120 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 28.
28. ma du 18 juin 192411... la sscause M
Saisie de salaire. Procedure à suivre par l'Office et l'autorlté cantonale
de sm'veillance ilorsqu'il y a incertitude sur le montani du salaire.
A. Dans une poursuite N° 59 202 dirigée par Lucien Bajulaz, à Genève,
contre William Duret, l'officc des poursuites de Genève a saisi le 12
avril 1924 toutes sommes supérieures à 300 fr. par mois sur le salaire
du débiteur en mains de la Grande Maison... à raison de 225 à 250 fr.'par
mois y compris ses commissions.
Le créancier a porte plainte à l'Autorité cantonale de surveillance
en demandant que la quotité insaisissabledu salaire soit réduite a 200
fr. par mois. Il explique que sa créance représente un soldc de pension
de 260 fr. et. que le gain de Duret, qui n' a pas de charge de famille,
n 'est pas inférieur à 400 fr. par mois.
Le préposé, cntendu, a declare que Duret, convoqué à plusieurs reprises,
ne s'était pas prèsenté et qu' un huissier s'était rendu à réitérées
fois chez le patron du débiteur sans réussir a le rencontrer.
'L'instance cantonale a admis la plainte par decision du 24 mai 1924 et
reetifié la saisie en ce sens que les retenues seront faites sur toutes
sommes supérieures à 200 fr. par mois. Etant donné le silence du déhibeur,
les allegations du créaneier ont été tenues pour conformes a la réalité.
B. Duret a recouru contre cette décision au Tribunal fédéral. Il dit
avoir un gain de 225 fr. par mois et des charges se montani: a 205 fr. Il
offre de verser 10 fr. par mois à l'office.
Conside'rant en droit :
1. Le recourant a été convoqué à deux reprises par l'office pour indiquer
scn salaire et invite par l'Autorità cantonale de surveillance à se
determine-r sur les alle-Sdmldhetreibnngsund Konkani-cchi. N40 28. 121 '
gatious du créancier plaignant. Il a été avisé que, faute de reponse de
sssa part, les dires du eréancier seraient tenussiponr exacte. Il n'a
fourni aucune explication. Dans ces conditions, le reeours dcvrait etre
éearté s'il n'y avait pas lieu de retenir d'office ce qui snit' : ·
2. Le préposé a procédé à la saisie sans interpeller le patron dn débiteur
Sur le montani: du salaire. Hy a renoncé après que l'huissier ent essayé
en vain d'obtenir ce renseignement. Mais il a eu tort. Le patron aurait
dil etre invite par lettre à renseigner l'Office. Cette emission aurait
dü en tout cas ètre réparèe par l'Autorité de surveillanoe lorsque le
créancier a demandé la reduction du montant insaisissable. II importc
que les saisies de salaire s'opèrent sur la base d'une cuquètc, quand il
ysi'asi incertitude sur le montant du salaire. Si le débiteur ne fournit
pas de justifieations suffisantes 'ou s'il refuse de s'expliquer, ee qui
constitue une contravention punissable à tencur de l'art. 91
LP Ie préposé
doit s'cnquérir auprès du tiers dont le débiteur est l'employé. S'il ne
le fait pas, les autorités de surveillance ont l'obligation, en cas de
plainte, de le {faire à sa place.
La saisie du salaire ne doitsss' opérer sur la basezdes indications du
créancier quant au montant du salaire que s'il y a contestation sur
le point de savoir si un saiaire est dù ssou si le eréancier prétend
formellement que lesalaire dù est supèrieur au montant rcconnu parssle
patron ou encore si ce dernier refuse d'en indiquer le montani et que le
créanoier conteste les déclarations du débiteur (RO ed. spéc. 14 p. 241
et 396; 15 p. 31 ; JAEGER, Suppl. 1915 note 1 A sur art. 93
LP). Mais il
faut, dans l'intérét d'une saine application de la loi, que les offices
et les autorités cantonales de surveillance prenneni'. au sujet du
salaire du déhiteur les informations nécessaires auprès de 1'employeur,
lors meme que ee dernier n'est pas tenu de les fournir.
