BB.2021.96 - 2021-07-21 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2021.96

Décision du 21 juillet 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représentée par Me Alec Reymond, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP) Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP)

Faits:

A. Par acte d’accusation du 20 février 2020, complété le 2 avril 2020, A. (ci-après: le recourant), en même temps que deux autres prévenus, a été renvoyé en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) pour instigation à gestion déloyale aggravée (art. 24 CP en lien avec l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et corruption active (art. 4a al. 1 let. a aLCD en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD; act. 1.12, let. A).

B. Par mandat du 21 avril 2020, la CAP-TPF a cité les parties à comparaître aux premiers débats prévus le 14 septembre 2020 ainsi qu’aux seconds dès le 21 septembre 2020 dans l’hypothèse d’un défaut aux premiers débats. Le recourant a accusé réception du mandat de comparution le 24 avril 2020 (act. 1.12, let. B).

C. Le 14 août 2020, le recourant a avisé la CAP-TPF que si les voyageurs en provenance de Grèce devaient être soumis à une obligation de quarantaine en Suisse d’ici au 14 septembre 2020 et s’il n’en obtenait pas une dérogation, il ne comparaitrait pas aux débats au motif que ses obligations professionnelles ne lui permettaient pas un séjour en Suisse de plus de deux semaines (act. 1.12, let. C).

D. Le 27 août 2020, le Médecin cantonal genevois a accordé au recourant un allégement à l’obligation de quarantaine à titre préventif (act. 1.12, let. C).

E. Le 29 août 2020, le recourant a requis le renvoi des débats devant la CAP-TPF à une date postérieure au 15 octobre 2020 en raison de son état de santé. Il a fondé sa requête sur un rapport médical établi le 28 août 2020 à Athènes par le Dr. B. ainsi que deux traductions de pièces indiquant que le recourant avait subi deux interventions chirurgicales les 24 février et 3 juillet 2020 (act. 1.1).

F. Le 2 septembre 2020, le juge président de la CAP-TPF a rejeté la demande de report des débats et requis la présence du recourant (act. 1.4).

G. Le 9 septembre 2020, le recourant a adressé à la CAP-TPF une attestation établie le 7 septembre 2020 par le Dr. C. au sujet de son état de santé (act. 1.7).

H. Les débats devant la CAP-TPF se sont ouverts le 14 septembre 2020. La Cour a constaté l’absence du recourant puis décidé d’engager la procédure par défaut contre lui séance tenante (act. 1.12, let. G).

I. Le 18 septembre 2020, le défenseur du recourant a produit un second rapport médical établi le 17 septembre 2020 par le Dr. B. (act. 1.8).

J. Par jugement du 30 octobre 2020, le recourant a été acquitté par la CAP-TPF, 25% des frais de la procédure étant mis à sa charge et aucune indemnité ne lui étant allouée (act. 1.12, let. H).

K. Le 9 novembre 2020, le recourant a formé une demande de nouveau jugement devant la CAP-TPF au sens de l’art. 368 al. 1 CPP. Le même jour, il a annoncé faire appel contre dit jugement (act. 1.12, let. I).

L. Les 19 novembre 2020 et 1er février 2021, suite à la notification du dispositif et des considérants du jugement de la CAP-TPF, le recourant a renouvelé sa demande de nouveau jugement (act. 1.12, let. I).

M. Par décision du 31 mars 2021, la CAP-TPF a rejeté la demande de nouveau jugement dans la mesure de sa recevabilité et mis les frais de la décision par CHF 1'000.-- à la charge du recourant (act. 1.12).

N. Le 12 avril 2021, le recourant a recouru contre dite décision devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans); il conclut en substance à l’annulation de la décision attaquée, sous suite des frais et dépens (act. 1).

O. Invités à ce faire, la CAP-TPF a renoncé à se déterminer, en date du 21 avril 2021 et le MPC conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet sous suite des frais, le 22 avril 2021 (act. 2 à 4).

P. Par réplique du 6 mai 2021, transmise pour information à la CAP-TPF et au MPC, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour de plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références citées).

