Urteilskopf
119 IV 207
38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1993 dans la cause V. c. M. (pourvoi en nullité)
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Sachverhalt ab Seite 207
BGE 119 IV 207 S. 207
A.- Par lettre du 3 décembre 1990, V. a déposé plainte pénale contre le médecin M. pour homicide par négligence, lui reprochant d'avoir causé le 30 novembre 1988 la destruction in utero du foetus qu'elle portait depuis huit mois en omettant les mesures médicales adéquates. M. fut inculpée de lésions corporelles par négligence le 27 novembre 1991. Les époux V., parties civiles, ayant requis qu'elle soit inculpée d'homicide par négligence, le juge d'instruction refusa par ordonnance du 25 mars 1993, considérant que la destruction d'un foetus ne pouvait donner lieu à un homicide par négligence au sens de l'art. 117
CP. Par ordonnance du 11 juin 1993, la Chambre d'accusation cantonale rejeta le recours formé par les époux V. contre cette décision.
B.- Les époux V. se sont pourvus en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Soutenant qu'un foetus viable de huit mois peut être victime d'un homicide par négligence, ils concluent à l'annulation de la décision attaquée.
BGE 119 IV 207 S. 208
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est ouvert contre les décisions énumérées à l'art. 268
PPF. Comme la présente cause n'a pas été portée devant une autorité de jugement, on ne se trouve pas dans l'hypothèse visée par l'art. 268 ch. 1
PPF et la question est de savoir si la décision attaquée est une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance au sens de l'art. 268 ch. 2
PPF. Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre une décision qui met fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement (ATF 117 IV 236 consid. 1b). La procédure cantonale ne donne pas compétence au juge d'instruction pour prononcer des ordonnances de classement ou de non-lieu (art. 116, 198, 204 CPP/GE). Il est donc douteux que la question soit formellement liquidée sur le plan cantonal et les recourants eux-mêmes n'excluent pas l'hypothèse de l'évoquer à nouveau devant la Chambre d'accusation. D'un autre côté, il semblerait logique que les autorités cantonales se sentent liées sur la question tranchée par l'ordonnance attaquée, de sorte que celle-ci déploie matériellement les effets d'une ordonnance de non-lieu. Il n'est pas nécessaire de trancher cette question pour les motifs qui seront exposés ultérieurement. b) Selon la nouvelle formulation de l'art. 270 al. 1
PPF (RO 1992 p. 2473) entrée en vigueur le 1er janvier 1993 (RO 1992 p. 2470), "le lésé peut également se pourvoir en nullité s'il était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles". Il n'est pas douteux que les recourants étaient déjà parties à la procédure auparavant. En effet, le droit cantonal reconnaît à la partie civile la qualité de partie au procès (art. 23 CPP/GE), ce qui a permis aux recourants de se plaindre auprès de la Chambre d'accusation (art. 190 al. 1 CPP/GE) de la décision du juge d'instruction refusant d'inculper (art. 137 CPP/GE). La question est plus délicate de savoir si l'ordonnance attaquée peut avoir des effets sur le jugement de leurs prétentions civiles. Certes, les considérants de cette décision, s'ils sont suivis par un juge civil, excluent une action aquilienne (art. 41
CO) pour tort moral (art. 47
CO) fondée sur la commission d'un homicide par négligence au sens de l'art. 117
CP. Cependant, les considérants émis ne réduisent en aucune façon les chances des recourants dans le cadre d'une action ex contractu (art. 97
, 398
CO), qui permet également l'octroi
BGE 119 IV 207 S. 209
d'une indemnité pour tort moral (art. 99 al. 3
CO; ATF 80 II 258). Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner plus avant les questions de recevabilité, le pourvoi étant de toute manière manifestement infondé.
