Urteilskopf
138 III 568
84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_206/2012 du 9 août 2012
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Sachverhalt ab Seite 568
BGE 138 III 568 S. 568
A. B., née en 1990, est la fille de A., née en 1961, et de C., né en 1961, de nationalité espagnole. Le père, qui a reconnu sa paternité, est retourné en Espagne en 1991, cessant depuis lors de contribuer à l'entretien de B.
B. Par jugement du 1er mars 2011, le Président du Tribunal civil de la Sarine a astreint A. à subvenir à l'entretien de B. par le versement d'une contribution alimentaire de 500 francs, allocations de formation en sus, du 1er septembre 2009 au 31 juillet 2010, par le paiement des allocations de formation du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, et par le versement d'une contribution alimentaire de 500 fr., allocations de formation en sus, dès le 1er septembre 2011 jusqu'à l'achèvement de la formation musicale de B., pour autant que dite formation soit achevée dans les délais normaux. Statuant le 15 novembre 2011 sur appel de A. et appel joint de B., la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis le premier et admis le second.
BGE 138 III 568 S. 569
C. Par arrêt du 9 août 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile déposé par A., annulé la décision entreprise et renvoyé la cause au Tribunal cantonal. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 L'autorité cantonale doit, à réception d'un appel joint, appliquer l'art. 312
CPC (RS 272) par analogie (parmi plusieurs: NICOLAS JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 7 ad art. 313
CPC; IVO W. HUNGERBÜHLER, in Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, Kommentar, Brunner et al. [éd.], 2011, n° 19 ad art. 313
CPC; REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. [éd.], 2010, n° 40 ad art. 313
CPC). L'application analogique de cette disposition - qui concerne la notification de l'appel à l'intimé ainsi que le droit de réponse de ce dernier - se justifie dès lors que l'appel joint constitue lui-même un appel, formé par la partie intimée contre l'appelant principal. Celui-ci est ainsi en droit de se déterminer sur cette écriture ainsi que le lui garantit son droit d'être entendu (art. 53 al. 1
CPC; HUNGERBÜHLER, op. cit., n° 19 ad art. 313
CPC; ALEXANDRE BRUNNER, in ZPO, Kurzkommentar, Paul Oberhammer [éd.], 2010, n° 3 ad art. 313
CPC). Aux termes de l'art. 312 al. 1
CPC, l'instance d'appel doit notifier l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé ("Die Rechtsmittelinstanz stellt die Berufung der Gegenpartei zur schriftlichen Stellungnahme zu"; "L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni"). Après un examen préliminaire, l'instance d'appel doit ainsi inviter l'intéressé à se déterminer (cf. version italienne du texte légal; HUNGERBÜHLER, op. cit., n° 12 ad art. 312
CPC; KARL SPÜHLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 1 ad art. 312
CPC), en le rendant attentif aux conséquences d'un défaut (art. 147 al. 3
CPC; DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 16 ad art. 147
CPC). L'intimé dispose d'un délai de 30 jours pour ce faire (art. 312 al. 2
CPC), délai courant dès la réception du mémoire notifié par l'instance d'appel (JEANDIN, op. cit., n° 3 ad art. 312
CPC; BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach der Schweizerischen Zivilprozessordung, 2011, n. 1120). L'application analogique de l'art. 312
CPC à l'appel joint implique ainsi que l'instance d'appel doit notifier celui-ci à l'appelant principal
BGE 138 III 568 S. 570
en invitant ce dernier à se déterminer (art. 312 al. 1
CPC appliqué par analogie), ce dans un délai de trente jours dès sa réception par l'intéressé (art. 312 al. 2
CPC appliqué par analogie), avec indication des conséquences d'un défaut (art. 147 al. 3
CPC).
3.2 En l'espèce, la cour cantonale a transmis la réponse de l'intimée à la recourante par pli simple, comme en atteste le tampon de transmission figurant sur l'écriture litigieuse, sans toutefois l'inviter à se déterminer sur celle-ci, dont elle estimait pourtant qu'elle contenait un appel joint. Or, vu les principes sus-exposés et sauf à violer l'art. 312
CPC, la juridiction se devait d'impartir à l'intéressée un délai de 30 jours pour présenter ses observations sur le mémoire déposé par l'intimée, avec indication des conséquences d'un défaut. On ne saurait au demeurant reprocher à la recourante de ne pas avoir réagi de sa propre initiative en temps utile dans la mesure où, l'autorité d'appel l'admet elle-même, les conditions de recevabilité de l'appel joint étaient douteuses. Pour ces motifs, le recours doit être admis et l'arrêt entrepris doit être annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs additionnels invoqués par la recourante.
