Urteilskopf
98 V 191
48. Extrait de l'arrêt du 26 octobre 1972 dans la cause Sch. contre Caisse de compensation de la Fédération genevoise des sociétés de détaillants et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Erwägungen ab Seite 191
BGE 98 V 191 S. 191
Extrait des considérants:
1. ... Est seul litigieux le point de savoir s'il faut percevoir une cotisation AVS/AI/APG sur le revenu que l'associé retire d'une société en nom collectif même lorsque l'intéressé revêt la qualité d'associé à titre fiduciaire, pour le compte d'une société anonyme.
2. Le recourant Sch. et O. SA ont conclu entre eux une convention de fiducie ("fiduziarisches Rechtsgeschäft"). Selon la jurisprudence, la convention de fiducie oblige le fiduciaire à conformer son activité, dans l'exercice du droit qui lui est conféré, au but assigné par le fiduciant. Elle produit entre les parties les effets du mandat ou d'un contrat similaire et détermine dans quelle mesure le fiduciaire est lié à des instructions ou agit de manière indépendante. A l'égard des tiers, le fiduciaire a la faculté d'user des droits dont l'exercice lui est confié, sous réserve des dommages-intérêts qu'il devrait au fiduciant s'il violait ses obligations envers ce dernier. La fiducie se distingue de la représentation en ce que les droits acquis par le fiduciaire et les obligations qu'il a contractées pour le compte du fiduciant ne passent pas à celui-ci.
BGE 98 V 191 S. 192
Les actes juridiques dont est chargé le fiduciaire se distinguent des actes simulés, donc nuls, en ce que les parties entendent bien faire les actes en question, et non d'autres actes présentés sous une apparence trompeuse. Lorsque le fiduciant entend se servir d'un homme de paille au lieu d'agir personnellement, on est en présence d'actes juridiques "per interpositam personam" ou convention de prête-nom. Les rapports fiduciaires réalisent des buts variés; ils sont en principe licites quels que soient leurs mobiles, qui peuvent toutefois entraîner des sanctions. L'acte fiduciaire devient nul, en vertu de l'art. 20
CO, s'il a pour but d'éluder une disposition légale impérative. Pour en juger, il faut rechercher si la loi interdit absolument le résultat économique que les intéressés veulent atteindre, ou ne l'autorise que dans certaines limites qui échappent au droit de disposition des parties, ou si au contraire elle permet d'obtenir ce résultat par la voie suivie en l'espèce.
Sur le contrat de fiducie en général, renvoi soit aux arrêts du Tribunal fédéral, en particulier: RO 54 II 429 consid. 3; 85 II 97 consid. 3; 91 II 442 consid. 4 et 91 III 104 consid. 3. Le droit suisse des sociétés est très large quant à la validité de l'intervention d'un homme de paille ou d'autres fiduciaires dans la constitution et la gestion, à moins que cette intervention ne heurte une règle absolue, comme - par exemple - celle des art. 691 al. 1er
et 692 al. 2
CO, pour la société anonyme. Mais à l'égard des tiers, les hommes de paille sont seuls fondateurs, sociétaires ou administrateurs. Ils ont toutes les obligations que la loi impose à ces personnes et ne peuvent s'y soustraire en faisant valoir leur qualité de fiduciaires (v. CLAUDE REYMOND, "Essai sur la nature et les limites de l'acte fiduciaire", thèse, Lausanne 1948, p. 108; RO 81 II 534, v. consid. 4, p. 540).
3. Dans le cas particulier, le fait que le recourant Sch. soit membre fiduciaire de la société en nom collectif D. & Cie, pour le compte de la fiduciante O. SA, ne heurte aucune règle impérative de la loi. Mais, pour D. & Cie, la convention de fiducie est "res inter alios acta". Elle connaît comme sociétaire le recourant seul à l'exclusion d'O. SA, conformément d'ailleurs à l'art. 552
CO. De même, à l'égard des tiers, le recourant a toutes les obligations que la loi impose aux membres d'une société en nom collectif. Parmi ces obligations figure celle de
BGE 98 V 191 S. 193
cotiser à titre d'indépendants sur la part nette qui leur revient (art. 20 al. 3
et 17
lit. c RAVS). Cette obligation a comme corollaire l'inscription d'un crédit au compte individuel de cotisation de l'intéressé. Elle existe indépendamment de l'usage que le cotisant fait de sa part: il lui est loisible de l'utiliser à son profit ou d'en transférer la propriété à une personne, physique ou morale. Il en irait autrement, dans ce sens que l'assurance sociale devrait faire abstraction de l'aspect juridique des relations des parties pour s'attacher à la réalité économique, si les parties avaient entendu éluder par leurs accords une obligation de cotiser en les revêtant d'une forme juridique insolite et inadéquate (ATFA 1951 p. 11 consid. 4 et Bäsler, non publié, du 9 juin 1969). Il n'en est rien en l'espèce; les mobiles de la fiduciante et du fiduciaire étaient étrangers à l'assurance sociale et il n'y a rien d'insolite ni d'inadéquat dans la combinaison qu'ils ont réalisée.
