Urteilskopf
129 V 444
68. Extrait de l'arrêt dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre 1. A., 2. B., et Office fédéral des assurances sociales contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 49/02 + B 56/02 du 10 septembre 2003
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Sachverhalt ab Seite 445
BGE 129 V 444 S. 445
A.- Par jugement du 9 avril 2001, entré en force le 3 mai 2001, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux A. et B. et ratifié la convention sur les effets accessoires qui lui était soumise. Conformément au chiffre III du dispositif du jugement, la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) a été invitée à prélever sur le compte de prévoyance de A., né le 3 février 1940, no d'assuré ..., un montant de 196'668 fr. 10 et à le transférer sur le compte de prévoyance de B., née le 2 mars 1952, auprès de la Caisse fédérale de compensation.
La CPEV a, par lettre du 15 juin 2001 adressée au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, refusé de procéder à ce transfert, au motif que l'ex-époux étant âgé de plus de 60 ans, le partage des prestations de sortie était exclu.
BGE 129 V 444 S. 446
B.- Par écriture du 18 septembre 2001, A. et B. se sont adressé au Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'exécution du chiffre III du dispositif du jugement de divorce. La CPEV a conclu au rejet de l'action. Par jugement du 29 avril 2002, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a décliné sa compétence et transmis le dossier au Département des institutions et des relations extérieures, autorité de surveillance de la CPEV.
C.- La CPEV interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, sous suite de frais. Elle conclut à ce que le Tribunal des assurances du canton de Vaud soit déclaré compétent pour instruire et juger l'action entreprise et à ce qu'il soit donné suite à la procédure. L'Office fédéral des assurances sociales interjette également recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, il en demande la réforme, en ce sens que la cause soit transmise au juge civil comme objet de sa compétence, plutôt qu'à l'autorité de surveillance de la CPEV. Les ex-époux s'en remettent à justice.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Le litige porte exclusivement sur la compétence ratione materiae du Tribunal des assurances du canton de Vaud, dès lors que le président, statuant seul, s'est déclaré incompétent pour trancher le litige opposant les parties. Ainsi, la décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si le premier juge a violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de son pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132
en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2
OJ).
5.
5.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1
, première phrase LFLP, les prestations de sortie acquises durant le mariage, sont partagées, en cas de divorce, conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil. Selon la première de ces dispositions légales, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la
BGE 129 V 444 S. 447
prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage (art. 122 al. 1
CC). A certaines conditions, le juge peut refuser le partage ou l'un des époux y renoncer, totalement ou partiellement (art. 123
CC). En revanche, lorsque le cas de prévoyance est survenu, un partage n'est techniquement plus possible, dès lors que cette circonstance a pour effet de supprimer toute prétention à une prestation de sortie. Dans ce cas, comme dans celui de l'impossibilité de procéder au partage, une indemnité équitable sera due (art. 124
CC; sur ces questions, cf. THOMAS GEISER, Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in: HAUSHEER [éd.], Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 69 ss; SCHNEIDER/BRUCHEZ, La prévoyance professionnelle et le divorce, in: Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 219 ss).
5.2 Les dispositions introduites par la modification du 26 juin 1998 du code civil suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, contiennent des règles de procédure énoncées aux art. 135 ss
CC comme aux art. 25
et 25a
LFLP. Ces dispositions ont pour effet d'intégrer les institutions de prévoyance dans la procédure de divorce, ces institutions ne devenant toutefois pas parties à la procédure. Mais ainsi, la procédure n'a plus pour objet de déterminer uniquement les droits et obligations des époux entre eux, mais aussi leurs prétentions à l'égard de leurs institutions de prévoyance. Du point de vue procédural, la situation sera différente selon que les époux et les institutions de prévoyance concernées s'accordent quant aux montants à prendre en compte et à leur partage ou que la contestation porte également sur les rapports de prévoyance comme sur la clé de répartition de ces avoirs. Ainsi, lorsque les conjoints sont parvenus à un accord quant au partage des prestations de sortie et aux modalités de son exécution, et qu'ils produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées confirmant le caractère réalisable de cet accord et le montant des avoirs déterminants pour le calcul des prestations de sortie à partager, la convention, une fois ratifiée, est également contraignante pour les institutions de prévoyance professionnelle. Le juge leur communique les dispositions du jugement entré en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu (art. 141 al. 1
et 2
CC). En revanche, en l'absence de convention, le juge du divorce fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées (art. 142 al. 1
CC). Puis, dans ce cas de désaccord, le juge
BGE 129 V 444 S. 448
du lieu de divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1
LPP (i.e. le juge des assurances) doit, après que l'affaire lui a été transmise, exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce (art. 25a al. 1
LFLP) et déterminer le montant précis des avoirs de prévoyance qui reviennent à chacun des époux.
