S. 1 / Nr. 1 Schuldbetreibungs-und Konkursrecht (f)
BGE 73 III 1
1. Extrait de l'arrêt du 21 janvier 1947 dans la cause Nordmann.
Seite: 1
Regeste:
Sursis extraordinaire; plainte (art. 1 sv. ordonnance du 24 janvier 1941
atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée; art. 17
sv. LP).
Les mesures prises par le commissaire au sursis extraordinaire ne peuvent pas
être attaquées par la voie de la plainte aux autorités de surveillance.
Notstundung; Beschwerde (Art. 1 ff. der Verordnung vom 24. Januar 1941 über
vorübergehende Milderungen der Zwangsvollstreckung; Art. 17 ff. SchKG).
Die Massnahmen des Sachwalters bei der Notstundung unterliegen nicht der
Beschwerde an die Aufsichtsbehörden.
Moratoria straordinaria; reclamo (art. 1 e seg. dell'ordinanza 24 gennaio 1941
che mitiga temporaneamente le disposizioni sull'esecuzione forzata; art. 17 e
seg. LEF).
I provvedimenti presi dal commissario per la moratoria straordinaria non
possono essere impugnati mediante il reclamo alle autorità di vigilanza.
Le 16 août 1945, le Président du Tribunal du district de Vevey a accordé à
Gottfried Oppliger un sursis extraordinaire d'une année, en vertu de l'art.
1er de l'ordonnance du 24 janvier 1941 atténuant à titre temporaire le régime
de l'exécution forcée. Dans son prononcé, le Président du Tribunal a désigné
le Préposé aux poursuites de Vevey en qualité de commissaire au sursis et
ordonné au débiteur
Seite: 2
de faire à ses créanciers, en mains du commissaire, des versements à compte de
300 fr. par mois. Oppliger a versé de septembre 1945 à août 1946 la somme de
3600 francs. Avant l'expiration du sursis extraordinaire, il a présenté une
demande de sursis concordataire.
Le 23 août 1946, le Président du Tribunal a accordé au débiteur un sursis
concordataire de quatre mois et désigné comme commissaire le Préposé aux
faillites de Vevey (qui est en même temps le Préposé aux poursuites).
Le 24 août, celui-ci a fait paraître un avis officiel informant les créanciers
de l'octroi du sursis et les invitant à produire leurs créances jusqu'au 17
septembre 1946. L'exemplaire de l'avis adressé le 29 août aux créanciers
connus portait notamment:
«Le débiteur propose d'abandonner tout son actif commercial... à ses
créanciers.... La somme de 3600 fr. que le débiteur a versée dans le sursis
extraordinaire... ne peut être répartie pour le moment. Elle est considérée
comme un actif concordataire et demeure consignée jusqu'à droit connu sur
l'homologation du concordat.»
B. Le 9 septembre 1946, le créancier Lucien Nordmann a porté plainte contre
le Préposé aux poursuites, pris en sa qualité de commissaire dans le sursis
extraordinaire. Il concluait à ce que le Préposé fût invité à répartir les
3600 fr. versés à compte par le débiteur durant cette procédure.
Le Président du Tribunal de Vevey ayant rejeté la plainte, Nordmann a recouru
à la «Cour des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal vaudois», qui
l'a débouté par décision du 30 octobre 1946.
C. Lucien Nordmann défère cette décision au Tribunal fédéral en reprenant
ses conclusions.
Considérant en droit:
1. (Recevabilité.)
2. (C'est en qualité de commissaire au sursis extraordinaire que le Préposé
aux faillites de Vevey a statué,
Seite: 3
à titre provisoire, sur le sort des acomptes versés durant ledit sursis.)
