Urteilskopf

134 I 20

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Ulrich contre Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière civile) 5A_324/2007 du 29 novembre 2007

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 20

BGE 134 I 20 S. 20

Par acte du 21 mai 2007, Gerhard Ulrich a demandé la récusation d'Anne Röthenbacher, Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte. La requête a été transmise le lendemain par Pierre Bruttin, autre président de ce tribunal, à la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois. Statuant le 29 mai 2007, cette juridiction a rejeté la demande de récusation et mis les frais (500 fr.) à la charge du requérant. Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par Gerhard Ulrich à l'encontre de cette décision.

Erwägungen


Extraits des considérants:


4. Le recourant fait valoir, en substance, que le Juge cantonal Dominique Creux ne pouvait siéger au sein de la Cour administrative du Tribunal cantonal, dès lors qu'il est "[son] ennemi personnel, puisqu'il [l'a] fait condamner pour une prétendue atteinte à son honneur non existante"; il soutient que la participation du magistrat concerné est dictée par un sentiment de "vengeance" et son obstination n'est "rien d'autre qu'un règlement de comptes".

4.1 Il ressort du dossier que le Juge cantonal Dominique Creux, lequel préside la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois, a déposé plainte pénale, le 13 juin 2003, contre Gerhard Ulrich et

BGE 134 I 20 S. 21


Marc-Etienne Burdet en raison du contenu de deux tracts diffusés par l'association "Appel au Peuple", dont les prénommés sont respectivement président et membre du comité. Par jugement du 25 février 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, condamné Gerhard Ulrich et Marc-Etienne Burdet pour diffamation et les a condamnés solidairement à verser au plaignant une indemnité de 1'000 fr. à titre de "réparation morale". Statuant le 25 juillet 2006, le Tribunal Neutre du canton de Vaud a confirmé ce jugement. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 12 décembre 2006 le pourvoi en nullité formé à l'encontre de cette décision.

4.2 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 30   Procedura giudiziaria
  1.   Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
  2.   Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
  3.   L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.
Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité; elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 133 I 1 consid. 5.2 p. 3/4; ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités).

4.3


4.3.1 D'après la jurisprudence, le motif de récusation doit être invoqué aussitôt que l'intéressé en a eu connaissance, sous peine d'être déchu du droit de s'en prévaloir ultérieurement (cf. parmi plusieurs: ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496/497; ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 228/ 229 et les arrêts cités). Le recourant ne fait pas valoir, en l'espèce, qu'il ignorait que la Cour administrative était compétente pour se prononcer sur sa demande de récusation (art. 7 let. a du règlement organique du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 juillet 1992 [ROTC; RSV 173.31.1]), comme le confirment d'ailleurs plusieurs décisions rendues à son sujet (cf. arrêts 1P.390/2006 du 17 juillet 2006; 1P.620/2006 du 29 septembre 2006). Hormis une publication dans la Feuille des

BGE 134 I 20 S. 22


avis officiels du canton de Vaud (FAO n° 100, du 15 décembre 2006, p. 7), la composition de ladite juridiction n'est actuellement accessible qu'au moyen du site Internet officiel de l'Etat de Vaud (cf. www.vd.ch/fr/organisation/ordre-judiciaire/direction/cour-administrative). La question de savoir si, dans l'optique de la récusation, cette dernière source est ou non opposable au justiciable peut demeurer indécise pour les motifs suivants (cf. infra, consid. 4.3.2).

4.3.2 Le fait qu'une partie s'en prenne violemment à un juge trahit certainement l'inimitié que celle-là nourrit à l'endroit de celui-ci, mais cela ne permet pas de présumer qu'un tel sentiment soit réciproque. Ces attaques n'ont pas, d'un point de vue objectif, pour effet de faire naître une apparence de prévention du magistrat en cause envers l'auteur de l'atteinte; en décider autrement reviendrait à ouvrir aux quérulents la possibilité d'influencer la composition du tribunal en tenant des propos insultants vis-à-vis du juge dont ils récusent la participation. En revanche, la situation se présente différemment lorsque, comme en l'espèce, le magistrat atteint dans sa personnalité réagit en déposant une plainte pénale (cf. art. 173
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 173 [1]  
  1.   Chiunque, comunicando con un terzo, incolpa o rende sospetta una persona di condotta disonorevole o di altri fatti che possano nuocere alla riputazione di lei,chiunque divulga una tale incolpazione o un tale sospetto,è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria. [2]
  2.   Il colpevole non incorre in alcuna pena se prova di avere detto o divulgato cose vere oppure prova di avere avuto seri motivi di considerarle vere in buona fede.
  3.   Il colpevole non è ammesso a fare la prova della verità ed è punibile se le imputazioni sono state proferite o divulgate senza che siano giustificate dall'interesse pubblico o da altro motivo sufficiente, prevalentemente nell'intento di fare della maldicenza, in particolare quando si riferiscono alla vita privata o alla vita di famiglia.
  4.   Se il colpevole ritratta come non vero quanto ha detto, può essere punito con pena attenuata od andare esente da ogni pena.
  5.   Se il colpevole non ha fatto la prova della verità delle sue imputazioni o se le stesse erano contrarie alla verità o se il colpevole le ha ritrattate, il giudice ne dà atto nella sentenza o in altro documento.
 
