Urteilskopf

99 IV 13

4. Sentenza 11o gennaio 1973 della Corte di cassazione nella causa X. contro Procuratore pubblico sottocenerino.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 13

BGE 99 IV 13 S. 13

A.- Dal 10 al 18 novembre 1971, X., agente di pubblica sicurezza, si è occupato dell'inchiesta preliminare aperta nei confronti di tre cittadini italiani. Nel corso degli interrogatori, svolti separatamente, li percosse tutti e tre.

B.- Sulla base di questi fatti, la Corte delle Assise correzionali di Mendrisio-Nord l'ha riconosciuto colpevole di lesioni semplici nonchè di abuso di autorità, e l'ha condannato alla pena, condizionalmente sospesa, di 45 giorni di detenzione.

C.- Il suo ricorso alla Corte cantonale di cassazione e di revisione penale essendo stato respinto, il condannato ha interposto un ricorso per cassazione al Tribunale federale. Egli contesta unicamente l'applicazione dell'art. 312
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 312 [1]  
  Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP.

Erwägungen


Considerando in diritto:


1. Il ricorrente non contesta di aver agito in qualità di funzionario. Occorre pertanto stabilire se ha abusato dei poteri della sua carica. Certo è che non ogni funzionario è investito dei poteri indicati all'art. 312
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 312 [1]  
  Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP, il cui campo di applicazione è stato limitato dalla giurisprudenza (RU 88 IV 70). Questa disposizione concerne soltanto quei poteri, aventi regolarmente

BGE 99 IV 13 S. 14


carattere coercitivo, di cui dispone il funzionario per l'esercizio delle sue funzioni (HAFTER, Bes. Teil, p. 831). Tali sono evidentemente quelli dell'agente di polizia quando interroga il prevenuto (HAFTER, p. 831; LOGOZ, n. 3 all'art. 312; ZIMMERLIN, Der Missbrauch der Amtsgewalt im schweiz. Strafrecht, p. 24). Invece, e contrariamente a quanto esposto nel ricorso, poco importa che l'agente disponga degli anzidetti poteri per legge o per regolamento oppure per mandato conferitogli da un magistrato (procuratore pubblico o giudice istruttore): ciò non cambia la sua posizione nè il suo ruolo rispetto alla persona interrogata.
Ne consegue che l'agente di polizia il quale, non avendone diritto, percuote il prevenuto interrogato, abusa della sua autorità (LOGOZ, n. 4 all'art. 312). X., non essendo stato aggredito nè minacciato, ha percosso senza diritto. Poichè non contesta, nè lo può, che sapeva di nuocere così ad altri, gli elementi del reato di cui all'art. 312
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 312 [1]  
  Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP sono completamente adempiuti.

2. E'pertanto indifferente che gli atti commessi da X. siano già passibili di pene disciplinari (HAFTER, p. 289; LOGOZ, osservazioni generali sugli articoli 312 a 322; RU 97 I 835/836, 98 IV 89).

3. Vero è che, nel corso dei lavori preparatori, è stata esposta l'opinione, secondo cui l'art. 312
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Art. 312 [1]  
  Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP costituirebbe una norma sussidiaria. Ma tale opinione è erronea: in concreto, l'art. 123
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 123 [1]  
  1.   Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Abrogé (2e par.)
  2.   L'auteur est poursuivi d'office,s'il fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux,s'il s'en prend à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller,s'il est le conjoint de la victime et que l'atteinte est commise durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce,s'il est le partenaire enregistré de la victime et que l'atteinte est commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire,s'il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte soit commise durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP, che il ricorrente ritiene il solo applicabile, non assorbe completamente gli atti commessi da X. Con il suo agire, questi non ha conseguito solo delle lesioni corporali ma ha inoltre commesso un abuso di potere, che richiama l'applicazione dell'art. 312
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Art. 312 [1]  
  Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP. Trattasi di un caso di concorso ideale (THORMANN/OVERBECK, n. 10 all'art. 312; LOGOZ, n. 7 all'art. 312; SCHWANDER, N. 778 cifra 4).
99 IV 13 11 janvier 1973 31 décembre 1973 Tribunal fédéral 99 IV 13 ATF - Droit pénal et procédure penale

Objet Art. 312...

Répertoire des lois
CP 123
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 123 [1]  
  1.   Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Abrogé (2e par.)
  2.   L'auteur est poursuivi d'office,s'il fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux,s'il s'en prend à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller,s'il est le conjoint de la victime et que l'atteinte est commise durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce,s'il est le partenaire enregistré de la victime et que l'atteinte est commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire,s'il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte soit commise durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP 123 e CP 312
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 312 [1]  
  Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
Répertoire ATF