3. La voie de la plainte n'est pas ouverte aux intéressés contre les
décisions du commissaire au sursis extraordinaire. Cette voie n'est pas prévue
par l'ordonnance du 24 janvier 1941 qui règle la procédure de sursis
extraordinaire sur le modèle des art. 317 a
à n LP, introduits par la loi
fédérale du 3 avril 1924. Dans son message du 4 avril 1921 à l'appui de cette
loi (Feuille fédérale 1921 I 579 sv.), le Conseil fédéral ne fait pas allusion
à une plainte contre les mesures du commissaire au sursis extraordinaire, tout
en déclarant, il est vrai, qu'il n'a apporté à la procédure en matière de
sursis concordataire que les «dérogations qui répondent à la différence des
mesures mêmes» (ibid., p. 585; cf. aussi Bull. stén. 1921, Conseil des Etats,
p. 374 en haut à droite; Bull. stén. 1923, Cons. nat., p. 676 en haut à
droite). Mais, précisément, la situation du commissaire au sursis
extraordinaire est bien différente de celle du commissaire ordinaire.
L'autorité de concordat ne le nomme que si cela lui apparaît opportun (art.
4). Elle détermine elle-même, dans une certaine mesure du moins, l'étendue de
ses attributions (art. 10). Le commissaire au sursis extraordinaire est ainsi
dans un rapport de dépendance étroit vis-à-vis de l'autorité de concordat. Au
contraire le commissaire au sursis concordataire tient de la loi des pouvoirs
étendus; dans la phase préparatoire, c'est-à-dire jusqu'à la transmission du
dossier pour homologation (art. 304 al. 1
), il agit d'une façon indépendante
de l'autorité de concordat. C'est lui qui procède à l'inventaire et à
l'estimation (art. 299
LP), qui adresse l'appel aux créanciers (art. 300
), qui
préside leurs assemblées et reçoit leurs adhésions (art. 302
LP). Cela
explique que, dans cette phase, il soit soumis au contrôle des autorités de
poursuite (art. 295 al. 3
LP; RO 65 III 17).
Pour le commissaire au sursis extraordinaire, dont les pouvoirs sont beaucoup
plus restreints, le contrôle de l'autorité de concordat qui l'a nommé suffit;
on ne voit
Seite: 4
pas de raison de prévoir encore un contrôle parallèle des autorités de
poursuite. Il apparaît ainsi que c'est à dessein, et non par suite d'un oubli,
que la novelle de 1941 a gardé le silence à cet égard. En ce qui concerne
d'ailleurs le Tribunal fédéral, cette ordonnance a délibérément exclu son
intervention dans toute cette matière du sursis extraordinaire.
Le créancier Nordmann ne pouvait donc pas recourir aux autorités de
surveillance contre la décision du commissaire au sursis extraordinaire de ne
pas répartir le montant des douze mensualités versées par le débiteur. Dans
ces conditions, l'arrêt attaqué, qui a en définitive débouté le recourant, ne
peut qu'être confirmé dans son dispositif.
4. .....
La Chambre des poursuites et des faillites rejette le recours.
BGE 73 III 1
1. Extrait de l'arrêt du 21 janvier 1947 dans la cause Nordmann.
Seite: 1
Regeste:
Sursis extraordinaire; plainte (art. 1 sv. ordonnance du 24 janvier 1941
atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée; art. 17
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 17 |
||||||
| Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento. [1] | ||||||
| Il ricorso [2] dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento. | ||||||
| È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia. | ||||||
| In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo termine giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
Les mesures prises par le commissaire au sursis extraordinaire ne peuvent pas
être attaquées par la voie de la plainte aux autorités de surveillance.
Notstundung; Beschwerde (Art. 1 ff. der Verordnung vom 24. Januar 1941 über
vorübergehende Milderungen der Zwangsvollstreckung; Art. 17 ff. SchKG).
Die Massnahmen des Sachwalters bei der Notstundung unterliegen nicht der
Beschwerde an die Aufsichtsbehörden.
Moratoria straordinaria; reclamo (art. 1 e seg. dell'ordinanza 24 gennaio 1941
che mitiga temporaneamente le disposizioni sull'esecuzione forzata; art. 17 e
seg. LEF).
