6B_391/2014 - 2014-09-18 - Strafprozess - Indemnité (art. 429 CPP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 391/2014

Arrêt du 18 septembre 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Boëton.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Philippe Rossy, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, intimé.

Objet
Indemnité (art. 429 CPP),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 20 janvier 2014.

Faits :

A.
A Montreux, le 31 mai 2012 vers 01h50, X.________, au volant de son véhicule automobile, a été interpellé par une patrouille de police dont l'attention avait été attirée par le fait qu'il était d'abord arrêté sur la voie de circulation puis avait pris la route avec peine. Celui-ci ne portait pas la ceinture de sécurité et son état physique était sujet à caution. La police a tenté de le soumettre à un test à l'éthylomètre, en vain, de sorte qu'il a été acheminé à l'hôpital pour être soumis à une prise de sang. Celle-ci n'a pas pu être effectuée.

A.a. Par ordonnance pénale du 13 août 2012, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 90 fr., pour opposition à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (art. 3a al. 1 OCR; port de la ceinture de sécurité), et a révoqué le sursis accordé le 10 octobre 2011 par le Tribunal régional de Bern-Mittelland.

A.b. Le prévenu a formé opposition à cette ordonnance pénale le 18 août 2012.

Il a ensuite été mis en cause pour avoir, le 28 octobre 2012, vers 18h35, à Crassier, circulé au volant de son véhicule automobile en état d'ébriété (alcoolémie qualifiée de 0.93 g o/oo) et sans être porteur de son permis de conduire.

Après avoir joint les deux causes, le Ministère public a maintenu son ordonnance du 13 août 2012, a dressé un acte d'accusation englobant les deux cas et a renvoyé le prévenu en jugement.

A.c. Par jugement du 13 novembre 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, s'agissant des événements du 31 mai 2012, libéré X.________ du chef d'infraction d'opposition à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et a constaté qu'il s'était rendu coupable d'infraction à l'art. 3a al. 1 OCR (port de la ceinture de sécurité). En lien avec l'événement du 28 octobre 2012, le Tribunal l'a reconnu coupable de conduite en état d'ébriété qualifié et infraction à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 99 ch. 3 LCR; port du permis de conduire). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 90 fr., avec sursis et à une amende de 900 francs. Il a révoqué le sursis accordé le 10 octobre 2011 et a ordonné l'exécution de la peine de 50 jours-amende à 90 fr. prononcée par le Tribunal régional de Bern-Mittelland. Une partie des frais de la cause était à la charge du prévenu, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Le Tribunal a refusé qu'une indemnité au titre de l'art. 429 CPP soit allouée au prévenu.

L'acquittement du chef d'opposition à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire se justifiait du fait que le prévenu n'avait pas refusé d'être amené par la police à l'hôpital pour y subir une prise de sang et n'avait pas non plus refusé le principe de cette dernière mais s'était simplement opposé à la manière d'y procéder (sur la main plutôt qu'au pli du coude), pour des raisons pertinentes. Le personnel hospitalier ne lui avait pas proposé d'alternative et s'était contenté d'abandonner la procédure. Rien n'indiquait qu'on lui eut proposé une seconde fois de procéder à un prélèvement.

B.
Statuant sur appel du prévenu portant uniquement sur la question de l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le refus d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP, par jugement du 20 janvier 2014.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre la décision cantonale et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'une indemnité au titre de l'art. 429 CPP lui soit allouée à hauteur de 14'404 francs. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y renonce en se référant aux considérants de sa décision et le Ministère public conclut, à titre principal, au rejet du recours. Subsidiairement, dans l'hypothèse où une indemnité devait être allouée au recourant, le Ministère public suggère que celle-ci soit fondée sur un nombre d'heures de travail réduit à un tarif horaire maximal de 350 fr.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque notamment une violation des art. 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP fondée sur le refus de lui allouer une indemnité pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. La voie du recours en matière pénale est par conséquent ouverte (ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1 p. 45 s.).

2.

2.1. Le recourant n'a pas bénéficié de l'assistance judiciaire sur le plan cantonal, de sorte qu'une indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP réservée à un avocat de choix est susceptible d'entrer en considération (cf. ATF 138 IV 205).

