Urteilskopf
137 III 547
81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_305/2011 du 7 novembre 2011
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Erwägungen ab Seite 547
BGE 137 III 547 S. 547
Extrait des considérants:
2.
2.3 Les locataires ont contre-attaqué en faisant valoir que le loyer initial (le contrat a été conclu le 22 juillet 2007) ne leur avait pas été notifié sur une formule officielle, comme l'exige le droit cantonal en faisant usage de la faculté offerte par l'art. 270 al. 2
CO. Pour saisir la portée de cet argument, il faut rappeler quelques principes essentiels concernant la fixation du loyer.
BGE 137 III 547 S. 548
Les parties peuvent en principe convenir librement du montant du loyer (art. 1
et 253
CO). Le droit privé ne prévoit pas un contrôle d'office par une autorité des montants convenus. En revanche, pour protéger les locataires contre les loyers abusifs, il est prévu que le locataire pourra saisir la commission de conciliation puis le juge pour contester le loyer initial ou une augmentation du loyer, ou pour demander une baisse de loyer, aux conditions fixées par les art. 269
à 270e
CO. Il appartient cependant toujours au locataire de prendre l'initiative et l'autorité n'intervient pas d'office (art. 270 al. 1
, 270a al. 1
et 270b al. 1
CO). Pour assurer la clarté de la situation juridique, un délai strict est imposé au locataire pour agir, faute de quoi il est réputé avoir accepté le loyer proposé et il est déchu du droit de le contester (art. 270 al. 1
et 270b al. 1
CO). La formule officielle dont il est question ici (art. 269d al. 1
et 270 al. 2
CO) a pour but d' informer le locataire de sa possibilité de saisir l'autorité de conciliation pour contester le montant du loyer, en lui fournissant toutes les indications utiles (sur le contenu de la formule: art. 19
OBLF; RS 221.213.11). Lorsque - comme en l'espèce - la formule n'a pas été employée pour un loyer initial alors qu'elle était obligatoire, ce vice n'entraîne pas la nullité du contrat de bail en tant que tel, mais influe seulement sur le montant fixé (ATF 124 III 62 consid. 2a p. 64; ATF 120 II 341 consid. 5d p. 349). L'absence de notification sur formule officielle n'affecte donc ni la possibilité pour chacune des parties de résilier le contrat pour l'échéance, ni la convention des parties fixant la date à laquelle le loyer doit être versé. Le vice n'a de conséquence que pour le montant du loyer convenu. La formule officielle ayant un but d'information, le locataire ne doit pas être désavantagé du fait que cette dernière ne lui a pas été donnée; cependant, dès le moment où il a reçu les informations nécessaires, on doit en principe admettre - conformément au mécanisme général en matière de contestation des loyers - qu'il doit agir sans retard (ATF 121 III 56 consid. 2c p. 58 s.). En l'espèce, les locataires ont eu connaissance du vice par leur avocat au cours de la présente procédure. Ils n'ont cependant pas saisi la commission de conciliation d'une contestation du loyer initial. A aucun moment dans le présent procès, ils n'ont contesté le montant du loyer et soutenu qu'il serait abusif. Or, il faut rappeler qu'il
BGE 137 III 547 S. 549
appartient au locataire d'apprécier s'il considère le loyer comme abusif et de décider s'il entend ou non saisir l'autorité de conciliation. En l'espèce, après avoir été informés par leur avocat, les locataires n'ont émis aucune contestation sur le montant du loyer tout au cours de la procédure. On se trouve donc dans une situation identique à celle où les locataires, ayant reçu la formule officielle, n'auraient pas saisi la commission de conciliation dans les trente jours. Faute de toute protestation dans un délai raisonnable, les locataires ont montré qu'ils considéraient le loyer convenu comme non abusif et renonçaient à le contester devant l'autorité. Ils ont ainsi validé le montant convenu et guéri les effets du vice de forme. L'argument tiré de l'absence de notification du loyer initial sur formule officielle est absolument sans rapport avec le comportement des locataires qui a motivé la résiliation du bail, à savoir les retards dans le paiement du loyer. On ne voit pas comment ces retards pourraient être causés par l'absence de la formule officielle, alors que les locataires, même aujourd'hui, n'émettent aucune critique à l'égard du loyer convenu. L'argument soulevé n'affecte pas l'existence même du contrat de bail, ni la possibilité pour chacune des parties de le résilier à l'échéance, et encore moins la date convenue pour le versement du loyer. Invoquer l'absence de notification sur formule officielle pour s'opposer à une résiliation ordinaire du bail découlant du fait que les locataires n'ont pas rempli ponctuellement leurs obligations pécuniaires revient à utiliser une institution juridique (l'exigence de la formule officielle) d'une manière contraire à son but, dès lors que les locataires ne contestent en rien le montant du loyer. Il faut donc constater que cette argumentation relève de l'abus de droit (art. 2 al. 2
CC), puisque les locataires utilisent une institution juridique contrairement à sa finalité (cf. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169). Partant, il faut constater la validité du congé, ce qui entraîne l'admission du recours et l'annulation de l'arrêt attaqué. Les locataires avaient formé subsidiairement une demande en prolongation du bail (cf. art. 272 ss
CO, en particulier le nouvel art. 273 al. 5
CO). En conséquence, la cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue sur cette question en complétant l'état de fait dans la mesure nécessaire.