I provvedimenti presi dal commissario per la moratoria straordinaria non
possono essere impugnati mediante il reclamo alle autorità di vigilanza.
Le 16 août 1945, le Président du Tribunal du district de Vevey a accordé à
Gottfried Oppliger un sursis extraordinaire d'une année, en vertu de l'art.
1er de l'ordonnance du 24 janvier 1941 atténuant à titre temporaire le régime
de l'exécution forcée. Dans son prononcé, le Président du Tribunal a désigné
le Préposé aux poursuites de Vevey en qualité de commissaire au sursis et
ordonné au débiteur
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de faire à ses créanciers, en mains du commissaire, des versements à compte de
300 fr. par mois. Oppliger a versé de septembre 1945 à août 1946 la somme de
3600 francs. Avant l'expiration du sursis extraordinaire, il a présenté une
demande de sursis concordataire.
Le 23 août 1946, le Président du Tribunal a accordé au débiteur un sursis
concordataire de quatre mois et désigné comme commissaire le Préposé aux
faillites de Vevey (qui est en même temps le Préposé aux poursuites).
Le 24 août, celui-ci a fait paraître un avis officiel informant les créanciers
de l'octroi du sursis et les invitant à produire leurs créances jusqu'au 17
septembre 1946. L'exemplaire de l'avis adressé le 29 août aux créanciers
connus portait notamment:
«Le débiteur propose d'abandonner tout son actif commercial... à ses
créanciers.... La somme de 3600 fr. que le débiteur a versée dans le sursis
extraordinaire... ne peut être répartie pour le moment. Elle est considérée
comme un actif concordataire et demeure consignée jusqu'à droit connu sur
l'homologation du concordat.»
B. Le 9 septembre 1946, le créancier Lucien Nordmann a porté plainte contre
le Préposé aux poursuites, pris en sa qualité de commissaire dans le sursis
extraordinaire. Il concluait à ce que le Préposé fût invité à répartir les
3600 fr. versés à compte par le débiteur durant cette procédure.
Le Président du Tribunal de Vevey ayant rejeté la plainte, Nordmann a recouru
à la «Cour des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal vaudois», qui
l'a débouté par décision du 30 octobre 1946.
C. Lucien Nordmann défère cette décision au Tribunal fédéral en reprenant
ses conclusions.
Considérant en droit:
1. (Recevabilité.)
2. (C'est en qualité de commissaire au sursis extraordinaire que le Préposé
aux faillites de Vevey a statué,
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à titre provisoire, sur le sort des acomptes versés durant ledit sursis.)
3. La voie de la plainte n'est pas ouverte aux intéressés contre les
décisions du commissaire au sursis extraordinaire. Cette voie n'est pas prévue
par l'ordonnance du 24 janvier 1941 qui règle la procédure de sursis
extraordinaire sur le modèle des art. 317 a
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 17 |
||||||
| Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento. [1] | ||||||
| Il ricorso [2] dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento. | ||||||
| È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia. | ||||||
| In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo termine giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
fédérale du 3 avril 1924. Dans son message du 4 avril 1921 à l'appui de cette
loi (Feuille fédérale 1921 I 579 sv.), le Conseil fédéral ne fait pas allusion
à une plainte contre les mesures du commissaire au sursis extraordinaire, tout
en déclarant, il est vrai, qu'il n'a apporté à la procédure en matière de
sursis concordataire que les «dérogations qui répondent à la différence des
mesures mêmes» (ibid., p. 585; cf. aussi Bull. stén. 1921, Conseil des Etats,
p. 374 en haut à droite; Bull. stén. 1923, Cons. nat., p. 676 en haut à
droite). Mais, précisément, la situation du commissaire au sursis
extraordinaire est bien différente de celle du commissaire ordinaire.
L'autorité de concordat ne le nomme que si cela lui apparaît opportun (art.
