Urteilskopf
123 III 161
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 avril 1997 dans la cause J. R. contre C. R. (recours en réforme)
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Erwägungen ab Seite 162
BGE 123 III 161 S. 162
Extrait des considérants:
4. a) S'agissant de l'entretien du demandeur pour l'année précédant la majorité de celui-ci, le défendeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 276 al. 3
CC en méconnaissant la notion d'"autres ressources" au sens de cette disposition; ce serait en effet pour échapper aux exigences légitimes auxquelles ses parents subordonnaient leur contribution à son entretien que le demandeur a trouvé auprès de tiers les ressources nécessaires pour vivre à sa guise. Ayant obtenu sans contrepartie les ressources lui permettant de mener la vie désoeuvrée de l'étudiant éternel, le demandeur commettrait un abus de droit en réclamant des contributions rétroactives pour l'année précédant sa majorité. Ce moyen est manifestement mal fondé. Les père et mère ne sont en effet déliés de leur obligation d'entretien selon l'art. 276 al. 3
CC que dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources propres (sur cette dernière notion, voir PETER BREITSCHMID, in Honsell/Vogt/Geiser, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, 1996, n. 30 s. ad art. 276
CC); ils ne sauraient l'être lorsque l'enfant n'a pu subvenir à ses besoins que grâce à la générosité de tiers.
Le Tribunal fédéral n'est cependant pas lié aux motifs invoqués par les parties; il revoit librement la cause en droit dans les limites des faits établis et des conclusions prises devant lui (art. 63
OJ). Or l'arrêt attaqué, en tant qu'il confirme l'allocation au demandeur d'un montant de 15'440 fr. - correspondant à douze fois 1'500 fr. moins 2'560 fr. déjà versés au demandeur - plus intérêts pour son entretien durant l'année précédant sa majorité, se révèle erroné pour les motifs exposés ci-après (consid. b et c). b) La cour cantonale a constaté en fait que depuis le mois d'avril 1995, l'entretien du demandeur a été assumé par les services sociaux, qui lui ont d'abord versé entre 1'600 fr. et 1'700 fr. par mois, puis environ 1'400 fr. par mois. Or selon l'art. 289 al. 2
CC, la prétention
BGE 123 III 161 S. 163
à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. Cette disposition, qui n'avait pas échappé à la Chambre des recours dans une autre affaire (SJZ 1996 p. 242), crée un cas de subrogation légale au sens de l'art. 166
CO (MARTIN STETTLER, in Traité de droit privé suisse, t. III/II/1, 1987, p. 330 et 360; CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, Band II/2/2/1, 1997, n. 77 ad art. 289
CC; le même, Alimentenbevorschussung und Abtretung, in RDT 1991 p. 67; ANDREAS HAFFTER, Der Unterhalt des Kindes als Aufgabe von Privatrecht und öffentlichem Recht, thèse Zurich 1984, p. 205; PETER BREITSCHMID, op.cit., n. 9 ad art. 289
CC; PETER TUOR/BERNHARD SCHNYDER/JÖRG SCHMID, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11e éd., 1995, p. 327; cf. ATF 106 II 287 consid. 2c in fine). L'art. 289 al. 2
CC vise en particulier les prestations de l'assistance publique ou de l'aide sociale, y compris les avances (BREITSCHMID, op.cit., n. 10 ad art. 289
CC; HEGNAUER, op.cit., n. 80 ad art. 289
CC; le même, in RDT 1991 p. 67; HAFFTER, op.cit., p. 209). Il comprend aussi bien les prestations exigibles que celles versées par le passé (BREITSCHMID, op.cit., n. 11 ad art. 289
CC; HAFFTER, op.cit., p. 213 ss; cf. HEGNAUER, op.cit., n. 85 ad art. 289
CC). Lorsque la collectivité publique fournit une aide qui se situe en deçà de la prétention à l'entretien de l'enfant, elle n'est subrogée dans les droits de celui-ci que jusqu'à concurrence des prestations versées; pour le surplus, l'enfant conserve la qualité de créancier des contributions d'entretien dues par les père et mère (STETTLER, op.cit., p. 330; HEGNAUER, op.cit., n. 83 ad art. 289
CC; le même, in RDT 1991 p. 68; HAFFTER, op.cit., p. 212). Lorsque la contribution d'entretien a d'ores et déjà été fixée par décision judiciaire (art. 279
CC) ou par convention (art. 287
CC), la créance - en principe mensuelle (cf. art. 285 al. 3) - passe à la collectivité publique sitôt qu'elle est exigible (HEGNAUER, op.cit., n. 7 et 85 ad art. 289
CC); si en revanche elle n'a pas été fixée, la collectivité publique doit exercer elle-même l'action en entretien (HEGNAUER, op.cit., n. 87 ad art. 289
CC). Il découle de ce qui précède que le demandeur n'a pas qualité pour agir s'agissant de la période pendant laquelle son entretien a été assumé par les services sociaux. Il n'apparaît en effet pas qu'il ait, pour la période en question, des prétentions à l'entretien - dont le montant ne saurait être supérieur à celui fixé par les autorités cantonales, qui n'a pas été contesté par le demandeur - qui ne soient pas déjà couvertes par les versements des services sociaux et ceux de son père.