137 III 547
81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_305/2011 du 7 novembre 2011
Regeste (de):
- Art. 269d Abs. 1 und Art. 270 Abs. 2 OR; Funktion des von den kantonalen Behörden genehmigten Formulars.
- Das von den kantonalen Behörden genehmigte Formular (amtliches Formular) dient dazu, den Mieter über die Möglichkeit zu informieren, den Mietzins bei der kantonalen Schlichtungsbehörde anzufechten, indem es ihm alle dazu erforderlichen Angaben zur Kenntnis bringt. Unterbleibt die Mitteilung des Anfangsmietzinses auf dem amtlichen Formular, beeinträchtigt dies weder die Möglichkeit der Parteien des Mietvertrages, den Vertrag auf den Kündigungstermin hin aufzulösen noch die Vereinbarung der Parteien über die Fälligkeit des Mietzinses. Der Mangel hat nur auf die Höhe des vereinbarten Mietzinses einen Einfluss (E. 2.3).
Regeste (fr):
- Art. 269d al. 1
et art. 270 al. 2RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)
Art. 269d
1. Il locatore può aumentare in qualsiasi momento la pigione per la prossima scadenza di disdetta. Deve comunicare, motivandolo, l'aumento al conduttore almeno dieci giorni prima dell'inizio del termine di preavviso su un modulo approvato dal Cantone. 2. L'aumento è nullo se il locatore: a. non lo comunica mediante il modulo prescritto; b. non lo motiva; c. lo comunica con la minaccia di disdetta o dando la disdetta. 3. I capoversi 1 e 2 si applicano anche se il locatore intende in altro modo modificare unilateralmente il contratto a svantaggio del conduttore, segnatamente diminuendo le sue prestazioni o introducendo nuove spese accessorie. 4. Per la comunicazione di un aumento di pigione e di altre modificazioni unilaterali del contratto è sufficiente la firma riprodotta meccanicamente sul modulo prescritto. [1] 5. Per la comunicazione di aumenti di pigioni scalari pattuite secondo l'articolo 269c è sufficiente la forma scritta. [2] [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023 (Diritto di locazione: prescrizioni formali), in vigore dal 1° ott. 2025 (RU 2025 197; FF 2002 2100, 2624).
[2] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023 (Diritto di locazione: prescrizioni formali), in vigore dal 1° ott. 2025 (RU 2025 197; FF 2002 2100, 2624).
CO; rôle de la formule agréée par les autorités cantonales.RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)
Art. 270
1. Il conduttore può contestare innanzi l'autorità di conciliazione, entro 30 giorni dalla consegna della cosa, la liceità della pigione iniziale a' sensi degli articoli 269 e 269a e domandarne la riduzione se: a. è stato costretto a concludere il contratto per necessità personale o familiare oppure a causa della situazione del mercato locale di abitazioni e di locali commerciali; o b. il locatore ha aumentato in modo rilevante la pigione iniziale rispetto a quella precedente per la stessa cosa. 2. In caso di penuria di abitazioni, i Cantoni possono dichiarare obbligatorio, in tutto o parte del loro territorio, l'uso del modulo ufficiale di cui all'articolo 269d per la conclusione di un nuovo contratto di locazione. - La formule agréée par les autorités cantonales (formule officielle) a pour but d'informer le locataire de la possibilité de saisir l'autorité de conciliation pour contester le montant du loyer en lui fournissant toutes les indications utiles à cet effet. L'absence de notification sur formule officielle du loyer initial n'affecte ni la possibilité pour les parties au contrat de bail de résilier ce contrat pour l'échéance ni la convention de celles-ci fixant la date à laquelle le loyer doit être versé. Le vice n'a de conséquence que pour le montant du loyer convenu (consid. 2.3).
