Urteilskopf
122 V 200
29. Arrêt du 10 juillet 1996 dans la cause Ecole X contre Office fédéral des assurances sociales
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Sachverhalt ab Seite 201
BGE 122 V 200 S. 201
A.- L'école X est une école constituée sous la forme d'une société en nom collectif et dont le but est d'accueillir des enfants présentant des difficultés de développement et d'adaptation scolaire, en vue de leur intégration sociale. Elle peut accueillir 28 élèves. Ceux-ci proviennent du canton de Genève et de la France voisine. L'école X est au bénéfice d'une reconnaissance comme école spéciale pour des cas particuliers, délivrée par le canton de Genève. Le 29 avril 1988, elle a présenté une demande de reconnaissance comme école spéciale dans l'assurance-invalidité. Cette demande a été rejetée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) le 12 septembre 1990, au motif qu'aucun membre du personnel de l'école n'était au bénéfice d'une formation d'enseignant reconnue par le canton ni d'une formation en pédagogie curative se basant sur le brevet d'enseignement général.
B.- Le 23 février 1995, l'école X a présenté une nouvelle demande de reconnaissance comme école spéciale. Par décision du 11 mai 1995, l'OFAS a rejeté cette demande, considérant que le personnel de l'école ne remplissait toujours pas les exigences minimales en matière de formation de personnel, savoir une formation d'enseignant reconnue par le canton, ainsi qu'une formation en pédagogie curative adaptée aux infirmités des élèves.
C.- L'école X interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de cette seconde décision et à sa reconnaissance en qualité d'école spéciale. Subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier à l'OFAS ou à toute autre autorité compétente pour nouvelle décision. L'OFAS conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 19 al. 1
LAI, des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des mineurs éducables mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. La formation scolaire spéciale comprend la scolarisation proprement dite, adaptée aux besoins de l'invalide, ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d'assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habilité manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage (art. 8 al. 1 let. a
RAI). b) Aux termes de l'art. 26bis
LAI, l'assuré a le libre choix entre le personnel paramédical, les établissements et les ateliers qui appliquent des mesures de réadaptation, ainsi que les fournisseurs de moyens
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auxiliaires, autant qu'ils satisfont aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance (al. 1). Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués au 1er alinéa sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance (al. 2). A l'art. 24 al. 1
RAI, le Conseil fédéral a sous-délégué son pouvoir réglementaire au Département fédéral de l'intérieur (DFI), lequel a édicté l'ordonnance du 11 septembre 1972 sur la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité (ORESp; RS 831.232.41). Selon l'art. 1er
ORESp, qui définit le champ d'application de l'ordonnance, les institutions et les personnes qui, dans le cadre de l'assurance-invalidité, donnent un enseignement spécial à des mineurs invalides (art. 8 al. 1 let. a
RAI) ou les préparent à suivre l'enseignement de l'école publique ou à recevoir une formation scolaire spéciale (art. 12
RAI) sont considérées comme écoles spéciales et doivent faire l'objet d'une reconnaissance. L'ordonnance règle notamment les conditions de la reconnaissance (art. 2
à 9
ORESp) et la procédure de décision de reconnaissance (art. 10
à 13
ORESp). La reconnaissance des écoles spéciales qui donnent à demeure un enseignement à cinq élèves ou plus, bénéficiaires de subsides de l'assurance-invalidité pour la formation scolaire spéciale, est de la compétence de l'OFAS (art. 10 al. 1
ORESp). La reconnaissance des écoles spéciales qui ne sont pas touchées par cette disposition est de la compétence du canton sur le territoire duquel se trouve l'école (art. 10 al. 2
ORESp). Les écoles spéciales qui désirent être reconnues en vertu de l'art. 10 al. 1
ORESp adressent à l'OFAS une demande en double exemplaire, sur une formule officielle; l'OFAS statue après entente avec l'autorité cantonale désignée par le gouvernement cantonal (art. 11 al. 1
et 2
ORESp).
2. En saisissant le Tribunal fédéral des assurances d'un recours de droit administratif, la recourante s'est conformée à l'indication des moyens juridictionnels qui figurent au bas de la décision attaquée. Cette indication ne lie pas l'autorité de recours, qui doit se prononcer d'office sur sa compétence (ATF 121 III 371 consid. 2a, ATF 112 V 365 consid. 1, ATF 111 Ib 153 consid. 1; GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, p. 830 sv.). a) En principe, l'autorité de recours contre une décision de l'OFAS est le Département fédéral de l'intérieur en tant qu'autorité de surveillance selon l'art. 47 al. 1 let. c
PA. La décision du département fédéral peut ensuite être déférée au Tribunal fédéral des assurances, conformément à
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l'art. 98 let. b
OJ (MEYER, Die Rechtspflege in der Sozialversicherung, BJM 1989 p. 20 ch. 5a). En effet, selon l'art. 98 let. c
OJ, en liaison avec l'art. 128
OJ, les décisions en matière d'assurances sociales rendues en première instance par un service subordonné à un département du Conseil fédéral ne peuvent être attaquées par un recours de droit administratif que si le droit fédéral le prévoit. Sous réserve de cette exception, l'art. 98
OJ repose sur le principe du double degré de juridiction, qui implique qu'avant d'être portée devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances, une décision administrative soit d'abord contrôlée, avec un plein pouvoir d'examen, par une autorité administrative fédérale ou par une commission fédérale de recours (KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, p. 215 sv., notes 363 ss; RHINOW/KOLLER/KISS-PETER, Öffentliches Prozessrecht, p. 258, note 1219; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, p. 392, note 1867). b) L'indication par l'OFAS d'un recours direct au Tribunal fédéral des assurances se fonde vraisemblablement sur l'art. 203