1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la voie de recours est ouverte par devant la Cour des plaintes contre les décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.3 Vu l’issue du recours, la question de la qualité pour agir du recourant, prévenu acquitté, peut demeurer ouverte.

1.4 Le recours a en outre été formé en temps utile, de sorte qu’il convient d’entrer en matière.

2. Le recourant allègue que la CAP-TPF a retenu l’absence d’excuse valable du recourant de se présenter aux débats de manière arbitraire. Elle aurait dû, sur le vu des trois certificats médicaux qu’il a produits, admettre sa demande nouveau jugement (act. 1, p. 14 à 17).

2.1

2.1.1 A teneur de l'art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande de nouveau jugement, lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. Nonobstant les termes « sans excuse valable », c'est bien une absence fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1277/2015 du 29 juillet 2016 consid. 3.3; Maurer, in Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 13 ad art. 368 CPP). Selon le message du Conseil fédéral, le refus implique que le condamné se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive. Il doit être fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de manière indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas présenté aux débats. La réglementation devrait se rapprocher du régime des cantons les plus libéraux qui accordent au prévenu le droit à un nouveau jugement sans poser aucune condition préalable, tout en permettant d'exclure les abus flagrants (v. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1286 ch. 2.8.5.2).

2.1.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6 CEDH garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa présence. Il s'ensuit qu'une procédure par défaut n'est compatible avec cette disposition que si le condamné a la possibilité de demander qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation, en fait comme en droit (arrêt de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 s. et les arrêts cités). Ce principe supporte cependant quelques atténuations. D'abord, la Cour européenne reconnaît que, devant les juridictions supérieures, la comparution de l'accusé ne revêt pas nécessairement la même importance qu'en première instance (v. arrêt de la CourEDH Kamasinski contre Autriche du 19 décembre 1989, série A vol. 168 § 106). Ensuite, elle admet que la CEDH n'empêche pas une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite, en particulier à son droit d'être jugé en contradictoire. Elle exige seulement que la renonciation au droit de participer à l'audience se trouve établie de manière non équivoque et qu'elle ait été entourée du minimum de garanties correspondant à sa gravité (arrêt Sejdovic, § 86 et les arrêts cités). Enfin, sous réserve que les sanctions procédurales prévues ne soient pas disproportionnées et que l'accusé ne soit pas privé du droit d'être représenté par un avocat, la Cour européenne juge que le législateur national doit pouvoir décourager les absences injustifiées aux audiences (arrêt Sejdovic, § 92 et les arrêts cités, en particulier arrêt de la CourEDH Poitrimol contre France du 23 novembre 1993, série A vol. 277 A § 35). Dès lors, la Cour européenne des droits de l'homme admet qu'une personne condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d'être jugée en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premièrement, il est établi que cette personne avait reçu sa citation à comparaître; deuxièmement, elle n'a pas été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut; et, troisièmement, il est démontré qu'elle avait renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu'elle avait cherché à se soustraire à la justice (v. arrêts de la CourEDH Medenica contre Suisse
du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss et Sejdovic, § 105 ss, a contrario). A propos de cette dernière condition, la Cour européenne a précisé qu'il ne devait pas incomber à l'accusé de prouver qu'il n'entendait pas se dérober à la justice ou que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il était loisible aux autorités nationales d'évaluer si les excuses fournies par l'accusé pour justifier son absence étaient valables ou si les éléments versés au dossier permettaient de conclure que l'absence de l'accusé aux débats était indépendante de sa volonté (arrêt Sejdovic, § 88 et les arrêts cités; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 6B_1277/2015 du 29 juillet 2016 consid. 3.3; 6B_860/2013 du 7 mars 2014 consid. 4.1.2; 6B_268/2011 du 19 juillet 2011 consid. 1.1).

2.2 Le recourant ne soutient pas qu'il n'aurait pas reçu de citation à comparaître pour les débats dès le 14 septembre et dès le 21 septembre 2020 ou qu'il aurait été privé de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut. Reste donc à examiner si la Cour des affaires pénales pouvait retenir à bon droit qu'il avait renoncé de manière non équivoque à comparaître, respectivement qu'il avait cherché à se soustraire à la justice.