2.2. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure s'il est acquitté totalement ou en partie. L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).

Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en cas de condamnation aux frais, l'obligation de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le principe doit être relativisé. Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1313 ad art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP]; arrêt 6B 300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4). De la même manière que la condamnation aux frais n'exclut pas automatiquement l'indemnisation du prévenu partiellement acquitté, l'acquittement partiel n'induit pas d'office l'octroi d'une indemnisation. Celle-ci présuppose qu'aucun comportement illicite et fautif ne puisse être reproché au prévenu relativement aux agissements ayant donné lieu au classement ou à l'acquittement partiel (cf. art. 430 CPP a contrario; arrêt 6B 300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4).

Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais, respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice subi par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence consacrée par les art. 10 al. 1 CPP, 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées (cf. arrêts 6B 300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4; 6B 77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.5.2). Une condamnation aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168; arrêt 6B 331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.3).

2.3. La cour cantonale a refusé toute indemnité en retenant que le recourant avait provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure pénale à son encontre au sens de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, puisqu'il était indubitablement pris de boisson lorsqu'il a conduit la nuit des faits du 31 mai 2012, comme cela ressortait du rapport de police.

2.4. Le recourant allègue à juste titre que la présomption d'innocence empêche de retenir à sa charge une infraction qui n'a pas été établie et qu'il conteste, pour lui refuser l'indemnité réclamée (cf. art. 430 CPP).
En effet, dans la mesure où il est interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées, cette interdiction s'étend a fortiori à des infractions ne figurant pas dans l'acte d'accusation et n'ayant fait l'objet d'aucun acte d'instruction (cf. ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21, sur le principe de l'accusation, qui implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés). Par ailleurs, il n'est pas admissible de rendre une décision dont le texte révèle un comportement répréhensible pénalement, même de manière implicite (cf. Thomas Domeisen in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 29 ad art. 426 CPP).

Aussi, le raisonnement cantonal, à teneur duquel le recourant ne pouvait se voir octroyer d'indemnité pour ses frais de défense car il était indubitablement pris de boisson lorsqu'il était au volant de son véhicule automobile le 31 mai 2012, n'est pas compatible avec les principes développés supraen lien avec la présomption d'innocence, puisqu'il révèle implicitement que le prévenu s'est rendu coupable de conduite en état d'ébriété (cf. art. 91 LCR).

Cela étant, si son comportement a donné lieu à l'ouverture d'une information en raison des signes d'ébriété qu'il présentait, la procédure a porté sur l'infraction d'opposition à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et la cour cantonale ne démontre à cet égard, d'aucune manière, dans quelle mesure il aurait adopté un comportement fautif au sens de l'art. 430 al. 1 let. a CPP en lien avec cette infraction, qui aurait rendu plus difficile la conduite de la procédure.

2.5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le jugement entrepris annulé, et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle fixe le montant de l'indemnité en application du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en cette matière et en tenant compte de la répartition des frais (cf. arrêt 6B 439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 2.2 et les références citées).

2.6. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens à la charge du canton de Vaud pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 septembre 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Mathys