RAVS, selon lequel le recours de droit administratif peut être interjeté directement contre les décisions de l'OFAS. L'art. 89
RAI déclare applicable par analogie cette disposition. aa) La jurisprudence a déduit de l'art. 203
RAVS que les décisions de l'OFAS en matière de subventions pouvaient être déférées directement au Tribunal fédéral des assurances, qu'il s'agisse de subventions pour frais d'exploitation au sens de l'ancien art. 73 al. 2 let. a
LAI (ATF 106 V 96 consid. 1b), de subventions en faveur de homes recueillant des invalides selon l'art. 73 al. 2 let. c
LAI (ATF 118 V 16) ou de subventions pour la construction au sens de l'art. 155
LAVS (ATF 117 V 136; RCC 1989 p. 38 consid. 1). Elle en a fait de même concernant l'autorisation de bureaux de révision, conformément aux art. 68 al. 4
LAVS et 165 RAVS (RCC 1985 p. 128) ou encore à propos de l'affiliation à la Caisse de compensation fédérale, en vertu des art. 62 al. 1
LAVS et 111 RAVS (ATF 116 V 307). bb) L'entrée en vigueur, le 1er avril 1991, de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités, dite loi sur les subventions (LSu; RS 616.1), du 5 octobre 1990, a modifié ce régime procédural en ce qui concerne les subventions. L'art. 35 al. 1
LSu prévoit que les décisions en ce domaine peuvent faire l'objet d'un recours "conformément aux dispositions générales de la procédure administrative fédérale". Dans un
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arrêt récent, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette disposition légale était applicable en matière de subventions allouées par l'AVS selon l'art. 155 al. 1
LAVS, car elle l'emporte sur l'art. 203
RAVS, qui est une simple norme réglementaire d'exécution; en conséquence, le tribunal n'est pas entré en matière sur un recours dirigé contre une décision de refus de subventions de l'OFAS et il a transmis le dossier au Département fédéral de l'intérieur, autorité de recours compétente en première instance (ATF 122 V 189). En revanche, la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire par la loi du 4 octobre 1991 (RO 1992 288) n'a, quant à elle, pas apporté de modifications à la réglementation spéciale de l'art. 203
RAVS. L'ordonnance sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances du 3 février 1993 (RS 173.51), édictée en application des chiffres 1 al. 3 let. b et 2 al. 3 des dispositions finales de la loi du 4 octobre 1991, apporte, il est vrai, un certain nombre de modifications à la LAVS et au RAVS, relativement au pouvoir de décision de l'OFAS (chiffres 19 et 20 de l'annexe à ladite ordonnance). Mais l'art. 203
RAVS est resté inchangé. Le Conseil fédéral n'a pas non plus prévu, dans ce cas, de possibilité de recours à l'une des commissions du Département fédéral de l'intérieur (art. 1er de l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage du 3 février 1993 [RS 173.31] et annexe 1 à ladite ordonnance; cf. PETER UEBERSAX, Zur Entlastung der eidgenössischen Gerichte durch eidgenössische Schieds- und Rekurskommissionen sowie durch die Neuregelung des verwaltungsrechtlichen Klageverfahrens, PJA 1994 p. 1230 ss). C'est dire que l'autorité exécutive n'a pas attribué à une autorité judiciaire la compétence générale de connaître de décisions de l'OFAS en matière d'AVS/AI. cc) Il est évident qu'une décision de reconnaissance d'une école spéciale ne relève pas de la loi sur les subventions. Il s'agit, pour l'autorité compétente, de décider si un établissement est ou non autorisé à donner un enseignement à des bénéficiaires de subsides de l'assurance-invalidité. Ces subsides représentent des prestations d'assurance sociale, dont le versement est lié à la survenance d'un risque (invalidité) et qui n'entrent pas dans la notion d'aide financière au sens de l'art. 3
LSu; de telles prestations échappent totalement au champ d'application de la LSu (BARBARA SCHAERER, Subventionen des Bundes zwischen Legalitätsprinzip und Finanzrecht, thèse Berne 1992, p. 40).
BGE 122 V 200 S. 205
Pour autant, cela ne permet pas d'admettre que la voie du recours direct au Tribunal fédéral des assurances est en l'espèce ouverte en vertu de l'application combinée des art. 203
RAVS et 89 RAI. Les conditions formelles et matérielles de la reconnaissance, ainsi que la procédure à suivre pour l'obtention de celle-ci, sont réglées de manière exhaustive par l'ORESp. Ni la loi sur l'assurance-invalidité ni son règlement d'exécution ne contiennent de dispositions à ce sujet, le législateur et le Conseil fédéral ayant tour à tour entièrement délégué leurs pouvoirs, législatif et réglementaire. Dès lors que le droit de fond et les règles de procédure en matière de reconnaissance font l'objet d'une réglementation autonome, par rapport au RAI, l'art. 89
RAI est inapplicable. Un recours direct au Tribunal fédéral des assurances rendrait nécessaire, en l'occurrence, une interprétation extensive de l'art. 89
RAI, impliquant une assimilation des dispositions de l'ORESp à celles du RAI. Pareille interprétation ne se justifie toutefois pas au regard du système actuel de la procédure administrative fédérale, qui tend à généraliser la règle du double degré de juridiction (MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 368 sv). dd) L'ORESp ne contient elle-même aucune règle au sujet des voies de droit. Conformément aux principes généraux, ce sont donc les dispositions de la PA qu'il y a lieu d'appliquer, spécialement l'art. 47 al. 1 let. c
PA (dans ce sens également: MEYER-BLASER, Die Bedeutung der Sonderschulzulassung für den Leistungsanspruch gegenüber der Invalidenversicherung, SZS 1986 p. 76 sv.). Cela conduit à considérer que la décision administrative litigieuse aurait dû, tout d'abord, être déférée au Département fédéral de l'intérieur. c) Il suit de là que le recours doit être déclaré irrecevable et la cause transmise au département fédéral, comme objet de sa compétence.