Regesto (it):
- Art. 269d cpv. 1 e
art. 270 cpv. 2RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)
Art. 269d
1. Il locatore può aumentare in qualsiasi momento la pigione per la prossima scadenza di disdetta. Deve comunicare, motivandolo, l'aumento al conduttore almeno dieci giorni prima dell'inizio del termine di preavviso su un modulo approvato dal Cantone. 2. L'aumento è nullo se il locatore: a. non lo comunica mediante il modulo prescritto; b. non lo motiva; c. lo comunica con la minaccia di disdetta o dando la disdetta. 3. I capoversi 1 e 2 si applicano anche se il locatore intende in altro modo modificare unilateralmente il contratto a svantaggio del conduttore, segnatamente diminuendo le sue prestazioni o introducendo nuove spese accessorie. 4. Per la comunicazione di un aumento di pigione e di altre modificazioni unilaterali del contratto è sufficiente la firma riprodotta meccanicamente sul modulo prescritto. [1] 5. Per la comunicazione di aumenti di pigioni scalari pattuite secondo l'articolo 269c è sufficiente la forma scritta. [2] [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023 (Diritto di locazione: prescrizioni formali), in vigore dal 1° ott. 2025 (RU 2025 197; FF 2002 2100, 2624).
[2] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023 (Diritto di locazione: prescrizioni formali), in vigore dal 1° ott. 2025 (RU 2025 197; FF 2002 2100, 2624).
CO; funzione del modulo approvato dalle autorità cantonali.RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)
Art. 270
1. Il conduttore può contestare innanzi l'autorità di conciliazione, entro 30 giorni dalla consegna della cosa, la liceità della pigione iniziale a' sensi degli articoli 269 e 269a e domandarne la riduzione se: a. è stato costretto a concludere il contratto per necessità personale o familiare oppure a causa della situazione del mercato locale di abitazioni e di locali commerciali; o b. il locatore ha aumentato in modo rilevante la pigione iniziale rispetto a quella precedente per la stessa cosa. 2. In caso di penuria di abitazioni, i Cantoni possono dichiarare obbligatorio, in tutto o parte del loro territorio, l'uso del modulo ufficiale di cui all'articolo 269d per la conclusione di un nuovo contratto di locazione. - Il modulo approvato dalle autorità cantonali (modulo ufficiale) ha lo scopo di informare il conduttore sulla possibilità di adire l'autorità di conciliazione per contestare l'ammontare della pigione, fornendogli tutte le indicazioni utili a tal fine. L'assenza della notifica della pigione iniziale mediante il modulo ufficiale non incide sulla possibilità delle parti di disdire il contratto di locazione per la sua scadenza né sul loro accordo concernente la data entro la quale la pigione dev'essere versata. Il vizio ha unicamente conseguenze sull'ammontare della pigione pattuita (consid. 2.3).
Erwägungen ab Seite 547
BGE 137 III 547 S. 547
Extrait des considérants:
2.
2.3 Les locataires ont contre-attaqué en faisant valoir que le loyer initial (le contrat a été conclu le 22 juillet 2007) ne leur avait pas été notifié sur une formule officielle, comme l'exige le droit cantonal en faisant usage de la faculté offerte par l'art. 270 al. 2
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 270 |
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| Il conduttore può contestare innanzi l'autorità di conciliazione, entro 30 giorni dalla consegna della cosa, la liceità della pigione iniziale a' sensi degli articoli 269 e 269a e domandarne la riduzione se: | ||||||
| è stato costretto a concludere il contratto per necessità personale o familiare oppure a causa della situazione del mercato locale di abitazioni e di locali commerciali; o | ||||||
| il locatore ha aumentato in modo rilevante la pigione iniziale rispetto a quella precedente per la stessa cosa. | ||||||
| In caso di penuria di abitazioni, i Cantoni possono dichiarare obbligatorio, in tutto o parte del loro territorio, l'uso del modulo ufficiale di cui all'articolo 269d per la conclusione di un nuovo contratto di locazione. | ||||||
BGE 137 III 547 S. 548
Les parties peuvent en principe convenir librement du montant du loyer (art. 1
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 1 |
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| Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà. | ||||||
| Tale manifestazione può essere espressa o tacita. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 253 |
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| La locazione è il contratto per cui il locatore si obbliga a concedere in uso una cosa al conduttore e questi a pagargli un corrispettivo (pigione per gli immobili e nolo per i mobili). | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 269 |
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| Sono abusive le pigioni con le quali è ottenuto un reddito sproporzionato dalla cosa locata o fondate su un prezzo d'acquisto manifestamente eccessivo. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 270e |
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| Il contratto di locazione permane valido senza alcun cambiamento: | ||||||