BGE 123 III 161 S. 164
c) L'art. 289 al. 2
CC n'institue de subrogation légale qu'en faveur de la collectivité publique (HEGNAUER, op.cit., n. 77 ad art. 289
CC; BREITSCHMID, op.cit., n. 8 et 9 ad art. 289
CC; HAFFTER, op.cit., p. 207). Par conséquent, s'agissant de l'entretien fourni de septembre 1994 à avril 1995 par F. et J., il convient d'appliquer les dispositions générales du droit des obligations (art. 7
CC). Lorsqu'un tiers paie la dette du débiteur, il libère celui-ci à concurrence de ses prestations, même si celles-ci ont été faites à l'insu du débiteur ou même contre son gré (ROLF H. WEBER, Berner Kommentar, Band VI/1/4, 1983, n. 55 ad art. 68
CO; MARIUS SCHRANER, Zürcher Kommentar, Band V/1e, 1991, n. 52 ad art. 68
CO; ATF 83 III 99 consid. 2). Ainsi, lorsqu'un tiers contribue volontairement à l'entretien de l'enfant par des prestations en argent, il libère à concurrence de celles-ci les père et mère de leur obligation d'entretien. Ce faisant, il n'est pas subrogé aux droits de l'enfant; en revanche, sauf s'il a assumé l'entretien de l'enfant à titre de libéralité, il peut faire valoir à l'encontre des père et mère des prétentions récursoires fondées sur la gestion d'affaires (art. 422
CO; ATF 16 p. 803 consid. 4; 55 II 262; ATF 83 II 533; HEGNAUER, op.cit., n. 38 ad art. 289
CC). En l'espèce, dans la mesure où F. et J. ont contribué à l'entretien du demandeur par des prestations en argent, ils ont, à concurrence de ces prestations, libéré le défendeur vis-à-vis du demandeur. Celui-ci n'a par conséquent pas non plus qualité pour agir s'agissant de la période pendant laquelle son entretien a été assumé par F. et J., sans qu'il incombe ici d'examiner si ceux-ci pourraient faire valoir des prétentions récursoires contre le défendeur. Sur la base des faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale, on doit en effet admettre que les contributions de F. et J., ajoutées aux versements du défendeur, ont entièrement couvert l'entretien du demandeur pendant la période allant d'octobre 1994 à avril 1995. d) Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale a violé le droit fédéral en condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 15'440 fr. plus intérêts pour l'entretien de celui-ci pendant l'année précédant l'ouverture d'action. L'arrêt attaqué doit par conséquent être réformé en ce sens que l'action du demandeur en paiement de contributions d'entretien pour l'année précédant l'ouverture d'action est rejetée.
123 III 161
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 avril 1997 dans la cause J. R. contre C. R. (recours en réforme)
Regeste (de):
- Art. 276 Abs. 3 und Art. 289 Abs. 2 ZGB; Aktivlegitimation eines Kindes, für dessen Unterhalt das Gemeinwesen oder Dritte aufkommen.
- Vater und Mutter werden ihrer Unterhaltspflicht nicht enthoben, wenn das Kind seinen Lebensunterhalt dank Leistungen Dritter und nicht aus seinem Arbeitserwerb oder andern Mitteln bestreitet (E. 4a).