3. Selon l'art. 107 al. 3
OJ, une notification irrégulière, notamment le défaut d'indication ou l'indication incomplète ou inexacte des voies de droit, ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. Pour cette raison, et bien que la procédure, qui ne porte pas sur des prestations d'assurance dans un cas concret (ATF 106 V 98 consid. 3, ATF 98 V 131 consid. 1), soit en principe onéreuse (134 OJ a contrario), il y a lieu de renoncer à la perception de frais de justice.
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29. Arrêt du 10 juillet 1996 dans la cause Ecole X contre Office fédéral des assurances sociales
Regeste (de):
- Art. 203 AHVV, Art. 89 IVV, Art. 10 und 11 SZV, Art. 98 lit. b und c OG, Art. 47 Abs. 1 lit. c VwVG: Rechtsweg gegen einen Entscheid des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Zulassung von Sonderschulen.
- Das Eidg. Departement des Innern in seiner Eigenschaft als Aufsichtsbehörde ist zuständig, in erster Instanz über einen Rekurs gegen einen Entscheid des Bundesamtes für Sozialversicherung in Sachen Zulassung von Sonderschulen zu erkennen.
- Der direkte Rechtsweg gegen einen solchen Entscheid an das Eidg. Versicherungsgericht steht nicht offen.
Regeste (fr):
- Art. 203
RAVS, art. 89SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV)
Art. 203 [1]
[1] Aufgehoben durch Ziff. II 91 der V vom 8. Nov. 2006 über die Anpassung von Bundesratsverordnungen an die Totalrevision der Bundesrechtspflege, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4705).
RAI, art. 10SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV)
Art. 89 [1] Anwendbare Bestimmungen der AHVV
Soweit im IVG und in dieser Verordnung nichts Abweichendes bestimmt wird, sind die Vorschriften des vierten und des sechsten Abschnittes sowie die Artikel 205-214 AHVV [2] sinngemäss anwendbar. [1] Fassung gemäss Ziff. 1 der V vom 15. Juni 1992 (AS 1992 1251).
[2] SR 831.101
et 11SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV)
Art. 89 [1] Anwendbare Bestimmungen der AHVV
Soweit im IVG und in dieser Verordnung nichts Abweichendes bestimmt wird, sind die Vorschriften des vierten und des sechsten Abschnittes sowie die Artikel 205-214 AHVV [2] sinngemäss anwendbar. [1] Fassung gemäss Ziff. 1 der V vom 15. Juni 1992 (AS 1992 1251).
[2] SR 831.101
ORESp, art. 98 let. bSR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV)
Art. 89 [1] Anwendbare Bestimmungen der AHVV
Soweit im IVG und in dieser Verordnung nichts Abweichendes bestimmt wird, sind die Vorschriften des vierten und des sechsten Abschnittes sowie die Artikel 205-214 AHVV [2] sinngemäss anwendbar. [1] Fassung gemäss Ziff. 1 der V vom 15. Juni 1992 (AS 1992 1251).
[2] SR 831.101
et c OJ, art. 47 al. 1 let. cSR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV)
Art. 89 [1] Anwendbare Bestimmungen der AHVV
Soweit im IVG und in dieser Verordnung nichts Abweichendes bestimmt wird, sind die Vorschriften des vierten und des sechsten Abschnittes sowie die Artikel 205-214 AHVV [2] sinngemäss anwendbar. [1] Fassung gemäss Ziff. 1 der V vom 15. Juni 1992 (AS 1992 1251).
[2] SR 831.101
PA: voies de droit contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales.SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
Art. 47
1. Beschwerdeinstanzen sind: a. der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.; b. [1] das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2]; c. [3] andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet; d. [4] die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet. 2. Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen. [5] 3. ... [6] 4. Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2. [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202).
[2] SR 173.32
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202).
[4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202).
[5] Fassung gemäss Art. 67 des Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 19. Sept. 1978, in Kraft seit 1. Juni 1979 (AS 1979 114679; BBl 1975 I 1453).
[6] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202).
- Le Département fédéral de l'intérieur, en sa qualité d'autorité de surveillance, est compétent pour connaître, en première instance, d'un recours contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales.
- La voie du recours direct au Tribunal fédéral des assurances contre une telle décision n'est pas ouverte.
Regesto (it):
- Art. 203 OAVS, art. 89 OAI, art. 10 e 11 ORSS, art. 98 lett. b e c OG, art. 47 cpv. 1 lett. c
PA: rimedi di diritto avverso una decisione dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali in materia di riconoscimento di scuole speciali.SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
Art. 47
1. Beschwerdeinstanzen sind: a. der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.; b. [1] das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2]; c. [3] andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet; d. [4] die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet. 2. Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen. [5] 3. ... [6] 4. Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2. [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202).
[2] SR 173.32
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202).
[4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202).
[5] Fassung gemäss Art. 67 des Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 19. Sept. 1978, in Kraft seit 1. Juni 1979 (AS 1979 114679; BBl 1975 I 1453).
[6] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202).
- Il Dipartimento federale dell'interno è, nella sua qualità di autorità di vigilanza, competente a statuire, in prima istanza, su ricorsi interposti contro una decisione dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali in materia di riconoscimento di scuole speciali.
- La via del ricorso indirizzato direttamente al Tribunale federale delle assicurazioni avverso una simile decisione non è aperta.
