S. 42 / Nr. 10 Verfahren (f)
BGE 79 IV 42
10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mai 1953 dans la
cause Bernheim contre Ministère public de la Confédération.
Regeste:
1. L'art. 62 bis al. 3
LT, qui institue un délai de 8 jours pour s'opposer au
prononcé administratif, n'est pas abroge.
2. L'art. 35
OJ s'applique aussi à la procédure régie par les art. 279 ss
.
PPF.
1. Art. 62 bis Abs. 3 StO, der das Recht zur Einsprache gegen die
Strafverfügung auf acht Tage befristet, ist nicht aufgehoben.
2. Art. 35 OG gilt auch für das Verfahren nach Art. 279 ff. BStP.
1. L'art. 62 bis al. 3
LB, che prevede un termine di 8 giorni per far
opposizione alla decisione penale, non è abrogato.
2. L'art. 35 OG è applicabile anche alla procedura retta dagli art. 279
sgg.
PPF.
La société Etudes et Constructions S. A. ne s'est pas acquittée de plus de
300000 fr. dus à titre de droits de
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timbre sur les coupons et d'impôt anticipé. Aussi l'Administration fédérale
des contributions, après avoir notifié à dame Bernheim, en sa qualité de
fondée de pouvoir, un procès-verbal de contravention, lui a-t-elle infligé, le
22 octobre 1951, une amende équivalente, en lui réclamant simultanément
paiement des impôts arriérés. La décision, expédiée sous pli recommandé, a été
remise le 23 octobre à dame Bernheim personnellement, qui n'a pas ouvert
l'enveloppe qui la contenait. Elle fut transmise avec d'autres documents à
l'avocat d'Etudes et Constructions S. A., qui convoqua dame Bernheim le 28
octobre et lui apprit qu'elle était impliquée dans une grave affaire fiscale.
Elle s'adressa alors à son avocat, qui ne reçut de son confrère que le 2
novembre le prononcé de l'Administration fédérale des contributions. Il
signifia le même jour à cette dernière que sa cliente s'y opposait et
demandait à être jugée par un tribunal.
Le Tribunal de police de Genève a déclaré l'opposition irrecevable, parce que
tardive. La Cour de justice ayant confirmé ce jugement, dame Bernheim s'est
pourvue en nullité au Tribunal fédéral. Le pourvoi a été rejeté.
Extrait des mot ils
1.- Les premiers juges ont constaté que dame Bernheim n'avait pas respecté le
délai de 8 jours institué par l'art. 62 bis al. 3
LT. Ils n'ont, semble-t-il,
pas vérifié si cette règle s'applique. La question se pose eu égard à l'art.
279
PPF, d'après lequel les art. 280 à 320 régissent en principe les
contraventions aux lois fédérales concernant notamment les droits de timbre et
les droits de timbre sur les coupons, et à l'art. 298 al. 1 suivant lequel
l'inculpé ou le tiers responsable qui n'entend pas se soumettre au prononcé
administratif doit former opposition dans les 14 jours dès la notification. On
peut se demander si cette prescription ne s'est pas substituée à l'art. 62 bis
al. 3
LT, d'autant plus que l'art. 342 al. 1
PPF abroge les dispositions
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contraires édictées par la Confédération et par les cantons. Dans
l'affirmative le pourvoi devrait être admis, car la recourante a fait
opposition moins de 14 jours après avoir reçu le prononcé administratif.
En réalité, toutefois, l'art. 62 bis al. 3
LT continue de sortir effet. Cela
résulte d'abord de l'art. 279
in fine PPF, qui réserve expressément les
prescriptions contraires des lois qu'il mentionne et des ordonnances
d'exécution, de sorte que la danse abrogatoire générale de l'art. 342 al. 1
ne
vise pas ces prescriptions. Au surplus l'art. 169
OJ, lui abroge aussi toutes
les dispositions contraires, énonce que les art. 8
, 62
, 62
bis et 6:3 LT
restent en vigueur dans la teneur que leur a donnée la loi sur la juridiction
administrative et disciplinaire. Cette exception est décisive, car la loi
d'Organisation judiciaire est postérieure à la loi sur la procédure pénale.