5.3 Pour pouvoir procéder au partage de la prévoyance acquise pendant le mariage, il importe de connaître les montants dont disposent les époux auprès de leurs institutions de prévoyance respectives. En cas de divorce, selon l'art. 24 al. 3
LFLP, l'institution de prévoyance est tenue, sur demande, de fournir les renseignements sur le montant des avoirs déterminants pour le calcul de la prestation de sortie à partager aussi bien au juge du divorce qu'à l'assuré. Dans le cadre d'un règlement à l'amiable (art. 141 al. 1
CC), le juge a pour tâche notamment de contrôler les indications fournies par l'institution de prévoyance. Il ne peut ratifier la convention au sens de l'art. 140
CC que si les époux produisent les attestations des institutions de prévoyance professionnelle appelées à verser la prestation de libre passage, attestations confirmant aussi bien le caractère réalisable de cet accord que le montant des avoirs déterminants pour le calcul des prestations de sortie à partager. Cette exigence permet de garantir l'exécution des dispositions convenues vis-à-vis de l'institution de prévoyance dès lors que la convention, une fois ratifiée, est contraignante pour cette dernière (SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, p. 221 no 65; SCHNEIDER/BRUCHEZ, op. cit., p. 248). Bien que l'institution de prévoyance professionnelle ne soit pas partie à la procédure de divorce, ni même partie intervenante, le caractère définitif et exécutoire du jugement à son égard découle de la loi (art. 141 al. 1
CC). En cas de refus de l'institution de prévoyance de donner suite aux dispositions du jugement de divorce relatives au partage de la prestation de sortie, l'époux bénéficiaire devra procéder par la voie de l'exécution forcée, le jugement de divorce constituant à cet égard un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80
LP (KARL SPÜHLER, Neues Scheidungsverfahren, Zurich 2000, p. 79). A la différence du système en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 (cf. arrêt F. du 28 janvier 2003, B 96/00; FRANK HEYDEN, Das Verhältnis zwischen den Kognitionen des Scheidungsrichters und des Versicherungsrichters nach Art. 22 FZG, in: SJZ/RSJ 1996 p. 22 ss), il n'y a plus lieu en revanche de lui imposer d'ouvrir action devant un tribunal des assurances (compétent au sens de l'art. 25a
LFLP et 73 LPP) dès lors que, comme on l'a vu,
BGE 129 V 444 S. 449
le jugement de divorce définitif et exécutoire l'est désormais également pour l'institution de prévoyance. Il ne pourrait en aller autrement que dans le cas où le juge du divorce ratifie la convention sans disposer de l'attestation de l'institution de prévoyance professionnelle confirmant le caractère réalisable de l'accord. Dans ce cas en effet, le jugement n'est pas contraignant à l'égard de ladite institution et la procédure devra se poursuivre devant le juge des assurances comme dans le cas de l'art. 142
CC.
5.4 Dans le cas d'espèce, les constatations de faits du premier juge sont manifestement incomplètes, dès lors que le jugement rendu passe totalement sous silence la question de l'attestation fournie par la CPEV quant au caractère réalisable de la convention passée entre époux, de sorte que le caractère obligatoire du jugement de divorce à l'égard de l'institution de prévoyance n'a pas été examiné. En l'absence de constatation relative à ces faits pertinents, il n'est pas possible de trancher la question de savoir si c'est à juste titre que le juge des assurances s'est déclaré incompétent - les époux disposant alors de la voie de l'exécution forcée à l'encontre de la CPEV (consid. 5.3 supra) - ou s'il devait donner suite à la procédure. C'est dans cette mesure qu'il convient d'annuler le jugement cantonal et de renvoyer la cause au premier juge. En procédant aux constatations sur le caractère réalisable du partage au regard de l'attestation fournie, le premier juge aura soin de ne pas limiter son examen uniquement au contenu écrit de ce document. En effet, ainsi que l'expose pertinemment la doctrine, ce caractère peut également être retenu lorsque les informations requises sont données par l'institution de prévoyance au regard ou dans le cadre d'une procédure de divorce (GEISER, op. cit., p. 96 no 2.108; GRÜTTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, insbesondere nach Art. 124 ZGB, in: FamPra.ch 2002 p. 644).
S'il devait cependant tenir pour constant que, faute d'attestation idoine, le jugement n'est pas exécutoire vis-à-vis de l'institution de prévoyance, il lui incomberait alors d'examiner s'il peut statuer dans le sens de l'accord passé par les époux au titre de convention sur les effets accessoires du divorce et rendre un jugement condamnatoire à l'encontre de la CPEV. Ce n'est finalement que s'il devait arriver à la conclusion que l'accord n'est pas réalisable (dans le sens des conclusions de la CPEV) que l'affaire serait à nouveau de la compétence du juge du divorce pour statuer sur l'indemnité équitable de l'art. 124
CC.
129 V 444
68. Extrait de l'arrêt dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre 1. A., 2. B., et Office fédéral des assurances sociales contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 49/02 + B 56/02 du 10 septembre 2003
Regeste (de):
- Art. 122, 141 und 142 ZGB; Art. 22 und 25a FZG: Teilung der Austrittsleistungen bei Scheidung; Zuständigkeit des Sozialversicherungsgerichts zur Prüfung der Durchführbarkeit einer von den Ehegatten ohne eindeutige Bestätigungen der Vorsorgeeinrichtungen vereinbarten Scheidungskonvention.
- Ein Scheidungsurteil, in welchem eine Vereinbarung der Ehegatten über die Teilung der Austrittsleistungen der beruflichen Vorsorge genehmigt wird, ist gegenüber den beteiligten Vorsorgeeinrichtungen insoweit vollstreckbar, als diese die Durchführbarkeit der getroffenen Regelung im Sinne von Art. 141 Abs. 1 ZGB bestätigt haben.