Sachverhalt ab Seite 201
BGE 122 V 200 S. 201
A.- L'école X est une école constituée sous la forme d'une société en nom collectif et dont le but est d'accueillir des enfants présentant des difficultés de développement et d'adaptation scolaire, en vue de leur intégration sociale. Elle peut accueillir 28 élèves. Ceux-ci proviennent du canton de Genève et de la France voisine. L'école X est au bénéfice d'une reconnaissance comme école spéciale pour des cas particuliers, délivrée par le canton de Genève. Le 29 avril 1988, elle a présenté une demande de reconnaissance comme école spéciale dans l'assurance-invalidité. Cette demande a été rejetée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) le 12 septembre 1990, au motif qu'aucun membre du personnel de l'école n'était au bénéfice d'une formation d'enseignant reconnue par le canton ni d'une formation en pédagogie curative se basant sur le brevet d'enseignement général.
B.- Le 23 février 1995, l'école X a présenté une nouvelle demande de reconnaissance comme école spéciale. Par décision du 11 mai 1995, l'OFAS a rejeté cette demande, considérant que le personnel de l'école ne remplissait toujours pas les exigences minimales en matière de formation de personnel, savoir une formation d'enseignant reconnue par le canton, ainsi qu'une formation en pédagogie curative adaptée aux infirmités des élèves.
C.- L'école X interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de cette seconde décision et à sa reconnaissance en qualité d'école spéciale. Subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier à l'OFAS ou à toute autre autorité compétente pour nouvelle décision. L'OFAS conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 19 al. 1
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 19 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 25 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). |
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 19 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 25 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). |
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 26bis [1] Wahl unter medizinischen Hilfspersonen, Anstalten und Abgabestellen für Hilfsmittel |
||||||
| Dem Versicherten steht die Wahl frei unter den medizinischen Hilfspersonen, den Anstalten und Werkstätten sowie den Betrieben des allgemeinen Arbeitsmarktes, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, und den Abgabestellen für Hilfsmittel, wenn sie den kantonalen Vorschriften und den Anforderungen der Versicherung genügen. [2] | ||||||
| Der Bundesrat kann nach Anhören der Kantone und der zuständigen Organisationen Vorschriften für die Zulassung der in Absatz 1 genannten Personen und Stellen erlassen. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1967, in Kraft seit 1. Jan. 1968 (AS 1968 29; BBl 1967 I 653). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). | ||||||
BGE 122 V 200 S. 202
auxiliaires, autant qu'ils satisfont aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance (al. 1). Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués au 1er alinéa sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance (al. 2). A l'art. 24 al. 1
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SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 24 [1] Wahlrecht und Verträge |
||||||
| Das EDI kann Zulassungsvorschriften nach Artikel 26bis Absatz 2 IVG erlassen. Das BSV kann eine Liste der zugelassenen Personen und Stellen führen. | ||||||
| Die Verträge nach Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe b IVG werden vom BSV abgeschlossen. [2] | ||||||
| Für Personen und Stellen, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, ohne einem bestehenden gesamtschweizerischen, durch das BSV abgeschlossenen Vertrag beizutreten, gelten die in diesem Vertrag festgelegten Bedingungen als Mindestanforderungen der Invalidenversicherung im Sinne von Artikel 26bis Absatz 1 IVG und die festgesetzten Tarife als Höchstansätze im Sinne der Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe c und 27 Absatz 3 IVG. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
|
SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 24 [1] Wahlrecht und Verträge |
||||||
| Das EDI kann Zulassungsvorschriften nach Artikel 26bis Absatz 2 IVG erlassen. Das BSV kann eine Liste der zugelassenen Personen und Stellen führen. | ||||||
| Die Verträge nach Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe b IVG werden vom BSV abgeschlossen. [2] | ||||||
| Für Personen und Stellen, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, ohne einem bestehenden gesamtschweizerischen, durch das BSV abgeschlossenen Vertrag beizutreten, gelten die in diesem Vertrag festgelegten Bedingungen als Mindestanforderungen der Invalidenversicherung im Sinne von Artikel 26bis Absatz 1 IVG und die festgesetzten Tarife als Höchstansätze im Sinne der Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe c und 27 Absatz 3 IVG. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 19 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 25 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). |
|
SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 24 [1] Wahlrecht und Verträge |
||||||
| Das EDI kann Zulassungsvorschriften nach Artikel 26bis Absatz 2 IVG erlassen. Das BSV kann eine Liste der zugelassenen Personen und Stellen führen. | ||||||
| Die Verträge nach Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe b IVG werden vom BSV abgeschlossen. [2] | ||||||
| Für Personen und Stellen, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, ohne einem bestehenden gesamtschweizerischen, durch das BSV abgeschlossenen Vertrag beizutreten, gelten die in diesem Vertrag festgelegten Bedingungen als Mindestanforderungen der Invalidenversicherung im Sinne von Artikel 26bis Absatz 1 IVG und die festgesetzten Tarife als Höchstansätze im Sinne der Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe c und 27 Absatz 3 IVG. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
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SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 24 [1] Wahlrecht und Verträge |
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| Das EDI kann Zulassungsvorschriften nach Artikel 26bis Absatz 2 IVG erlassen. Das BSV kann eine Liste der zugelassenen Personen und Stellen führen. | ||||||
| Die Verträge nach Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe b IVG werden vom BSV abgeschlossen. [2] | ||||||
| Für Personen und Stellen, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, ohne einem bestehenden gesamtschweizerischen, durch das BSV abgeschlossenen Vertrag beizutreten, gelten die in diesem Vertrag festgelegten Bedingungen als Mindestanforderungen der Invalidenversicherung im Sinne von Artikel 26bis Absatz 1 IVG und die festgesetzten Tarife als Höchstansätze im Sinne der Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe c und 27 Absatz 3 IVG. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
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SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 24 [1] Wahlrecht und Verträge |