4. Le recourant allègue que les honoraires encaissés par une société fiduciaire pour l'un de ses collaborateurs mis à la disposition d'une société anonyme afin d'y assumer la fonction d'administrateur sont exceptés du salaire déterminant lors du calcul de la cotisation dudit collaborateur. Il produit à ce propos une lettre du 17 avril 1972 de la caisse de compensation du canton de Fribourg. L'Office fédéral des assurances sociales confirme le fait; il relève toutefois que la situation d'un administrateur de société anonyme est différente de celle de l'associé d'une société en nom collectif; notamment, il serait plus facile d'admettre que l'administrateur est rémunéré par son employeur de l'activité qu'il déploie en faveur de la société anonyme. A cela, il faut ajouter que les droits et les obligations de l'associé sont beaucoup plus étendus que ceux de l'administrateur. L'associé a droit non seulement à des honoraires mais encore, sans réserves, à une part de bénéfice (art. 559
CO). Il serait probablement difficile de soutenir et de prouver, en l'occurrence, que la part de plus de 330 000 fr. revenant au recourant pour six mois de sociétariat est déjà comprise dans le traitement que la fiduciante lui a versé pour cette période-là. L'administrateur, lui, n'a droit à une part de bénéfice qu'après une première répartition aux actionnaires (art. 677
CO). Les associés sont tenus des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens (art. 568 al. 1er
CO), les
BGE 98 V 191 S. 194
administrateurs, seulement dans la limite du dommage qu'ils causent par leur faute (art. 754 al. 1er
CO). Un associé ne peut être exclu contre son gré que par le juge, pour justes motifs (art. 577
CO). L'assemblée générale est libre de révoquer un administrateur ou de ne pas le réélire (art. 648
et 705
CO). Il est donc plus facile de détacher un administrateur de la société anonyme, pour certains aspects juridiques de son statut, que de détacher un associé de la société en nom collectif.
5. Au vrai, dans l'arrêt Rutgers, du 27 octobre 1967 (ATFA 1967 p. 225), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les cotisations dues sur le revenu de l'activité indépendante acquis par une personne agissant en vertu d'un contrat de fiducie doivent, en principe, être versées par celui que le fisc considère comme tenu de payer des impôts sur ce revenu. Or, il ressort d'une lettre du 19 novembre 1971 de l'Administration fédérale des contributions au recourant que les parts de bénéfice reçues par celui-ci de la société D. & Cie et transmises à O. SA ne seront probablement pas imposées pour l'impôt pour la défense nationale entre les mains du recourant. Il est prématuré, dans le cadre d'une fixation provisoire de la cotisation selon l'art. 25 al. 1er
RAVS, d'examiner si, dans le cas du recourant, la caisse de compensation sera liée par une communication ultérieure de l'autorité cantonale de l'impôt pour la défense nationale. La question ne se posera que lorsque, nantie de la communication de l'autorité fiscale, la caisse de compensation décidera sile recourant a payé trop de cotisations. Dans l'affirmative, elle devra lui restituer le trop-perçu conformément à l'art. 25 al. 3
RAVS. En attendant cette communication, la caisse de compensation pouvait statuer librement sur l'assujettissement. C'est ce qu'elle a fait, et, dans l'état actuel du dossier, la solution qu'elle a adoptée en l'espèce est conforme à la loi et à la jurisprudence...
98 V 191
48. Extrait de l'arrêt du 26 octobre 1972 dans la cause Sch. contre Caisse de compensation de la Fédération genevoise des sociétés de détaillants et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
Regeste (de):
- Art. 9 AHVG und 20 Abs. 3 AHVV.