- Verweigert eine Vorsorgeeinrichtung den Vollzug eines Scheidungsurteils mit der Begründung, die vorgesehene Teilung sei nicht durchführbar, hat das vom forderungsberechtigten Ehegatten klageweise angerufene Sozialversicherungsgericht zu prüfen, ob das ergangene Urteil der Vorsorgeeinrichtung entgegengehalten werden kann. Bejaht es dies, hat es die klägerische Partei auf den Weg der Zwangsvollstreckung zu verweisen. Andernfalls ist auf die Klage materiell einzutreten, die Durchführbarkeit der vom Scheidungsrichter genehmigten Vereinbarung zu prüfen und, sofern diese gegeben ist, ein die Vorsorgeeinrichtung verpflichtendes Urteil auszufällen.
Regeste (fr):
- Art. 122
, 141RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
Art. 122 [1]
Le pretese di previdenza professionale acquisite durante il matrimonio fino al promovimento della procedura di divorzio sono oggetto di conguaglio. [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
et 142RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
Art. 122 [1]
Le pretese di previdenza professionale acquisite durante il matrimonio fino al promovimento della procedura di divorzio sono oggetto di conguaglio. [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
CC; art. 22RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
Art. 122 [1]
Le pretese di previdenza professionale acquisite durante il matrimonio fino al promovimento della procedura di divorzio sono oggetto di conguaglio. [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
et 25aRS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio
Art. 22 [1] Principio
In caso di divorzio, le prestazioni d'uscita e le parti di rendita sono divise conformemente agli articoli 122-124e del Codice civile (CC) [2] e agli articoli 280 e 281 del Codice di procedura civile (CPC) [3]; gli articoli 3-5 si applicano per analogia all'importo da trasferire. [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
[2] RS 210
[3] RS 272
LFLP: Partage des prestations de sortie en cas de divorce; compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des institutions de prévoyance.RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio
Art. 25a [1] Procedura in caso di divorzio
1. Se nella procedura di divorzio è impossibile prendere una decisione sul conguaglio della previdenza professionale conformemente agli articoli 280 o 281 CPC [2], il giudice del luogo del divorzio competente secondo l'articolo 73 capoverso 1 LPP [3], dopo che gli è stata rimessa la causa (art. 281 cpv. 3 CPC), procede d'ufficio alla divisione fondandosi sulla chiave di ripartizione determinata dal giudice del divorzio. Nelle procedure di completamento di una sentenza straniera di divorzio, è considerato luogo del divorzio il luogo della procedura di completamento (art. 64 della legge federale del 18 dicembre 1987 [4] sul diritto internazionale privato). [5] 2. I coniugi e gli istituti di previdenza professionale hanno qualità di parte in questa procedura. Il giudice impartisce loro un termine adeguato per inoltrare le rispettive conclusioni. [1] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1).
[2] RS 272
[3] RS 831.40
[4] RS 291
[5] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
- Un jugement de divorce approuvant la convention entre époux relative au partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle est exécutoire, vis-à-vis des institutions de prévoyance concernées, pour autant que celles-ci aient attesté le caractère réalisable de l'accord conformément à l'art. 141 al. 1
CC.RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio
Art. 25a [1] Procedura in caso di divorzio
1. Se nella procedura di divorzio è impossibile prendere una decisione sul conguaglio della previdenza professionale conformemente agli articoli 280 o 281 CPC [2], il giudice del luogo del divorzio competente secondo l'articolo 73 capoverso 1 LPP [3], dopo che gli è stata rimessa la causa (art. 281 cpv. 3 CPC), procede d'ufficio alla divisione fondandosi sulla chiave di ripartizione determinata dal giudice del divorzio. Nelle procedure di completamento di una sentenza straniera di divorzio, è considerato luogo del divorzio il luogo della procedura di completamento (art. 64 della legge federale del 18 dicembre 1987 [4] sul diritto internazionale privato). [5] 2. I coniugi e gli istituti di previdenza professionale hanno qualità di parte in questa procedura. Il giudice impartisce loro un termine adeguato per inoltrare le rispettive conclusioni. [1] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1).
[2] RS 272
[3] RS 831.40
[4] RS 291
[5] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
- Si une institution de prévoyance refuse d'exécuter un jugement de divorce au motif que le partage prévu n'est pas réalisable, le juge des assurances sociales, saisi d'une action par l'époux créancier, doit vérifier si le jugement en question est opposable à l'institution de prévoyance. Dans l'affirmative, il doit renvoyer le demandeur à agir par la voie de l'exécution forcée. Dans la négative, il doit entrer en matière sur l'action, vérifier le caractère réalisable de l'accord approuvé par le juge du divorce et rendre, le cas échéant, un jugement condamnatoire à l'encontre de l'institution de prévoyance.
Regesto (it):
- Art. 122
, 141RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
Art. 122 [1]
Le pretese di previdenza professionale acquisite durante il matrimonio fino al promovimento della procedura di divorzio sono oggetto di conguaglio. [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
e 142RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
Art. 122 [1]
Le pretese di previdenza professionale acquisite durante il matrimonio fino al promovimento della procedura di divorzio sono oggetto di conguaglio. [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
CC; art. 22 eRS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
Art. 122 [1]
Le pretese di previdenza professionale acquisite durante il matrimonio fino al promovimento della procedura di divorzio sono oggetto di conguaglio. [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
25a LFLP: Ripartizione delle prestazioni d'uscita in caso di divorzio; competenza del giudice delle assicurazioni sociali a statuire sull'attuabilità dell'accordo raggiunto dai coniugi in assenza di idonei attestati degli istituti di previdenza.RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio
Art. 22e [1] Pagamento per vecchiaia o invalidità
1. Se ha diritto a una rendita intera d'invalidità o ha raggiunto l'età minima per il pensionamento anticipato (art. 1 cpv. 3 LPP [2]), il coniuge creditore può chiedere il pagamento della rendita vitalizia secondo l'articolo 124a CC [3]. 2. Se il coniuge creditore ha raggiunto l'età di riferimento [4] secondo l'articolo 13 capoverso 1 LPP, gli viene pagata la rendita vitalizia. Può chiedere che sia versata nel suo istituto di previdenza se il regolamento di quest'ultimo gli consente ancora di riscattare. [1] Introdotto dall'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
[2] RS 831.40
[3] RS 210
[4] Nuova espr. giusta l'all. n. 5 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179).