2.3 En l’espèce, dans un premier temps, le 14 août 2020, un mois avant les débats prévus, le recourant a obtenu une dérogation à l’obligation de quarantaine arguant que sans celle-ci, il ne comparaitrait pas aux débats au motif que ses obligations professionnelles ne lui permettaient pas un séjour en Suisse de plus de deux semaines (v. supra Faits, let. C et D). Il en découle qu’à ce stade, ses obligations professionnelles – et non sa santé – lui semblaient présenter un obstacle à sa venue en Suisse.

2.4 Ce n’est que le 29 août 2020 qu’il a produit un rapport médical du 28 août 2020 signé par le Dr. B., indiquant qu’il avait subi deux interventions chirurgicales les 24 février et 3 juillet 2020, du fait de la fibrillation auriculaire paroxystique dont il souffre, puis un épisode de fibrillation auriculaire de 48 heures les 22 et 23 août 2020. Il lui était recommandé de rester à Athènes jusqu’au 10 octobre 2020 (v. supra Faits, let. E). A cet égard, le recourant n’indique pas pour quelle raison il n’a fourni tel rapport, respectivement informé la CAP-TPF de ses deux opérations en temps utile, alors que les débats étaient appointés depuis le 24 avril 2020 (v. supra Faits, let. B) et qu’il aurait pu, dès après le 3 juillet 2020 en tous cas, en faire part à la CAP-TPF. Cela étant, la CAP-TPF relève à raison que le rapport du 28 août 2020 ne fait état d’une incapacité ni de voyager, ni à fortiori de participer à une audience judiciaire (act. 1.12, consid. 2.2.1). Seul est mentionné le risque lié au COVID-19, sans pour autant le mettre en relation avec un danger particulier que courrait le recourant du fait de son état de santé.

2.5 Le rapport du 7 septembre 2020, remis à la CAP-TPF le 9 septembre 2020, rédigé par le Dr. C., qui a effectué la première intervention chirurgicale du recourant, ne fait pas non plus mention d’une incapacité de voyager ou à fortiori de participer à une audience judiciaire (v. supra Faits, let. G). Il ne complète le rapport du Dr. B. que dans la mesure où il indique que le recourant suit un traitement médicamenteux pour son arythmie et recommande que le recourant ne se déplace pas hors d’Athènes pendant trois mois suivant sa dernière intervention, le risque d’hospitalisation étant assez élevé. Demeure que le recourant aurait été en mesure de communiquer cette recommandation en temps utile à la CAP-TPF. De plus, la décision querellée applique à bon droit la jurisprudence voulant qu’une recommandation, formulée au conditionnel (« should not travel »), a valeur de conseil et non d’interdiction, respectivement que des certificats médicaux, afin qu’ils puissent éventuellement excuser l’absence du prévenu aux débats, doivent contenir une injonction de ne pas voyager ou mentionner les dangers pour la santé en cas de déplacement ou de comparution à une audience pénale. Ainsi, l’emploi des mots « should not travel » laisse seulement entendre que les médecins estimaient préférable que leur patient ne voyage pas pendant trois mois (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_946/2017 du 8 mars 2018 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.297 du 16 février 2021 consid. 4.3.3). Tel est le cas en l’espèce.

2.6 Le 18 septembre 2020, durant les débats, le conseil du recourant a produit un certificat rédigé par le Dr. B. en date du 17 septembre 2020, indiquant que le recourant l’a consulté le 16 septembre 2020 en raison de problèmes respiratoires et de tachycardie, que les résultats des examens pratiqués sont dans la norme et que le recourant souffre d’hyperthyroïdie et d’hémorroïdes. Il conclut que tant que les résultats d’analyses sanguines ne sont pas connus le recourant doit s’abstenir et voyager et de se déplacer (v. supra Faits, let. I).