En conséquence, la cause doit ètre renvoyée à l'inscanoe cantonale pour
complèment d'cnquète.
122 Schuldhetreibungsund Konkursrechk. N° 28.
3. ce renvoi serait sans doute superflu s'il ne s'agissait que de la
fixation de la quotité insaisissable. Mais il se pose encore une autre
question.
La saisie de salaire se réalise normalement par voie d'eneaissement. Ce
mode de réalisation exige qu'elle s'opère sous la forme d'une retenue
fixe, de faeon que l'office sache ce qu'il doit encaisser. Aussi bien
le formulaire lOprévoit il que l'avis à donner au tiers saisi contient
l'indication de la somme à retenir par jour. semaine, quinzaine ou mois
et de la date des versements à faire à l'offiee. En saisissant, comme
en l'espèoe, le montani: dn salaire qui dépase la quotité insaisissable
sans determiner cet'excédent, l'office se met dans l'impossibilité
de savoir si les sommes que le patron est dans le cas de lui verser
suffiront pour faire considérer la saisîe comme réalisée. Dans la règle
donc, la saisie doit porter sur un montant determine (v. formulaire 11,
avis au créancier en cas de saisie d'un salaire dont le montant n'est
pas determine; au sujet d'un gain variable, dont le montant n'est pas
déterminahle d'avance, v. BO 14 p. 316 ed. Spec.).
En l'espèce, on ne voit pas pour quels motifs l'instance cantonale s'est
écartée de la règle en ardonnant la saisie sous une forme qui ne précise
pas le montant de la retenue. La nouvelle décision devra par conséquent
combler aussi cette lacune.
La Chambre des Poursuiles et des Faillites pronome :
Le recours est admis dans ce sens que la cause est renvoyée à l'instance
cantonale pour complèment d'instruction et nouvelle décision conforme
aux considérants du present arrèt.Sehnldbe-treibungsund Konkursrecht. N°
29. 123 '
29. Arrét da 30 juin 1924 dans la cause Garret.
Art. 63
LP. Calcul du délai qui a commencé de courir pen-
dant les féries. Art. 92
, 93
, 275
LP. Conditions dans lesquelles les
déeisions
relatives à la saisissabilité sont revisables.
A. A la suite de l'arrét du Tribunal fédéral du 8 décembre 1923, le Dr
Currat a demandé le 17 mai 1924 à l'Office des poursuites de Genève
de distraire du procèsverbal de séquestre N° 371 des 5 et 6 octobre
1923, comme insaisissables les N°8 5, 7, 9, 11, 20, 21, 25, 43, 44,
49, 54, 91, 94, 96, 99, 100, 102, 110 et 120. Il a expliqué qu'il est
revenu à Genève le 10 mars 1924 et qu'après avoir été incaroéré à la
prison de St-Antoine il a été remis en liberté. En conséquence, dit-il,
les considérations de fait à la base de l'arrèt du 8 décembre 1923 ont
change et la situation nouvelle créée par le retour à Genève justifie la
restitution des objets indispensables au debiteur, seit pour lui-meme,
soit pour l'exercice de sa profession. --
L'office a refusé de faire droit à cette demande, attendu que
l'insaisissabilitè doit etre appréciée suivant les circonstances au
moment de la saisie ou du séquestre et qu'à ce moment là le débiteur
était en fuite.
Sur plainte de Currat, l'Autorità cantonale de surveillance a confirmé
la décision de l'Office par prononcé du 7 juin 1924, ense ralliant à la
maniere de voir du préposé.
B. Le 18 juin 1924, le Dl Currat a recouru contre cette dècision au
Tribunal fédéral. Il reprend ses conclusions et ses moyens.
Conside'rant en droit : 1. La decision attaquée a été communiquée le 7
juin 1924, donc pendant les féries de Pentecòte qui ont duré da 2 au 15
juin. Comme le délai de 10 jours n'était
28. ma du 18 juin 192411... la sscause M
Saisie de salaire. Procedure à suivre par l'Office et l'autorlté cantonale
de sm'veillance ilorsqu'il y a incertitude sur le montani du salaire.