- Un giudizio di divorzio che omologa la convenzione conclusa dai coniugi sulla ripartizione delle prestazioni d'uscita della previdenza professionale è opponibile agli istituti di previdenza interessati nella misura in cui questi ultimi abbiano confermato l'attuabilità della regolamentazione adottata ai sensi dell'art. 141 cpv. 1
CC.RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio
Art. 25a [1] Procedura in caso di divorzio
1. Se nella procedura di divorzio è impossibile prendere una decisione sul conguaglio della previdenza professionale conformemente agli articoli 280 o 281 CPC [2], il giudice del luogo del divorzio competente secondo l'articolo 73 capoverso 1 LPP [3], dopo che gli è stata rimessa la causa (art. 281 cpv. 3 CPC), procede d'ufficio alla divisione fondandosi sulla chiave di ripartizione determinata dal giudice del divorzio. Nelle procedure di completamento di una sentenza straniera di divorzio, è considerato luogo del divorzio il luogo della procedura di completamento (art. 64 della legge federale del 18 dicembre 1987 [4] sul diritto internazionale privato). [5] 2. I coniugi e gli istituti di previdenza professionale hanno qualità di parte in questa procedura. Il giudice impartisce loro un termine adeguato per inoltrare le rispettive conclusioni. [1] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1).
[2] RS 272
[3] RS 831.40
[4] RS 291
[5] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
- Se un istituto di previdenza rifiuta di dare seguito a un giudizio di divorzio per il fatto che la ripartizione prevista non sarebbe attuabile, il giudice delle assicurazioni sociali, adito per petizione dal coniuge creditore, deve verificare se il giudizio in questione è opponibile all'istituto di previdenza. In caso affermativo, egli deve rinviare l'attore alla procedura di esecuzione forzata. Altrimenti, egli deve entrare nel merito dell'azione, verificare l'attuabilità dell'accordo omologato dal giudice del divorzio e rendere, se del caso, un giudizio di condanna nei confronti dell'istituto di previdenza.
Sachverhalt ab Seite 445
BGE 129 V 444 S. 445
A.- Par jugement du 9 avril 2001, entré en force le 3 mai 2001, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux A. et B. et ratifié la convention sur les effets accessoires qui lui était soumise. Conformément au chiffre III du dispositif du jugement, la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) a été invitée à prélever sur le compte de prévoyance de A., né le 3 février 1940, no d'assuré ..., un montant de 196'668 fr. 10 et à le transférer sur le compte de prévoyance de B., née le 2 mars 1952, auprès de la Caisse fédérale de compensation.
La CPEV a, par lettre du 15 juin 2001 adressée au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, refusé de procéder à ce transfert, au motif que l'ex-époux étant âgé de plus de 60 ans, le partage des prestations de sortie était exclu.
BGE 129 V 444 S. 446
B.- Par écriture du 18 septembre 2001, A. et B. se sont adressé au Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'exécution du chiffre III du dispositif du jugement de divorce. La CPEV a conclu au rejet de l'action. Par jugement du 29 avril 2002, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a décliné sa compétence et transmis le dossier au Département des institutions et des relations extérieures, autorité de surveillance de la CPEV.
C.- La CPEV interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, sous suite de frais. Elle conclut à ce que le Tribunal des assurances du canton de Vaud soit déclaré compétent pour instruire et juger l'action entreprise et à ce qu'il soit donné suite à la procédure. L'Office fédéral des assurances sociales interjette également recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, il en demande la réforme, en ce sens que la cause soit transmise au juge civil comme objet de sa compétence, plutôt qu'à l'autorité de surveillance de la CPEV. Les ex-époux s'en remettent à justice.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Le litige porte exclusivement sur la compétence ratione materiae du Tribunal des assurances du canton de Vaud, dès lors que le président, statuant seul, s'est déclaré incompétent pour trancher le litige opposant les parties. Ainsi, la décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si le premier juge a violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de son pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132
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RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 22e [1] Pagamento per vecchiaia o invalidità |
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| Se ha diritto a una rendita intera d'invalidità o ha raggiunto l'età minima per il pensionamento anticipato (art. 1 cpv. 3 LPP [2]), il coniuge creditore può chiedere il pagamento della rendita vitalizia secondo l'articolo 124a CC [3]. | ||||||
| Se il coniuge creditore ha raggiunto l'età di riferimento [4] secondo l'articolo 13 capoverso 1 LPP, gli viene pagata la rendita vitalizia. Può chiedere che sia versata nel suo istituto di previdenza se il regolamento di quest'ultimo gli consente ancora di riscattare. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 831.40 [3] RS 210 [4] Nuova espr. giusta l'all. n. 5 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). | ||||||
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RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 22e [1] Pagamento per vecchiaia o invalidità |
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| Se ha diritto a una rendita intera d'invalidità o ha raggiunto l'età minima per il pensionamento anticipato (art. 1 cpv. 3 LPP [2]), il coniuge creditore può chiedere il pagamento della rendita vitalizia secondo l'articolo 124a CC [3]. | ||||||
| Se il coniuge creditore ha raggiunto l'età di riferimento [4] secondo l'articolo 13 capoverso 1 LPP, gli viene pagata la rendita vitalizia. Può chiedere che sia versata nel suo istituto di previdenza se il regolamento di quest'ultimo gli consente ancora di riscattare. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 831.40 [3] RS 210 [4] Nuova espr. giusta l'all. n. 5 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). | ||||||
5.