2.7 Vu ce qui précède, dit rapport du 17 septembre 2020 est le premier document duquel il ressort que le recourant doit s’abstenir de voyager et de se déplacer, à tout le moins durant un certain laps de temps. Sa portée doit cependant être appréciée en fonction des éléments fournis précédemment. En effet, jusqu’au 29 août 2020, le seul argument communiqué à la CAP-TPF pour obtenir, à ce stade, une dérogation à son obligation de quarantaine est celui de ses obligations professionnelles, alors qu’à cette date il a, à lire les rapports médicaux fournis ultérieurement, subi deux interventions chirurgicales et connu un épisode de fibrillation auriculaire de 48 heures (v. supra consid. 2.4 et 2.5). Ce n’est que le 29 août 2020 qu’il produit le premier rapport du Dr. B., qui décrit sa situation de santé sans pour autant évoquer une impossibilité de déplacement (v. supra consid. 2.4). Le rapport du Dr. C. du 7 septembre 2020 ne formule ensuite qu’un conseil (v. supra consid. 2.5).

2.8 La logique par laquelle le Dr. B. conclut subitement, le 17 septembre 2020, que le recourant doit s’abstenir de voyager, n’apparaît donc pas à la Cour de céans. Aucun lien n’est fait entre les différents problèmes de santé préexistants du recourant. Il n’est en outre pas fait mention du motif des examens sanguins. Le rapport n’indique pas en quoi, dans l’intervalle entre les deux rapports du Dr. B. et même compte tenu de celui du Dr. C., l’état de santé du recourant se serait dégradé au point de rendre tout déplacement impossible. Si le Dr. B. avait voulu formuler telle interdiction, il lui aurait été loisible de le faire le 29 août déjà, ce qu’il n’a pas fait. Quant à l’hyperthyroïdie et aux hémorroïdes dont est atteint le recourant, mentionnés pour la première fois le 17 septembre 2020, il n’apparaît pas qu’ils constituaient des facteurs aggravants justifiant non plus une recommandation de s’abstenir de se déplacer mais une interdiction de la faire. Par conséquent, c’est à bon droit que l’instance inférieure a retenu que les rapports fournis par le recourant n’établissent pas que ce dernier se serait trouvé dans l’incapacité de se déplacer en Suisse et d’assister à son procès (act. 1.12, consid. 2.2).

2.9 Le comportement en procédure du recourant amène également à atténuer la portée des rapports fournis et à considérer que le recourant n’a pas fourni de raison valable pour ne pas se présenter à son procès. Ses problèmes cardiaques lui étaient connus au moment de la fixation des débats, ayant déjà subi une opération à cette date, puis une seconde en juillet 2020. Il a cependant attendu le 29 août 2020 pour en informer la CAP-TPF, après un épisode de fibrillation auriculaire. Qui plus est, le 14 août 2020 encore, il demandait à la CAP-TPF une dispense de quarantaine basée sur ses seules obligations professionnelles, sans mentionner son état de santé. Comme rien n’indique pourquoi celui-ci se serait détérioré à compter de cette date jusqu’à l’interdiction formulée par le Dr. B. le 17 septembre 2020, force est de conclure que le recourant n’a pas comparu aux débats de manière fautive et qu’en application de l’art. 368 al. 3 CPP, la CAP-TPF a rejeté à juste titre sa demande de nouveaux débats.

3. Il n’est pas entré en matière sur la violation alléguée de l’art. 366 al. 1 CPP s’agissant de la planification des nouveaux débats (act. 1, p. 17 à 21), laquelle relève de la compétence du juge d’appel (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_203/2016 consid. 1.1. et 1.2 et arrêt cité).

4. Par conséquent, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

5. Vu le sort de la cause, il incombe au recourant d’en supporter les frais (art. 428 CPP), lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument fixé à CHF 2'000.--, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Les frais de la cause, arrêtés à CHF 2'000.--, sont mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 juillet 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Alec Reymond

- Ministère public de la Confédération

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Copie à

- Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 24 - 1 Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
¹	Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
²	Chiunque tenta di determinare altri a commettere un crimine incorre nella pena prevista per il tentativo di questo crimine.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.