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| Das EDI kann Zulassungsvorschriften nach Artikel 26bis Absatz 2 IVG erlassen. Das BSV kann eine Liste der zugelassenen Personen und Stellen führen. | ||||||
| Die Verträge nach Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe b IVG werden vom BSV abgeschlossen. [2] | ||||||
| Für Personen und Stellen, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, ohne einem bestehenden gesamtschweizerischen, durch das BSV abgeschlossenen Vertrag beizutreten, gelten die in diesem Vertrag festgelegten Bedingungen als Mindestanforderungen der Invalidenversicherung im Sinne von Artikel 26bis Absatz 1 IVG und die festgesetzten Tarife als Höchstansätze im Sinne der Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe c und 27 Absatz 3 IVG. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
|
SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 89 [1] Anwendbare Bestimmungen der AHVV |
||||||
| Soweit im IVG und in dieser Verordnung nichts Abweichendes bestimmt wird, sind die Vorschriften des vierten und des sechsten Abschnittes sowie die Artikel 205-214 AHVV [2] sinngemäss anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. 1 der V vom 15. Juni 1992 (AS 1992 1251). [2] SR 831.101 | ||||||
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SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 24 [1] Wahlrecht und Verträge |
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| Das EDI kann Zulassungsvorschriften nach Artikel 26bis Absatz 2 IVG erlassen. Das BSV kann eine Liste der zugelassenen Personen und Stellen führen. | ||||||
| Die Verträge nach Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe b IVG werden vom BSV abgeschlossen. [2] | ||||||
| Für Personen und Stellen, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, ohne einem bestehenden gesamtschweizerischen, durch das BSV abgeschlossenen Vertrag beizutreten, gelten die in diesem Vertrag festgelegten Bedingungen als Mindestanforderungen der Invalidenversicherung im Sinne von Artikel 26bis Absatz 1 IVG und die festgesetzten Tarife als Höchstansätze im Sinne der Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe c und 27 Absatz 3 IVG. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
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SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 24 [1] Wahlrecht und Verträge |
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| Das EDI kann Zulassungsvorschriften nach Artikel 26bis Absatz 2 IVG erlassen. Das BSV kann eine Liste der zugelassenen Personen und Stellen führen. | ||||||
| Die Verträge nach Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe b IVG werden vom BSV abgeschlossen. [2] | ||||||
| Für Personen und Stellen, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, ohne einem bestehenden gesamtschweizerischen, durch das BSV abgeschlossenen Vertrag beizutreten, gelten die in diesem Vertrag festgelegten Bedingungen als Mindestanforderungen der Invalidenversicherung im Sinne von Artikel 26bis Absatz 1 IVG und die festgesetzten Tarife als Höchstansätze im Sinne der Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe c und 27 Absatz 3 IVG. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
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SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 24 [1] Wahlrecht und Verträge |
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| Das EDI kann Zulassungsvorschriften nach Artikel 26bis Absatz 2 IVG erlassen. Das BSV kann eine Liste der zugelassenen Personen und Stellen führen. | ||||||
| Die Verträge nach Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe b IVG werden vom BSV abgeschlossen. [2] | ||||||
| Für Personen und Stellen, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, ohne einem bestehenden gesamtschweizerischen, durch das BSV abgeschlossenen Vertrag beizutreten, gelten die in diesem Vertrag festgelegten Bedingungen als Mindestanforderungen der Invalidenversicherung im Sinne von Artikel 26bis Absatz 1 IVG und die festgesetzten Tarife als Höchstansätze im Sinne der Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe c und 27 Absatz 3 IVG. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
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SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 24 [1] Wahlrecht und Verträge |
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| Das EDI kann Zulassungsvorschriften nach Artikel 26bis Absatz 2 IVG erlassen. Das BSV kann eine Liste der zugelassenen Personen und Stellen führen. | ||||||
| Die Verträge nach Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe b IVG werden vom BSV abgeschlossen. [2] | ||||||
| Für Personen und Stellen, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, ohne einem bestehenden gesamtschweizerischen, durch das BSV abgeschlossenen Vertrag beizutreten, gelten die in diesem Vertrag festgelegten Bedingungen als Mindestanforderungen der Invalidenversicherung im Sinne von Artikel 26bis Absatz 1 IVG und die festgesetzten Tarife als Höchstansätze im Sinne der Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe c und 27 Absatz 3 IVG. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
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SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 24 [1] Wahlrecht und Verträge |
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| Das EDI kann Zulassungsvorschriften nach Artikel 26bis Absatz 2 IVG erlassen. Das BSV kann eine Liste der zugelassenen Personen und Stellen führen. | ||||||
| Die Verträge nach Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe b IVG werden vom BSV abgeschlossen. [2] | ||||||
| Für Personen und Stellen, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, ohne einem bestehenden gesamtschweizerischen, durch das BSV abgeschlossenen Vertrag beizutreten, gelten die in diesem Vertrag festgelegten Bedingungen als Mindestanforderungen der Invalidenversicherung im Sinne von Artikel 26bis Absatz 1 IVG und die festgesetzten Tarife als Höchstansätze im Sinne der Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe c und 27 Absatz 3 IVG. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
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SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 24 [1] Wahlrecht und Verträge |
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| Das EDI kann Zulassungsvorschriften nach Artikel 26bis Absatz 2 IVG erlassen. Das BSV kann eine Liste der zugelassenen Personen und Stellen führen. | ||||||
| Die Verträge nach Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe b IVG werden vom BSV abgeschlossen. [2] | ||||||
| Für Personen und Stellen, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, ohne einem bestehenden gesamtschweizerischen, durch das BSV abgeschlossenen Vertrag beizutreten, gelten die in diesem Vertrag festgelegten Bedingungen als Mindestanforderungen der Invalidenversicherung im Sinne von Artikel 26bis Absatz 1 IVG und die festgesetzten Tarife als Höchstansätze im Sinne der Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe c und 27 Absatz 3 IVG. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
