2C_512/2018 - 2018-06-18 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 512/2018

Urteil vom 18. Juni 2018

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Zünd,
Bundesrichter Donzallaz,
Gerichtsschreiber Klopfenstein.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Advokat Dr. Nicolas Roulet,

gegen

Migrationsamt des Kantons Basel-Stadt.

Gegenstand
Anordnung der Ausschaffungshaft,

Beschwerde gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht, Einzelrichterin für Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, vom 14. Mai 2018 (AUS.2018.41).

Nach Einsicht
in das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 14. Mai 2018, worin die Ausschaffungshaft über A.________ für die Dauer von drei Monaten, d.h. bis zum 13. August 2018, bestätigt wird,
in die Beschwerde vom 13. Juni 2018, worin A.________ beantragt, in Aufhebung des angefochtenen Urteils sei er aus der Ausschaffungshaft zu entlassen,

in Erwägung,
dass die Vorinstanz die Ausschaffungshaft damit begründet, dass ein erstinstanzlicher Wegweisungsentscheid vorliege (Entscheid des Staatssekretariats für Migration vom 26. April 2018), dass der Haftgrund von Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 1 i.V.m. Art. 75 Abs. 1 lit. h AuG erfüllt sei (Verurteilung des Beschwerdeführers zu einer Freiheitsstrafe von fünf Jahren wegen versuchter vorsätzlicher Tötung) und dass die Gefahr des Untertauchens (Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 AuG) klarerweise gegeben sei, und dass auch sonst keine Gründe gegen die Ausschaffungshaft sprächen,
dass der Beschwerdeführer die Unzulässigkeit der Ausschaffungshaft damit begründet, dass ihm im Wegweisungsentscheid eine Ausreisefrist bis zum 28. Mai 2018 angesetzt worden sei, er bis zu diesem Datum die Schweiz freiwillig hätte verlassen können und deshalb nach Art. 76 AuG keine Ausschaffungshaft angeordnet werden könne, weshalb eine gesetzliche Grundlage für den Eingriff in Art. 5 Ziff. 1 EMRK fehle,
dass dieser Auffassung nicht gefolgt werden kann, da die Ausschaffungshaft nach Art. 76 AuG nebst den einzelnen Haftgründen nur das Vorliegen eines erstinstanzlichen Wegweisungsentscheids voraussetzt, aber - anders als diejenige nach Art. 77 AuG und die Durchsetzungshaft (Art. 78 Abs. 1 AuG) - nicht den Ablauf der Ausreisefrist und auch nicht die Vollstreckbarkeit oder Rechtskraft des Wegweisungsentscheids, da sie der Sicherstellung des (noch bevorstehenden) Vollzugs dient, und dieser Zweck jedenfalls dann vereitelt würde, wenn die Gefahr des Untertauchens besteht (MARTIN BUSINGER, Ausländerrechtliche Haft, 2015, S. 98; TARKAN GÖKSU, in: Caroni et al [Hrsg.], Handkommentar AuG, 2010, Art. 76 Rz. 4; THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, Ziff. 10.84; Urteil 2C 675/2011 vom 20. September 2011 E. 2.3), was die Vorinstanz hier bejaht hat und der Beschwerdeführer nicht bestreitet,
dass mithin entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers eine gesetzliche Grundlage für die Ausschaffungshaft besteht,
dass zudem die Ausreisefrist inzwischen ohnehin abgelaufen ist,
dass der Beschwerdeführer keine weiteren Gründe gegen die Zulässigkeit der Haft vorbringt, weshalb im Übrigen auf die Erwägungen der Vorinstanz verwiesen und die offensichtlich unbegründete Beschwerde im vereinfachten Verfahren abgewiesen werden kann (Art. 109 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 BGG),
dass das mit der Beschwerde gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege infolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen ist (Art. 64 Abs. 1 BGG),
dass umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet werden kann (Art. 66 Abs. 1 BGG),

erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht, Einzelrichterin für Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 18. Juni 2018

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Klopfenstein

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.