essentiel Swissmedic à accorder aux requérantes un accès partiel aux documents. Les requérantes n'ont ensuite pas demandé à Swissmedic de rendre une décision,puisqu'elles considéraient que cette recommandation leur était suffisamment favorable.Seule la société C._______ a requis que Swissmedic rende une décision, étant donné qu'elle n'acceptait pas la teneur de la recommandation. Swissmedic a ainsi pris une décision en date du 12 mai 2010. Les requérantes ont interjeté recours contre cet acte auprès du Tribunal de céans (présente cause A-4356/2010), car elles estimaient en substance que Swissmedic ne leur accordait pas un accès suffisant aux documents requis, contrairement à ce que prévoyait la recommandation. Pour sa part, la société C._______ a également attaqué la décision du 12 mai 2010 auprès du Tribunal de céans (cause A-4307/2010), en contestant le droit d'accès consenti aux requérantes.

5.
Ainsi donc, il s'avère que le litige incident à trancher revient à se demander si la procédure d'accès aux documents officiels régie par la LTrans peut aboutir à une décision selon l'art. 5 PA qui ne serait susceptible de recours que par certains des participants à la procédure d'accès, à savoir par les tiers consultés par l'autorité inférieure, mais non par les requérantes à l'accès. Apporter une réponse positive à cette question reviendrait à fragmenter la procédure régie par la LTrans, et à exclure de la procédure de recours les personnes à l'origine même de la demande d'accès et, donc, de la procédure y afférente. Or ce n'est ni de cette manière que le rôle procédural des requérantes a été conçu par Swissmedic et par le Préposé fédéral eux-mêmes (cf. consid. 5.1 ci-après) ; ni de cette manière que, à rigueur de droit, ce rôle doit être défini par le Tribunal de céans (cf. consid. 5.2 ci-après).

5.1A cet égard, l'on relèvera d'abord que la recommandation du Préposé fédéral du 30 mars 2010 - qui fait suite aux demandes en médiation introduites par les deux requérantes et par les trois entreprises pharmaceutiques entendues par Swissmedic - a, en son considérant 2, retenu que, ayant déposé une demande d'accès au sens de l'art. 10 LTrans auprès de Swissmedic qui leur avait répondu par la négative, les deux requérantes étaient parties à la procédure de demande d'accès et, donc, légitimées, comme les entreprises pharmaceutiques qui avaient été entendues, à déposer une demande en médiation. Par ailleurs, il s'avère que, conformément aux art. 13 LTrans et 12 de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence (ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), le Préposé fédéral a traité les différentes demandes en médiation (soit celles des requérantes et des sociétés pharmaceutiques) en même temps, de manière à aboutir à une seule recommandation.

Ensuite, quant à la décision subséquente du 12 mai 2010, rendue par Swissmedic conformément à l'art. 15 al. 1 LTrans, il résulte de son considérant 5 que sont parties à la procédure ayant conduit à son prononcé, non seulement la société C._______, mais également les deux requérantes ainsi que les sociétés E._______ et D._______. Cette décision a été notifiée ("erröffnet'') à C._______, et une version caviardée de la décision a été communiquée (''Mitteilung'') aux autres participants à la procédure de médiation ("an die übrigen Verfahrensbeteiligten''), à savoir les deux requérantes, E._______ et D._______. Aussi faut-il considérer que la circonstance que, tantôt, une version intégrale de la décision a été notifiée à C._______ et, tantôt, une version caviardée adressée aux différentes autres parties, s'explique par l'objet du litige au fond, et ne résulte ni du fait que le prononcé de la décision a été demandé uniquement par C._______, ni du fait que les requérantes auraient ''perdu'' leur qualité de partie dans la procédure menée par Swissmedic. Elles sont et demeurent bien parties à la procédure d'accès aussi longtemps que cette dernière n'est pas close, bien qu'elles n'aient pas été appelées à intervenir dans la séquence de la procédure qui a eu pour objet la consultation des tiers concernés par l'accès requis.

5.2Il est de bon droit de reconnaître aux requérantes la qualité pour recourir contre la décision (caviardée) de l'autorité inférieure du 12 mai 2010 (cause A-4356/2010) et pour répondre au recours de C._______ contre la même décision non caviardée (cause A-4307/2010). La décision attaquée tranche la question de la consultation de certaines données sollicitée par les requérantes en juin 2008. Leur intérêt à la contester réside dans le fait qu'elles ont présenté une demande d'accès, qu'elles n'ont pas obtenu la consultation des documents ou renseignements y relatifs, et qu'elles demeurent partie à la procédure d'accès même si elles n'ont pas demandé le prononcé de la décision attaquée.