On n'arrive pas à une solution différente en tant que le prononcé du 22
octobre se fonde sur l'art. 15 AIA: en effet. l'art. 17 al. 2
de cet arrêté
déclare applicables par analogie, entre autres dispositions, les art. 61
à 63
LT.
2. La recourante ne conteste pas avoir formé opposition après l'expiration du
délai de 8 jours prévu par l'art. 62 bis
LT. Mais, soutenant que ce retard ne
lui est pas imputable à faute, elle estime que le délai devait lui être
restitué conformément à l'art. 35
OJ.
L'applicabilité de cette disposition n'est pas évidente. La quatrième partie
de la loi sur la procédure pénale ne s'y réfère pas et ne contient pas
davantage un renvoi à l'art. 99
PPF. Il est vrai qu'elle ne constitue pas une
réglementation complète. Cela résulte notamment du fait qu'elle fixe des
délais (art. 295
, 296
, 298
, 302
), mais ne dit pas comment les calculer. Cette
précision ne figure pas non plus à l'art. 62 bis
LT. Il y a là une lacune, qui
doit être comblée au moyen de l'art. 32
OJ. On ne voit aucune raison, les art.
32
à 35
OJ formant un tout, de ne pas appliquer également cette dernière
disposition. La mesure qu'elle prévoit n'est pas incompatible avec les
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particularités de la procédure en matière de contraventions aux lois fiscales
de la Confédération.
3.- (Les conditions de l'art. 35
OJ ne sont pas remplies.)
BGE 79 IV 42
10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mai 1953 dans la
cause Bernheim contre Ministère public de la Confédération.
Regeste:
1. L'art. 62 bis al. 3
LT, qui institue un délai de 8 jours pour s'opposer auprononcé administratif, n'est pas abroge.
2. L'art. 35
OJ s'applique aussi à la procédure régie par les art. 279 ss
.PPF.
1. Art. 62 bis Abs. 3 StO, der das Recht zur Einsprache gegen die
Strafverfügung auf acht Tage befristet, ist nicht aufgehoben.
2. Art. 35 OG gilt auch für das Verfahren nach Art. 279 ff. BStP.
1. L'art. 62 bis al. 3
LB, che prevede un termine di 8 giorni per faropposizione alla decisione penale, non è abrogato.
2. L'art. 35 OG è applicabile anche alla procedura retta dagli art. 279
sgg.PPF.
La société Etudes et Constructions S. A. ne s'est pas acquittée de plus de
300000 fr. dus à titre de droits de
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timbre sur les coupons et d'impôt anticipé. Aussi l'Administration fédérale
des contributions, après avoir notifié à dame Bernheim, en sa qualité de
fondée de pouvoir, un procès-verbal de contravention, lui a-t-elle infligé, le
22 octobre 1951, une amende équivalente, en lui réclamant simultanément
paiement des impôts arriérés. La décision, expédiée sous pli recommandé, a été
remise le 23 octobre à dame Bernheim personnellement, qui n'a pas ouvert
l'enveloppe qui la contenait. Elle fut transmise avec d'autres documents à
l'avocat d'Etudes et Constructions S. A., qui convoqua dame Bernheim le 28
octobre et lui apprit qu'elle était impliquée dans une grave affaire fiscale.
Elle s'adressa alors à son avocat, qui ne reçut de son confrère que le 2
novembre le prononcé de l'Administration fédérale des contributions. Il
signifia le même jour à cette dernière que sa cliente s'y opposait et
demandait à être jugée par un tribunal.
Le Tribunal de police de Genève a déclaré l'opposition irrecevable, parce que
tardive. La Cour de justice ayant confirmé ce jugement, dame Bernheim s'est
pourvue en nullité au Tribunal fédéral. Le pourvoi a été rejeté.
Extrait des mot ils
1.- Les premiers juges ont constaté que dame Bernheim n'avait pas respecté le
délai de 8 jours institué par l'art. 62 bis al. 3
LT. Ils n'ont, semble-t-il,pas vérifié si cette règle s'applique. La question se pose eu égard à l'art.
