in Verbindung mit Art. 104 lit. a
und b sowie Art. 105 Abs. 2
OG).
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 552 |
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| La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie. | ||||||
| Les membres de la société sont tenus de la faire inscrire sur le registre du commerce. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 562 |
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| La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 562 |
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| La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice. | ||||||
OG) festgestellt.
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 562 |
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| La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 562 |
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| La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 562 |
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| La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 562 |
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| La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice. | ||||||