[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1950, in vigore dal 5 gen. 1951 (RU 1951 1, 16; FF 1949 613).
[2] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).
CP), assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral (cf. art. 28a al. 3
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907

Art. 28a [1]  
  1.   L'attore può chiedere al giudice:
1.   di proibire una lesione imminente;
2.   di far cessare una lesione attuale;
3.   di accertare l'illiceità di una lesione che continua a produrre effetti molesti.
  2.   L'attore può in particolare chiedere che una rettificazione o la sentenza sia comunicata a terzi o pubblicata.
  3.   Sono fatte salve le azioni di risarcimento del danno, di riparazione morale e di consegna dell'utile conformemente alle disposizioni sulla gestione d'affari senza mandato.
 
[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1983, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1984 778; FF 1982 II 628).
CC et art. 49
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 49 [1]  
  1.   Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
  2.   Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.
 
[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 16 dic. 1983, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1984 778; FF 1982 II 628).
CO). Le conflit assume alors une tournure personnelle et, en raison de son épilogue judiciaire, est objectivement de nature à entacher l'impartialité du juge lors d'une autre procédure impliquant son adversaire. L'apparence de prévention était si évidente en l'occurrence - compte tenu notamment du temps relativement court qui s'est écoulé depuis le terme du procès pénal (cf. supra, consid. 4.1) - que le Juge Creux aurait dû se récuser spontanément; ce vice doit être apprécié avec plus de rigueur qu'une éventuelle tardiveté de la demande de récusation (supra, consid. 4.3.1; cf. KIENER, Richterliche Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 361 let. c et les auteurs cités en note 155), d'autant que la distinction entre récusation facultative et obligatoire fait l'objet de critiques en doctrine (cf. KIENER, op. cit., p. 350 et les références citées en note 90) et qu'elle n'est plus consacrée par la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF) du 17 juin 2005 (ATAF 2007/4 consid. 2.2 p. 29 et les citations).
134 I 20 29. novembre 2007 12. aprile 2008 Tribunale federale 134 I 20 DTF - Diritto costituzionale

Oggetto Art. 30 cpv. 1 Cost.; garanzia del giudice...

Registro di legislazione
CC 28 a
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907

Art. 28a [1]  
  1.   L'attore può chiedere al giudice:
1.   di proibire una lesione imminente;
2.   di far cessare una lesione attuale;
3.   di accertare l'illiceità di una lesione che continua a produrre effetti molesti.
  2.   L'attore può in particolare chiedere che una rettificazione o la sentenza sia comunicata a terzi o pubblicata.
  3.   Sono fatte salve le azioni di risarcimento del danno, di riparazione morale e di consegna dell'utile conformemente alle disposizioni sulla gestione d'affari senza mandato.
 
[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1983, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1984 778; FF 1982 II 628).
CO 49
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 49 [1]  
  1.   Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
  2.   Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.
 
[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 16 dic. 1983, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1984 778; FF 1982 II 628).
CP 173
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 173 [1]  
  1.   Chiunque, comunicando con un terzo, incolpa o rende sospetta una persona di condotta disonorevole o di altri fatti che possano nuocere alla riputazione di lei,chiunque divulga una tale incolpazione o un tale sospetto,è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria. [2]
  2.   Il colpevole non incorre in alcuna pena se prova di avere detto o divulgato cose vere oppure prova di avere avuto seri motivi di considerarle vere in buona fede.
  3.   Il colpevole non è ammesso a fare la prova della verità ed è punibile se le imputazioni sono state proferite o divulgate senza che siano giustificate dall'interesse pubblico o da altro motivo sufficiente, prevalentemente nell'intento di fare della maldicenza, in particolare quando si riferiscono alla vita privata o alla vita di famiglia.
  4.   Se il colpevole ritratta come non vero quanto ha detto, può essere punito con pena attenuata od andare esente da ogni pena.
  5.   Se il colpevole non ha fatto la prova della verità delle sue imputazioni o se le stesse erano contrarie alla verità o se il colpevole le ha ritrattate, il giudice ne dà atto nella sentenza o in altro documento.
 
[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1950, in vigore dal 5 gen. 1951 (RU 1951 1, 16; FF 1949 613).
[2] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).
Cost 30
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 30   Procedura giudiziaria
  1.   Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
  2.   Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
  3.   L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.
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