| durante il procedimento di conciliazione, se le parti non raggiungono un'intesa, e | ||||||
| durante il procedimento giudiziario, fatti salvi i provvedimenti cautelari ordinati dal giudice. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 270 |
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| Il conduttore può contestare innanzi l'autorità di conciliazione, entro 30 giorni dalla consegna della cosa, la liceità della pigione iniziale a' sensi degli articoli 269 e 269a e domandarne la riduzione se: | ||||||
| è stato costretto a concludere il contratto per necessità personale o familiare oppure a causa della situazione del mercato locale di abitazioni e di locali commerciali; o | ||||||
| il locatore ha aumentato in modo rilevante la pigione iniziale rispetto a quella precedente per la stessa cosa. | ||||||
| In caso di penuria di abitazioni, i Cantoni possono dichiarare obbligatorio, in tutto o parte del loro territorio, l'uso del modulo ufficiale di cui all'articolo 269d per la conclusione di un nuovo contratto di locazione. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 270a |
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| Il conduttore può contestare la liceità della pigione e domandarne la riduzione per la prossima scadenza di disdetta ove abbia motivo di credere che il locatore ottenga dalla cosa locata un reddito sproporzionato a' sensi degli articoli 269 e 269a a causa di una modificazione essenziale delle basi di calcolo, segnatamente a causa di una diminuzione dei costi. | ||||||
| Il conduttore deve presentare per scritto la richiesta di riduzione al locatore, che deve pronunciarsi entro 30 giorni. Se il locatore non accondiscende, in tutto o in parte, alla richiesta, oppure non risponde entro il termine, il conduttore può adire entro 30 giorni l'autorità di conciliazione. | ||||||
| Il capoverso 2 non è applicabile se il conduttore chiede la riduzione simultaneamente alla contestazione della liceità di un aumento. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 270b |
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| Il conduttore può contestare innanzi l'autorità di conciliazione, entro 30 giorni dalla comunicazione, la liceità dell'aumento della pigione a sensi degli articoli 269 e 269a. | ||||||
| Il capoverso 1 si applica anche se il locatore modifica in altro modo unilateralmente il contratto a svantaggio del conduttore, segnatamente diminuendo le sue prestazioni o introducendo nuove spese accessorie. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 270 |
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| Il conduttore può contestare innanzi l'autorità di conciliazione, entro 30 giorni dalla consegna della cosa, la liceità della pigione iniziale a' sensi degli articoli 269 e 269a e domandarne la riduzione se: | ||||||
| è stato costretto a concludere il contratto per necessità personale o familiare oppure a causa della situazione del mercato locale di abitazioni e di locali commerciali; o | ||||||
| il locatore ha aumentato in modo rilevante la pigione iniziale rispetto a quella precedente per la stessa cosa. | ||||||
| In caso di penuria di abitazioni, i Cantoni possono dichiarare obbligatorio, in tutto o parte del loro territorio, l'uso del modulo ufficiale di cui all'articolo 269d per la conclusione di un nuovo contratto di locazione. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 270b |
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| Il conduttore può contestare innanzi l'autorità di conciliazione, entro 30 giorni dalla comunicazione, la liceità dell'aumento della pigione a sensi degli articoli 269 e 269a. | ||||||
| Il capoverso 1 si applica anche se il locatore modifica in altro modo unilateralmente il contratto a svantaggio del conduttore, segnatamente diminuendo le sue prestazioni o introducendo nuove spese accessorie. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 269d |
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| Il locatore può aumentare in qualsiasi momento la pigione per la prossima scadenza di disdetta. Deve comunicare, motivandolo, l'aumento al conduttore almeno dieci giorni prima dell'inizio del termine di preavviso su un modulo approvato dal Cantone. | ||||||
| L'aumento è nullo se il locatore: | ||||||
| non lo comunica mediante il modulo prescritto; | ||||||
| non lo motiva; | ||||||
| lo comunica con la minaccia di disdetta o dando la disdetta. | ||||||
| I capoversi 1 e 2 si applicano anche se il locatore intende in altro modo modificare unilateralmente il contratto a svantaggio del conduttore, segnatamente diminuendo le sue prestazioni o introducendo nuove spese accessorie. | ||||||
| Per la comunicazione di un aumento di pigione e di altre modificazioni unilaterali del contratto è sufficiente la firma riprodotta meccanicamente sul modulo prescritto. [1] | ||||||
| Per la comunicazione di aumenti di pigioni scalari pattuite secondo l'articolo 269c è sufficiente la forma scritta. [2] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023 (Diritto di locazione: prescrizioni formali), in vigore dal 1° ott. 2025 (RU 2025 197; FF 2002 2100, 2624). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023 (Diritto di locazione: prescrizioni formali), in vigore dal 1° ott. 2025 (RU 2025 197; FF 2002 2100, 2624). | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 270 |
