S. 20 / Nr. 7 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)
BGE 61 III 20
7. Arrêt du 25 février dans la cause Muller.
Regeste:
L'incessibilité des prestations d'une caisse cantonale de retraites ne peut
être opposée à l'épouse du retraité, sans violation du droit fédéral. Ces
prestations peuvent donc être saisies, sous déduction du minimum prévu à
l'art. 93
LP, dans une poursuite pour aliments intentée par la femme à son
mari.
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Die Unabtretbarkeit der Leistungen einer kantonalen Pensionskasse kann der
Ehefrau des Rentenbezügers nicht ohne Verletzung des Bundesrechtes
entgegengehalten werden. In einer Betreibung, welche die Ehefrau gegen den
Ehemann für Unterhaltsforderungen angehoben hat, können daher solche
Leistungen im Rahmen von Art. 93 SchKG gepfändet werden.
L'incessibilità delle prestazioni di una cassa-pensioni cantonale non può
essere opposta alla moglie dell'avente diritto senza violazione del diritto
federale. Queste prestazioni possono essere pignorate - sotto deduzione del
minimo previsto all'art. 93 LEF - in un'esecuzione per alimenti promossa dalla
moglie contro il marito.
A. - Sieur Jean Muller et Dame Stéphanie Muller se sont mariés il y a quelques
années. Le mari, âgé de plus de 60 ans, était fonctionnaire retraité de
l'administration publique genevoise. La pension qu'il touche encore
actuellement est de 314 fr. par mois.
Les époux sont actuellement en instance de divorce. Par jugement de mesures
provisionnelles du 13 février 1934, la Cour a condamné le mari à payer à sa
femme une pension alimentaire de 100 fr. par mois pendant la durée de
l'instance.
B. - Dame Muller a introduit une poursuite contre son mari en paiement d'un
arriéré de pension s'élevant à 600 fr. Suivant procès-verbal de saisie notifié
le 13 novembre 1934, l'office des poursuites de Genève a constaté que le
débiteur n'avait pas d'autres biens que sa pension de retraite, et il a
déclaré ladite pension entièrement insaisissable, parce qu'incessible aux
termes du droit cantonal.
Dame Muller a porté plainte à l'autorité de surveillance, qui l'a déboutée par
prononcé du 2 février 1935.
D. - Par acte déposé en temps utile, Dame Muller a recouru à la Chambre des
Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral, en reprenant ses conclusions
de première instance, qui tendent à ce qu'une retenue de 150 fr. par mois soit
ordonnée sur la pension de retraite du débiteur.
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Considérant en droit:
1.- A plus d'une reprise, notamment dans un arrêt du 1er juillet 1930 (RO 56
III 193), le Tribunal fédéral a jugé que les pensions de retraite,
d'invalidité etc. versées à des fonctionnaires publics sont insaisissables
dans la mesure où les lois fédérales ou cantonales les déclarent incessibles.
En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté qu'aux termes des statuts de la
caisse de prévoyance des fonctionnaires de l'administration genevoise, la
pension touchée par le débiteur est effectivement incessible; et elle en a
conclu que cette pension ne pouvait être saisie dans une poursuite intentée
par l'épouse du retraité. Mais cette solution - que l'autorité cantonale
trouve elle-même choquante - ne découle pas forcément de l'arrêt précité. La
pension est certes incessible à l'égard d'un tiers quelconque, mais on ne peut
admettre qu'elle le soit à l'égard des proches parents du rentier, notamment à
l'égard de son épouse, qu'il a l'obligation d'entretenir, et que le
législateur a certainement entendu faire profiter de la pension versée au
mari. D'ailleurs, s'il en était autrement, si l'on devait considérer que le
législateur cantonal a voulu rendre les pensions d'invalidité et de retraite
absolument incessibles, cette règle devrait être déclarée contraire au droit
fédéral. On ne saurait admettre, en effet, qu'en laissant aux cantons le soin
de déterminer les droits qui compétent à leurs fonctionnaires sur le salaire
et ses succédanés, l'art. 362 al. 1
CO leur confère le pouvoir de déroger aux
règles fondamentales du code civil, qui consacrent le devoir du mari
d'entretenir sa femme (art. 159 et 160) et prévoient même qu'en certaines
circonstances, les créanciers du mari pourront être contraints de s'acquitter
directement entre les mains de l'épouse (art. 171). Quel que soit leur texte,
on doit donc admettre que les dispositions semblables à l'article topique des
statuts précités ne peuvent jamais consacrer qu'une incessibilité relative,
inopposable à la femme du débiteur.