2. a) Le titre premier de la partie spéciale du Code pénal traite des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle. S'agissant plus précisément des infractions contre la vie, le code distingue, sous chiffre 1, l'homicide (art. 111
à 117
CP) et, sous chiffre 2, l'avortement (art. 118
à 121
CP). Cette dualité montre que le droit pénal protège la vie d'une part pendant la grossesse, par les dispositions sur l'avortement, et d'autre part dès la naissance, par les dispositions réprimant l'homicide. Il résulte de l'art. 116
CP qu'un homicide peut déjà être commis pendant l'accouchement. b) Ainsi, comme l'admet la doctrine unanime, il ne peut y avoir qu'avortement avant l'accouchement et l'avortement par négligence n'est pas punissable (STRATENWERTH, Bes. Teil I p. 23 no 5 et p. 48 no 10; SCHUBARTH, Kommentar StGB, Bes. Teil I, Syst. Einleitung no 6; REHBERG, Strafrecht III p. 29-31; NOLL, Bes. Teil I p. 9; TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, Vor Art. 118 no 3; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale I, Fribourg 1991, p. 13 nos 7 et 8). Pour qu'un homicide soit concevable, il faut que l'accouchement ait commencé (STRATENWERTH, op.cit., p. 23 no 5; SCHUBARTH, op.cit., Syst. Einleitung, no 7; REHBERG, op.cit., p. 29; NOLL, op.cit., p. 9; TRECHSEL, op.cit., Vor Art. 111 no 3; HURTADO POZO, op.cit., p. 13 no 6). Le moment exact où l'accouchement a commencé est controversé (STRATENWERTH, op.cit., p. 23 no 5; SCHUBARTH, op.cit., Syst. Einleitung, no 8; TRECHSEL, op.cit., Vor Art. 111 no 3 et leurs références). La protection de la vie en droit pénal n'est donc pas calquée sur les notions du droit civil auxquelles se réfèrent les recourants (STRATENWERTH, op.cit., p. 23 no 5; SCHUBARTH, op.cit., Syst. Einleitung, no 7; NOLL, op.cit., p. 9; TRECHSEL, op.cit., Vor Art. 111 no 3; HURTADO POZO, op.cit., p. 14 no 11). c) En l'espèce, il est allégué une destruction du foetus in utero, alors que l'accouchement n'avait en aucune façon commencé. Dans un tel cas, il est d'emblée exclu de retenir un homicide à l'encontre du foetus; seules les dispositions sur l'avortement pourraient entrer en considération, mais cette infraction ne peut pas être commise par négligence. L'autorité cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant d'emblée de poursuivre sous l'accusation d'homicide par négligence (art. 117
CP). Le pourvoi doit par conséquent être rejeté.
119 IV 207
38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1993 dans la cause V. c. M. (pourvoi en nullité)
Regeste (de):
- Art. 268 und Art. 270 Abs. 1 BStP.
- Zulässigkeit der Nichtigkeitsbeschwerde (E. 1).
- Art. 117 StGB; fahrlässige Tötung, Vernichtung der Leibesfrucht in utero.
- Vor der Geburt ist das menschliche Leben durch die Bestimmungen über die Abtreibung geschützt und eine Tötung im Sinne der Art. 111-117 StGB ausgeschlossen; fahrlässige Abtreibung ist nicht strafbar (E. 2).
Regeste (fr):
- Art. 268
et art. 270 al. 1
PPF. - Recevabilité du pourvoi en nullité (consid. 1).
- Art. 117
CP; homicide par négligence; destruction du foetus in utero.RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 117
Chiunque per negligenza cagiona la morte di alcuno è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. - Avant l'accouchement, la vie est protégée par les dispositions sur l'avortement et il ne peut pas y avoir d'homicide à l'encontre du foetus; l'avortement par négligence n'est pas punissable (consid. 2).
Regesto (it):
- Art. 268 e art. 270 cpv. 1 PP.
- Ammissibilità del ricorso per cassazione (consid. 1).