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| Il conduttore può contestare innanzi l'autorità di conciliazione, entro 30 giorni dalla consegna della cosa, la liceità della pigione iniziale a' sensi degli articoli 269 e 269a e domandarne la riduzione se: | ||||||
| è stato costretto a concludere il contratto per necessità personale o familiare oppure a causa della situazione del mercato locale di abitazioni e di locali commerciali; o | ||||||
| il locatore ha aumentato in modo rilevante la pigione iniziale rispetto a quella precedente per la stessa cosa. | ||||||
| In caso di penuria di abitazioni, i Cantoni possono dichiarare obbligatorio, in tutto o parte del loro territorio, l'uso del modulo ufficiale di cui all'articolo 269d per la conclusione di un nuovo contratto di locazione. | ||||||
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RS 221.213.11 OLAL Ordinanza del 9 maggio 1990 concernente la locazione e l'affitto di locali d'abitazione o commerciali (OLAL) Art. 19 Modulo per la notificazione di aumenti di pigione e di altre modificazioni unilaterali - (art. 269d CO) |
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| Il modulo previsto dall'articolo 269d CO per la notificazione al conduttore di aumenti di pigione e di altre modificazioni unilaterali di contratto deve contenere: | ||||||
| Per gli aumenti di pigione:l'ammontare attuale della pigione e l'onere attuale del conduttore per le spese accessorie;l'ammontare della nuova pigione e il nuovo onere del conduttore per le spese accessorie;la data dell'entrata in vigore dell'aumento;i motivi precisi dell'aumento. Se invoca più motivi di aumento, il locatore è tenuto a dimostrare separatamente gli importi relativi a ciascuno di essi;in caso di prestazioni suppletive, l'indicazione secondo cui il locatore riceve contributi per migliorie di valorizzazione. | ||||||
| l'ammontare attuale della pigione e l'onere attuale del conduttore per le spese accessorie; | ||||||
| l'ammontare della nuova pigione e il nuovo onere del conduttore per le spese accessorie; | ||||||
| la data dell'entrata in vigore dell'aumento; | ||||||
| i motivi precisi dell'aumento. Se invoca più motivi di aumento, il locatore è tenuto a dimostrare separatamente gli importi relativi a ciascuno di essi; | ||||||
| in caso di prestazioni suppletive, l'indicazione secondo cui il locatore riceve contributi per migliorie di valorizzazione. | ||||||
| Per le altre modificazioni unilaterali di contratto:la designazione di tale pretesa;il momento in cui la modificazione entra in vigore;i motivi precisi della pretesa. | ||||||
| la designazione di tale pretesa; | ||||||
| il momento in cui la modificazione entra in vigore; | ||||||
| i motivi precisi della pretesa. | ||||||
| In ambedue i casi:l'indicazione delle condizioni legali per contestare la pretesa;l'elenco delle autorità di conciliazione e la loro competenza territoriale. | ||||||
| l'indicazione delle condizioni legali per contestare la pretesa; | ||||||
| l'elenco delle autorità di conciliazione e la loro competenza territoriale. | ||||||
| Se i motivi sono esposti in uno scritto accompagatorio, il locatore lo indica espressamente sul modulo. [3] | ||||||
| Inoltre, i capoversi 1 e 1bis si applicano per analogia se il locatore adegua la pigione a un indice pattuito. Per le pigioni indicizzate, la notificazione può essere fatta solo dopo la pubblicazione del nuovo valore dell'indice. [4] | ||||||
| I capoversi 1 e 1bis si applicano per analogia qualora i Cantoni dichiarino obbligatorio ai sensi dell'articolo 270 capoverso 2 CO l'uso del modulo ufficiale per la conclusione di un nuovo contratto di locazione. Il modulo deve inoltre contenere: | ||||||
| il tasso d'interesse di riferimento applicabile alla pigione precedente; | ||||||
| l'indice nazionale dei prezzi al consumo applicabile alla pigione precedente. [5] | ||||||
| I Cantoni provvedono affinché nei Comuni vi siano a disposizione moduli in numero sufficiente. A tal fine, possono depositare presso le cancellerie comunali i propri moduli. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 giu. 1996, in vigore dal 1° ago 1996 (RU 1996 2120). [2] Introdotto dalla cifra I dell'O del 15 gen. 2014, in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 417). [3] Introdotto dalla cifra I dell'O del 26 giu. 1996, in vigore dal 1° ago 1996 (RU 1996 2120). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 21 mar. 2025, in vigore dal 1° ott. 2025 (RU 2025 191). [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 21 mar. 2025, in vigore dal 1° ott. 2025 (RU 2025 191). | ||||||
BGE 137 III 547 S. 549