- Der Teilhaber einer Kollektivgesellschaft ist verpflichtet, auf dem daraus erzielten Einkommen persönliche AHV/IV/EO-Beiträge zu zahlen, selbst wenn er dieser Gesellschaft als Treuhänder einer Aktiengesellschaft angehört.
Regeste (fr):
- Art. 9
LAVS et 20 al. 3 RAVS.RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS)
Art. 9 2. Nozione e determinazione
1. Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente comprende qualsiasi reddito che non sia mercede per lavoro a dipendenza d'altri. 2. Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente è stabilito deducendo dal reddito lordo:Il Consiglio federale può accordare, all'occorrenza, altre deduzioni dal reddito lordo proveniente da un'attività lucrativa indipendente. a. le spese generali necessarie per conseguire il reddito lordo; b. gli ammortamenti e le riserve di aziende commerciali consentiti dall'uso commerciale e corrispondenti alle svalutazioni subite; c. le perdite commerciali subite e allibrate; d. [1] le elargizioni fatte dal titolare dell'azienda, nel periodo di computo, a istituzioni previdenziali a favore del proprio personale, purché sia escluso che possano servire ad altro uso, nonché le elargizioni fatte esclusivamente a scopo di utilità pubblica; e. [2] i versamenti personali fatti a istituzioni di previdenza, per quanto equivalgano alla quota generalmente assunta dal datore di lavoro; f. [3] l'interesse del capitale proprio impegnato nell'azienda; il tasso d'interesse corrisponde al rendimento medio annuo dei prestiti in franchi svizzeri dei debitori svizzeri che non sono enti pubblici. 3. Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente e il capitale proprio impegnato nell'azienda sono accertati dalle autorità fiscali cantonali e comunicati alle casse di compensazione. [4] 4. Le casse di compensazione aggiungono al reddito comunicato dalle autorità fiscali le deduzioni ammissibili secondo il diritto fiscale dei contributi di cui all'articolo 8 della presente legge, all'articolo 3 capoverso 1 della legge federale del 19 giugno 1959 [5] sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e all'articolo 27 capoverso 2 della legge del 25 settembre 1952 [6] sulle indennità di perdita di guadagno. A tal fine il reddito comunicato è calcolato al 100 per cento in base ai tassi di contribuzione applicabili. [7] [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).
[3] Introdotta dalla cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS) (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).
[4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).
[5] RS 831.20
[6] RS 834.1
[7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).Vedi anche la disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo.
- L'associé d'une société en nom collectif est soumis à cotisations personnelles AVS/AI/APG sur le revenu qu'il en retire, même lorsqu'il revêt la qualité d'associé à titre de fiduciaire d'une société anonyme.
Regesto (it):
- Art. 9
LAVS e 20 cpv. 3 OAVS.RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS)
Art. 9 2. Nozione e determinazione
1. Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente comprende qualsiasi reddito che non sia mercede per lavoro a dipendenza d'altri. 2. Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente è stabilito deducendo dal reddito lordo:Il Consiglio federale può accordare, all'occorrenza, altre deduzioni dal reddito lordo proveniente da un'attività lucrativa indipendente. a. le spese generali necessarie per conseguire il reddito lordo; b. gli ammortamenti e le riserve di aziende commerciali consentiti dall'uso commerciale e corrispondenti alle svalutazioni subite; c. le perdite commerciali subite e allibrate; d. [1] le elargizioni fatte dal titolare dell'azienda, nel periodo di computo, a istituzioni previdenziali a favore del proprio personale, purché sia escluso che possano servire ad altro uso, nonché le elargizioni fatte esclusivamente a scopo di utilità pubblica; e. [2] i versamenti personali fatti a istituzioni di previdenza, per quanto equivalgano alla quota generalmente assunta dal datore di lavoro; f. [3] l'interesse del capitale proprio impegnato nell'azienda; il tasso d'interesse corrisponde al rendimento medio annuo dei prestiti in franchi svizzeri dei debitori svizzeri che non sono enti pubblici. 3. Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente e il capitale proprio impegnato nell'azienda sono accertati dalle autorità fiscali cantonali e comunicati alle casse di compensazione. [4] 4. Le casse di compensazione aggiungono al reddito comunicato dalle autorità fiscali le deduzioni ammissibili secondo il diritto fiscale dei contributi di cui all'articolo 8 della presente legge, all'articolo 3 capoverso 1 della legge federale del 19 giugno 1959 [5] sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e all'articolo 27 capoverso 2 della legge del 25 settembre 1952 [6] sulle indennità di perdita di guadagno. A tal fine il reddito comunicato è calcolato al 100 per cento in base ai tassi di contribuzione applicabili. [7] [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).