5.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1
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RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 22 [1] Principio |
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| In caso di divorzio, le prestazioni d'uscita e le parti di rendita sono divise conformemente agli articoli 122-124e del Codice civile (CC) [2] e agli articoli 280 e 281 del Codice di procedura civile (CPC) [3]; gli articoli 3-5 si applicano per analogia all'importo da trasferire. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 210 [3] RS 272 | ||||||
BGE 129 V 444 S. 447
prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage (art. 122 al. 1
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 122 [1] |
||||||
| Le pretese di previdenza professionale acquisite durante il matrimonio fino al promovimento della procedura di divorzio sono oggetto di conguaglio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 123 [1] |
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| Le prestazioni d'uscita acquisite, compresi gli averi di libero passaggio e i prelievi anticipati per la proprietà di un'abitazione, sono divisi per metà. | ||||||
| Il capoverso 1 non si applica ai versamenti unici di beni propri per legge. | ||||||
| Le prestazioni d'uscita da dividere sono calcolate conformemente agli articoli 15-17 e 22a o 22b della legge del 17 dicembre 1993 [2] sul libero passaggio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 831.42 | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 124 [1] |
||||||
| Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993 [2] sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita. | ||||||
| Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia. | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 831.42 | ||||||
5.2 Les dispositions introduites par la modification du 26 juin 1998 du code civil suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, contiennent des règles de procédure énoncées aux art. 135 ss
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 124 [1] |
||||||
| Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993 [2] sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita. | ||||||
| Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia. | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 831.42 | ||||||
|
RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 25 [1] Principio |
||||||
| Le disposizioni della LPP [2] concernenti l'utilizzazione sistematica del numero AVS, il contenzioso, il trattamento e la comunicazione di dati personali, la consultazione degli atti, l'obbligo del segreto, nonché l'assistenza amministrativa si applicano per analogia. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [2] RS 831.40 | ||||||
|
RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 25a [1] Procedura in caso di divorzio |
||||||
| Se nella procedura di divorzio è impossibile prendere una decisione sul conguaglio della previdenza professionale conformemente agli articoli 280 o 281 CPC [2], il giudice del luogo del divorzio competente secondo l'articolo 73 capoverso 1 LPP [3], dopo che gli è stata rimessa la causa (art. 281 cpv. 3 CPC), procede d'ufficio alla divisione fondandosi sulla chiave di ripartizione determinata dal giudice del divorzio. Nelle procedure di completamento di una sentenza straniera di divorzio, è considerato luogo del divorzio il luogo della procedura di completamento (art. 64 della legge federale del 18 dicembre 1987 [4] sul diritto internazionale privato). [5] | ||||||
| I coniugi e gli istituti di previdenza professionale hanno qualità di parte in questa procedura. Il giudice impartisce loro un termine adeguato per inoltrare le rispettive conclusioni. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [2] RS 272 [3] RS 831.40 [4] RS 291 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
|
RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 25a [1] Procedura in caso di divorzio |
||||||
| Se nella procedura di divorzio è impossibile prendere una decisione sul conguaglio della previdenza professionale conformemente agli articoli 280 o 281 CPC [2], il giudice del luogo del divorzio competente secondo l'articolo 73 capoverso 1 LPP [3], dopo che gli è stata rimessa la causa (art. 281 cpv. 3 CPC), procede d'ufficio alla divisione fondandosi sulla chiave di ripartizione determinata dal giudice del divorzio. Nelle procedure di completamento di una sentenza straniera di divorzio, è considerato luogo del divorzio il luogo della procedura di completamento (art. 64 della legge federale del 18 dicembre 1987 [4] sul diritto internazionale privato). [5] | ||||||
| I coniugi e gli istituti di previdenza professionale hanno qualità di parte in questa procedura. Il giudice impartisce loro un termine adeguato per inoltrare le rispettive conclusioni. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [2] RS 272 [3] RS 831.40 [4] RS 291 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
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RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 25a [1] Procedura in caso di divorzio |
||||||
| Se nella procedura di divorzio è impossibile prendere una decisione sul conguaglio della previdenza professionale conformemente agli articoli 280 o 281 CPC [2], il giudice del luogo del divorzio competente secondo l'articolo 73 capoverso 1 LPP [3], dopo che gli è stata rimessa la causa (art. 281 cpv. 3 CPC), procede d'ufficio alla divisione fondandosi sulla chiave di ripartizione determinata dal giudice del divorzio. Nelle procedure di completamento di una sentenza straniera di divorzio, è considerato luogo del divorzio il luogo della procedura di completamento (art. 64 della legge federale del 18 dicembre 1987 [4] sul diritto internazionale privato). [5] | ||||||
| I coniugi e gli istituti di previdenza professionale hanno qualità di parte in questa procedura. Il giudice impartisce loro un termine adeguato per inoltrare le rispettive conclusioni. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [2] RS 272 [3] RS 831.40 [4] RS 291 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
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RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 25a [1] Procedura in caso di divorzio |
