Urteilskopf

93 IV 12

4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 janvier 1967 dans la cause Niclass contre Ministère public du canton de Fribourg.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 12

BGE 93 IV 12 S. 12

Les lésions corporelles par négligence ne se poursuivent d'office que si elles sont graves (art. 125 al. 2
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 125 [1]  
  1.   Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2.   Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP). Selon la jurisprudence instaurée, peu après l'entrée en vigueur du Code pénal, par l'arrêt Pfaff, elles le sont quand elles satisfont aux exigences de l'art. 122 (RO 68 IV 84). Cet arrêt, auquel la cour de céans s'est constamment référée depuis lors (cf. RO 92 IV 22 consid. 1), n'explique pas pourquoi la notion de la gravité est la même suivant les art. 122 et 125. Le Tribunal fédéral aurait pu, en faveur de sa décision, invoquer les travaux préparatoires
BGE 93 IV 12 S. 13


(résumés par HEER, "Der Begriff der schweren Schädigung in Art. 125 Abs. 2 StGB", thèse Zurich 1965, p. 21/22) et la doctrine (HAFTER, bes. Teil, I p. 35 i.f.; THORMANN/OVERBECK, n. 6 ad art. 125; PETRZILKA, Zürcher Erläuterungen I p. 144). Néanmoins, dans trois arrêts (Schobinger du 29 juin 1951, Frei du 11 mars 1952 et Graf du 4 mars 1954), la cour de céans a exprimé des hésitations, se demandant si cette jurisprudence est fondée. En effet, si, d'une part, les lésions corporelles graves constituent un crime (réclusion) et les lésions corporelles simples un délit (emprisonnement), si, d'autre part, celles-là se poursuivent d'office et celles-ci sur plainte seulement, c'est la première de ces différences bien plus que la seconde qui a déterminé les caractères distinctifs fixés par les art. 122
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 122 [1]  
  Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a.   blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b.   mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c.   fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
et 123
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 123 [1]  
  1.   Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Abrogé (2e par.)
  2.   L'auteur est poursuivi d'office,s'il fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux,s'il s'en prend à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller,s'il est le conjoint de la victime et que l'atteinte est commise durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce,s'il est le partenaire enregistré de la victime et que l'atteinte est commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire,s'il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte soit commise durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP; en revanche, l'art. 125
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 125 [1]  
  1.   Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2.   Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP ne distingue entre les lésions corporelles par négligence graves et celles qui ne le sont pas qu'en vue de déterminer quand l'infraction se poursuit d'office et quand elle ne peut être sanctionnée que sur plainte. Dans les trois cas, la cour a laissé la question ouverte, les lésions devant aussi être tenues pour graves selon les critères des art. 122
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 122 [1]  
  Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a.   blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b.   mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c.   fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
et 123
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 123 [1]  
  1.   Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Abrogé (2e par.)
  2.   L'auteur est poursuivi d'office,s'il fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux,s'il s'en prend à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller,s'il est le conjoint de la victime et que l'atteinte est commise durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce,s'il est le partenaire enregistré de la victime et que l'atteinte est commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire,s'il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte soit commise durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP. Les arrêts postérieurs ne posent plus la question. Ils invoquent la jurisprudence instituée par l'arrêt Pfaff sans la justifier davantage (arrêts Maquelin du 17 avril 1959, consid. l'et Leuenberger du 15 novembre 1963, consid. 1). Les auteurs approuvent en général la solution adoptée par l'arrêt Pfaff (GERMANN, Das Verbrechen, n. 4 ad art. 125; SCHWANDER, no 519 i.f.; LOGOZ, n. 7 ad art. 125; KELLER, Die Körperverletzung im schweiz. Strafrecht, p. 37 ss.). Seuls FREY (Reobjektivierung des Strafrechts im Zeitalter der Technik, dans Die Rechtsordnung im technischen Zeitalter, p. 273 n. 15) et HEER (op. cit.) estiment que, pour l'application de l'art. 125
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 125 [1]  
  1.   Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2.   Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP, il faut prendre le terme "lésion grave" dans une acception plus large que celle qui découle des art. 122 et 123. Cette interprétation, cependant, se heurterait à un obstacle décisif; elle aboutirait à cette conséquence que certaines lésions, qualifiées de simples quand elles sont intentionnelles, ne seraient punissables que sur plainte (art. 123 ch. 1 al. 1), alors que, dues à une négligence, elles pourraient être graves et, partant, poursuivies d'oflice (KELLER, op.cit., p. 39). Il n'y a dès lors pas lieu de modifier la jurisprudence, dont les autorités cantonales ne se sont d'ailleurs jamais écartées (HEER, p. 48 i.f.).
93 IV 12 24 janvier 1967 31 décembre 1967 Tribunal fédéral 93 IV 12 ATF - Droit pénal et procédure penale

Objet Lésions corporelles par négligence, art. 125...

Répertoire des lois
CP 122
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Art. 122 [1]  
  Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a.   blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b.   mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c.   fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP 123
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 123 [1]  
  1.   Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Abrogé (2e par.)
  2.   L'auteur est poursuivi d'office,s'il fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux,s'il s'en prend à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller,s'il est le conjoint de la victime et que l'atteinte est commise durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce,s'il est le partenaire enregistré de la victime et que l'atteinte est commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire,s'il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte soit commise durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP 125
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 125 [1]  
  1.   Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2.   Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
Répertoire ATF