appartient au locataire d'apprécier s'il considère le loyer comme abusif et de décider s'il entend ou non saisir l'autorité de conciliation. En l'espèce, après avoir été informés par leur avocat, les locataires n'ont émis aucune contestation sur le montant du loyer tout au cours de la procédure. On se trouve donc dans une situation identique à celle où les locataires, ayant reçu la formule officielle, n'auraient pas saisi la commission de conciliation dans les trente jours. Faute de toute protestation dans un délai raisonnable, les locataires ont montré qu'ils considéraient le loyer convenu comme non abusif et renonçaient à le contester devant l'autorité. Ils ont ainsi validé le montant convenu et guéri les effets du vice de forme. L'argument tiré de l'absence de notification du loyer initial sur formule officielle est absolument sans rapport avec le comportement des locataires qui a motivé la résiliation du bail, à savoir les retards dans le paiement du loyer. On ne voit pas comment ces retards pourraient être causés par l'absence de la formule officielle, alors que les locataires, même aujourd'hui, n'émettent aucune critique à l'égard du loyer convenu. L'argument soulevé n'affecte pas l'existence même du contrat de bail, ni la possibilité pour chacune des parties de le résilier à l'échéance, et encore moins la date convenue pour le versement du loyer. Invoquer l'absence de notification sur formule officielle pour s'opposer à une résiliation ordinaire du bail découlant du fait que les locataires n'ont pas rempli ponctuellement leurs obligations pécuniaires revient à utiliser une institution juridique (l'exigence de la formule officielle) d'une manière contraire à son but, dès lors que les locataires ne contestent en rien le montant du loyer. Il faut donc constater que cette argumentation relève de l'abus de droit (art. 2 al. 2
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 2 |
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| Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi. | ||||||
| Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 272 |
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| Il conduttore può esigere la protrazione della locazione se la fine della medesima produce per lui o per la sua famiglia effetti gravosi che nemmeno si giustificano tenendo conto degli interessi del locatore. | ||||||
| L'autorità competente pondera gli interessi delle parti tenendo segnatamente conto: | ||||||
| delle circostanze che hanno determinato la conclusione del contratto e del contenuto del contratto; | ||||||
| della durata della locazione; | ||||||
| della situazione personale, familiare ed economica delle parti e del loro comportamento; | ||||||
| dell'eventuale fabbisogno del locatore o dei suoi stretti parenti od affini, come pure dell'urgenza di siffatto fabbisogno; | ||||||
| della situazione sul mercato locale degli alloggi e dei locali commerciali. | ||||||
| Se è chiesta una seconda protrazione, l'autorità competente considera anche se il conduttore ha intrapreso quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui per porre rimedio agli effetti gravosi. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 273 |
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| La parte che intende contestare la disdetta deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione entro 30 giorni dal ricevimento della disdetta. | ||||||
| Il conduttore che intende domandare la protrazione della locazione deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione: | ||||||
| per le locazioni a tempo indeterminato, entro 30 giorni dal ricevimento della disdetta; | ||||||
| per le locazioni a tempo determinato, al più tardi 60 giorni prima della scadenza del contratto. | ||||||
| Il conduttore che intende domandare una seconda protrazione deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione al più tardi 60 giorni prima della scadenza della protrazione iniziale. | ||||||
| La procedura davanti all'autorità di conciliazione è retta dal CPC [1]. [2] | ||||||
| L'autorità competente, qualora respinga una richiesta del conduttore concernente la contestazione della disdetta, esamina d'ufficio se la locazione possa essere protratta. [3] | ||||||
| [1] RS 272 [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 5 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 5 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
Registro di legislazione
CC 2
CO 1
CO 253
CO 269
CO 269 d
CO 270
CO 270 a
CO 270 b
CO 270 e
CO 272
CO 273
OLAL 19
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 2 |
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| Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi. | ||||||
| Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 1 |
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| Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà. | ||||||
| Tale manifestazione può essere espressa o tacita. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 253 |
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| La locazione è il contratto per cui il locatore si obbliga a concedere in uso una cosa al conduttore e questi a pagargli un corrispettivo (pigione per gli immobili e nolo per i mobili). | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 269 |
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| Sono abusive le pigioni con le quali è ottenuto un reddito sproporzionato dalla cosa locata o fondate su un prezzo d'acquisto manifestamente eccessivo. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 269d |