2. En saisissant le Tribunal fédéral des assurances d'un recours de droit administratif, la recourante s'est conformée à l'indication des moyens juridictionnels qui figurent au bas de la décision attaquée. Cette indication ne lie pas l'autorité de recours, qui doit se prononcer d'office sur sa compétence (ATF 121 III 371 consid. 2a, ATF 112 V 365 consid. 1, ATF 111 Ib 153 consid. 1; GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, p. 830 sv.). a) En principe, l'autorité de recours contre une décision de l'OFAS est le Département fédéral de l'intérieur en tant qu'autorité de surveillance selon l'art. 47 al. 1 let. c
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 47 |
||||||
| Beschwerdeinstanzen sind: | ||||||
| der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.; | ||||||
| das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2]; | ||||||
| andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet; | ||||||
| die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet. | ||||||
| Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen. [5] | ||||||
| ... [6] | ||||||
| Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Art. 67 des Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 19. Sept. 1978, in Kraft seit 1. Juni 1979 (AS 1979 114679; BBl 1975 I 1453). [6] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
BGE 122 V 200 S. 203
l'art. 98 let. b
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SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 89 [1] Anwendbare Bestimmungen der AHVV |
||||||
| Soweit im IVG und in dieser Verordnung nichts Abweichendes bestimmt wird, sind die Vorschriften des vierten und des sechsten Abschnittes sowie die Artikel 205-214 AHVV [2] sinngemäss anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. 1 der V vom 15. Juni 1992 (AS 1992 1251). [2] SR 831.101 | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 47 |
||||||
| Beschwerdeinstanzen sind: | ||||||
| der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.; | ||||||
| das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2]; | ||||||
| andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet; | ||||||
| die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet. | ||||||
| Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen. [5] | ||||||
| ... [6] | ||||||
| Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Art. 67 des Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 19. Sept. 1978, in Kraft seit 1. Juni 1979 (AS 1979 114679; BBl 1975 I 1453). [6] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 47 |
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| Beschwerdeinstanzen sind: | ||||||
| der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.; | ||||||
| das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2]; | ||||||
| andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet; | ||||||
| die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet. | ||||||
| Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen. [5] | ||||||
| ... [6] | ||||||
| Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Art. 67 des Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 19. Sept. 1978, in Kraft seit 1. Juni 1979 (AS 1979 114679; BBl 1975 I 1453). [6] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 47 |
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| Beschwerdeinstanzen sind: | ||||||
| der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.; | ||||||
| das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2]; | ||||||
| andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet; | ||||||
| die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet. | ||||||
| Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen. [5] | ||||||
| ... [6] | ||||||
| Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Art. 67 des Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 19. Sept. 1978, in Kraft seit 1. Juni 1979 (AS 1979 114679; BBl 1975 I 1453). [6] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 203 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 91 der V vom 8. Nov. 2006 über die Anpassung von Bundesratsverordnungen an die Totalrevision der Bundesrechtspflege, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4705). |
|
SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 89 [1] Anwendbare Bestimmungen der AHVV |
||||||
| Soweit im IVG und in dieser Verordnung nichts Abweichendes bestimmt wird, sind die Vorschriften des vierten und des sechsten Abschnittes sowie die Artikel 205-214 AHVV [2] sinngemäss anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. 1 der V vom 15. Juni 1992 (AS 1992 1251). [2] SR 831.101 | ||||||
|
SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 203 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 91 der V vom 8. Nov. 2006 über die Anpassung von Bundesratsverordnungen an die Totalrevision der Bundesrechtspflege, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4705). |
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 73 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 25 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Ende dieses Textes. |
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SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 73 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 25 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Ende dieses Textes. |
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SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 155 [1] |
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| [1] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 5. Okt. 1984 (AS 1985 2002; BBl 1981 III 737). Aufgehoben durch Ziff. II 39 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). |
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SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 68 [1] Anforderungen an die Revisionsstelle und den leitenden Revisor |
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| Jede Ausgleichskasse, einschliesslich der Zweigstellen, muss von einem nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [2] (RAG) als Revisionsexperte zugelassenen Revisionsunternehmen revidiert werden. | ||||||
| Als leitender Revisor tätig sein dürfen natürliche Personen, die als Revisionsexperten nach dem RAG zugelassen sind. | ||||||
| Für die Unabhängigkeit der Revisionsstelle gilt sinngemäss Artikel 728 des Obligationenrechts [3] mit Ausnahme der Absätze 2 Ziffer 2 und 6 bezüglich der zu prüfenden Gesellschaft (erster Halbsatz). Der Bundesrat kann weitere Kriterien für die Unvereinbarkeit mit dem Prüfmandat der Revisionsstelle festlegen. | ||||||
| Der Bundesrat erlässt nähere Vorschriften über die Anforderungen an die Revisionsstelle und den leitenden Revisor, die über die Zulassungsvoraussetzungen nach den Absätzen 1 und 2 hinausgehen. | ||||||