[3] Introdotta dalla cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS) (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).
[4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).
[5] RS 831.20
[6] RS 834.1
[7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).Vedi anche la disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo.
- Il socio d'una società in nome collettivo soggiace all'obbligo di versare contributi dal reddito che ne trae, anche ove faccia parte di essa come fiduciario d'una società anonima.
Erwägungen ab Seite 191
BGE 98 V 191 S. 191
Extrait des considérants:
1. ... Est seul litigieux le point de savoir s'il faut percevoir une cotisation AVS/AI/APG sur le revenu que l'associé retire d'une société en nom collectif même lorsque l'intéressé revêt la qualité d'associé à titre fiduciaire, pour le compte d'une société anonyme.
2. Le recourant Sch. et O. SA ont conclu entre eux une convention de fiducie ("fiduziarisches Rechtsgeschäft"). Selon la jurisprudence, la convention de fiducie oblige le fiduciaire à conformer son activité, dans l'exercice du droit qui lui est conféré, au but assigné par le fiduciant. Elle produit entre les parties les effets du mandat ou d'un contrat similaire et détermine dans quelle mesure le fiduciaire est lié à des instructions ou agit de manière indépendante. A l'égard des tiers, le fiduciaire a la faculté d'user des droits dont l'exercice lui est confié, sous réserve des dommages-intérêts qu'il devrait au fiduciant s'il violait ses obligations envers ce dernier. La fiducie se distingue de la représentation en ce que les droits acquis par le fiduciaire et les obligations qu'il a contractées pour le compte du fiduciant ne passent pas à celui-ci.
BGE 98 V 191 S. 192
Les actes juridiques dont est chargé le fiduciaire se distinguent des actes simulés, donc nuls, en ce que les parties entendent bien faire les actes en question, et non d'autres actes présentés sous une apparence trompeuse. Lorsque le fiduciant entend se servir d'un homme de paille au lieu d'agir personnellement, on est en présence d'actes juridiques "per interpositam personam" ou convention de prête-nom. Les rapports fiduciaires réalisent des buts variés; ils sont en principe licites quels que soient leurs mobiles, qui peuvent toutefois entraîner des sanctions. L'acte fiduciaire devient nul, en vertu de l'art. 20
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 20 |
||||||
| Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo. | ||||||
| Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso. | ||||||
Sur le contrat de fiducie en général, renvoi soit aux arrêts du Tribunal fédéral, en particulier: RO 54 II 429 consid. 3; 85 II 97 consid. 3; 91 II 442 consid. 4 et 91 III 104 consid. 3. Le droit suisse des sociétés est très large quant à la validité de l'intervention d'un homme de paille ou d'autres fiduciaires dans la constitution et la gestion, à moins que cette intervention ne heurte une règle absolue, comme - par exemple - celle des art. 691 al. 1er
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 691 |
||||||
| Non è lecito rimettere azioni in vista dell'esercizio del diritto di voto, se ciò sia fatto nell'intenzione d'eludere una restrizione di tale diritto. | ||||||
| Ogni azionista può opporsi, presso il consiglio d'amministrazione o con iscrizione nel processo verbale, a che partecipino all'assemblea generale persone che non vi hanno diritto. | ||||||
| I membri del consiglio d'amministrazione e della direzione hanno il diritto di partecipare all'assemblea generale. [1] | ||||||
| Qualora ad una deliberazione dell'assemblea generale abbiano cooperato persone, che non avevano il diritto di parteciparvi, ogni azionista, ancorché non si sia opposto alla loro partecipazione può contestare davanti al giudice la deliberazione in quanto la società convenuta non provi che la deliberazione stessa sarebbe stata presa anche senza tale cooperazione. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 692 |
||||||
| Gli azionisti esercitano il loro diritto di voto nell'assemblea generale in proporzione del valore nominale complessivo delle azioni che possiedono. | ||||||
| Ogni azionista ha almeno un voto anche se possegga una sola azione. Lo statuto può tuttavia limitare il numero dei voti spettanti ai possessori di più azioni. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), con effetto dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). | ||||||
3. Dans le cas particulier, le fait que le recourant Sch. soit membre fiduciaire de la société en nom collectif D. & Cie, pour le compte de la fiduciante O. SA, ne heurte aucune règle impérative de la loi. Mais, pour D. & Cie, la convention de fiducie est "res inter alios acta". Elle connaît comme sociétaire le recourant seul à l'exclusion d'O. SA, conformément d'ailleurs à l'art. 552
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 552 |
||||||