- Art. 117
CP; omicidio colposo; distruzione del feto in utero.RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 117
Chiunque per negligenza cagiona la morte di alcuno è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. - Prima del parto la vita è protetta dalle disposizioni sull'aborto ed è escluso un omicidio nei confronti del feto; l'aborto colposo non è punibile (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 207
BGE 119 IV 207 S. 207
A.- Par lettre du 3 décembre 1990, V. a déposé plainte pénale contre le médecin M. pour homicide par négligence, lui reprochant d'avoir causé le 30 novembre 1988 la destruction in utero du foetus qu'elle portait depuis huit mois en omettant les mesures médicales adéquates. M. fut inculpée de lésions corporelles par négligence le 27 novembre 1991. Les époux V., parties civiles, ayant requis qu'elle soit inculpée d'homicide par négligence, le juge d'instruction refusa par ordonnance du 25 mars 1993, considérant que la destruction d'un foetus ne pouvait donner lieu à un homicide par négligence au sens de l'art. 117
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 117 |
||||||
| Chiunque per negligenza cagiona la morte di alcuno è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
B.- Les époux V. se sont pourvus en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Soutenant qu'un foetus viable de huit mois peut être victime d'un homicide par négligence, ils concluent à l'annulation de la décision attaquée.
BGE 119 IV 207 S. 208
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est ouvert contre les décisions énumérées à l'art. 268
PPF. Comme la présente cause n'a pas été portée devant une autorité de jugement, on ne se trouve pas dans l'hypothèse visée par l'art. 268 ch. 1
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 117 |
||||||
| Chiunque per negligenza cagiona la morte di alcuno è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 117 |
||||||
| Chiunque per negligenza cagiona la morte di alcuno è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
PPF (RO 1992 p. 2473) entrée en vigueur le 1er janvier 1993 (RO 1992 p. 2470), "le lésé peut également se pourvoir en nullité s'il était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles". Il n'est pas douteux que les recourants étaient déjà parties à la procédure auparavant. En effet, le droit cantonal reconnaît à la partie civile la qualité de partie au procès (art. 23 CPP/GE), ce qui a permis aux recourants de se plaindre auprès de la Chambre d'accusation (art. 190 al. 1 CPP/GE) de la décision du juge d'instruction refusant d'inculper (art. 137 CPP/GE). La question est plus délicate de savoir si l'ordonnance attaquée peut avoir des effets sur le jugement de leurs prétentions civiles. Certes, les considérants de cette décision, s'ils sont suivis par un juge civil, excluent une action aquilienne (art. 41
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41 |
||||||
| Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. | ||||||
| Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 47 |
||||||
| Nel caso di morte di un uomo o di lesione corporale, il giudice, tenuto conto delle particolari circostanze, potrà attribuire al danneggiato o ai congiunti dell'ucciso un'equa indennità pecuniaria a titolo di riparazione. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 117 |
||||||
| Chiunque per negligenza cagiona la morte di alcuno è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 97 |
||||||
| Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile. | ||||||
| L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 2008 [2] (CPC). [3] | ||||||
| [1] RS 281.1 [2] RS 272 [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 5 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 398 |
||||||
| Il mandatario è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro. [1] | ||||||
| Egli è responsabile verso il mandante della fedele e diligente esecuzione degli affari affidatigli. | ||||||
| Egli è tenuto ad eseguire personalmente il mandato, a meno che la sostituzione di un terzo non sia consentita od imposta dalle circostanze o ammessa dall'uso. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra II art. 1 n. 7 della LF del 25 giu. 1971, in vigore dal 1° gen. 1972 (RU 1971 1461; FF 1968 II 177). Vedi le disp. fin. e trans. tit. X, alla fine del presente Codice. | ||||||
BGE 119 IV 207 S. 209
d'une indemnité pour tort moral (art. 99 al. 3
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 99 |
||||||
| Di regola il debitore è responsabile di ogni colpa. | ||||||
| La misura della responsabilità è determinata dalla natura particolare del negozio e sarà soprattutto giudicata più benignamente, se il negozio non aveva per scopo di recare alcun vantaggio al debitore. | ||||||
| Del resto le disposizioni sulla misura della responsabilità per atti illeciti sono applicabili per analogia agli effetti della colpa contrattuale. | ||||||
2. a) Le titre premier de la partie spéciale du Code pénal traite des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle. S'agissant plus précisément des infractions contre la vie, le code distingue, sous chiffre 1, l'homicide (art. 111
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 111 |
||||||