| Ist eine Ausgleichskasse einer kantonalen Sozialversicherungsanstalt angeschlossen, so muss die Revisionsstelle dieser Sozialversicherungsanstalt die Voraussetzungen der Absätze 1-4 erfüllen und auch die Ausgleichskasse revidieren. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022 (Modernisierung der Aufsicht), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). [2] SR 221.302 [3] SR 220 | ||||||
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SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 62 [1] Errichtung und Aufgaben |
||||||
| Der Bundesrat errichtet eine Ausgleichskasse für das Personal der Bundesverwaltung und der Bundesanstalten. | ||||||
| Er errichtet eine Ausgleichskasse, welche die freiwillige Versicherung durchführt, die Aufgaben wahrnimmt, die ihr durch internationale Abkommen zugewiesen werden, und die Leistungen an Personen im Ausland ausrichtet. Die Ausgleichskasse erfasst ferner die nach Artikel 1a Absatz 3 Buchstabe b versicherten Studenten. [2] [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 1953, in Kraft seit 1. Jan. 1954 (AS 1954 211; BBl 1953 II 81). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). | ||||||
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SR 616.1 SuG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz Art. 35 [1] Rechtsschutz |
||||||
| Der Rechtsschutz richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. | ||||||
| Soweit die zuständige Behörde über eine grosse Zahl gleichartiger Gesuche zu entscheiden hat, kann der Bundesrat vorsehen, dass gegen Verfügungen Einsprache erhoben werden kann. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 49 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069Art. 1 Bst. b; BBl 2001 4202). | ||||||
BGE 122 V 200 S. 204
arrêt récent, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette disposition légale était applicable en matière de subventions allouées par l'AVS selon l'art. 155 al. 1
|
SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 155 [1] |
||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 5. Okt. 1984 (AS 1985 2002; BBl 1981 III 737). Aufgehoben durch Ziff. II 39 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). |
|
SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 203 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 91 der V vom 8. Nov. 2006 über die Anpassung von Bundesratsverordnungen an die Totalrevision der Bundesrechtspflege, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4705). |
|
SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 203 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 91 der V vom 8. Nov. 2006 über die Anpassung von Bundesratsverordnungen an die Totalrevision der Bundesrechtspflege, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4705). |
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SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 203 [1] |
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| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 91 der V vom 8. Nov. 2006 über die Anpassung von Bundesratsverordnungen an die Totalrevision der Bundesrechtspflege, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4705). |
|
SR 616.1 SuG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz Art. 3 Begriffe |
||||||
| Finanzhilfen sind geldwerte Vorteile, die Empfängern ausserhalb der Bundesverwaltung gewährt werden, um die Erfüllung einer vom Empfänger gewählten Aufgabe zu fördern oder zu erhalten. Geldwerte Vorteile sind insbesondere nichtrückzahlbare Geldleistungen, Vorzugsbedingungen bei Darlehen, Bürgschaften sowie unentgeltliche oder verbilligte Dienst- und Sachleistungen. | ||||||
| Abgeltungen sind Leistungen an Empfänger ausserhalb der Bundesverwaltung zur Milderung oder zum Ausgleich von finanziellen Lasten, die sich ergeben aus der Erfüllung von: | ||||||
| bundesrechtlich vorgeschriebenen Aufgaben; | ||||||
| öffentlichrechtlichen Aufgaben, die dem Empfänger vom Bund übertragen worden sind. | ||||||
BGE 122 V 200 S. 205
Pour autant, cela ne permet pas d'admettre que la voie du recours direct au Tribunal fédéral des assurances est en l'espèce ouverte en vertu de l'application combinée des art. 203
|
SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 203 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 91 der V vom 8. Nov. 2006 über die Anpassung von Bundesratsverordnungen an die Totalrevision der Bundesrechtspflege, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4705). |
|
SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 89 [1] Anwendbare Bestimmungen der AHVV |
||||||
| Soweit im IVG und in dieser Verordnung nichts Abweichendes bestimmt wird, sind die Vorschriften des vierten und des sechsten Abschnittes sowie die Artikel 205-214 AHVV [2] sinngemäss anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. 1 der V vom 15. Juni 1992 (AS 1992 1251). [2] SR 831.101 | ||||||
|
SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 89 [1] Anwendbare Bestimmungen der AHVV |
||||||
| Soweit im IVG und in dieser Verordnung nichts Abweichendes bestimmt wird, sind die Vorschriften des vierten und des sechsten Abschnittes sowie die Artikel 205-214 AHVV [2] sinngemäss anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. 1 der V vom 15. Juni 1992 (AS 1992 1251). [2] SR 831.101 | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 47 |
||||||
| Beschwerdeinstanzen sind: | ||||||
| der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.; | ||||||
| das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2]; | ||||||
| andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet; | ||||||
| die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet. | ||||||
| Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen. [5] | ||||||
| ... [6] | ||||||
| Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Art. 67 des Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 19. Sept. 1978, in Kraft seit 1. Juni 1979 (AS 1979 114679; BBl 1975 I 1453). [6] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
3. Selon l'art. 107 al. 3
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 47 |
||||||
| Beschwerdeinstanzen sind: | ||||||
| der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.; | ||||||
| das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2]; | ||||||
| andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet; | ||||||
| die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet. | ||||||
| Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen. [5] | ||||||
| ... [6] | ||||||
| Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Art. 67 des Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 19. Sept. 1978, in Kraft seit 1. Juni 1979 (AS 1979 114679; BBl 1975 I 1453). [6] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
Gesetzesregister
AHVG 62
AHVG 68
AHVG 155
AHVV 203
IVG 19
IVG 26 bis
IVG 73
IVV 8IVV 12
IVV 24
IVV 89
OG 98OG 107OG 128
SuG 3
SuG 35
VwVG 47
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SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 62 [1] Errichtung und Aufgaben |
||||||
| Der Bundesrat errichtet eine Ausgleichskasse für das Personal der Bundesverwaltung und der Bundesanstalten. | ||||||