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| Se nella procedura di divorzio è impossibile prendere una decisione sul conguaglio della previdenza professionale conformemente agli articoli 280 o 281 CPC [2], il giudice del luogo del divorzio competente secondo l'articolo 73 capoverso 1 LPP [3], dopo che gli è stata rimessa la causa (art. 281 cpv. 3 CPC), procede d'ufficio alla divisione fondandosi sulla chiave di ripartizione determinata dal giudice del divorzio. Nelle procedure di completamento di una sentenza straniera di divorzio, è considerato luogo del divorzio il luogo della procedura di completamento (art. 64 della legge federale del 18 dicembre 1987 [4] sul diritto internazionale privato). [5] | ||||||
| I coniugi e gli istituti di previdenza professionale hanno qualità di parte in questa procedura. Il giudice impartisce loro un termine adeguato per inoltrare le rispettive conclusioni. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [2] RS 272 [3] RS 831.40 [4] RS 291 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
BGE 129 V 444 S. 448
du lieu de divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1
|
RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1] |
||||||
| Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per: | ||||||
| le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2]; | ||||||
| le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2; | ||||||
| le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52; | ||||||
| il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3] | ||||||
| I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti. | ||||||
| Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto. | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 25a [1] Procedura in caso di divorzio |
||||||
| Se nella procedura di divorzio è impossibile prendere una decisione sul conguaglio della previdenza professionale conformemente agli articoli 280 o 281 CPC [2], il giudice del luogo del divorzio competente secondo l'articolo 73 capoverso 1 LPP [3], dopo che gli è stata rimessa la causa (art. 281 cpv. 3 CPC), procede d'ufficio alla divisione fondandosi sulla chiave di ripartizione determinata dal giudice del divorzio. Nelle procedure di completamento di una sentenza straniera di divorzio, è considerato luogo del divorzio il luogo della procedura di completamento (art. 64 della legge federale del 18 dicembre 1987 [4] sul diritto internazionale privato). [5] | ||||||
| I coniugi e gli istituti di previdenza professionale hanno qualità di parte in questa procedura. Il giudice impartisce loro un termine adeguato per inoltrare le rispettive conclusioni. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [2] RS 272 [3] RS 831.40 [4] RS 291 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
5.3 Pour pouvoir procéder au partage de la prévoyance acquise pendant le mariage, il importe de connaître les montants dont disposent les époux auprès de leurs institutions de prévoyance respectives. En cas de divorce, selon l'art. 24 al. 3
|
RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 24 |
||||||
| L'istituto di previdenza informa annualmente l'assicurato sulla prestazione d'uscita regolamentare secondo l'articolo 2. [1] | ||||||
| L'istituto di previdenza deve informare l'assicurato che contrae matrimonio o un'unione domestica registrata sulla prestazione di uscita alla data di celebrazione del matrimonio o di registrazione dell'unione domestica. [2] L'istituto di previdenza deve conservare questo dato e, in caso di uscita dell'assicurato, comunicarlo al nuovo istituto di previdenza o a un eventuale istituto di libero passaggio. [3] | ||||||
| In caso di divorzio o di scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata, l'istituto di previdenza deve informare, su richiesta, l'assicurato o il giudice su: | ||||||
| l'importo degli averi determinanti per calcolare la prestazione d'uscita da dividere; | ||||||
| la parte dell'avere di vecchiaia secondo l'articolo 15 LPP [4] sull'intero avere di previdenza dell'assicurato. [5] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina gli ulteriori obblighi d'informazione. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [3] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [4] RS 831.40 [5] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [6] Introdotto dall'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
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RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 25a [1] Procedura in caso di divorzio |
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| Se nella procedura di divorzio è impossibile prendere una decisione sul conguaglio della previdenza professionale conformemente agli articoli 280 o 281 CPC [2], il giudice del luogo del divorzio competente secondo l'articolo 73 capoverso 1 LPP [3], dopo che gli è stata rimessa la causa (art. 281 cpv. 3 CPC), procede d'ufficio alla divisione fondandosi sulla chiave di ripartizione determinata dal giudice del divorzio. Nelle procedure di completamento di una sentenza straniera di divorzio, è considerato luogo del divorzio il luogo della procedura di completamento (art. 64 della legge federale del 18 dicembre 1987 [4] sul diritto internazionale privato). [5] | ||||||
| I coniugi e gli istituti di previdenza professionale hanno qualità di parte in questa procedura. Il giudice impartisce loro un termine adeguato per inoltrare le rispettive conclusioni. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [2] RS 272 [3] RS 831.40 [4] RS 291 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
|
RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 24 |
||||||
| L'istituto di previdenza informa annualmente l'assicurato sulla prestazione d'uscita regolamentare secondo l'articolo 2. [1] | ||||||
| L'istituto di previdenza deve informare l'assicurato che contrae matrimonio o un'unione domestica registrata sulla prestazione di uscita alla data di celebrazione del matrimonio o di registrazione dell'unione domestica. [2] L'istituto di previdenza deve conservare questo dato e, in caso di uscita dell'assicurato, comunicarlo al nuovo istituto di previdenza o a un eventuale istituto di libero passaggio. [3] | ||||||