279
PPF, d'après lequel les art. 280 à 320 régissent en principe lescontraventions aux lois fédérales concernant notamment les droits de timbre et
les droits de timbre sur les coupons, et à l'art. 298 al. 1 suivant lequel
l'inculpé ou le tiers responsable qui n'entend pas se soumettre au prononcé
administratif doit former opposition dans les 14 jours dès la notification. On
peut se demander si cette prescription ne s'est pas substituée à l'art. 62 bis
al. 3
LT, d'autant plus que l'art. 342 al. 1
PPF abroge les dispositionsSeite: 44
contraires édictées par la Confédération et par les cantons. Dans
l'affirmative le pourvoi devrait être admis, car la recourante a fait
opposition moins de 14 jours après avoir reçu le prononcé administratif.
En réalité, toutefois, l'art. 62 bis al. 3
LT continue de sortir effet. Celarésulte d'abord de l'art. 279
in fine PPF, qui réserve expressément lesprescriptions contraires des lois qu'il mentionne et des ordonnances
d'exécution, de sorte que la danse abrogatoire générale de l'art. 342 al. 1
nevise pas ces prescriptions. Au surplus l'art. 169
OJ, lui abroge aussi toutesles dispositions contraires, énonce que les art. 8
|
RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 8 Diritti di partecipazione [1] |
||||||
| La tassa sui diritti di partecipazione è dell'1 per cento ed è calcolata: [2] | ||||||
| quanto alla costituzione e all'aumento di diritti di partecipazione: su l'ammontare percepito dalla società a titolo di controprestazione dei diritti di partecipazione, ma almeno sul valore nominale; | ||||||
| quanto ai versamenti: sul loro ammontare; | ||||||
| quanto al trasferimento della maggioranza dei diritti di partecipazione: su la sostanza netta di cui dispone la società, all'atto del trasferimento, ma almeno sul valore nominale di tutti i diritti di partecipazione esistenti. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| Cose e diritti sono valutati al valore venale all'atto del conferimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° apr. 1993 (RU 1993 222; FF 1991 IV 425434). [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 10 ott. 1997 sulla riforma 1997 dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° apr. 1998 (RU 1998 669; FF 1997 II 963). [3] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1991, con effetto dal 1° apr. 1993 (RU 1993 222; FF 1991 IV 425434). | ||||||
|
RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 8 Diritti di partecipazione [1] |
||||||
| La tassa sui diritti di partecipazione è dell'1 per cento ed è calcolata: [2] | ||||||
| quanto alla costituzione e all'aumento di diritti di partecipazione: su l'ammontare percepito dalla società a titolo di controprestazione dei diritti di partecipazione, ma almeno sul valore nominale; | ||||||
| quanto ai versamenti: sul loro ammontare; | ||||||
| quanto al trasferimento della maggioranza dei diritti di partecipazione: su la sostanza netta di cui dispone la società, all'atto del trasferimento, ma almeno sul valore nominale di tutti i diritti di partecipazione esistenti. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| Cose e diritti sono valutati al valore venale all'atto del conferimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° apr. 1993 (RU 1993 222; FF 1991 IV 425434). [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 10 ott. 1997 sulla riforma 1997 dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° apr. 1998 (RU 1998 669; FF 1997 II 963). [3] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1991, con effetto dal 1° apr. 1993 (RU 1993 222; FF 1991 IV 425434). | ||||||
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RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 8 Diritti di partecipazione [1] |
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| La tassa sui diritti di partecipazione è dell'1 per cento ed è calcolata: [2] | ||||||
| quanto alla costituzione e all'aumento di diritti di partecipazione: su l'ammontare percepito dalla società a titolo di controprestazione dei diritti di partecipazione, ma almeno sul valore nominale; | ||||||
| quanto ai versamenti: sul loro ammontare; | ||||||
| quanto al trasferimento della maggioranza dei diritti di partecipazione: su la sostanza netta di cui dispone la società, all'atto del trasferimento, ma almeno sul valore nominale di tutti i diritti di partecipazione esistenti. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| Cose e diritti sono valutati al valore venale all'atto del conferimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° apr. 1993 (RU 1993 222; FF 1991 IV 425434). [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 10 ott. 1997 sulla riforma 1997 dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° apr. 1998 (RU 1998 669; FF 1997 II 963). [3] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1991, con effetto dal 1° apr. 1993 (RU 1993 222; FF 1991 IV 425434). | ||||||
restent en vigueur dans la teneur que leur a donnée la loi sur la juridiction
administrative et disciplinaire. Cette exception est décisive, car la loi
d'Organisation judiciaire est postérieure à la loi sur la procédure pénale.