- Allein das Gemeinwesen, das für den Unterhalt aufkommt, tritt in die Rechtsstellung des Kindes ein. Trägt ein Dritter freiwillig zum Unterhalt des Kindes bei, befreit er Vater und Mutter in diesem Umfang von ihrer Unterhaltsverpflichtung, kann aber grundsätzlich Rückgriffsansprüche gegenüber diesen aus Geschäftsführung ohne Auftrag geltend machen. In beiden Fällen verliert das Kind im Rahmen der erbrachten Leistungen das Klagerecht gegenüber Vater und Mutter (E. 4b und c).
Regeste (fr):
- Art. 276 al. 3
et art. 289 al. 2RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
Art. 276 [1]
1. Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie. [2] 2. I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela. [3] 3. I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi. [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).
CC; qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers.RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
Art. 289 [1]
1. Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] 2. Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).
- Les père et mère ne sont pas déliés de leur obligation d'entretien lorsque l'enfant subvient à son entretien grâce à des prestations de tiers, et non par le produit de son travail ou par ses autres ressources propres (consid. 4a).
- Seule la collectivité publique est subrogée aux droits de l'enfant lorsqu'elle en assume l'entretien. Lorsqu'un tiers contribue volontairement à l'entretien de l'enfant, il éteint à due concurrence l'obligation d'entretien des père et mère envers l'enfant, mais peut en principe faire valoir contre ceux-ci des prétentions récursoires fondées sur la gestion d'affaires. Dans les deux cas, l'enfant perd, dans la mesure des prestations versées, son droit à l'entretien (consid. 4b et c).
Regesto (it):
- Art. 276 cpv. 3 e
art. 289 cpv. 2RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
Art. 276 [1]
1. Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie. [2] 2. I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela. [3] 3. I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi. [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).
CC; legittimazione attiva del figlio al cui mantenimento provvedono l'ente pubblico o dei terzi.RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
Art. 289 [1]
1. Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] 2. Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).
- I genitori non sono liberati dal loro obbligo di mantenimento quando il figlio provvede al proprio mantenimento grazie alle prestazioni di terzi e non con il provento del suo lavoro o con altri mezzi propri (consid. 4a).
- Solo l'ente pubblico è surrogato nei diritti del figlio, quando ne assume il mantenimento. Se un terzo contribuisce volontariamente al mantenimento del figlio, egli estingue, fino a concorrenza del contributo, l'obbligazione di mantenimento dei genitori, ma può, in linea di principio, far valere contro di essi pretese di regresso fondate sulla gestione d'affari senza mandato. In entrambi i casi il figlio perde, per l'ammontare delle prestazioni versate, la legittimazione per convenire in giudizio i genitori (consid. 4b e c).
Erwägungen ab Seite 162
BGE 123 III 161 S. 162
Extrait des considérants:
4. a) S'agissant de l'entretien du demandeur pour l'année précédant la majorité de celui-ci, le défendeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 276 al. 3
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 276 [1] |
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| Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie. [2] | ||||||
| I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela. [3] | ||||||
| I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 276 [1] |
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| Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie. [2] | ||||||
| I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela. [3] | ||||||
| I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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| Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie. [2] | ||||||
| I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela. [3] | ||||||
| I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
Le Tribunal fédéral n'est cependant pas lié aux motifs invoqués par les parties; il revoit librement la cause en droit dans les limites des faits établis et des conclusions prises devant lui (art. 63
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 276 [1] |
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| Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie. [2] | ||||||
| I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela. [3] | ||||||
| I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
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| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
BGE 123 III 161 S. 163
à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. Cette disposition, qui n'avait pas échappé à la Chambre des recours dans une autre affaire (SJZ 1996 p. 242), crée un cas de subrogation légale au sens de l'art. 166
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 166 |
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| La trasmissione del credito ordinata da legge o sentenza giudiziale è efficace in confronto dei terzi anche senza alcuna forma speciale e senza che vi concorra la volontà del creditore originario. | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
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| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
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| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
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| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
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| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
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| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