| Er errichtet eine Ausgleichskasse, welche die freiwillige Versicherung durchführt, die Aufgaben wahrnimmt, die ihr durch internationale Abkommen zugewiesen werden, und die Leistungen an Personen im Ausland ausrichtet. Die Ausgleichskasse erfasst ferner die nach Artikel 1a Absatz 3 Buchstabe b versicherten Studenten. [2] [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 1953, in Kraft seit 1. Jan. 1954 (AS 1954 211; BBl 1953 II 81). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). | ||||||
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SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 68 [1] Anforderungen an die Revisionsstelle und den leitenden Revisor |
||||||
| Jede Ausgleichskasse, einschliesslich der Zweigstellen, muss von einem nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [2] (RAG) als Revisionsexperte zugelassenen Revisionsunternehmen revidiert werden. | ||||||
| Als leitender Revisor tätig sein dürfen natürliche Personen, die als Revisionsexperten nach dem RAG zugelassen sind. | ||||||
| Für die Unabhängigkeit der Revisionsstelle gilt sinngemäss Artikel 728 des Obligationenrechts [3] mit Ausnahme der Absätze 2 Ziffer 2 und 6 bezüglich der zu prüfenden Gesellschaft (erster Halbsatz). Der Bundesrat kann weitere Kriterien für die Unvereinbarkeit mit dem Prüfmandat der Revisionsstelle festlegen. | ||||||
| Der Bundesrat erlässt nähere Vorschriften über die Anforderungen an die Revisionsstelle und den leitenden Revisor, die über die Zulassungsvoraussetzungen nach den Absätzen 1 und 2 hinausgehen. | ||||||
| Ist eine Ausgleichskasse einer kantonalen Sozialversicherungsanstalt angeschlossen, so muss die Revisionsstelle dieser Sozialversicherungsanstalt die Voraussetzungen der Absätze 1-4 erfüllen und auch die Ausgleichskasse revidieren. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022 (Modernisierung der Aufsicht), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). [2] SR 221.302 [3] SR 220 | ||||||
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SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 155 [1] |
||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 5. Okt. 1984 (AS 1985 2002; BBl 1981 III 737). Aufgehoben durch Ziff. II 39 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). |
|
SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 203 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 91 der V vom 8. Nov. 2006 über die Anpassung von Bundesratsverordnungen an die Totalrevision der Bundesrechtspflege, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4705). |
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 19 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 25 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). |
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 26bis [1] Wahl unter medizinischen Hilfspersonen, Anstalten und Abgabestellen für Hilfsmittel |
||||||
| Dem Versicherten steht die Wahl frei unter den medizinischen Hilfspersonen, den Anstalten und Werkstätten sowie den Betrieben des allgemeinen Arbeitsmarktes, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, und den Abgabestellen für Hilfsmittel, wenn sie den kantonalen Vorschriften und den Anforderungen der Versicherung genügen. [2] | ||||||
| Der Bundesrat kann nach Anhören der Kantone und der zuständigen Organisationen Vorschriften für die Zulassung der in Absatz 1 genannten Personen und Stellen erlassen. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1967, in Kraft seit 1. Jan. 1968 (AS 1968 29; BBl 1967 I 653). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 73 [1] |
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| [1] Aufgehoben durch Ziff. II 25 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Ende dieses Textes. |
|
SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 24 [1] Wahlrecht und Verträge |
||||||
| Das EDI kann Zulassungsvorschriften nach Artikel 26bis Absatz 2 IVG erlassen. Das BSV kann eine Liste der zugelassenen Personen und Stellen führen. | ||||||
| Die Verträge nach Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe b IVG werden vom BSV abgeschlossen. [2] | ||||||
| Für Personen und Stellen, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, ohne einem bestehenden gesamtschweizerischen, durch das BSV abgeschlossenen Vertrag beizutreten, gelten die in diesem Vertrag festgelegten Bedingungen als Mindestanforderungen der Invalidenversicherung im Sinne von Artikel 26bis Absatz 1 IVG und die festgesetzten Tarife als Höchstansätze im Sinne der Artikel 21quater Absatz 1 Buchstabe c und 27 Absatz 3 IVG. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3177). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
|
SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 89 [1] Anwendbare Bestimmungen der AHVV |
||||||
| Soweit im IVG und in dieser Verordnung nichts Abweichendes bestimmt wird, sind die Vorschriften des vierten und des sechsten Abschnittes sowie die Artikel 205-214 AHVV [2] sinngemäss anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. 1 der V vom 15. Juni 1992 (AS 1992 1251). [2] SR 831.101 | ||||||
|
SR 616.1 SuG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz Art. 3 Begriffe |
||||||
| Finanzhilfen sind geldwerte Vorteile, die Empfängern ausserhalb der Bundesverwaltung gewährt werden, um die Erfüllung einer vom Empfänger gewählten Aufgabe zu fördern oder zu erhalten. Geldwerte Vorteile sind insbesondere nichtrückzahlbare Geldleistungen, Vorzugsbedingungen bei Darlehen, Bürgschaften sowie unentgeltliche oder verbilligte Dienst- und Sachleistungen. | ||||||
| Abgeltungen sind Leistungen an Empfänger ausserhalb der Bundesverwaltung zur Milderung oder zum Ausgleich von finanziellen Lasten, die sich ergeben aus der Erfüllung von: | ||||||
| bundesrechtlich vorgeschriebenen Aufgaben; | ||||||
| öffentlichrechtlichen Aufgaben, die dem Empfänger vom Bund übertragen worden sind. | ||||||
|
SR 616.1 SuG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz Art. 35 [1] Rechtsschutz |
||||||
| Der Rechtsschutz richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. | ||||||
| Soweit die zuständige Behörde über eine grosse Zahl gleichartiger Gesuche zu entscheiden hat, kann der Bundesrat vorsehen, dass gegen Verfügungen Einsprache erhoben werden kann. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 49 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069Art. 1 Bst. b; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 47 |
||||||
| Beschwerdeinstanzen sind: | ||||||
| der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.; | ||||||
| das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2]; | ||||||
| andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet; | ||||||
| die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet. | ||||||
| Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen. [5] | ||||||
| ... [6] | ||||||
| Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Art. 67 des Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 19. Sept. 1978, in Kraft seit 1. Juni 1979 (AS 1979 114679; BBl 1975 I 1453). [6] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
BGE Register
AS
AS 1992/288
AJP
1994 S.1230
BJM
1989 S.20