BB.2014.147 - 2014-12-22 - Cour des plaintes: procédure pénale - Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP). Effet suspensif (387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.147-149 Procédure secondaire: BP.2014.63-65

Décision du 22 décembre 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

A. LTD,

B. INC.

C. LTD,

toutes trois représentées par Me Florian Baumann, avocat,

recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); effet suspensif (387 CPP)

Vu:

- la procédure ouverte le 4 septembre 2014 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre D. et E. et inconnus du chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP; act. 5.1, p. 4),

- le séquestre de la documentation bancaire (documents d'ouverture de compte, formulaire A, procurations et carte des signatures, extraits de compte et relevés de dépôts de l'ouverture du compte jusqu'au 5 septembre 2014, les livraisons et réceptions de titres, les avis de crédit et de débits avec l'ensemble des justificatifs de l'ouverture du compte jusqu'au 5 septembre 2014, un état de fortune, la documentation complète au sens des art. 14 al. 1 et 15 al. 2 OBA-FINMA et les documents concernant les contacts avec le client) concernant les comptes dont notamment F. est ou a été titulaire, ayant droit économique ou fondé de procuration, ordonné le 5 septembre 2014 par le MPC avec pour la banque une interdiction de communiquer l'information au(x) titulaire(s), bénéficiaire(s) économique(s), fondé(s) de procuration, éventuel(s) représentant(s) et tous tiers (act. 5.1, p. 4),

- le courrier adressé le 17 septembre 2014 au MPC par la banque G. en réponse à l'ordonnance de séquestre précitée duquel il ressort que F. est ayant droit économique et/ou signataire autorisé des comptes dont les sociétés A. Ltd, B. Inc., C. Ltd sont titulaires (act. 5.2),

- le courrier de la banque G. au MPC du 14 octobre 2014, dans laquelle la première désire savoir, en vue de la venue de F. dans la succursale de Zurich de la banque, si l'interdiction de communication doit être maintenue ou peut être levée (act. 5.7),

- le courrier du même jour par lequel le MPC informe la banque G. que l'interdiction de communiquer est levée avec effet immédiat (dossier BP.2014.63-65 act. 5.3),

- la remise en mains propres le 15 octobre 2014 au défenseur des sociétés A. Ltd, B. Inc., C. Ltd de l'ordonnance de séquestre du 5 septembre 2014 (act. 1, p. 5, act. 1.4 et act. 5.4),

- les requêtes de mise sous scellés adressées le 23 octobre 2014 par A. Ltd, B. Inc. et C. Ltd au MPC au motif qu'il n'existe aucun soupçon concret à l'encontre de F. (act. 5.5),

- la décision rendue le 3 novembre 2014 par le MPC par laquelle il rejette les requêtes de mise sous scellés précitées parce que sans objet et tardives (act. 1.4),

- le recours auprès de la Cour de céans formé par les sociétés A. Ltd, B. Inc. et C. Ltd le 14 novembre 2014, dans lequel elles concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 3 novembre 2014 du MPC, à l'admission de leurs requêtes de mise sous scellés et à l'octroi de l'effet suspensif (act. 1),

- la détermination du MPC du 1er décembre 2014, suite à l'invitation préalable à se prononcer sur l'effet suspensif à lui adressée par la Cour de céans, par laquelle il conclut au rejet de la requête (dossier BP.2014.63-65 act. 5),

- les observations du 11 décembre 2014, dans lesquelles le MPC conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours (act. 5),

considérant:

- qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 et les arrêts cités; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, no 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512);

- que les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]);

- que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP);

- qu'en l'espèce, interjeté le 14 novembre 2014 contre la décision du MPC rendue le 3 novembre 2014, le recours l'a été en temps utile (act. 1 et act. 1.4);

- qu'aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c);

- que dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 1.3). Cet intérêt doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées);

- que l'art. 248 al. 1 CPP dispose que les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales;

- que, sous l'empire de l'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, s'agissant comme en l'espèce de documents bancaires, seule la banque était considérée comme détentrice de documents et pouvait, lors d'une perquisition, exiger l'apposition de scellés (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155 s.; TPF 2011 80 consid. 2.3; à cet égard voir Isenring/Kessler, Strafprozessuale "Bank-Editionen": Die Rechtlosigkeit des Kontoinhabers und der beschuldigten Person, PJA 2012, p. 322 ss, 329 s.), ce qui était également le cas lorsque les documents étaient remis par la banque suite à une ordonnance d'édition;

- que ce droit n'appartenait ainsi pas à la personne poursuivie, au titulaire du compte ou à l'ayant droit économique de la société titulaire du compte (ATF 111 Ib 50 consid. 3b p. 51);