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Dans ces conditions, la créance du pensionné peut faire l'objet d'une
exécution forcée au profit de son épouse. Sans doute, cette créance ne pourra
être vendue aux enchères (puisque la vente publique suppose l'aliénabilité
absolue de l'objet à réaliser); mais cela n'empêche nullement la saisie, car
la vente aux enchères n'est qu'un mode de réalisation, qui peut être remplacé
notamment, dans les cas prévus à l'art. 131 al. 1
LP, par la cession de la
créance saisie au créancier poursuivant. Ce mode de réalisation est
parfaitement applicable dès le moment où, conformément à ce qui précède, on
admet que la créance du pensionné n'est pas incessible à l'égard de sa femme.
L'art. 99
LP est également sauvegardé dans la même mesure.
Ces principes sont applicables en l'espèce, attendu que la créancière
poursuivante est la femme non encore divorcée du débiteur. Le Tribunal fédéral
réserve cependant expressément la question de savoir ce qui en serait, si le
divorce avait déjà été prononcé.
Le recours doit donc être admis et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale
pour qu'elle ordonne la saisie d'une partie de la pension litigieuse, sous
déduction de la quotité insaisissable au sens de l'art. 93
LP, quotité qu'il
lui appartiendra de déterminer librement, en tenant compte de la nature
alimentaire de la créance.
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis. La décision cantonale est annulée et l'affaire renvoyée
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des motifs du
présent arrêt.
BGE 61 III 20
7. Arrêt du 25 février dans la cause Muller.
Regeste:
L'incessibilité des prestations d'une caisse cantonale de retraites ne peut
être opposée à l'épouse du retraité, sans violation du droit fédéral. Ces
prestations peuvent donc être saisies, sous déduction du minimum prévu à
l'art. 93
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 93 [1] |
||||||
| Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia. | ||||||
| Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111). | ||||||
| Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze. | ||||||
| Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra III della LF del 18 mar. 2022 (Esecuzione dell'obbligo di pagare i premi), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2023 678; FF 2021 745,1058). | ||||||
mari.
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Die Unabtretbarkeit der Leistungen einer kantonalen Pensionskasse kann der
Ehefrau des Rentenbezügers nicht ohne Verletzung des Bundesrechtes
entgegengehalten werden. In einer Betreibung, welche die Ehefrau gegen den
Ehemann für Unterhaltsforderungen angehoben hat, können daher solche
Leistungen im Rahmen von Art. 93 SchKG gepfändet werden.
L'incessibilità delle prestazioni di una cassa-pensioni cantonale non può
essere opposta alla moglie dell'avente diritto senza violazione del diritto
federale. Queste prestazioni possono essere pignorate - sotto deduzione del
minimo previsto all'art. 93 LEF - in un'esecuzione per alimenti promossa dalla
moglie contro il marito.
A. - Sieur Jean Muller et Dame Stéphanie Muller se sont mariés il y a quelques
années. Le mari, âgé de plus de 60 ans, était fonctionnaire retraité de
l'administration publique genevoise. La pension qu'il touche encore
actuellement est de 314 fr. par mois.
Les époux sont actuellement en instance de divorce. Par jugement de mesures
provisionnelles du 13 février 1934, la Cour a condamné le mari à payer à sa
femme une pension alimentaire de 100 fr. par mois pendant la durée de
l'instance.
B. - Dame Muller a introduit une poursuite contre son mari en paiement d'un
arriéré de pension s'élevant à 600 fr. Suivant procès-verbal de saisie notifié
le 13 novembre 1934, l'office des poursuites de Genève a constaté que le
débiteur n'avait pas d'autres biens que sa pension de retraite, et il a
déclaré ladite pension entièrement insaisissable, parce qu'incessible aux
termes du droit cantonal.
Dame Muller a porté plainte à l'autorité de surveillance, qui l'a déboutée par
prononcé du 2 février 1935.
D. - Par acte déposé en temps utile, Dame Muller a recouru à la Chambre des
Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral, en reprenant ses conclusions
de première instance, qui tendent à ce qu'une retenue de 150 fr. par mois soit
ordonnée sur la pension de retraite du débiteur.
Seite: 22
Considérant en droit:
1.- A plus d'une reprise, notamment dans un arrêt du 1er juillet 1930 (RO 56
III 193), le Tribunal fédéral a jugé que les pensions de retraite,
d'invalidité etc. versées à des fonctionnaires publics sont insaisissables
dans la mesure où les lois fédérales ou cantonales les déclarent incessibles.