A. Dans une poursuite N° 59 202 dirigée par Lucien Bajulaz, à Genève,
contre William Duret, l'officc des poursuites de Genève a saisi le 12
avril 1924 toutes sommes supérieures à 300 fr. par mois sur le salaire
du débiteur en mains de la Grande Maison... à raison de 225 à 250 fr.'par
mois y compris ses commissions.
Le créancier a porte plainte à l'Autorité cantonale de surveillance
en demandant que la quotité insaisissabledu salaire soit réduite a 200
fr. par mois. Il explique que sa créance représente un soldc de pension
de 260 fr. et. que le gain de Duret, qui n' a pas de charge de famille,
n 'est pas inférieur à 400 fr. par mois.
Le préposé, cntendu, a declare que Duret, convoqué à plusieurs reprises,
ne s'était pas prèsenté et qu' un huissier s'était rendu à réitérées
fois chez le patron du débiteur sans réussir a le rencontrer.
'L'instance cantonale a admis la plainte par decision du 24 mai 1924 et
reetifié la saisie en ce sens que les retenues seront faites sur toutes
sommes supérieures à 200 fr. par mois. Etant donné le silence du déhibeur,
les allegations du créaneier ont été tenues pour conformes a la réalité.
B. Duret a recouru contre cette décision au Tribunal fédéral. Il dit
avoir un gain de 225 fr. par mois et des charges se montani: a 205 fr. Il
offre de verser 10 fr. par mois à l'office.
Conside'rant en droit :
1. Le recourant a été convoqué à deux reprises par l'office pour indiquer
scn salaire et invite par l'Autorità cantonale de surveillance à se
determine-r sur les alle-Sdmldhetreibnngsund Konkani-cchi. N40 28. 121 '
gatious du créancier plaignant. Il a été avisé que, faute de reponse de
sssa part, les dires du eréancier seraient tenussiponr exacte. Il n'a
fourni aucune explication. Dans ces conditions, le reeours dcvrait etre
éearté s'il n'y avait pas lieu de retenir d'office ce qui snit' : ·
2. Le préposé a procédé à la saisie sans interpeller le patron dn débiteur
Sur le montani: du salaire. Hy a renoncé après que l'huissier ent essayé
en vain d'obtenir ce renseignement. Mais il a eu tort. Le patron aurait
dil etre invite par lettre à renseigner l'Office. Cette emission aurait
dü en tout cas ètre réparèe par l'Autorité de surveillanoe lorsque le
créancier a demandé la reduction du montant insaisissable. II importc
que les saisies de salaire s'opèrent sur la base d'une cuquètc, quand il
ysi'asi incertitude sur le montant du salaire. Si le débiteur ne fournit
pas de justifieations suffisantes 'ou s'il refuse de s'expliquer, ee qui
constitue une contravention punissable à tencur de l'art. 91
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 91 [1] |
||||||
| Il debitore è tenuto, sotto minaccia di pena: | ||||||
| ad assistere al pignoramento o a farvisi rappresentare (art. 323 n. 1 CP [2]); | ||||||
| a indicare, sino a concorrenza di quanto sia necessario per un sufficiente pignoramento, tutti i suoi beni, compresi quelli che non sono in suo possesso, come pure i crediti e i diritti verso terzi (art. 163 n. 1 e 323 n. 2 CP). [3] | ||||||
| Se il debitore omette senza giustificazione sufficiente di assistere al pignoramento o di farvisi rappresentare, l'ufficio d'esecuzione può ordinarne l'accompagnamento per mezzo della polizia. | ||||||
| Su richiesta dell'ufficiale, il debitore deve aprire i locali e i ripostigli. Se necessario, l'ufficiale può chiedere l'aiuto dell'autorità di polizia. | ||||||
| I terzi che detengono beni del debitore o verso i quali questi vanta crediti hanno, sotto minaccia di pena (art. 324 n. 5 CP), lo stesso obbligo di informare del debitore. | ||||||
| Le autorità hanno lo stesso obbligo di informare del debitore. | ||||||
| L'ufficio d'esecuzione ricorda esplicitamente agli interessati i loro obblighi come pure le conseguenze penali dell'inosservanza. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] RS 311.0 [3] RU 2005 79 | ||||||
doit s'cnquérir auprès du tiers dont le débiteur est l'employé. S'il ne
le fait pas, les autorités de surveillance ont l'obligation, en cas de
plainte, de le {faire à sa place.