| In caso di divorzio o di scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata, l'istituto di previdenza deve informare, su richiesta, l'assicurato o il giudice su: | ||||||
| l'importo degli averi determinanti per calcolare la prestazione d'uscita da dividere; | ||||||
| la parte dell'avere di vecchiaia secondo l'articolo 15 LPP [4] sull'intero avere di previdenza dell'assicurato. [5] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina gli ulteriori obblighi d'informazione. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [3] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [4] RS 831.40 [5] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [6] Introdotto dall'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
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RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 25a [1] Procedura in caso di divorzio |
||||||
| Se nella procedura di divorzio è impossibile prendere una decisione sul conguaglio della previdenza professionale conformemente agli articoli 280 o 281 CPC [2], il giudice del luogo del divorzio competente secondo l'articolo 73 capoverso 1 LPP [3], dopo che gli è stata rimessa la causa (art. 281 cpv. 3 CPC), procede d'ufficio alla divisione fondandosi sulla chiave di ripartizione determinata dal giudice del divorzio. Nelle procedure di completamento di una sentenza straniera di divorzio, è considerato luogo del divorzio il luogo della procedura di completamento (art. 64 della legge federale del 18 dicembre 1987 [4] sul diritto internazionale privato). [5] | ||||||
| I coniugi e gli istituti di previdenza professionale hanno qualità di parte in questa procedura. Il giudice impartisce loro un termine adeguato per inoltrare le rispettive conclusioni. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [2] RS 272 [3] RS 831.40 [4] RS 291 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
|
RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 80 [1] |
||||||
| Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione. [2] | ||||||
| Sono parificati alle decisioni giudiziarie: [3] | ||||||
| le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali; | ||||||
| i documenti pubblici esecutivi secondo gli articoli 347-352 CPC [5]; | ||||||
| le decisioni di autorità amministrative svizzere; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005 [9] contro il lavoro nero; | ||||||
| nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [4] Introdotto dall'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [5] RS 272 [6] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [8] Introdotto dall'all. n. 3 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [9] RS 822.41 [10] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). | ||||||
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RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 25a [1] Procedura in caso di divorzio |
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| Se nella procedura di divorzio è impossibile prendere una decisione sul conguaglio della previdenza professionale conformemente agli articoli 280 o 281 CPC [2], il giudice del luogo del divorzio competente secondo l'articolo 73 capoverso 1 LPP [3], dopo che gli è stata rimessa la causa (art. 281 cpv. 3 CPC), procede d'ufficio alla divisione fondandosi sulla chiave di ripartizione determinata dal giudice del divorzio. Nelle procedure di completamento di una sentenza straniera di divorzio, è considerato luogo del divorzio il luogo della procedura di completamento (art. 64 della legge federale del 18 dicembre 1987 [4] sul diritto internazionale privato). [5] | ||||||
| I coniugi e gli istituti di previdenza professionale hanno qualità di parte in questa procedura. Il giudice impartisce loro un termine adeguato per inoltrare le rispettive conclusioni. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [2] RS 272 [3] RS 831.40 [4] RS 291 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
BGE 129 V 444 S. 449
le jugement de divorce définitif et exécutoire l'est désormais également pour l'institution de prévoyance. Il ne pourrait en aller autrement que dans le cas où le juge du divorce ratifie la convention sans disposer de l'attestation de l'institution de prévoyance professionnelle confirmant le caractère réalisable de l'accord. Dans ce cas en effet, le jugement n'est pas contraignant à l'égard de ladite institution et la procédure devra se poursuivre devant le juge des assurances comme dans le cas de l'art. 142
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 122 [1] |
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| Le pretese di previdenza professionale acquisite durante il matrimonio fino al promovimento della procedura di divorzio sono oggetto di conguaglio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
5.4 Dans le cas d'espèce, les constatations de faits du premier juge sont manifestement incomplètes, dès lors que le jugement rendu passe totalement sous silence la question de l'attestation fournie par la CPEV quant au caractère réalisable de la convention passée entre époux, de sorte que le caractère obligatoire du jugement de divorce à l'égard de l'institution de prévoyance n'a pas été examiné. En l'absence de constatation relative à ces faits pertinents, il n'est pas possible de trancher la question de savoir si c'est à juste titre que le juge des assurances s'est déclaré incompétent - les époux disposant alors de la voie de l'exécution forcée à l'encontre de la CPEV (consid. 5.3 supra) - ou s'il devait donner suite à la procédure. C'est dans cette mesure qu'il convient d'annuler le jugement cantonal et de renvoyer la cause au premier juge. En procédant aux constatations sur le caractère réalisable du partage au regard de l'attestation fournie, le premier juge aura soin de ne pas limiter son examen uniquement au contenu écrit de ce document. En effet, ainsi que l'expose pertinemment la doctrine, ce caractère peut également être retenu lorsque les informations requises sont données par l'institution de prévoyance au regard ou dans le cadre d'une procédure de divorce (GEISER, op. cit., p. 96 no 2.108; GRÜTTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, insbesondere nach Art. 124 ZGB, in: FamPra.ch 2002 p. 644).