En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté qu'aux termes des statuts de la
caisse de prévoyance des fonctionnaires de l'administration genevoise, la
pension touchée par le débiteur est effectivement incessible; et elle en a
conclu que cette pension ne pouvait être saisie dans une poursuite intentée
par l'épouse du retraité. Mais cette solution - que l'autorité cantonale
trouve elle-même choquante - ne découle pas forcément de l'arrêt précité. La
pension est certes incessible à l'égard d'un tiers quelconque, mais on ne peut
admettre qu'elle le soit à l'égard des proches parents du rentier, notamment à
l'égard de son épouse, qu'il a l'obligation d'entretenir, et que le
législateur a certainement entendu faire profiter de la pension versée au
mari. D'ailleurs, s'il en était autrement, si l'on devait considérer que le
législateur cantonal a voulu rendre les pensions d'invalidité et de retraite
absolument incessibles, cette règle devrait être déclarée contraire au droit
fédéral. On ne saurait admettre, en effet, qu'en laissant aux cantons le soin
de déterminer les droits qui compétent à leurs fonctionnaires sur le salaire
et ses succédanés, l'art. 362 al. 1
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 362 |
||||||
| Alle disposizioni seguenti non può essere derogato a svantaggio del lavoratore mediante accordo, contratto normale o contratto collettivo di lavoro:articolo 321e (responsabilità del lavoratore);articolo 322a capoversi 2 e 3 (partecipazione al risultato dell'esercizio);articolo 322b capoversi 1 e 2 (inizio del diritto di provvigione);articolo 322c (rendiconto della provvigione);articolo 323b capoverso 1 secondo periodo (rendiconto del salario);articolo 324 (salario in caso di mora del datore di lavoro);articolo 324a capoversi 1 e 3 (salario in caso di impedimento del lavoratore);articolo 324b (salario in caso di assicurazione obbligatoria del lavoratore);articolo 326 capoversi 1, 3 e 4 (affidamento di lavoro a cottimo);articolo 326a (salario per lavoro a cottimo);articolo 327a capoverso 1 (rimborso delle spese in generale);articolo 327b capoverso 1 (rimborso delle spese per uso di veicoli a motore);articolo 327c capoverso 2 (anticipazioni per spese);articolo 328 (protezione della personalità del lavoratore in generale);articolo 328a (protezione della personalità del lavoratore in caso di comunione domestica);articolo 328b (protezione della personalità nel trattamento di dati personali); [1]articolo 329 capoversi 1, 2 e 3 (tempo libero);articolo 329a capoversi 1 e 3 (durata delle vacanze);articolo 329b capoversi 2 e 3 (riduzione delle vacanze);articolo 329c (continuità e data delle vacanze);articolo 329d capoverso 1 (salario relativo alle vacanze);articolo 329e capoversi 1 e 3 (congedo giovanile); [2]articolo 329f (congedo di maternità); [3]articolo 329g (congedo per l'altro genitore); [4]articolo 329gbis (congedo in caso di morte della madre); [5]articolo 329h (congedo di assistenza ai famigliari); [6]articolo 329i (congedo di assistenza a un figlio con gravi problemi di salute dovuti a malattia o infortunio); [7]articolo 329j (congedo di adoz | ||||||
| Sono nulli gli accordi e le clausole di contratti normali e contratti collettivi di lavoro deroganti alle disposizioni surriferite a svantaggio del lavoratore. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 19 giu. 1993 sulla protezione dei dati, in vigore dal 1° lug. 1993 (RU 1993 1945, FF 1988 II 353). [2] Introdotto dall'art. 13 della L del 6 ott. 1989 sulle attività giovanili, in vigore dal 1° gen. 1991 (RU 1990 2007; FF 1988 I 641). [3] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 3 ott. 2003, in vigore dal 1° lug. 2005 (RU 2005 1429; FF 2002 6713, 2003 10142529). [4] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 20 dic. 2019 concernente il miglioramento della conciliabilità tra attività lucrativa e assistenza ai familiari (RU 2020 4525; FF 2019 3381). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Indennità giornaliere per il genitore superstite), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [5] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Indennità giornaliere per il genitore superstite), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [6] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 20 dic. 2019 concernente il miglioramento della conciliabilità tra attività lucrativa e assistenza ai familiari, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4525; FF 2019 3381). [7] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 20 dic. 2019 concernente il miglioramento della conciliabilità tra attività lucrativa e assistenza ai familiari, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2020 4525; FF 2019 3381). [8] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 468; FF 2019 5841, 6005). [9] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 17 dic. 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477). [10] Abrogato dall'all. n. 2 della LF del 17 dic. 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, con effetto dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477). [11] Introdotto cifra II n. 1 della LF del 20 dic. 2019 concernente il miglioramento della conciliabilità tra attività lucrativa e assistenza ai familiari, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4525; FF 2019 3381). [12] Introdotto dall'all. della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667). [13] Introdotto dall'all. della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667). [14] Ora: del datore di lavoro. [15] Nuovo testo giusta la cifra I del DF del 18 mar. 1988, in vigore dal 1° gen. 1989 (RU 1988 1472; FF 1984 II 494). | ||||||
règles fondamentales du code civil, qui consacrent le devoir du mari
d'entretenir sa femme (art. 159 et 160) et prévoient même qu'en certaines
circonstances, les créanciers du mari pourront être contraints de s'acquitter
directement entre les mains de l'épouse (art. 171). Quel que soit leur texte,
on doit donc admettre que les dispositions semblables à l'article topique des
statuts précités ne peuvent jamais consacrer qu'une incessibilité relative,
inopposable à la femme du débiteur.