4). Elle détermine elle-même, dans une certaine mesure du moins, l'étendue de
ses attributions (art. 10). Le commissaire au sursis extraordinaire est ainsi
dans un rapport de dépendance étroit vis-à-vis de l'autorité de concordat. Au
contraire le commissaire au sursis concordataire tient de la loi des pouvoirs
étendus; dans la phase préparatoire, c'est-à-dire jusqu'à la transmission du
dossier pour homologation (art. 304 al. 1
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 304 |
||||||
| Prima della scadenza della moratoria, il commissario sottopone al giudice del concordato tutti gli atti. Nella sua relazione, egli riferisce sulle adesioni già ricevute e raccomanda l'omologazione o il rigetto del concordato. | ||||||
| Il giudice del concordato pronuncia a breve termine. | ||||||
| Il giorno e il luogo dell'udienza sono comunicati mediante pubblico avviso, con l'avvertenza che i creditori potranno farvi valere le loro opposizioni al concordato. | ||||||
de l'autorité de concordat. C'est lui qui procède à l'inventaire et à
l'estimation (art. 299
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 299 |
||||||
| Il commissario, appena nominato, fa l'inventario di tutti i beni del debitore e procede alla stima dei singoli oggetti. | ||||||
| Il commissario tiene a disposizione dei creditori la decisione sulla stima dei pegni; la comunica per scritto, prima dell'assemblea dei creditori, ai creditori ipotecari e al debitore. | ||||||
| Ogni interessato può domandare al giudice del concordato, entro dieci giorni e anticipandone le spese, una nuova stima del pegno. Se la medesima è stata domandata da un creditore, questi può pretendere dal debitore il rimborso delle spese soltanto se la prima stima è stata modificata in notevole misura. | ||||||
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 300 |
||||||
| Il commissario invita i creditori, mediante pubblico avviso (art. 35 e 296), a insinuare entro un mese i loro crediti, sotto la comminatoria che in caso di omissione non avranno diritto di voto nelle deliberazioni sul concordato. Invia, con lettera semplice, una copia del pubblico avviso ai creditori dei quali sia conosciuto il nome e il domicilio. [1] | ||||||
| Il commissario invita il debitore a pronunciarsi sui crediti insinuati. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667). | ||||||
préside leurs assemblées et reçoit leurs adhésions (art. 302
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 302 |
||||||
| Nell'assemblea dei creditori il commissario dirige le deliberazioni e riferisce sullo stato patrimoniale e sull'andamento reddituale del debitore. | ||||||
| Il debitore deve intervenire all'assemblea per dare gli schiarimenti che gli venissero chiesti. | ||||||
| Il commissario sottopone il concordato ai creditori riuniti in assemblea, perché l'approvino con la loro sottoscrizione. | ||||||
| Abrogato | ||||||
explique que, dans cette phase, il soit soumis au contrôle des autorités de
poursuite (art. 295 al. 3
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 295 [1] |
||||||
| Il giudice del concordato nomina uno o più commissari. | ||||||
| Il commissario ha segnatamente i compiti seguenti: | ||||||
| elabora il progetto di concordato, per quanto sia necessario; | ||||||
| vigila sugli atti del debitore; | ||||||
| esercita le attribuzioni di cui agli articoli 298-302 e 304; | ||||||
| presenta su domanda del giudice del concordato rapporti intermedi e informa i creditori sull'andamento della moratoria. | ||||||
| Il giudice del concordato può attribuire altri compiti al commissario. | ||||||
| Gli articoli 8, 8a, 10, 11, 14, 17-19, 34 e 35 si applicano per analogia alla gestione del commissario. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667). [2] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). | ||||||
Pour le commissaire au sursis extraordinaire, dont les pouvoirs sont beaucoup
plus restreints, le contrôle de l'autorité de concordat qui l'a nommé suffit;
on ne voit
Seite: 4
pas de raison de prévoir encore un contrôle parallèle des autorités de
poursuite. Il apparaît ainsi que c'est à dessein, et non par suite d'un oubli,
que la novelle de 1941 a gardé le silence à cet égard. En ce qui concerne
d'ailleurs le Tribunal fédéral, cette ordonnance a délibérément exclu son
intervention dans toute cette matière du sursis extraordinaire.