| La società in nome collettivo è quella nella quale due o più persone fisiche, senza limitare la loro responsabilità verso i creditori sociali, si riuniscono allo scopo di esercitare sotto una ditta comune un commercio, un'industria od altra impresa in forma commerciale. | ||||||
| I soci devono far iscrivere la società nel registro di commercio. | ||||||
BGE 98 V 191 S. 193
cotiser à titre d'indépendants sur la part nette qui leur revient (art. 20 al. 3
|
RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 20 Persone tenute a pagare i contributi |
||||||
| I contributi prelevati sul reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente conseguito in un'azienda devono essere pagati dal proprietario e, in caso di affitto o di usufrutto, dall'affittuario o dall'usufruttuario. In caso di dubbio, deve versare i contributi chi è tenuto a pagare le imposte sul reddito entrante in linea di conto o, se quest'ultimo non è soggetto all'imposta, chi conduce l'azienda per conto proprio. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| I membri di società in nome collettivo, di società in accomandita e di altre società di persone, che perseguono uno scopo lucrativo e non hanno personalità giuridica, devono pagare i contributi sulla loro parte del reddito della collettività. [2] | ||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I del DCF del 10 mag. 1957, con effetto dal 1° gen. 1957 (RU 1957 422). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 13 set. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1995 4376). | ||||||
|
RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 17 [1] Nozione di reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente |
||||||
| Sono considerati reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente ai sensi dell'articolo 9 capoverso 1 LAVS tutti i redditi conseguiti in proprio da un'azienda commerciale, industriale, artigianale, agricola o silvicola, dall'esercizio di una professione liberale o da qualsiasi altra attività compresi gli utili in capitale e gli utili realizzati con il trasferimento di elementi patrimoniali giusta l'articolo 18 capoverso 2 LIFD [2] e gli utili conseguiti con l'alienazione di fondi agricoli e silvicoli giusta l'articolo 18 capoverso 4 LIFD, eccetto i redditi da partecipazioni dichiarati quali sostanza commerciale giusta l'articolo 18 capoverso 2 LIFD. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mar. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 1441). Vedi anche le disp. fin. di detta mod. alla fine del presente testo. [2] RS 642.11 | ||||||
4. Le recourant allègue que les honoraires encaissés par une société fiduciaire pour l'un de ses collaborateurs mis à la disposition d'une société anonyme afin d'y assumer la fonction d'administrateur sont exceptés du salaire déterminant lors du calcul de la cotisation dudit collaborateur. Il produit à ce propos une lettre du 17 avril 1972 de la caisse de compensation du canton de Fribourg. L'Office fédéral des assurances sociales confirme le fait; il relève toutefois que la situation d'un administrateur de société anonyme est différente de celle de l'associé d'une société en nom collectif; notamment, il serait plus facile d'admettre que l'administrateur est rémunéré par son employeur de l'activité qu'il déploie en faveur de la société anonyme. A cela, il faut ajouter que les droits et les obligations de l'associé sont beaucoup plus étendus que ceux de l'administrateur. L'associé a droit non seulement à des honoraires mais encore, sans réserves, à une part de bénéfice (art. 559
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 559 |
||||||
| Ogni socio ha diritto di ritirare dalla cassa sociale gli utili, gli interessi e l'onorario dell'esercizio annuale scaduto. | ||||||
| Gli interessi e l'onorario possono essere ritirati già durante l'esercizio annuale, in quanto il contratto lo preveda; gli utili, invece, solo dopo l'approvazione della relazione sulla gestione. [1] | ||||||
| In quanto un socio non ritiri gli utili, gli interessi e l'onorario ai quali ha diritto, la sua quota sarà, dopo l'approvazione della relazione sulla gestione, accresciuta del loro importo, purché nessuno degli altri soci faccia opposizione. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 23 dic. 2011 (Diritto contabile), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6679; FF 2008 1321). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 23 dic. 2011 (Diritto contabile), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6679; FF 2008 1321). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 677 [1] |
||||||
| Quote di utili possono essere attribuite agli amministratori solo se prelevate sull'utile risultante dal bilancio, dopo l'assegnazione alla riserva legale e la ripartizione, tra gli azionisti, di un dividendo del 5 per cento o della percentuale superiore che fosse prevista nello statuto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° lug. 1992 (RU 1992 733; FF 1983 II 713). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 568 |
||||||