La saisie du salaire ne doitsss' opérer sur la basezdes indications du
créancier quant au montant du salaire que s'il y a contestation sur
le point de savoir si un saiaire est dù ssou si le eréancier prétend
formellement que lesalaire dù est supèrieur au montant rcconnu parssle
patron ou encore si ce dernier refuse d'en indiquer le montani et que le
créanoier conteste les déclarations du débiteur (RO ed. spéc. 14 p. 241
et 396; 15 p. 31 ; JAEGER, Suppl. 1915 note 1 A sur art. 93
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 93 [1] |
||||||
| Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia. | ||||||
| Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111). | ||||||
| Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze. | ||||||
| Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra III della LF del 18 mar. 2022 (Esecuzione dell'obbligo di pagare i premi), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2023 678; FF 2021 745,1058). | ||||||
faut, dans l'intérét d'une saine application de la loi, que les offices
et les autorités cantonales de surveillance prenneni'. au sujet du
salaire du déhiteur les informations nécessaires auprès de 1'employeur,
lors meme que ee dernier n'est pas tenu de les fournir.
En conséquence, la cause doit ètre renvoyée à l'inscanoe cantonale pour
complèment d'cnquète.
122 Schuldhetreibungsund Konkursrechk. N° 28.
3. ce renvoi serait sans doute superflu s'il ne s'agissait que de la
fixation de la quotité insaisissable. Mais il se pose encore une autre
question.
La saisie de salaire se réalise normalement par voie d'eneaissement. Ce
mode de réalisation exige qu'elle s'opère sous la forme d'une retenue
fixe, de faeon que l'office sache ce qu'il doit encaisser. Aussi bien
le formulaire lOprévoit il que l'avis à donner au tiers saisi contient
l'indication de la somme à retenir par jour. semaine, quinzaine ou mois
et de la date des versements à faire à l'offiee. En saisissant, comme
en l'espèoe, le montani: dn salaire qui dépase la quotité insaisissable
sans determiner cet'excédent, l'office se met dans l'impossibilité
de savoir si les sommes que le patron est dans le cas de lui verser
suffiront pour faire considérer la saisîe comme réalisée. Dans la règle
donc, la saisie doit porter sur un montant determine (v. formulaire 11,
avis au créancier en cas de saisie d'un salaire dont le montant n'est
pas determine; au sujet d'un gain variable, dont le montant n'est pas
déterminahle d'avance, v. BO 14 p. 316 ed. Spec.).
En l'espèce, on ne voit pas pour quels motifs l'instance cantonale s'est
écartée de la règle en ardonnant la saisie sous une forme qui ne précise
pas le montant de la retenue. La nouvelle décision devra par conséquent
combler aussi cette lacune.
La Chambre des Poursuiles et des Faillites pronome :
Le recours est admis dans ce sens que la cause est renvoyée à l'instance
cantonale pour complèment d'instruction et nouvelle décision conforme
aux considérants du present arrèt.Sehnldbe-treibungsund Konkursrecht. N°
29. 123 '