Le créancier Nordmann ne pouvait donc pas recourir aux autorités de
surveillance contre la décision du commissaire au sursis extraordinaire de ne
pas répartir le montant des douze mensualités versées par le débiteur. Dans
ces conditions, l'arrêt attaqué, qui a en définitive débouté le recourant, ne
peut qu'être confirmé dans son dispositif.
4. .....
La Chambre des poursuites et des faillites rejette le recours.
Registro di legislazione
LEF 17
LEF 295
LEF 299
LEF 300
LEF 302
LEF 304
LEF 317 a
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 17 |
||||||
| Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento. [1] | ||||||
| Il ricorso [2] dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento. | ||||||
| È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia. | ||||||
| In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo termine giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 295 [1] |
||||||
| Il giudice del concordato nomina uno o più commissari. | ||||||
| Il commissario ha segnatamente i compiti seguenti: | ||||||
| elabora il progetto di concordato, per quanto sia necessario; | ||||||
| vigila sugli atti del debitore; | ||||||
| esercita le attribuzioni di cui agli articoli 298-302 e 304; | ||||||
| presenta su domanda del giudice del concordato rapporti intermedi e informa i creditori sull'andamento della moratoria. | ||||||
| Il giudice del concordato può attribuire altri compiti al commissario. | ||||||
| Gli articoli 8, 8a, 10, 11, 14, 17-19, 34 e 35 si applicano per analogia alla gestione del commissario. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667). [2] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). | ||||||
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 299 |
||||||
| Il commissario, appena nominato, fa l'inventario di tutti i beni del debitore e procede alla stima dei singoli oggetti. | ||||||
| Il commissario tiene a disposizione dei creditori la decisione sulla stima dei pegni; la comunica per scritto, prima dell'assemblea dei creditori, ai creditori ipotecari e al debitore. | ||||||
| Ogni interessato può domandare al giudice del concordato, entro dieci giorni e anticipandone le spese, una nuova stima del pegno. Se la medesima è stata domandata da un creditore, questi può pretendere dal debitore il rimborso delle spese soltanto se la prima stima è stata modificata in notevole misura. | ||||||
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 300 |
||||||
| Il commissario invita i creditori, mediante pubblico avviso (art. 35 e 296), a insinuare entro un mese i loro crediti, sotto la comminatoria che in caso di omissione non avranno diritto di voto nelle deliberazioni sul concordato. Invia, con lettera semplice, una copia del pubblico avviso ai creditori dei quali sia conosciuto il nome e il domicilio. [1] | ||||||
| Il commissario invita il debitore a pronunciarsi sui crediti insinuati. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667). | ||||||
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 302 |
||||||
| Nell'assemblea dei creditori il commissario dirige le deliberazioni e riferisce sullo stato patrimoniale e sull'andamento reddituale del debitore. | ||||||
| Il debitore deve intervenire all'assemblea per dare gli schiarimenti che gli venissero chiesti. | ||||||
| Il commissario sottopone il concordato ai creditori riuniti in assemblea, perché l'approvino con la loro sottoscrizione. | ||||||
| Abrogato | ||||||
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 304 |
||||||
| Prima della scadenza della moratoria, il commissario sottopone al giudice del concordato tutti gli atti. Nella sua relazione, egli riferisce sulle adesioni già ricevute e raccomanda l'omologazione o il rigetto del concordato. | ||||||
| Il giudice del concordato pronuncia a breve termine. | ||||||
| Il giorno e il luogo dell'udienza sono comunicati mediante pubblico avviso, con l'avvertenza che i creditori potranno farvi valere le loro opposizioni al concordato. | ||||||