5.2.1 En particulier, le fait de n'avoir pas participé à la dernière étape de la procédure, qui a abouti au prononcé de l'acte attaqué,ne saurait avoir pour conséquence d'empêcher les requérantes de recourir (cause A-4356/2010) ou de les écarter de la procédure de recours ouverte devant le Tribunal de céans par l'un des tiers consultés (cause A-4307/2010). En effet, si les requérantes n'ont pas été appelées à intervenir dans la procédure menée par Swissmedic, c'est parce que cette autorité, considérant qu'elle n'avait pas à les informer des arguments avancés par la société C._______ pour s'opposer à la consultation de certains documents, ne les a pas invitées à se déterminer sur ces objections. Ainsi donc, même s'il fallait retenir que les requérantes ont été privées de la possibilité de participer à la procédure devant l'autorité inférieure au sens de l'art. 48 al. 1 let. a PA, l'auraient-elles été, non parce qu'elles n'ont pas demandé le prononcé d'une décision, mais bien pour des raisons opposables à l'autorité inférieure, tenant à la manière dont celle-ci a mis en oeuvre le droit d'être entendus des tiers concernés selon l'art. 11 LTrans.

5.2.2 Ensuite, il n'est pas logique de considérer que les requérantes ne peuvent recourir contre l'acte de Swissmedic, sous prétexte qu'elles n'ont pas requis le prononcé de cette décision. Autrement dit, le Tribunal de céans ne saurait subordonner la qualité pour recourir du requérant LTrans à la condition que ce dernier demande au préalable à l'autorité compétente de rendre une décision, alors même que la recommandation lui donne raison. Admettre un tel raisonnement reviendrait à charger davantage les autorités de tâches inutiles. En effet, la société C._______ aurait pu ne pas demander à Swissmedic de rendre une décision et s'accommoder de la recommandation. Dans cette hypothèse, Swissmedic, que les requérantes auraient été contraintes de saisir dans le seul but de préserver leur droit au cas où la société C._______ se serait opposée à la recommandation, devrait malgré tout rédiger un acte.

5.2.3Enfin, et contrairement à ce qu'invoque la société C._______, reconnaître la légitimation des requérantes n'implique pas que celles-ci soient autorisées, en vertu de leur droit d'être entendu, à consulter les pièces dont l'accès fait l'objet de la contestation au fond. L'art. 16 al. 1 LTrans prévoit que la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. A cet égard, l'art. 26 PA dispose certes que les parties ont le droit de consulter le dossier. Mais l'art. 27 PA prévoit une série d'exceptions à ce principe ; en effet, l'autorité est admise à refuser à la partie de consulter le dossier lorsque des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé. En d'autres termes, le juge peut décider en cours d'instruction que le recourant ne pourra consulter que certaines pièces du dossier afin de protéger les intérêts privés de la partie adverse. Par ailleurs, il découle de l'art. 16 al. 2 LTrans que, si le Tribunal de céans a accès aux documents officiels protégés par le secret, il ne peut en aller de même pour le requérant dont le droit d'accès est contesté, vu l'objet même du droit d'accès. Ces différentes dispositions permettent ainsi à la partie adverse de ne pas divulguer aux requérantes ce qui doit rester secret, en tout cas durant la procédure. L'argumentation de la société C._______ sur ce point ne peut dès lors non plus être suivie.

6.
De l'ensemble des considérants qui précèdent, il suit que la qualité de parties aux procédures de recours A-4356/2010 et A-4307/2010 doit être reconnue aux deux requérantes et à la société C._______.

6.1Le Tribunal de céans considère ainsi qu'il suffit en l'espèce d'avoir déposé une demande d'accès devant l'autorité inférieure et d'avoir participé à la procédure de médiation ayant abouti à l'accord de juin 2009 pour être légitimé ensuite à procéder, respectivement à participer à la procédure de recours menée devant lui. Le recours déposé par A._______ et B._______ doit donc être déclaré recevable dans la présente cause A-4356/2010.