On n'arrive pas à une solution différente en tant que le prononcé du 22
octobre se fonde sur l'art. 15 AIA: en effet. l'art. 17 al. 2
|
RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
||||||
| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
déclare applicables par analogie, entre autres dispositions, les art. 61
|
RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
||||||
| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
|
RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
||||||
| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
LT.
2. La recourante ne conteste pas avoir formé opposition après l'expiration du
délai de 8 jours prévu par l'art. 62 bis
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RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
||||||
| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
lui est pas imputable à faute, elle estime que le délai devait lui être
restitué conformément à l'art. 35
OJ.L'applicabilité de cette disposition n'est pas évidente. La quatrième partie
de la loi sur la procédure pénale ne s'y réfère pas et ne contient pas
davantage un renvoi à l'art. 99
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RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
||||||
| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
réglementation complète. Cela résulte notamment du fait qu'elle fixe des
délais (art. 295
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RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
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| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
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RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
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| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
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RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
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| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
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RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
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| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
précision ne figure pas non plus à l'art. 62 bis
|
RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
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| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
doit être comblée au moyen de l'art. 32
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RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
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| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
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RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
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| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
OJ formant un tout, de ne pas appliquer également cette dernièredisposition. La mesure qu'elle prévoit n'est pas incompatible avec les
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particularités de la procédure en matière de contraventions aux lois fiscales
de la Confédération.
3.- (Les conditions de l'art. 35
OJ ne sont pas remplies.)Registro di legislazione
LBCR 62 bis
LTB 8
LTB 17
LTB 61LTB 62LTB 62 bisLTB 63LTB 295LTB 296LTB 298LTB 302OG 32OG 35OG 169OG 342PP 99PP 279PP 342
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RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 8 Diritti di partecipazione [1] |
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| La tassa sui diritti di partecipazione è dell'1 per cento ed è calcolata: [2] | ||||||
| quanto alla costituzione e all'aumento di diritti di partecipazione: su l'ammontare percepito dalla società a titolo di controprestazione dei diritti di partecipazione, ma almeno sul valore nominale; | ||||||
| quanto ai versamenti: sul loro ammontare; | ||||||
| quanto al trasferimento della maggioranza dei diritti di partecipazione: su la sostanza netta di cui dispone la società, all'atto del trasferimento, ma almeno sul valore nominale di tutti i diritti di partecipazione esistenti. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| Cose e diritti sono valutati al valore venale all'atto del conferimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° apr. 1993 (RU 1993 222; FF 1991 IV 425434). [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 10 ott. 1997 sulla riforma 1997 dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° apr. 1998 (RU 1998 669; FF 1997 II 963). [3] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1991, con effetto dal 1° apr. 1993 (RU 1993 222; FF 1991 IV 425434). | ||||||
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RS 641.10 LTB Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB) Art. 17 Norma |
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| L'obbligo fiscale incombe al negoziatore di titoli. | ||||||
| Egli deve la metà della tassa: | ||||||
| se è mediatore, per ogni contraente che non prova di essere registrato come negoziatore di titoli o investitore esentato; | ||||||
| se è contraente, per se stesso e per la controparte che non prova di essere registrata come negoziatore di titoli o investitore esentato. [1] | ||||||
| Il negoziatore di titoli è considerato quale mediatore: | ||||||
| se regola i suoi conti con il committente alle condizioni originali del negozio concluso con la controparte; | ||||||
| se si limita a segnalare alle parti la possibilità di concludere un negozio; | ||||||
| se aliena i documenti il giorno stesso in cui li ha acquistati. | ||||||
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| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 3577; FF 2004 4329). [2] Introdotto dal n. I del DAF del 19 mar. 1999 concernente misure urgenti nell'ambito della tassa di negoziazione (RU 1999 1287; FF 1999 853). Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010 (RU 2010 3317; FF 2009 76177625). | ||||||
Registro DTF