- que selon la récente jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de "détenteur" doit s'interpréter largement (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.3 et 4.3.4);

- que le titulaire d'un compte bancaire doit aussi être considéré comme un détenteur (cf. Thormann/Brechbühl, op. cit., n° 6 ad art. 248 CPP et références; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_464/2012 du 7 mars 2013, consid. 6.1, renvoyant à l'arrêt 1B_567/2012 du 26 février 2013, consid. 1.1; sur la problématique en général Keller, op. cit., n° 5 ss ad art. 248 CPP);

- que le titulaire du compte doit par conséquent aussi pouvoir s'exprimer sur le contenu des documents qui font l'objet d'une perquisition et pouvoir requérir la mise sous scellés (art. 247 et 248 CPP);

- qu'il apparaît ainsi que le cercle des personnes admises à demander la mise sous scellés selon l'art. 248 CPP doit se confondre avec celui des personnes habilitées à se prévaloir de l'art. 264 al. 3 CPP (Perrier Depeursinge, CPP annoté, Bâle 2015, ad art. 248 al. 1 CPP);

- que par conséquent les sociétés A. Ltd, B. Inc. et C. Ltd disposent de la qualité pour recourir;

- que le recours est recevable et il y a donc lieu d'entrer en matière;

- qu'en vertu de l'art. 247 al. 1 CPP, le détenteur doit pouvoir s'exprimer sur le contenu des documents qui font l'objet d'une perquisition;

- que les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés doivent être mis sous scellés lorsque la personne intéressée le requiert en faisant valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs (art. 248 al. 1 CPP);

- que la mise sous scellés empêche que les autorités pénales examinent ou exploitent (cf. art. 248 al. 1 in fine CPP) les documents qui ne pourraient faire l'objet d'un séquestre en application de l'art. 264 al. 1 CPP, parce qu'il s'agit de sauvegarder un secret protégé par la loi (Perrier Depeursinge, op. cit., ad art. 248 al. 1 CPP);

- que la requête de mise sous scellés doit toutefois être formée "immédiatement", soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013, consid. 2.3 ["sofort"]; v. aussi décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.171 du 16 avril 2014, consid. 3.1);

- qu'elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 1B_477/2012 du 13 février 2013, consid. 3.2; 1B_516/2012 du 9 janvier 2013, consid. 2; 1B_320/2012 du 14 décembre 2012, consid. 4.1, in: SJ 2013 I p. 333; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Zurich/St-Gall 2012, n° 568; Thormann/Brechbühl, op. cit., n° 11 ad art. 248 CPP), ou au plus tard quelques heures après la perquisition, et ce afin de permettre à celui-là de se faire conseiller par un avocat (Keller, op. cit., n° 11 ad art. 248 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013, consid. 2.3);

- que par conséquent, une demande de mise sous scellés ultérieure est tardive et ne répond pas au but de cette procédure, car elle n'est plus à même d'empêcher que l'autorité pénale ne prenne connaissance du contenu des documents ou objets visés par la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012, consid. 4.1.2 et 5.3 et références citées);

- qu'en l'occurrence, la demande de mise sous scellés est intervenue huit jours après que le titulaire du compte ait été informé de la mesure, à un moment où l'autorité pénale avait déjà pris connaissance du contenu des documents ou objets visés par la mesure (act. 5.5 et 5.6, p.2);

- qu'elle est donc tardive;

- que par conséquent, la question de savoir comment l'autorité pénale doit procéder lorsque – comme en l'occurrence – le séquestre est assorti de l'interdiction faite à la banque de communiquer à son client l'existence de la mesure, soit dans la situation où le client, non informé, ne peut requérir la mise sous scellés (situation évoquée par Thormann/Brechbühl, op. cit., n° 9 ad art. 248 CPP) peut demeurer ouverte;

- qu'in casu, rien n'empêchait la banque de requérir la mise sous scellés des documents, ou de remettre ceux-ci à l'autorité sous scellés (cf. TPF 2009 1);

- qu'il est de son devoir d'assurer la sauvegarde des intérêts de son client et de demander la mise sous scellés (dans ce sens Isenring/Kessler, op. cit., p. 331);

- que ne l'ayant pas requise, le MPC a pu examiner et exploiter les documents remis par la banque G. (act. 1.4, p. 3 et act. 5, p. 3 s.);

