BStP)
BStP. Das Eintreten der Beschwerdekammer auf ein Entschädigungsgesuch setzt voraus, dass das Strafverfahren mittels eines formellen Einstellungsentscheids eingestellt wurde (TPF BK.2005.20 vom 12. Januar 2006 und BK.2006.2 vom 10. März 2006 E. 1.2). Die Eintretensvoraussetzungen sind vorliegend erfüllt und geben keinen Anlass zu weiteren Bemerkungen, weshalb auf das vorliegende Gesuch einzutreten ist.
Satz 1 BStP ist dem Beschuldigten, gegen den die Untersuchung eingestellt wird, auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten.
BStP gelten insbesondere die dem Beschuldigten entstandenen Verteidigungskosten, wenn der Beizug des Verteidigers zulässig war – was bei einem gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren und einer eidgenössischen Voruntersuchung gemäss Art. 35 Abs. 1
BStP zu jedem Zeitpunkt der Fall ist – und wenn die Kosten unmittelbar durch das Verfahren bedingt und aus Vorkehren entstanden sind, die sich bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten erweisen oder doch in guten Treuen verantworten lassen (BGE 115 IV 156, 159 E. 2c; vgl. zum Ganzen TPF BK_K 002-006/04 vom 6. Juli 2004 E. 2.1, BK_K 066-067/04 vom 4. August 2005 E. 3.1 bzw. E. 2.1 und BK_K 073-074/04 vom 17. November 2004 E. 2.1).
Satz 2 BStP). Die Beschwerdekammer ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden. Sie kann eine Entschädigung verweigern, selbst wenn seitens des Eidgenössischen Untersuchungsrichters bzw. der Bundesanwaltschaft die Gutheissung beantragt wird (vgl. TPF BK.2004.4 vom 6. Juli 2004 E. 3.1).
Satz 2 BStP handelt es sich nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung einer Strafuntersuchung verursacht wurde. Mit Blick auf die Unschuldsvermutung gemäss Art. 32 Abs. 1
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 32 Procédure pénale |
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| Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. | ||||||
| Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. | ||||||
| Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. | ||||||
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RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable |
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| Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. | ||||||
| Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. | ||||||
| Tout accusé a droit notamment à: | ||||||
| être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; | ||||||
| disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; | ||||||
| se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; | ||||||
| interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; | ||||||
| se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41 |
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| Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. | ||||||
| Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41 |
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| Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. | ||||||
| Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 322septies [1] |
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| Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,quiconque, agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu'arbitre ou militaire, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 251 [1] |
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| Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| Abrogé | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 322septies [1] |
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| Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,quiconque, agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu'arbitre ou militaire, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
Satz 2 BStP vorgeworfen werden kann.
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RS 935.621 OCBr Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr) Art. 5 Examinateurs |
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| La commission d'examen désigne en tant qu'examinateurs des conseils en brevets inscrits au registre des conseils en brevets et d'autres spécialistes disposant de connaissances attestées dans les domaines techniques spécifiques à examiner (art. 7) tels que des enseignants d'universités, des avocats ou des juges. | ||||||
| Les examinateurs ne peuvent être simultanément membres de la commission d'examen. | ||||||
| Ils sont nommés pour deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions. | ||||||
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RS 935.621 OCBr Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr) Art. 8 Parties de l'examen |
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| L'examen fédéral de conseil en brevets se compose de quatre parties. Le candidat peut déterminer librement l'ordre dans lequel il effectue les différentes parties de l'examen. | ||||||
| Les parties 1 et 2 de l'examen (art. 7, let. a) sont organisées selon les dispositions arrêtées par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (art. 134bis, al. 1, let. b, de la conv. du 5 oct. 1973 sur le brevet européen, révisée à Munich le 29 nov. 2000 [1]) sur l'examen européen de qualification pour les mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets. Elles portent sur les éléments suivants: | ||||||
| partie 1: rédiger des revendications et la partie introductive d'une demande de brevet (épreuve A); | ||||||
| partie 2: répondre à une notification officielle dans laquelle l'état de la technique a été cité (épreuve B). | ||||||