Il en résulte que A._______ et B._______ devront également se voir reconnaître la qualité d'intimées dans la cause A-4307/2010. L'acte attaqué dans cette instance est en soi le même que celui de la présente cause A-4356/2010. On l'a vu, la décision entreprise statue sur la question de savoir si les précitées peuvent consulter les documents sollicités dans leur requête de juin 2008. Les requérantes ont un intérêt à l'annulation de cette décision, en ce sens qu'elles souhaitent pouvoir consulter certaines données conformément à l'accord de juin 2009, ce qui leur est refusé. Leurs droits sont sans conteste touchés par l'acte entrepris.

6.2Il est enfin clair que la société C._______ doit être admise à participer à la procédure de recours en qualité d'intimée dans la présente cause A-4356/2010, étant donné que cette société s'oppose à la consultation sollicitée par les requérantes. Contrairement à ce qu'allègue la société C._______, il n'est au surplus pas logique de considérer que cette société pourrait intervenir comme intimée dans la présente cause A-4356/2010, mais qu'en revanche A._______ et B._______ ne pourraient participer comme intimées dans lacause A-4307/2010. La position de la société C._______ ne saurait non plus être suivie sur ce point.

7.
Les frais et dépens liés à la présente décision incidente sont réservés ; ils seront examinés dans le cadre de la décision finale (cf. décision du Tribunal administratif fédéral B-1099/2007 du 12 décembre 2007 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours formé par A._______ et B._______ est recevable.

2.
La qualité d'intimée est reconnue à la société C._______.

3.
Le sort des frais de procédure et des dépens est réservé. Il sera réglé dans le cadre de la décision finale.

4.
La présente décision incidente est adressée :

- aux recourantes (Actes judiciaires)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Courrier A)

L'indication des voies de droit est portée à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière Charrière

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 2 Champ d'application à raison de la personne - 1 La présente loi s'applique:
¹	La présente loi s'applique:
^a	à l'administration fédérale;
^b	aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;
^c	aux Services du Parlement.
²	La présente loi ne s'applique pas à la Banque nationale suisse ni à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.4
³	Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d'application de la loi d'autres unités de l'administration fédérale ainsi que d'autres organismes et personnes extérieurs à l'administration fédérale:
^a	si l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l'exige;
^b	si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou
^c	si les tâches qui leur ont été confiées sont d'importance mineure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 15 Décision - 1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
¹	Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
²	Au surplus, l'autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:
^a	elle entend limiter, différer ou refuser le droit d'accès;
^b	elle entend accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.
³	Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l'al. 1.

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 11 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
¹	Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
²	Elle les informe de sa prise de position sur la demande d'accès.

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
¹	On entend par document officiel toute information:
^a	qui a été enregistrée sur un quelconque support;
^b	qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
^c	qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
²	Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
³	Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
^a	qui sont commercialisés par une autorité;
^b	qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
^c	qui sont destinés à l'usage personnel.

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 10 Demande d'accès - 1 La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
¹	La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
²	Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'accès aux documents officiels des représentations suisses à l'étranger et des missions auprès d'organisations internationales.
³	La demande doit être formulée de manière suffisamment précise.
⁴	Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:
^a	il tient compte des besoins particuliers des médias;
^b	il peut prévoir d'autres modalités d'accès lorsqu'un grand nombre de demandes portent sur les mêmes documents;
^c	il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail.

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 17 - 1 La procédure d'accès aux documents officiels n'est pas soumise au paiement d'un émolument.19
¹	La procédure d'accès aux documents officiels n'est pas soumise au paiement d'un émolument.19
²	À titre exceptionnel, l'autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d'accès nécessite un surcroît important de travail de sa part. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs. L'autorité informe le requérant au préalable si elle envisage de prélever un émolument, et lui en communique le montant.20
³	Les procédures de médiation (art. 13) et de décision (art. 15) ne sont en aucun cas soumises au paiement d'un émolument.21
⁴	La remise de rapports, de brochures ou d'autres imprimés et supports d'information, peut, dans tous les cas, être subordonnée au paiement d'un émolument.

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
¹	Toute personne peut déposer une demande en médiation:
^a	lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
^b	lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
^c	lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
²	La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
³	Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 16 Recours - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
¹	La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
²	Les autorités de recours ont aussi accès aux documents officiels protégés par le secret.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.