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| Il locatore può aumentare in qualsiasi momento la pigione per la prossima scadenza di disdetta. Deve comunicare, motivandolo, l'aumento al conduttore almeno dieci giorni prima dell'inizio del termine di preavviso su un modulo approvato dal Cantone. | ||||||
| L'aumento è nullo se il locatore: | ||||||
| non lo comunica mediante il modulo prescritto; | ||||||
| non lo motiva; | ||||||
| lo comunica con la minaccia di disdetta o dando la disdetta. | ||||||
| I capoversi 1 e 2 si applicano anche se il locatore intende in altro modo modificare unilateralmente il contratto a svantaggio del conduttore, segnatamente diminuendo le sue prestazioni o introducendo nuove spese accessorie. | ||||||
| Per la comunicazione di un aumento di pigione e di altre modificazioni unilaterali del contratto è sufficiente la firma riprodotta meccanicamente sul modulo prescritto. [1] | ||||||
| Per la comunicazione di aumenti di pigioni scalari pattuite secondo l'articolo 269c è sufficiente la forma scritta. [2] | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023 (Diritto di locazione: prescrizioni formali), in vigore dal 1° ott. 2025 (RU 2025 197; FF 2002 2100, 2624). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023 (Diritto di locazione: prescrizioni formali), in vigore dal 1° ott. 2025 (RU 2025 197; FF 2002 2100, 2624). | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 270 |
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| Il conduttore può contestare innanzi l'autorità di conciliazione, entro 30 giorni dalla consegna della cosa, la liceità della pigione iniziale a' sensi degli articoli 269 e 269a e domandarne la riduzione se: | ||||||
| è stato costretto a concludere il contratto per necessità personale o familiare oppure a causa della situazione del mercato locale di abitazioni e di locali commerciali; o | ||||||
| il locatore ha aumentato in modo rilevante la pigione iniziale rispetto a quella precedente per la stessa cosa. | ||||||
| In caso di penuria di abitazioni, i Cantoni possono dichiarare obbligatorio, in tutto o parte del loro territorio, l'uso del modulo ufficiale di cui all'articolo 269d per la conclusione di un nuovo contratto di locazione. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 270a |
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| Il conduttore può contestare la liceità della pigione e domandarne la riduzione per la prossima scadenza di disdetta ove abbia motivo di credere che il locatore ottenga dalla cosa locata un reddito sproporzionato a' sensi degli articoli 269 e 269a a causa di una modificazione essenziale delle basi di calcolo, segnatamente a causa di una diminuzione dei costi. | ||||||
| Il conduttore deve presentare per scritto la richiesta di riduzione al locatore, che deve pronunciarsi entro 30 giorni. Se il locatore non accondiscende, in tutto o in parte, alla richiesta, oppure non risponde entro il termine, il conduttore può adire entro 30 giorni l'autorità di conciliazione. | ||||||
| Il capoverso 2 non è applicabile se il conduttore chiede la riduzione simultaneamente alla contestazione della liceità di un aumento. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 270b |
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| Il conduttore può contestare innanzi l'autorità di conciliazione, entro 30 giorni dalla comunicazione, la liceità dell'aumento della pigione a sensi degli articoli 269 e 269a. | ||||||
| Il capoverso 1 si applica anche se il locatore modifica in altro modo unilateralmente il contratto a svantaggio del conduttore, segnatamente diminuendo le sue prestazioni o introducendo nuove spese accessorie. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 270e |
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| Il contratto di locazione permane valido senza alcun cambiamento: | ||||||
| durante il procedimento di conciliazione, se le parti non raggiungono un'intesa, e | ||||||
| durante il procedimento giudiziario, fatti salvi i provvedimenti cautelari ordinati dal giudice. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 272 |
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| Il conduttore può esigere la protrazione della locazione se la fine della medesima produce per lui o per la sua famiglia effetti gravosi che nemmeno si giustificano tenendo conto degli interessi del locatore. | ||||||
| L'autorità competente pondera gli interessi delle parti tenendo segnatamente conto: | ||||||
| delle circostanze che hanno determinato la conclusione del contratto e del contenuto del contratto; | ||||||
| della durata della locazione; | ||||||
| della situazione personale, familiare ed economica delle parti e del loro comportamento; | ||||||
| dell'eventuale fabbisogno del locatore o dei suoi stretti parenti od affini, come pure dell'urgenza di siffatto fabbisogno; | ||||||
| della situazione sul mercato locale degli alloggi e dei locali commerciali. | ||||||
| Se è chiesta una seconda protrazione, l'autorità competente considera anche se il conduttore ha intrapreso quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui per porre rimedio agli effetti gravosi. | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 273 |