Seite: 23
Dans ces conditions, la créance du pensionné peut faire l'objet d'une
exécution forcée au profit de son épouse. Sans doute, cette créance ne pourra
être vendue aux enchères (puisque la vente publique suppose l'aliénabilité
absolue de l'objet à réaliser); mais cela n'empêche nullement la saisie, car
la vente aux enchères n'est qu'un mode de réalisation, qui peut être remplacé
notamment, dans les cas prévus à l'art. 131 al. 1
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 131 |
||||||
| I crediti del debitore che non hanno un prezzo di borsa o di mercato, se tutti i creditori pignoranti lo richiedano, sono assegnati in pagamento per il loro valore nominale ai creditori ovvero ad alcuni di essi per conto di tutti. In questo caso, i creditori subentrano nei diritti del debitore fino a concorrenza dei loro crediti. | ||||||
| Con l'accordo di tutti i creditori pignoranti, tutti o alcuni di essi, senza pregiudizio dei loro diritti verso il debitore, possono fare valere a proprio nome, conto e rischio i crediti pignorati. Essi devono ottenere l'autorizzazione dell'ufficio d'esecuzione. La somma ricavata serve a coprire le spese e i crediti di coloro che hanno proceduto in tal modo. L'eccedenza è consegnata all'ufficio d'esecuzione. [1] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
créance saisie au créancier poursuivant. Ce mode de réalisation est
parfaitement applicable dès le moment où, conformément à ce qui précède, on
admet que la créance du pensionné n'est pas incessible à l'égard de sa femme.
L'art. 99
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 99 |
||||||
| In caso di pignoramento di crediti o di diritti non risultanti da titoli al portatore o all'ordine, si avverte il terzo debitore che d'ora innanzi non potrà fare un pagamento valido se non all'ufficio. | ||||||
Ces principes sont applicables en l'espèce, attendu que la créancière
poursuivante est la femme non encore divorcée du débiteur. Le Tribunal fédéral
réserve cependant expressément la question de savoir ce qui en serait, si le
divorce avait déjà été prononcé.
Le recours doit donc être admis et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale
pour qu'elle ordonne la saisie d'une partie de la pension litigieuse, sous
déduction de la quotité insaisissable au sens de l'art. 93
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 93 [1] |
||||||
| Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia. | ||||||
| Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111). | ||||||
| Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze. | ||||||
| Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra III della LF del 18 mar. 2022 (Esecuzione dell'obbligo di pagare i premi), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2023 678; FF 2021 745,1058). | ||||||
lui appartiendra de déterminer librement, en tenant compte de la nature
alimentaire de la créance.
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis. La décision cantonale est annulée et l'affaire renvoyée
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des motifs du
présent arrêt.