29. Arrét da 30 juin 1924 dans la cause Garret.
Art. 63
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 63 [1] |
||||||
| Le ferie e le sospensioni non impediscono la decorrenza dei termini. Tuttavia, il termine a disposizione del debitore, del creditore o di terzi che viene a scadere durante le ferie o le sospensioni è prorogato fino al terzo giorno dopo la fine delle medesime. Nel computo del termine di tre giorni non si tiene conto dei sabati, delle domeniche e dei giorni ufficialmente riconosciuti come festivi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
dant les féries. Art. 92
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 92 |
||||||
| Sono impignorabili: | ||||||
| gli oggetti destinati all'uso personale del debitore o della sua famiglia, quali abiti, effetti personali, utensili, utensili di casa, mobili o altri oggetti, in quanto indispensabili a garantire una qualità minima di vita; | ||||||
| gli animali domestici non tenuti a scopo patrimoniale o lucrativo; | ||||||
| i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale; | ||||||
| i beni destinati a svolgere compiti di pubblico imperio appartenenti a uno Stato estero o a una banca centrale estera. | ||||||
| i libri religiosi e gli oggetti del culto; | ||||||
| gli arnesi, gli apparecchi, gli strumenti e i libri, in quanto siano necessari al debitore e alla sua famiglia per l'esercizio della professione; | ||||||
| a scelta del debitore, due vacche da latte, due giovenche, quattro capre o pecore, oltre al bestiame minuto, col foraggio e con la paglia necessari per quattro mesi, quando detti animali siano indispensabili al sostentamento del debitore e della sua famiglia o al mantenimento della sua azienda; | ||||||
| le provviste di vitto e di combustibile necessarie al debitore ed alla sua famiglia per i due mesi successivi al pignoramento, ovvero il denaro liquido o i crediti indispensabili per acquistarli; | ||||||
| gli effetti di abbigliamento, di equipaggiamento e armamento, il cavallo di servizio e il soldo di un militare, l'importo giornaliero per le piccole spese versato a chi presta servizio civile, nonché gli effetti di abbigliamento e di equipaggiamento e l'indennità di una persona tenuta a prestare servizio di protezione civile; | ||||||
| il diritto a rendite vitalizie costituite giusta gli articoli 516 a 520 CO [9]; | ||||||
| le prestazioni d'assistenza e i sussidi elargiti da associazioni o casse di beneficenza o di soccorso in caso di malattia, indigenza o morte, come pure da altre simili istituzioni; | ||||||
| le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari; | ||||||
| le rendite giusta l'articolo 20 della legge federale del 20 dicembre 1946 [13] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti o giusta l'articolo 50 della legge federale del 19 giugno 1959 [14], sull'assicurazione per l'invalidità le prestazioni giusta l'articolo 12 della legge federale del 19 marzo 1965 [15] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, come pure le prestazioni delle casse di compensazione per indennità familiari; | ||||||
| Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima. [18] | ||||||
| Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto. [19] | ||||||
| Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908 [20] sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992 [21] sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP) [22] (art. 378 cpv. 2 CP). [23] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra IV della LF del 4 ott. 2002 (Articolo di principio sugli animali), in vigore dal 1° apr. 2003 (RU 2003 463; FF 2002 37345207). [3] Nuovo testo giusta l'art. 3 della LF del 28 set. 1949, in vigore dal 1° feb. 1950 (RU 1950 I 57). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [5] Nuovo testo giusta l'art. 3 della LF del 28 set. 1949, in vigore dal 1° feb. 1950 (RU 1950 I 57). [6] Nuovo testo giusta l'art. 3 della LF del 28 set. 1949, in vigore dal 1° feb. 1950 (RU 1950 I 57). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 6 ott. 1995 sul servizio civile sostitutivo, in vigore dal 1° ott. 1996 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [9] RS 220 [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [11] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [13] RS 831.10 [14] RS 831.20 [15] [RU 1965 535; 1971 32; 1972 2483cifra III; 1974 1589cifra II; 1978 391cifra II 2; 1985 2017; 1986 699; 1996 2466all. n. 4; 1997 2952; 2000 2687; 2002 701la cifra I 6, 3371 all. n. 9, 3453; 2003 3837 all. n. 4; 2006 979 art. 2 n. 8. RU 2007 6055art. 35]. Ora: giusta l'art. 20 della LF del 6. ott. 2006 (RS 831.30). [16] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [17] Introdotto dall'art. 3 della LF del 28 set. 1949 (R 1950 I 57). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [18] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [19] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [20] RS 221.229.1 [21] RS 231.1 [22] RS 311.0. Ora: l'art 83 cpv. 2. [23] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 93 [1] |
||||||
| Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia. | ||||||
| Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111). | ||||||
| Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze. | ||||||
| Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra III della LF del 18 mar. 2022 (Esecuzione dell'obbligo di pagare i premi), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2023 678; FF 2021 745,1058). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 275 [1] |
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| Gli articoli 91 a 109 concernenti il pignoramento si applicano per analogia all'esecuzione del sequestro. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
déeisions
relatives à la saisissabilité sont revisables.