138 III 568
84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_206/2012 du 9 août 2012
Regeste (de):
- Art. 312 ZPO (analoge Anwendung); Anforderungen an die Zustellung der Anschlussberufung.
- Die Rechtsmittelinstanz muss die Anschlussberufung dem Hauptberufungskläger zustellen, ihm Gelegenheit geben, sich innert einer Frist von dreissig Tagen ab Empfang dazu zu äussern, und ihn auf die Säumnisfolgen aufmerksam machen (E. 3).
Regeste (fr):
- Art. 312
CPC (appliqué par analogie); exigences liées à la notification de l'appel joint.RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
Art. 312 Risposta all'appello
1. L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. 2. Il termine di risposta è di 30 giorni. - L'instance d'appel doit notifier l'appel joint à l'appelant principal en l'invitant à se déterminer dans un délai de trente jours dès réception et en le rendant attentif aux conséquences d'un défaut (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 312
CPC (applicato per analogia); esigenze legate alla notifica dell'appello incidentale.RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
Art. 312 Risposta all'appello
1. L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. 2. Il termine di risposta è di 30 giorni. - L'autorità giudiziaria superiore deve notificare l'appello incidentale all'appellante principale invitandolo a presentare le proprie osservazioni entro un termine di trenta giorni dalla ricezione e rendendolo attento alle conseguenze dell'inosservanza del termine (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 568
BGE 138 III 568 S. 568
A. B., née en 1990, est la fille de A., née en 1961, et de C., né en 1961, de nationalité espagnole. Le père, qui a reconnu sa paternité, est retourné en Espagne en 1991, cessant depuis lors de contribuer à l'entretien de B.
B. Par jugement du 1er mars 2011, le Président du Tribunal civil de la Sarine a astreint A. à subvenir à l'entretien de B. par le versement d'une contribution alimentaire de 500 francs, allocations de formation en sus, du 1er septembre 2009 au 31 juillet 2010, par le paiement des allocations de formation du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, et par le versement d'une contribution alimentaire de 500 fr., allocations de formation en sus, dès le 1er septembre 2011 jusqu'à l'achèvement de la formation musicale de B., pour autant que dite formation soit achevée dans les délais normaux. Statuant le 15 novembre 2011 sur appel de A. et appel joint de B., la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis le premier et admis le second.
BGE 138 III 568 S. 569
C. Par arrêt du 9 août 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile déposé par A., annulé la décision entreprise et renvoyé la cause au Tribunal cantonal. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 L'autorité cantonale doit, à réception d'un appel joint, appliquer l'art. 312
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 312 Risposta all'appello |
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| L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. | ||||||
| Il termine di risposta è di 30 giorni. | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 313 Appello incidentale |
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| Nella risposta all'appello la controparte può appellare in via incidentale. | ||||||
| L'appello incidentale decade se: | ||||||
| l'autorità giudiziaria superiore non entra nel merito dell'appello principale; | ||||||
| ... | ||||||
| l'appello principale è ritirato prima che il giudice inizi a deliberare. | ||||||
| [1] Abrogata dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), con effetto dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 313 Appello incidentale |
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| Nella risposta all'appello la controparte può appellare in via incidentale. | ||||||
| L'appello incidentale decade se: | ||||||
| l'autorità giudiziaria superiore non entra nel merito dell'appello principale; | ||||||
| ... | ||||||
| l'appello principale è ritirato prima che il giudice inizi a deliberare. | ||||||
| [1] Abrogata dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), con effetto dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 313 Appello incidentale |
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| Nella risposta all'appello la controparte può appellare in via incidentale. | ||||||
| L'appello incidentale decade se: | ||||||
| l'autorità giudiziaria superiore non entra nel merito dell'appello principale; | ||||||
| ... | ||||||
| l'appello principale è ritirato prima che il giudice inizi a deliberare. | ||||||
| [1] Abrogata dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), con effetto dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 53 Diritto di essere sentiti |
||||||
| Le parti hanno il diritto di essere sentite. | ||||||
| Le parti hanno segnatamente il diritto di consultare gli atti e di farsene rilasciare copia, sempre che preponderanti interessi pubblici o privati non vi si oppongano. | ||||||
| Hanno il diritto di esprimersi su tutti gli atti di causa della controparte. A tal fine il giudice impartisce loro un termine di almeno dieci giorni. Decorso infruttuosamente tale termine, si considera che vi abbiano rinunciato. [1] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 313 Appello incidentale |
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| Nella risposta all'appello la controparte può appellare in via incidentale. | ||||||
| L'appello incidentale decade se: | ||||||
| l'autorità giudiziaria superiore non entra nel merito dell'appello principale; | ||||||
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| l'appello principale è ritirato prima che il giudice inizi a deliberare. | ||||||
| [1] Abrogata dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), con effetto dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 313 Appello incidentale |
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| Nella risposta all'appello la controparte può appellare in via incidentale. | ||||||
| L'appello incidentale decade se: | ||||||
| l'autorità giudiziaria superiore non entra nel merito dell'appello principale; | ||||||
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| l'appello principale è ritirato prima che il giudice inizi a deliberare. | ||||||