| I soci sono responsabili solidalmente e coll'intiero loro patrimonio di tutte le obbligazioni della società. | ||||||
| Ogni patto contrario tra i soci non ha effetto per i terzi. | ||||||
| Il singolo socio non può tuttavia, anche dopo la sua uscita dalla società, essere convenuto personalmente per un debito sociale se non quando sia fallito oppure la società sia stata sciolta o inutilmente escussa. Rimane riservata la responsabilità del socio che abbia prestato fideiussione solidale per un'obbligazione della società. | ||||||
BGE 98 V 191 S. 194
administrateurs, seulement dans la limite du dommage qu'ils causent par leur faute (art. 754 al. 1er
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 754 [1] |
||||||
| Gli amministratori e tutti coloro che si occupano della gestione o della liquidazione sono responsabili, sia verso la società sia verso i singoli azionisti e creditori della stessa, del danno loro cagionato mediante la violazione, intenzionale o dovuta a negligenza, dei doveri loro incombenti. | ||||||
| Chi in modo lecito, delega a un altro organo l'adempimento di un'attribuzione è responsabile del danno da questo cagionato, in quanto non provi di aver adoperato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze nello sceglierlo, nell'istruirlo e nel vigilarlo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° lug. 1992 (RU 1992 733; FF 1983 II 713). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 577 |
||||||
| Qualora lo scioglimento della società potesse essere chiesto per motivi gravi riguardanti precipuamente la persona di un socio o di più soci, il giudice può pronunciare la loro esclusione, ordinando il rimborso di quanto loro spetta nel patrimonio sociale, purché la esclusione sia proposta da tutti gli altri soci. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 577 |
||||||
| Qualora lo scioglimento della società potesse essere chiesto per motivi gravi riguardanti precipuamente la persona di un socio o di più soci, il giudice può pronunciare la loro esclusione, ordinando il rimborso di quanto loro spetta nel patrimonio sociale, purché la esclusione sia proposta da tutti gli altri soci. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 705 |
||||||
| L'assemblea generale può revocare tutte le persone che ha nominato. [1] | ||||||
| Rimangono riservate le azioni di risarcimento che spettassero alle persone revocate. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). | ||||||
5. Au vrai, dans l'arrêt Rutgers, du 27 octobre 1967 (ATFA 1967 p. 225), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les cotisations dues sur le revenu de l'activité indépendante acquis par une personne agissant en vertu d'un contrat de fiducie doivent, en principe, être versées par celui que le fisc considère comme tenu de payer des impôts sur ce revenu. Or, il ressort d'une lettre du 19 novembre 1971 de l'Administration fédérale des contributions au recourant que les parts de bénéfice reçues par celui-ci de la société D. & Cie et transmises à O. SA ne seront probablement pas imposées pour l'impôt pour la défense nationale entre les mains du recourant. Il est prématuré, dans le cadre d'une fixation provisoire de la cotisation selon l'art. 25 al. 1er
|
RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 25 [1] Fissazione e compensazione |
||||||
| Le casse di compensazione fissano i contributi dovuti per l'anno di contribuzione in una decisione e procedono alla compensazione con i contributi d'acconto pagati. | ||||||
| I contributi non versati dagli assicurati vanno pagati entro 30 giorni a contare dalla fatturazione. | ||||||
| Le casse di compensazione devono restituire o compensare i contributi non dovuti. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mar. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 1441). | ||||||
|
RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 25 [1] Fissazione e compensazione |
||||||
| Le casse di compensazione fissano i contributi dovuti per l'anno di contribuzione in una decisione e procedono alla compensazione con i contributi d'acconto pagati. | ||||||
| I contributi non versati dagli assicurati vanno pagati entro 30 giorni a contare dalla fatturazione. | ||||||
| Le casse di compensazione devono restituire o compensare i contributi non dovuti. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mar. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 1441). | ||||||
Registro di legislazione
CO 20
CO 552
CO 559
CO 568
CO 577
CO 648
CO 677
CO 691
CO 692
CO 705
CO 754
LAVS 9
OAVS 17
OAVS 20
OAVS 25
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 20 |
||||||
| Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo. | ||||||
| Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 552 |
||||||
| La società in nome collettivo è quella nella quale due o più persone fisiche, senza limitare la loro responsabilità verso i creditori sociali, si riuniscono allo scopo di esercitare sotto una ditta comune un commercio, un'industria od altra impresa in forma commerciale. | ||||||