A. A la suite de l'arrét du Tribunal fédéral du 8 décembre 1923, le Dr
Currat a demandé le 17 mai 1924 à l'Office des poursuites de Genève
de distraire du procèsverbal de séquestre N° 371 des 5 et 6 octobre
1923, comme insaisissables les N°8 5, 7, 9, 11, 20, 21, 25, 43, 44,
49, 54, 91, 94, 96, 99, 100, 102, 110 et 120. Il a expliqué qu'il est
revenu à Genève le 10 mars 1924 et qu'après avoir été incaroéré à la
prison de St-Antoine il a été remis en liberté. En conséquence, dit-il,
les considérations de fait à la base de l'arrèt du 8 décembre 1923 ont
change et la situation nouvelle créée par le retour à Genève justifie la
restitution des objets indispensables au debiteur, seit pour lui-meme,
soit pour l'exercice de sa profession. --
L'office a refusé de faire droit à cette demande, attendu que
l'insaisissabilitè doit etre appréciée suivant les circonstances au
moment de la saisie ou du séquestre et qu'à ce moment là le débiteur
était en fuite.
Sur plainte de Currat, l'Autorità cantonale de surveillance a confirmé
la décision de l'Office par prononcé du 7 juin 1924, ense ralliant à la
maniere de voir du préposé.
B. Le 18 juin 1924, le Dl Currat a recouru contre cette dècision au
Tribunal fédéral. Il reprend ses conclusions et ses moyens.
Conside'rant en droit : 1. La decision attaquée a été communiquée le 7
juin 1924, donc pendant les féries de Pentecòte qui ont duré da 2 au 15
juin. Comme le délai de 10 jours n'était
Registro di legislazione
LEF 63
LEF 91
LEF 92
LEF 93
LEF 275
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 63 [1] |
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| Le ferie e le sospensioni non impediscono la decorrenza dei termini. Tuttavia, il termine a disposizione del debitore, del creditore o di terzi che viene a scadere durante le ferie o le sospensioni è prorogato fino al terzo giorno dopo la fine delle medesime. Nel computo del termine di tre giorni non si tiene conto dei sabati, delle domeniche e dei giorni ufficialmente riconosciuti come festivi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 91 [1] |
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| Il debitore è tenuto, sotto minaccia di pena: | ||||||
| ad assistere al pignoramento o a farvisi rappresentare (art. 323 n. 1 CP [2]); | ||||||
| a indicare, sino a concorrenza di quanto sia necessario per un sufficiente pignoramento, tutti i suoi beni, compresi quelli che non sono in suo possesso, come pure i crediti e i diritti verso terzi (art. 163 n. 1 e 323 n. 2 CP). [3] | ||||||
| Se il debitore omette senza giustificazione sufficiente di assistere al pignoramento o di farvisi rappresentare, l'ufficio d'esecuzione può ordinarne l'accompagnamento per mezzo della polizia. | ||||||
| Su richiesta dell'ufficiale, il debitore deve aprire i locali e i ripostigli. Se necessario, l'ufficiale può chiedere l'aiuto dell'autorità di polizia. | ||||||
| I terzi che detengono beni del debitore o verso i quali questi vanta crediti hanno, sotto minaccia di pena (art. 324 n. 5 CP), lo stesso obbligo di informare del debitore. | ||||||
| Le autorità hanno lo stesso obbligo di informare del debitore. | ||||||
| L'ufficio d'esecuzione ricorda esplicitamente agli interessati i loro obblighi come pure le conseguenze penali dell'inosservanza. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] RS 311.0 [3] RU 2005 79 | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 92 |
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| Sono impignorabili: | ||||||
| gli oggetti destinati all'uso personale del debitore o della sua famiglia, quali abiti, effetti personali, utensili, utensili di casa, mobili o altri oggetti, in quanto indispensabili a garantire una qualità minima di vita; | ||||||
| gli animali domestici non tenuti a scopo patrimoniale o lucrativo; | ||||||
| i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale; | ||||||
| i beni destinati a svolgere compiti di pubblico imperio appartenenti a uno Stato estero o a una banca centrale estera. | ||||||
| i libri religiosi e gli oggetti del culto; | ||||||
| gli arnesi, gli apparecchi, gli strumenti e i libri, in quanto siano necessari al debitore e alla sua famiglia per l'esercizio della professione; | ||||||