La Greffière: Boëton

SR 741.11 Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV) VRV Art. 3^a Tragen von Sicherheitsgurten - (Art. 57 Abs. 5 SVG)
¹	Bei Fahrzeugen, die mit Sicherheitsgurten ausgerüstet sind, müssen Führer und mitfahrende Personen die vorhandenen Sicherheitsgurten während der Fahrt tragen. Die Fahrzeugführer haben sicherzustellen, dass Kinder unter zwölf Jahren ordnungsgemäss gesichert sind.32
²	Von der Gurtentragpflicht in Absatz 1 sind ausgenommen:
^a	Personen, die durch ein ärztliches Zeugnis nachweisen, dass ihnen das Tragen der Sicherheitsgurten nicht zugemutet werden kann; für Fahrten im Ausland erteilt die kantonale Behörde diesen Personen ein ärztliches Befreiungsattest nach der Richtlinie 91/671/EWG34;
^b	Von-Haus-zu-Haus-Lieferanten im Auslieferungsquartier, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird;
^c	Führer und Mitfahrer bei Fahrten auf Feld- und Waldwegen und im Werkareal, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird;
^d	Führer beim Manövrieren im Schritttempo;
^e	Führer und mitfahrende Personen von Motorwagen im regionalen fahrplanmässigen Verkehr konzessionierter Transportunternehmungen;
^f	Begleitpersonen von besonders betreuungsbedürftigen Personen in Fahrzeugen der Sanität und der Behindertenfahrdienste;
^g	Führer und mitfahrende Personen von Arbeitsmotorwagen, Traktoren und Motorkarren, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird.
³	Mitfahrende Personen in Gesellschaftswagen und Kleinbussen sind auf geeignete Art und Weise auf die Gurtentragpflicht aufmerksam zu machen.
⁴	Auf Plätzen mit Sicherheitsgurten muss für Kinder unter zwölf Jahren eine geeignete Kinderrückhaltevorrichtung, zum Beispiel ein Kindersitz, verwendet werden, die nach dem UNECE-Reglement Nr. 44 oder Nr. 129 gemäss Anhang 2 VTS36 zugelassen ist. Für Kinderrückhaltevorrichtungen nach dem UNECE-Reglement Nr. 44 gilt Artikel 222r Absatz 3 VTS. Keine Kinderrückhaltevorrichtung muss verwendet werden:37
^a	für Kinder, die mindestens 150 cm gross sind;
^b	für Kinder ab vier Jahren auf speziell für Kinder zugelassenen Sitzplätzen;
^c	für Kinder ab vier Jahren in Gesellschaftswagen;
^d	für Kinder ab sieben Jahren auf Sitzplätzen mit Beckengurten.38

SR 741.11 Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV) VRV Art. 3^a Tragen von Sicherheitsgurten - (Art. 57 Abs. 5 SVG)
¹	Bei Fahrzeugen, die mit Sicherheitsgurten ausgerüstet sind, müssen Führer und mitfahrende Personen die vorhandenen Sicherheitsgurten während der Fahrt tragen. Die Fahrzeugführer haben sicherzustellen, dass Kinder unter zwölf Jahren ordnungsgemäss gesichert sind.32
²	Von der Gurtentragpflicht in Absatz 1 sind ausgenommen:
^a	Personen, die durch ein ärztliches Zeugnis nachweisen, dass ihnen das Tragen der Sicherheitsgurten nicht zugemutet werden kann; für Fahrten im Ausland erteilt die kantonale Behörde diesen Personen ein ärztliches Befreiungsattest nach der Richtlinie 91/671/EWG34;
^b	Von-Haus-zu-Haus-Lieferanten im Auslieferungsquartier, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird;
^c	Führer und Mitfahrer bei Fahrten auf Feld- und Waldwegen und im Werkareal, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird;
^d	Führer beim Manövrieren im Schritttempo;
^e	Führer und mitfahrende Personen von Motorwagen im regionalen fahrplanmässigen Verkehr konzessionierter Transportunternehmungen;
^f	Begleitpersonen von besonders betreuungsbedürftigen Personen in Fahrzeugen der Sanität und der Behindertenfahrdienste;
^g	Führer und mitfahrende Personen von Arbeitsmotorwagen, Traktoren und Motorkarren, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird.
³	Mitfahrende Personen in Gesellschaftswagen und Kleinbussen sind auf geeignete Art und Weise auf die Gurtentragpflicht aufmerksam zu machen.
⁴	Auf Plätzen mit Sicherheitsgurten muss für Kinder unter zwölf Jahren eine geeignete Kinderrückhaltevorrichtung, zum Beispiel ein Kindersitz, verwendet werden, die nach dem UNECE-Reglement Nr. 44 oder Nr. 129 gemäss Anhang 2 VTS36 zugelassen ist. Für Kinderrückhaltevorrichtungen nach dem UNECE-Reglement Nr. 44 gilt Artikel 222r Absatz 3 VTS. Keine Kinderrückhaltevorrichtung muss verwendet werden:37
^a	für Kinder, die mindestens 150 cm gross sind;
^b	für Kinder ab vier Jahren auf speziell für Kinder zugelassenen Sitzplätzen;
^c	für Kinder ab vier Jahren in Gesellschaftswagen;
^d	für Kinder ab sieben Jahren auf Sitzplätzen mit Beckengurten.38

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.