| [1] Abrogata dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), con effetto dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 312 Risposta all'appello |
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| L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. | ||||||
| Il termine di risposta è di 30 giorni. | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 312 Risposta all'appello |
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| L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. | ||||||
| Il termine di risposta è di 30 giorni. | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 312 Risposta all'appello |
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| L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. | ||||||
| Il termine di risposta è di 30 giorni. | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 147 Inosservanza e sue conseguenze |
||||||
| Vi è inosservanza di un termine quando una parte non compie tempestivamente un atto processuale oppure, benché citata, non compare. | ||||||
| Salvo che la legge disponga altrimenti, la procedura continua il suo corso senza l'atto processuale così omesso. | ||||||
| Il giudice rende attente le parti alle conseguenze dell'inosservanza di un termine. | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 147 Inosservanza e sue conseguenze |
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| Vi è inosservanza di un termine quando una parte non compie tempestivamente un atto processuale oppure, benché citata, non compare. | ||||||
| Salvo che la legge disponga altrimenti, la procedura continua il suo corso senza l'atto processuale così omesso. | ||||||
| Il giudice rende attente le parti alle conseguenze dell'inosservanza di un termine. | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 312 Risposta all'appello |
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| L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. | ||||||
| Il termine di risposta è di 30 giorni. | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 312 Risposta all'appello |
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| L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. | ||||||
| Il termine di risposta è di 30 giorni. | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 312 Risposta all'appello |
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| L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. | ||||||
| Il termine di risposta è di 30 giorni. | ||||||
BGE 138 III 568 S. 570
en invitant ce dernier à se déterminer (art. 312 al. 1
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 312 Risposta all'appello |
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| L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. | ||||||
| Il termine di risposta è di 30 giorni. | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 312 Risposta all'appello |
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| L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. | ||||||
| Il termine di risposta è di 30 giorni. | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 147 Inosservanza e sue conseguenze |
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| Vi è inosservanza di un termine quando una parte non compie tempestivamente un atto processuale oppure, benché citata, non compare. | ||||||
| Salvo che la legge disponga altrimenti, la procedura continua il suo corso senza l'atto processuale così omesso. | ||||||
| Il giudice rende attente le parti alle conseguenze dell'inosservanza di un termine. | ||||||
3.2 En l'espèce, la cour cantonale a transmis la réponse de l'intimée à la recourante par pli simple, comme en atteste le tampon de transmission figurant sur l'écriture litigieuse, sans toutefois l'inviter à se déterminer sur celle-ci, dont elle estimait pourtant qu'elle contenait un appel joint. Or, vu les principes sus-exposés et sauf à violer l'art. 312
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 312 Risposta all'appello |
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| L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. | ||||||
| Il termine di risposta è di 30 giorni. | ||||||
Registro di legislazione
CPC 53
CPC 147
CPC 312
CPC 313
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 53 Diritto di essere sentiti |
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| Le parti hanno il diritto di essere sentite. | ||||||
| Le parti hanno segnatamente il diritto di consultare gli atti e di farsene rilasciare copia, sempre che preponderanti interessi pubblici o privati non vi si oppongano. | ||||||
| Hanno il diritto di esprimersi su tutti gli atti di causa della controparte. A tal fine il giudice impartisce loro un termine di almeno dieci giorni. Decorso infruttuosamente tale termine, si considera che vi abbiano rinunciato. [1] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 147 Inosservanza e sue conseguenze |
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| Vi è inosservanza di un termine quando una parte non compie tempestivamente un atto processuale oppure, benché citata, non compare. | ||||||
| Salvo che la legge disponga altrimenti, la procedura continua il suo corso senza l'atto processuale così omesso. | ||||||
| Il giudice rende attente le parti alle conseguenze dell'inosservanza di un termine. | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 312 Risposta all'appello |
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| L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato. | ||||||
| Il termine di risposta è di 30 giorni. | ||||||
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RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 313 Appello incidentale |
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| Nella risposta all'appello la controparte può appellare in via incidentale. | ||||||
| L'appello incidentale decade se: | ||||||
| l'autorità giudiziaria superiore non entra nel merito dell'appello principale; | ||||||
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| l'appello principale è ritirato prima che il giudice inizi a deliberare. | ||||||
| [1] Abrogata dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), con effetto dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). | ||||||
Registro DTF
Weitere Urteile ab 2000