| a scelta del debitore, due vacche da latte, due giovenche, quattro capre o pecore, oltre al bestiame minuto, col foraggio e con la paglia necessari per quattro mesi, quando detti animali siano indispensabili al sostentamento del debitore e della sua famiglia o al mantenimento della sua azienda; | ||||||
| le provviste di vitto e di combustibile necessarie al debitore ed alla sua famiglia per i due mesi successivi al pignoramento, ovvero il denaro liquido o i crediti indispensabili per acquistarli; | ||||||
| gli effetti di abbigliamento, di equipaggiamento e armamento, il cavallo di servizio e il soldo di un militare, l'importo giornaliero per le piccole spese versato a chi presta servizio civile, nonché gli effetti di abbigliamento e di equipaggiamento e l'indennità di una persona tenuta a prestare servizio di protezione civile; | ||||||
| il diritto a rendite vitalizie costituite giusta gli articoli 516 a 520 CO [9]; | ||||||
| le prestazioni d'assistenza e i sussidi elargiti da associazioni o casse di beneficenza o di soccorso in caso di malattia, indigenza o morte, come pure da altre simili istituzioni; | ||||||
| le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari; | ||||||
| le rendite giusta l'articolo 20 della legge federale del 20 dicembre 1946 [13] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti o giusta l'articolo 50 della legge federale del 19 giugno 1959 [14], sull'assicurazione per l'invalidità le prestazioni giusta l'articolo 12 della legge federale del 19 marzo 1965 [15] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, come pure le prestazioni delle casse di compensazione per indennità familiari; | ||||||
| Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima. [18] | ||||||
| Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto. [19] | ||||||
| Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908 [20] sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992 [21] sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP) [22] (art. 378 cpv. 2 CP). [23] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra IV della LF del 4 ott. 2002 (Articolo di principio sugli animali), in vigore dal 1° apr. 2003 (RU 2003 463; FF 2002 37345207). [3] Nuovo testo giusta l'art. 3 della LF del 28 set. 1949, in vigore dal 1° feb. 1950 (RU 1950 I 57). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [5] Nuovo testo giusta l'art. 3 della LF del 28 set. 1949, in vigore dal 1° feb. 1950 (RU 1950 I 57). [6] Nuovo testo giusta l'art. 3 della LF del 28 set. 1949, in vigore dal 1° feb. 1950 (RU 1950 I 57). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 6 ott. 1995 sul servizio civile sostitutivo, in vigore dal 1° ott. 1996 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [9] RS 220 [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [11] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [13] RS 831.10 [14] RS 831.20 [15] [RU 1965 535; 1971 32; 1972 2483cifra III; 1974 1589cifra II; 1978 391cifra II 2; 1985 2017; 1986 699; 1996 2466all. n. 4; 1997 2952; 2000 2687; 2002 701la cifra I 6, 3371 all. n. 9, 3453; 2003 3837 all. n. 4; 2006 979 art. 2 n. 8. RU 2007 6055art. 35]. Ora: giusta l'art. 20 della LF del 6. ott. 2006 (RS 831.30). [16] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [17] Introdotto dall'art. 3 della LF del 28 set. 1949 (R 1950 I 57). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [18] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [19] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [20] RS 221.229.1 [21] RS 231.1 [22] RS 311.0. Ora: l'art 83 cpv. 2. [23] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 93 [1] |
||||||
| Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia. | ||||||
| Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111). | ||||||
| Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze. | ||||||
| Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra III della LF del 18 mar. 2022 (Esecuzione dell'obbligo di pagare i premi), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2023 678; FF 2021 745,1058). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 275 [1] |
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| Gli articoli 91 a 109 concernenti il pignoramento si applicano per analogia all'esecuzione del sequestro. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||