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| La parte che intende contestare la disdetta deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione entro 30 giorni dal ricevimento della disdetta. | ||||||
| Il conduttore che intende domandare la protrazione della locazione deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione: | ||||||
| per le locazioni a tempo indeterminato, entro 30 giorni dal ricevimento della disdetta; | ||||||
| per le locazioni a tempo determinato, al più tardi 60 giorni prima della scadenza del contratto. | ||||||
| Il conduttore che intende domandare una seconda protrazione deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione al più tardi 60 giorni prima della scadenza della protrazione iniziale. | ||||||
| La procedura davanti all'autorità di conciliazione è retta dal CPC [1]. [2] | ||||||
| L'autorità competente, qualora respinga una richiesta del conduttore concernente la contestazione della disdetta, esamina d'ufficio se la locazione possa essere protratta. [3] | ||||||
| [1] RS 272 [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 5 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 5 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
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RS 221.213.11 OLAL Ordinanza del 9 maggio 1990 concernente la locazione e l'affitto di locali d'abitazione o commerciali (OLAL) Art. 19 Modulo per la notificazione di aumenti di pigione e di altre modificazioni unilaterali - (art. 269d CO) |
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| Il modulo previsto dall'articolo 269d CO per la notificazione al conduttore di aumenti di pigione e di altre modificazioni unilaterali di contratto deve contenere: | ||||||
| Per gli aumenti di pigione:l'ammontare attuale della pigione e l'onere attuale del conduttore per le spese accessorie;l'ammontare della nuova pigione e il nuovo onere del conduttore per le spese accessorie;la data dell'entrata in vigore dell'aumento;i motivi precisi dell'aumento. Se invoca più motivi di aumento, il locatore è tenuto a dimostrare separatamente gli importi relativi a ciascuno di essi;in caso di prestazioni suppletive, l'indicazione secondo cui il locatore riceve contributi per migliorie di valorizzazione. | ||||||
| l'ammontare attuale della pigione e l'onere attuale del conduttore per le spese accessorie; | ||||||
| l'ammontare della nuova pigione e il nuovo onere del conduttore per le spese accessorie; | ||||||
| la data dell'entrata in vigore dell'aumento; | ||||||
| i motivi precisi dell'aumento. Se invoca più motivi di aumento, il locatore è tenuto a dimostrare separatamente gli importi relativi a ciascuno di essi; | ||||||
| in caso di prestazioni suppletive, l'indicazione secondo cui il locatore riceve contributi per migliorie di valorizzazione. | ||||||
| Per le altre modificazioni unilaterali di contratto:la designazione di tale pretesa;il momento in cui la modificazione entra in vigore;i motivi precisi della pretesa. | ||||||
| la designazione di tale pretesa; | ||||||
| il momento in cui la modificazione entra in vigore; | ||||||
| i motivi precisi della pretesa. | ||||||
| In ambedue i casi:l'indicazione delle condizioni legali per contestare la pretesa;l'elenco delle autorità di conciliazione e la loro competenza territoriale. | ||||||
| l'indicazione delle condizioni legali per contestare la pretesa; | ||||||
| l'elenco delle autorità di conciliazione e la loro competenza territoriale. | ||||||
| Se i motivi sono esposti in uno scritto accompagatorio, il locatore lo indica espressamente sul modulo. [3] | ||||||
| Inoltre, i capoversi 1 e 1bis si applicano per analogia se il locatore adegua la pigione a un indice pattuito. Per le pigioni indicizzate, la notificazione può essere fatta solo dopo la pubblicazione del nuovo valore dell'indice. [4] | ||||||
| I capoversi 1 e 1bis si applicano per analogia qualora i Cantoni dichiarino obbligatorio ai sensi dell'articolo 270 capoverso 2 CO l'uso del modulo ufficiale per la conclusione di un nuovo contratto di locazione. Il modulo deve inoltre contenere: | ||||||
| il tasso d'interesse di riferimento applicabile alla pigione precedente; | ||||||
| l'indice nazionale dei prezzi al consumo applicabile alla pigione precedente. [5] | ||||||
| I Cantoni provvedono affinché nei Comuni vi siano a disposizione moduli in numero sufficiente. A tal fine, possono depositare presso le cancellerie comunali i propri moduli. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 giu. 1996, in vigore dal 1° ago 1996 (RU 1996 2120). [2] Introdotto dalla cifra I dell'O del 15 gen. 2014, in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 417). [3] Introdotto dalla cifra I dell'O del 26 giu. 1996, in vigore dal 1° ago 1996 (RU 1996 2120). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 21 mar. 2025, in vigore dal 1° ott. 2025 (RU 2025 191). [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 21 mar. 2025, in vigore dal 1° ott. 2025 (RU 2025 191). | ||||||
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