| I soci devono far iscrivere la società nel registro di commercio. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 559 |
||||||
| Ogni socio ha diritto di ritirare dalla cassa sociale gli utili, gli interessi e l'onorario dell'esercizio annuale scaduto. | ||||||
| Gli interessi e l'onorario possono essere ritirati già durante l'esercizio annuale, in quanto il contratto lo preveda; gli utili, invece, solo dopo l'approvazione della relazione sulla gestione. [1] | ||||||
| In quanto un socio non ritiri gli utili, gli interessi e l'onorario ai quali ha diritto, la sua quota sarà, dopo l'approvazione della relazione sulla gestione, accresciuta del loro importo, purché nessuno degli altri soci faccia opposizione. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 23 dic. 2011 (Diritto contabile), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6679; FF 2008 1321). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 23 dic. 2011 (Diritto contabile), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6679; FF 2008 1321). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 568 |
||||||
| I soci sono responsabili solidalmente e coll'intiero loro patrimonio di tutte le obbligazioni della società. | ||||||
| Ogni patto contrario tra i soci non ha effetto per i terzi. | ||||||
| Il singolo socio non può tuttavia, anche dopo la sua uscita dalla società, essere convenuto personalmente per un debito sociale se non quando sia fallito oppure la società sia stata sciolta o inutilmente escussa. Rimane riservata la responsabilità del socio che abbia prestato fideiussione solidale per un'obbligazione della società. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 577 |
||||||
| Qualora lo scioglimento della società potesse essere chiesto per motivi gravi riguardanti precipuamente la persona di un socio o di più soci, il giudice può pronunciare la loro esclusione, ordinando il rimborso di quanto loro spetta nel patrimonio sociale, purché la esclusione sia proposta da tutti gli altri soci. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 677 [1] |
||||||
| Quote di utili possono essere attribuite agli amministratori solo se prelevate sull'utile risultante dal bilancio, dopo l'assegnazione alla riserva legale e la ripartizione, tra gli azionisti, di un dividendo del 5 per cento o della percentuale superiore che fosse prevista nello statuto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° lug. 1992 (RU 1992 733; FF 1983 II 713). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 691 |
||||||
| Non è lecito rimettere azioni in vista dell'esercizio del diritto di voto, se ciò sia fatto nell'intenzione d'eludere una restrizione di tale diritto. | ||||||
| Ogni azionista può opporsi, presso il consiglio d'amministrazione o con iscrizione nel processo verbale, a che partecipino all'assemblea generale persone che non vi hanno diritto. | ||||||
| I membri del consiglio d'amministrazione e della direzione hanno il diritto di partecipare all'assemblea generale. [1] | ||||||
| Qualora ad una deliberazione dell'assemblea generale abbiano cooperato persone, che non avevano il diritto di parteciparvi, ogni azionista, ancorché non si sia opposto alla loro partecipazione può contestare davanti al giudice la deliberazione in quanto la società convenuta non provi che la deliberazione stessa sarebbe stata presa anche senza tale cooperazione. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 692 |
||||||
| Gli azionisti esercitano il loro diritto di voto nell'assemblea generale in proporzione del valore nominale complessivo delle azioni che possiedono. | ||||||
| Ogni azionista ha almeno un voto anche se possegga una sola azione. Lo statuto può tuttavia limitare il numero dei voti spettanti ai possessori di più azioni. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), con effetto dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 705 |
||||||
| L'assemblea generale può revocare tutte le persone che ha nominato. [1] | ||||||
| Rimangono riservate le azioni di risarcimento che spettassero alle persone revocate. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 754 [1] |
||||||
| Gli amministratori e tutti coloro che si occupano della gestione o della liquidazione sono responsabili, sia verso la società sia verso i singoli azionisti e creditori della stessa, del danno loro cagionato mediante la violazione, intenzionale o dovuta a negligenza, dei doveri loro incombenti. | ||||||
| Chi in modo lecito, delega a un altro organo l'adempimento di un'attribuzione è responsabile del danno da questo cagionato, in quanto non provi di aver adoperato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze nello sceglierlo, nell'istruirlo e nel vigilarlo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° lug. 1992 (RU 1992 733; FF 1983 II 713). | ||||||
|
RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 9 2. Nozione e determinazione |
||||||
| Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente comprende qualsiasi reddito che non sia mercede per lavoro a dipendenza d'altri. | ||||||
| Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente è stabilito deducendo dal reddito lordo:Il Consiglio federale può accordare, all'occorrenza, altre deduzioni dal reddito lordo proveniente da un'attività lucrativa indipendente. | ||||||
| le spese generali necessarie per conseguire il reddito lordo; | ||||||
| gli ammortamenti e le riserve di aziende commerciali consentiti dall'uso commerciale e corrispondenti alle svalutazioni subite; | ||||||
| le perdite commerciali subite e allibrate; | ||||||
| le elargizioni fatte dal titolare dell'azienda, nel periodo di computo, a istituzioni previdenziali a favore del proprio personale, purché sia escluso che possano servire ad altro uso, nonché le elargizioni fatte esclusivamente a scopo di utilità pubblica; | ||||||
| i versamenti personali fatti a istituzioni di previdenza, per quanto equivalgano alla quota generalmente assunta dal datore di lavoro; | ||||||
| l'interesse del capitale proprio impegnato nell'azienda; il tasso d'interesse corrisponde al rendimento medio annuo dei prestiti in franchi svizzeri dei debitori svizzeri che non sono enti pubblici. | ||||||
| Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente e il capitale proprio impegnato nell'azienda sono accertati dalle autorità fiscali cantonali e comunicati alle casse di compensazione. [4] | ||||||
| Le casse di compensazione aggiungono al reddito comunicato dalle autorità fiscali le deduzioni ammissibili secondo il diritto fiscale dei contributi di cui all'articolo 8 della presente legge, all'articolo 3 capoverso 1 della legge federale del 19 giugno 1959 [5] sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e all'articolo 27 capoverso 2 della legge del 25 settembre 1952 [6] sulle indennità di perdita di guadagno. A tal fine il reddito comunicato è calcolato al 100 per cento in base ai tassi di contribuzione applicabili. [7] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS) (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [5] RS 831.20 [6] RS 834.1 [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).Vedi anche la disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. | ||||||
|
RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 17 [1] Nozione di reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente |
||||||
| Sono considerati reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente ai sensi dell'articolo 9 capoverso 1 LAVS tutti i redditi conseguiti in proprio da un'azienda commerciale, industriale, artigianale, agricola o silvicola, dall'esercizio di una professione liberale o da qualsiasi altra attività compresi gli utili in capitale e gli utili realizzati con il trasferimento di elementi patrimoniali giusta l'articolo 18 capoverso 2 LIFD [2] e gli utili conseguiti con l'alienazione di fondi agricoli e silvicoli giusta l'articolo 18 capoverso 4 LIFD, eccetto i redditi da partecipazioni dichiarati quali sostanza commerciale giusta l'articolo 18 capoverso 2 LIFD. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mar. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 1441). Vedi anche le disp. fin. di detta mod. alla fine del presente testo. [2] RS 642.11 | ||||||
|
RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 20 Persone tenute a pagare i contributi |
||||||
| I contributi prelevati sul reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente conseguito in un'azienda devono essere pagati dal proprietario e, in caso di affitto o di usufrutto, dall'affittuario o dall'usufruttuario. In caso di dubbio, deve versare i contributi chi è tenuto a pagare le imposte sul reddito entrante in linea di conto o, se quest'ultimo non è soggetto all'imposta, chi conduce l'azienda per conto proprio. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| I membri di società in nome collettivo, di società in accomandita e di altre società di persone, che perseguono uno scopo lucrativo e non hanno personalità giuridica, devono pagare i contributi sulla loro parte del reddito della collettività. [2] | ||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I del DCF del 10 mag. 1957, con effetto dal 1° gen. 1957 (RU 1957 422). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 13 set. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1995 4376). | ||||||
|
RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 25 [1] Fissazione e compensazione |
||||||
| Le casse di compensazione fissano i contributi dovuti per l'anno di contribuzione in una decisione e procedono alla compensazione con i contributi d'acconto pagati. | ||||||
| I contributi non versati dagli assicurati vanno pagati entro 30 giorni a contare dalla fatturazione. | ||||||
| Le casse di compensazione devono restituire o compensare i contributi non dovuti. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mar. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 1441). | ||||||