| La partie 3 de l'examen (art. 7, let. a à c) porte sur: | ||||||
| le droit suisse des brevets, y compris les dispositions spéciales relatives aux procédures internationales; | ||||||
| les dispositions suisses de procédure administrative, pénale et civile ainsi que d'organisation judiciaire et administrative applicables en matière de brevets. | ||||||
| La partie 4 de l'examen (art. 7, let. d) porte, dans la mesure où ils sont nécessaires pour l'activité de conseil en brevets en Suisse, sur: le droit des marques, le droit des designs, le droit d'auteur, le droit de la concurrence et le droit civil. | ||||||
| [1] RS 0.232.142.2 | ||||||
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RS 935.621 OCBr Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr) Art. 5 Examinateurs |
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| La commission d'examen désigne en tant qu'examinateurs des conseils en brevets inscrits au registre des conseils en brevets et d'autres spécialistes disposant de connaissances attestées dans les domaines techniques spécifiques à examiner (art. 7) tels que des enseignants d'universités, des avocats ou des juges. | ||||||
| Les examinateurs ne peuvent être simultanément membres de la commission d'examen. | ||||||
| Ils sont nommés pour deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions. | ||||||
Satz 2 BStP kann eine Entschädigung demnach zumindest teilweise verweigert werden. Ob im Zusammenhang mit den “gesplitteten“ phytosanitarischen Zertifikaten auch A., als Mitglied der Geschäftsleitung und Verantwortlicher für die Bereiche Finanz- und Rechnungswesen, ein widerrechtliches Verhalten zur Last gelegt werden muss, lässt sich aufgrund der Aktenlage nicht mit Sicherheit sagen. Die Frage kann im Übrigen offen gelassen werden.
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RS 935.621 OCBr Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr) Art. 5 Examinateurs |
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| La commission d'examen désigne en tant qu'examinateurs des conseils en brevets inscrits au registre des conseils en brevets et d'autres spécialistes disposant de connaissances attestées dans les domaines techniques spécifiques à examiner (art. 7) tels que des enseignants d'universités, des avocats ou des juges. | ||||||
| Les examinateurs ne peuvent être simultanément membres de la commission d'examen. | ||||||
| Ils sont nommés pour deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions. | ||||||
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RS 935.621 OCBr Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr) Art. 5 Examinateurs |
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| La commission d'examen désigne en tant qu'examinateurs des conseils en brevets inscrits au registre des conseils en brevets et d'autres spécialistes disposant de connaissances attestées dans les domaines techniques spécifiques à examiner (art. 7) tels que des enseignants d'universités, des avocats ou des juges. | ||||||
| Les examinateurs ne peuvent être simultanément membres de la commission d'examen. | ||||||
| Ils sont nommés pour deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions. | ||||||
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RS 935.621 OCBr Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr) Art. 5 Examinateurs |
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| La commission d'examen désigne en tant qu'examinateurs des conseils en brevets inscrits au registre des conseils en brevets et d'autres spécialistes disposant de connaissances attestées dans les domaines techniques spécifiques à examiner (art. 7) tels que des enseignants d'universités, des avocats ou des juges. | ||||||
| Les examinateurs ne peuvent être simultanément membres de la commission d'examen. | ||||||
| Ils sont nommés pour deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions. | ||||||
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RS 935.621 OCBr Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr) Art. 5 Examinateurs |
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| La commission d'examen désigne en tant qu'examinateurs des conseils en brevets inscrits au registre des conseils en brevets et d'autres spécialistes disposant de connaissances attestées dans les domaines techniques spécifiques à examiner (art. 7) tels que des enseignants d'universités, des avocats ou des juges. | ||||||
| Les examinateurs ne peuvent être simultanément membres de la commission d'examen. | ||||||
| Ils sont nommés pour deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions. | ||||||
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RS 935.621 OCBr Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr) Art. 5 Examinateurs |
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| La commission d'examen désigne en tant qu'examinateurs des conseils en brevets inscrits au registre des conseils en brevets et d'autres spécialistes disposant de connaissances attestées dans les domaines techniques spécifiques à examiner (art. 7) tels que des enseignants d'universités, des avocats ou des juges. | ||||||
| Les examinateurs ne peuvent être simultanément membres de la commission d'examen. | ||||||
| Ils sont nommés pour deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 120 |
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| Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. | ||||||
| Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée. | ||||||
| La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée. | ||||||