Registro di legislazione
CO 362
LEF 93
LEF 99
LEF 131
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 362 |
||||||
| Alle disposizioni seguenti non può essere derogato a svantaggio del lavoratore mediante accordo, contratto normale o contratto collettivo di lavoro:articolo 321e (responsabilità del lavoratore);articolo 322a capoversi 2 e 3 (partecipazione al risultato dell'esercizio);articolo 322b capoversi 1 e 2 (inizio del diritto di provvigione);articolo 322c (rendiconto della provvigione);articolo 323b capoverso 1 secondo periodo (rendiconto del salario);articolo 324 (salario in caso di mora del datore di lavoro);articolo 324a capoversi 1 e 3 (salario in caso di impedimento del lavoratore);articolo 324b (salario in caso di assicurazione obbligatoria del lavoratore);articolo 326 capoversi 1, 3 e 4 (affidamento di lavoro a cottimo);articolo 326a (salario per lavoro a cottimo);articolo 327a capoverso 1 (rimborso delle spese in generale);articolo 327b capoverso 1 (rimborso delle spese per uso di veicoli a motore);articolo 327c capoverso 2 (anticipazioni per spese);articolo 328 (protezione della personalità del lavoratore in generale);articolo 328a (protezione della personalità del lavoratore in caso di comunione domestica);articolo 328b (protezione della personalità nel trattamento di dati personali); [1]articolo 329 capoversi 1, 2 e 3 (tempo libero);articolo 329a capoversi 1 e 3 (durata delle vacanze);articolo 329b capoversi 2 e 3 (riduzione delle vacanze);articolo 329c (continuità e data delle vacanze);articolo 329d capoverso 1 (salario relativo alle vacanze);articolo 329e capoversi 1 e 3 (congedo giovanile); [2]articolo 329f (congedo di maternità); [3]articolo 329g (congedo per l'altro genitore); [4]articolo 329gbis (congedo in caso di morte della madre); [5]articolo 329h (congedo di assistenza ai famigliari); [6]articolo 329i (congedo di assistenza a un figlio con gravi problemi di salute dovuti a malattia o infortunio); [7]articolo 329j (congedo di adoz | ||||||
| Sono nulli gli accordi e le clausole di contratti normali e contratti collettivi di lavoro deroganti alle disposizioni surriferite a svantaggio del lavoratore. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 19 giu. 1993 sulla protezione dei dati, in vigore dal 1° lug. 1993 (RU 1993 1945, FF 1988 II 353). [2] Introdotto dall'art. 13 della L del 6 ott. 1989 sulle attività giovanili, in vigore dal 1° gen. 1991 (RU 1990 2007; FF 1988 I 641). [3] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 3 ott. 2003, in vigore dal 1° lug. 2005 (RU 2005 1429; FF 2002 6713, 2003 10142529). [4] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 20 dic. 2019 concernente il miglioramento della conciliabilità tra attività lucrativa e assistenza ai familiari (RU 2020 4525; FF 2019 3381). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Indennità giornaliere per il genitore superstite), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [5] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Indennità giornaliere per il genitore superstite), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [6] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 20 dic. 2019 concernente il miglioramento della conciliabilità tra attività lucrativa e assistenza ai familiari, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4525; FF 2019 3381). [7] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 20 dic. 2019 concernente il miglioramento della conciliabilità tra attività lucrativa e assistenza ai familiari, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2020 4525; FF 2019 3381). [8] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 468; FF 2019 5841, 6005). [9] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 17 dic. 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477). [10] Abrogato dall'all. n. 2 della LF del 17 dic. 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, con effetto dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477). [11] Introdotto cifra II n. 1 della LF del 20 dic. 2019 concernente il miglioramento della conciliabilità tra attività lucrativa e assistenza ai familiari, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4525; FF 2019 3381). [12] Introdotto dall'all. della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667). [13] Introdotto dall'all. della LF del 21 giu. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4111; FF 2010 5667). [14] Ora: del datore di lavoro. [15] Nuovo testo giusta la cifra I del DF del 18 mar. 1988, in vigore dal 1° gen. 1989 (RU 1988 1472; FF 1984 II 494). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 93 [1] |
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| Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia. | ||||||
| Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111). | ||||||
| Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze. | ||||||
| Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra III della LF del 18 mar. 2022 (Esecuzione dell'obbligo di pagare i premi), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2023 678; FF 2021 745,1058). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 99 |
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| In caso di pignoramento di crediti o di diritti non risultanti da titoli al portatore o all'ordine, si avverte il terzo debitore che d'ora innanzi non potrà fare un pagamento valido se non all'ufficio. | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 131 |
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| I crediti del debitore che non hanno un prezzo di borsa o di mercato, se tutti i creditori pignoranti lo richiedano, sono assegnati in pagamento per il loro valore nominale ai creditori ovvero ad alcuni di essi per conto di tutti. In questo caso, i creditori subentrano nei diritti del debitore fino a concorrenza dei loro crediti. | ||||||
| Con l'accordo di tutti i creditori pignoranti, tutti o alcuni di essi, senza pregiudizio dei loro diritti verso il debitore, possono fare valere a proprio nome, conto e rischio i crediti pignorati. Essi devono ottenere l'autorizzazione dell'ufficio d'esecuzione. La somma ricavata serve a coprire le spese e i crediti di coloro che hanno proceduto in tal modo. L'eccedenza è consegnata all'ufficio d'esecuzione. [1] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
Registro DTF