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| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
||||||
| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 279 [1] |
||||||
| Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Abrogati dall'all. n. 2 della L del 24 mar. 2000 sul foro, con effetto dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2355; FF 1999 2427). | ||||||
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 287 [1] |
||||||
| I contratti circa l'obbligo di mantenimento vincolano il figlio soltanto se approvati dall'autorità di protezione dei minori. | ||||||
| I contributi di mantenimento contrattualmente stabiliti possono essere modificati, salvo stipulazione contraria approvata dall'autorità di protezione dei minori. [2] | ||||||
| Se il contratto è concluso in una procedura giudiziaria, l'approvazione è di competenza del giudice. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
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| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
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| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
BGE 123 III 161 S. 164
c) L'art. 289 al. 2
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
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| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
||||||
| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
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| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 7 |
||||||
| Le disposizioni generali del Codice delle obbligazioni [1] relative alla conclusione, all'adempimento ed alla risoluzione dei contratti sono applicabili anche ad altri rapporti di diritto civile. | ||||||
| [1] RS 220 | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 68 |
||||||
| Il debitore non è tenuto ad adempiere personalmente l'obbligazione, se non quando la considerazione della sua persona influisca sulla prestazione. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 68 |
||||||
| Il debitore non è tenuto ad adempiere personalmente l'obbligazione, se non quando la considerazione della sua persona influisca sulla prestazione. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 422 |
||||||
| Se l'assunzione della gestione era richiesta nell'interesse del padrone, questi è tenuto a rifondere al gestore tutte le spese necessarie od utili richieste dalle circostanze, coi relativi interessi, e a liberarlo nella stessa misura dalle obbligazioni contratte, nonché a risarcirgli ogni altro danno secondo il prudente criterio del giudice. | ||||||
| Tale diritto compete al gestore che abbia adoperata la debita diligenza, quand'anche non siasi raggiunto lo scopo voluto. | ||||||
| A riguardo delle spese non rimborsabili al gestore, questi potrà valersi della facoltà di togliere le cose aggiunte secondo le norme dell'arricchimento indebito. | ||||||
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
||||||
| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
Registro di legislazione
CC 7
CC 276
CC 279
CC 287
CC 289
CO 68
CO 166
CO 422
OG 63
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 7 |
||||||
| Le disposizioni generali del Codice delle obbligazioni [1] relative alla conclusione, all'adempimento ed alla risoluzione dei contratti sono applicabili anche ad altri rapporti di diritto civile. | ||||||
| [1] RS 220 | ||||||
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 276 [1] |
||||||
| Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie. [2] | ||||||
| I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela. [3] | ||||||
| I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 279 [1] |
||||||
| Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Abrogati dall'all. n. 2 della L del 24 mar. 2000 sul foro, con effetto dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2355; FF 1999 2427). | ||||||
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 287 [1] |
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| I contratti circa l'obbligo di mantenimento vincolano il figlio soltanto se approvati dall'autorità di protezione dei minori. | ||||||
| I contributi di mantenimento contrattualmente stabiliti possono essere modificati, salvo stipulazione contraria approvata dall'autorità di protezione dei minori. [2] | ||||||
| Se il contratto è concluso in una procedura giudiziaria, l'approvazione è di competenza del giudice. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 289 [1] |
||||||
| Salvo diversa disposizione del giudice, i contributi di mantenimento spettano al figlio e, per la durata della minore età, sono versati al suo rappresentante legale oppure al detentore della custodia. [2] | ||||||
| Tuttavia, la pretesa si trasmette con tutti i diritti all'ente pubblico che provveda al mantenimento. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 68 |
||||||
| Il debitore non è tenuto ad adempiere personalmente l'obbligazione, se non quando la considerazione della sua persona influisca sulla prestazione. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 166 |
||||||
| La trasmissione del credito ordinata da legge o sentenza giudiziale è efficace in confronto dei terzi anche senza alcuna forma speciale e senza che vi concorra la volontà del creditore originario. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 422 |
||||||
| Se l'assunzione della gestione era richiesta nell'interesse del padrone, questi è tenuto a rifondere al gestore tutte le spese necessarie od utili richieste dalle circostanze, coi relativi interessi, e a liberarlo nella stessa misura dalle obbligazioni contratte, nonché a risarcirgli ogni altro danno secondo il prudente criterio del giudice. | ||||||
| Tale diritto compete al gestore che abbia adoperata la debita diligenza, quand'anche non siasi raggiunto lo scopo voluto. | ||||||
| A riguardo delle spese non rimborsabili al gestore, questi potrà valersi della facoltà di togliere le cose aggiunte secondo le norme dell'arricchimento indebito. | ||||||
Registro DTF
SJZ
1996 S.242