- que quand bien même selon les récents développements jurisprudentiels, la mise sous scellés doit être accordée largement (cf. supra; ég. p. ex. Thormann/Brechbühl, op. cit., n° 5 ad art. 248 CPP), cela ne dispense pas le requérant de rendre vraisemblables les motifs de mise sous scellés qu'il fait valoir (le Message, FF 2006 p. 1221; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich/St.-Gall 2013, 2e éd., n° 4 ad art. 248 CPP; Thormann/Brechbühl, op. cit., n° 10 ad art. 248 CPP; plus réservé: Keller, op. cit., n° 9 ad art. 248 CPP);

- qu'en l'occurrence, les recourantes se limitent à demander les scellés en arguant du fait qu'il n'y aurait aucun soupçon de l'existence d'une infraction ("das Fehlen eines konkreten Tatverdachts", act. 1, p. 3; act. 5.5, p. 2), sans même invoquer de secret qui protégerait la documentation bancaire concernée par la mesure, et sans désigner quels documents ou objets seraient protégés par un secret, ce en violation de son obligation de collaborer (cf. ATF 138 IV 225 consid. 7.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_285/2013 du 11 mars 2014, consid. 6 et 1B_233/2009 du 25 février 2010, consid. 4.2 s.; Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich 2011, p. 378);

- que le secret bancaire ne justifie pas à lui seul la mise sous scellés, puisqu'il n'est pas, comme tel, opposable à la procédure pénale (le Message, FF 2006 p. 1185; ATF 119 IV 175; Keller, op. cit., n° 22 ad art. 248 CPP; Harari, Procédure pénale: la banque comme détentrice d'informations et de valeurs patrimoniales appartenant à son client, in: Journée 2010 de droit bancaire et financier, Genève 2011, p. 93 ss, 96 s.);

- que la cause étant jugée, la requête d'effet suspensif – effet au reste inapplicable s'agissant d'une décision négative (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BP.2013.41 du 17 juin 2013; Zen-Ruffinen, Droit administratif: partie générale et éléments de procédure, 2e éd., Bâle 2013, n° 1408, p. 339; Tanquerel, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, p. 458) – est sans objet;

- que le recours doit être rejeté;

- que selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé;

- que ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--, à la charge solidaire des recourantes.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La requête d'effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.

Bellinzone, le 23 décembre 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Florian Baumann

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 955.033.0 Ordonnance du 3 juin 2015 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA) - Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent OBA-FINMA Art. 14 Transactions comportant des risques accrus - 1 L'intermédiaire financier fixe des critères de détection des transactions comportant des risques accrus.
¹	L'intermédiaire financier fixe des critères de détection des transactions comportant des risques accrus.
²	Entrent notamment en considération, selon le domaine d'activité de l'intermédiaire financier, les critères suivants:
^a	l'importance des entrées et sorties de valeurs patrimoniales;
^b	l'existence de divergences significatives par rapport à la nature, au volume ou à la fréquence des transactions pratiquées habituellement dans le cadre de la relation d'affaires;
^c	l'existence de divergences significatives par rapport à la nature, au volume ou à la fréquence des transactions pratiquées habituellement dans le cadre de relations d'affaires comparables;
^d	le pays de provenance ou de destination de paiements, notamment pour les paiements effectués depuis ou vers un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif.
³	Sont considérées dans tous les cas comme comportant des risques accrus:
^a	les transactions dans le cadre desquelles, au début d'une relation d'affaires, des valeurs patrimoniales d'une contre-valeur supérieure à 100 000 francs sont apportées physiquement en une fois ou de manière échelonnée;
^b	les paiements effectués depuis ou vers un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif et pour lequel il invite à faire preuve d'une diligence accrue.25

SR 955.033.0 Ordonnance du 3 juin 2015 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA) - Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent OBA-FINMA Art. 15 Clarifications complémentaires en cas de risques accrus - 1 En cas de relations d'affaires ou de transactions comportant des risques accrus, l'intermédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux circonstances, des clarifications complémentaires.
¹	En cas de relations d'affaires ou de transactions comportant des risques accrus, l'intermédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux circonstances, des clarifications complémentaires.
²	Selon les circonstances, il y a lieu d'établir notamment:
^a	si le cocontractant est l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales remises;
^b	l'origine des valeurs patrimoniales remises;
^c	à quelle fin les valeurs patrimoniales prélevées sont utilisées;
^d	l'arrière-plan économique des versements entrant importants et si ceux-ci sont plausibles;
^e	l'origine de la fortune du cocontractant et de l'ayant droit économique de l'entreprise ou des valeurs patrimoniales;
^f	l'activité professionnelle ou commerciale exercée par le cocontractant et l'ayant droit économique de l'entreprise ou des valeurs patrimoniales;
^g	si le cocontractant, le détenteur du contrôle ou l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales sont des personnes politiquement exposées.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.