S'il devait cependant tenir pour constant que, faute d'attestation idoine, le jugement n'est pas exécutoire vis-à-vis de l'institution de prévoyance, il lui incomberait alors d'examiner s'il peut statuer dans le sens de l'accord passé par les époux au titre de convention sur les effets accessoires du divorce et rendre un jugement condamnatoire à l'encontre de la CPEV. Ce n'est finalement que s'il devait arriver à la conclusion que l'accord n'est pas réalisable (dans le sens des conclusions de la CPEV) que l'affaire serait à nouveau de la compétence du juge du divorce pour statuer sur l'indemnité équitable de l'art. 124
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 124 [1] |
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| Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993 [2] sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita. | ||||||
| Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia. | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 831.42 | ||||||
Registro di legislazione
CC 122
CC 123
CC 124
CC 135CC 140CC 141CC 142
LEF 80
LFLP 22
LFLP 22 e
LFLP 24
LFLP 25
LFLP 25 a
LPP 73
OG 105OG 132
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 122 [1] |
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| Le pretese di previdenza professionale acquisite durante il matrimonio fino al promovimento della procedura di divorzio sono oggetto di conguaglio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 123 [1] |
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| Le prestazioni d'uscita acquisite, compresi gli averi di libero passaggio e i prelievi anticipati per la proprietà di un'abitazione, sono divisi per metà. | ||||||
| Il capoverso 1 non si applica ai versamenti unici di beni propri per legge. | ||||||
| Le prestazioni d'uscita da dividere sono calcolate conformemente agli articoli 15-17 e 22a o 22b della legge del 17 dicembre 1993 [2] sul libero passaggio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 831.42 | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 124 [1] |
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| Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993 [2] sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita. | ||||||
| Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia. | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 831.42 | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 80 [1] |
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| Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione. [2] | ||||||
| Sono parificati alle decisioni giudiziarie: [3] | ||||||
| le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali; | ||||||
| i documenti pubblici esecutivi secondo gli articoli 347-352 CPC [5]; | ||||||
| le decisioni di autorità amministrative svizzere; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005 [9] contro il lavoro nero; | ||||||
| nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [4] Introdotto dall'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [5] RS 272 [6] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [8] Introdotto dall'all. n. 3 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [9] RS 822.41 [10] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). | ||||||
|
RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 22 [1] Principio |
||||||
| In caso di divorzio, le prestazioni d'uscita e le parti di rendita sono divise conformemente agli articoli 122-124e del Codice civile (CC) [2] e agli articoli 280 e 281 del Codice di procedura civile (CPC) [3]; gli articoli 3-5 si applicano per analogia all'importo da trasferire. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 210 [3] RS 272 | ||||||
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RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 22e [1] Pagamento per vecchiaia o invalidità |
||||||
| Se ha diritto a una rendita intera d'invalidità o ha raggiunto l'età minima per il pensionamento anticipato (art. 1 cpv. 3 LPP [2]), il coniuge creditore può chiedere il pagamento della rendita vitalizia secondo l'articolo 124a CC [3]. | ||||||
| Se il coniuge creditore ha raggiunto l'età di riferimento [4] secondo l'articolo 13 capoverso 1 LPP, gli viene pagata la rendita vitalizia. Può chiedere che sia versata nel suo istituto di previdenza se il regolamento di quest'ultimo gli consente ancora di riscattare. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 831.40 [3] RS 210 [4] Nuova espr. giusta l'all. n. 5 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). | ||||||
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RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 24 |
||||||
| L'istituto di previdenza informa annualmente l'assicurato sulla prestazione d'uscita regolamentare secondo l'articolo 2. [1] | ||||||
| L'istituto di previdenza deve informare l'assicurato che contrae matrimonio o un'unione domestica registrata sulla prestazione di uscita alla data di celebrazione del matrimonio o di registrazione dell'unione domestica. [2] L'istituto di previdenza deve conservare questo dato e, in caso di uscita dell'assicurato, comunicarlo al nuovo istituto di previdenza o a un eventuale istituto di libero passaggio. [3] | ||||||
| In caso di divorzio o di scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata, l'istituto di previdenza deve informare, su richiesta, l'assicurato o il giudice su: | ||||||
| l'importo degli averi determinanti per calcolare la prestazione d'uscita da dividere; | ||||||
| la parte dell'avere di vecchiaia secondo l'articolo 15 LPP [4] sull'intero avere di previdenza dell'assicurato. [5] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina gli ulteriori obblighi d'informazione. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [3] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [4] RS 831.40 [5] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [6] Introdotto dall'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
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RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 25 [1] Principio |
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| Le disposizioni della LPP [2] concernenti l'utilizzazione sistematica del numero AVS, il contenzioso, il trattamento e la comunicazione di dati personali, la consultazione degli atti, l'obbligo del segreto, nonché l'assistenza amministrativa si applicano per analogia. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [2] RS 831.40 | ||||||
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RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 25a [1] Procedura in caso di divorzio |
||||||
| Se nella procedura di divorzio è impossibile prendere una decisione sul conguaglio della previdenza professionale conformemente agli articoli 280 o 281 CPC [2], il giudice del luogo del divorzio competente secondo l'articolo 73 capoverso 1 LPP [3], dopo che gli è stata rimessa la causa (art. 281 cpv. 3 CPC), procede d'ufficio alla divisione fondandosi sulla chiave di ripartizione determinata dal giudice del divorzio. Nelle procedure di completamento di una sentenza straniera di divorzio, è considerato luogo del divorzio il luogo della procedura di completamento (art. 64 della legge federale del 18 dicembre 1987 [4] sul diritto internazionale privato). [5] | ||||||
| I coniugi e gli istituti di previdenza professionale hanno qualità di parte in questa procedura. Il giudice impartisce loro un termine adeguato per inoltrare le rispettive conclusioni. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [2] RS 272 [3] RS 831.40 [4] RS 291 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
|
RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1] |
||||||
| Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per: | ||||||
| le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2]; | ||||||
| le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2; | ||||||
| le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52; | ||||||
| il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3] | ||||||
| I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti. | ||||||
| Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto. | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). | ||||||
Registro DTF
FamPra
2002 S.644