| Chiunque intenzionalmente uccide una persona è punito con una pena detentiva [1] non inferiore a cinque anni, in quanto non ricorrano le condizioni previste negli articoli seguenti. | ||||||
| [1] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 1 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente Libro. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 117 |
||||||
| Chiunque per negligenza cagiona la morte di alcuno è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 118 [1] |
||||||
| Chiunque interrompe una gravidanza con il consenso della gestante, istiga una gestante ad interrompere la gravidanza o le presta aiuto nel farlo, senza che le condizioni dell'articolo 119 siano adempiute, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| Chiunque interrompe una gravidanza senza il consenso della gestante è punito con una pena detentiva da uno [2] a dieci anni. | ||||||
| La gestante che interrompe la gravidanza da sola o con l'aiuto di un terzo o partecipa altrimenti a interromperla dopo la dodicesima settimana dall'inizio dell'ultima mestruazione, senza che le condizioni dell'articolo 119 capoverso 1 siano adempiute, è punita con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| Nei casi di cui ai capoversi 1 e 3, l'azione penale si prescrive in tre anni. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 mar. 2001 (Interruzione della gravidanza), in vigore dal 1° ott. 2002 (RU 2002 2989; FF 1998 2381, 4285). [2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 4 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente Libro. [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002 (Prescrizione dell'azione penale), in vigore dal 1° ott. 2002 (RU 2002 2986; FF 2002 2416, 1513). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 121 [1] |
||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I della LF del 23 mar. 2001 (Interruzione della gravidanza), con effetto dal 1° ott. 2002 (RU 2002 2989; FF 1998 2381, 4285). |
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 116 [1] |
||||||
| La madre che, durante il parto o finché si trova sotto l'influenza del puerperio, uccide l'infante, è punita con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1989, in vigore dal 1° gen. 1990 (RU 1989 2449246; FF 1985 II 901). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 117 |
||||||
| Chiunque per negligenza cagiona la morte di alcuno è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
Registro di legislazione
CO 41
CO 47
CO 97
CO 99
CO 398
CP 111
CP 116
CP 117
CP 118
CP 121
PP 268PP 270
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41 |
||||||
| Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. | ||||||
| Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 47 |
||||||
| Nel caso di morte di un uomo o di lesione corporale, il giudice, tenuto conto delle particolari circostanze, potrà attribuire al danneggiato o ai congiunti dell'ucciso un'equa indennità pecuniaria a titolo di riparazione. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 97 |
||||||
| Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile. | ||||||
| L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 2008 [2] (CPC). [3] | ||||||
| [1] RS 281.1 [2] RS 272 [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 5 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 99 |
||||||
| Di regola il debitore è responsabile di ogni colpa. | ||||||
| La misura della responsabilità è determinata dalla natura particolare del negozio e sarà soprattutto giudicata più benignamente, se il negozio non aveva per scopo di recare alcun vantaggio al debitore. | ||||||
| Del resto le disposizioni sulla misura della responsabilità per atti illeciti sono applicabili per analogia agli effetti della colpa contrattuale. | ||||||
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 398 |
||||||
| Il mandatario è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro. [1] | ||||||
| Egli è responsabile verso il mandante della fedele e diligente esecuzione degli affari affidatigli. | ||||||
| Egli è tenuto ad eseguire personalmente il mandato, a meno che la sostituzione di un terzo non sia consentita od imposta dalle circostanze o ammessa dall'uso. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra II art. 1 n. 7 della LF del 25 giu. 1971, in vigore dal 1° gen. 1972 (RU 1971 1461; FF 1968 II 177). Vedi le disp. fin. e trans. tit. X, alla fine del presente Codice. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 111 |
||||||
| Chiunque intenzionalmente uccide una persona è punito con una pena detentiva [1] non inferiore a cinque anni, in quanto non ricorrano le condizioni previste negli articoli seguenti. | ||||||
| [1] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 1 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente Libro. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 116 [1] |
||||||
| La madre che, durante il parto o finché si trova sotto l'influenza del puerperio, uccide l'infante, è punita con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1989, in vigore dal 1° gen. 1990 (RU 1989 2449246; FF 1985 II 901). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 117 |
||||||
| Chiunque per negligenza cagiona la morte di alcuno è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 118 [1] |
||||||
| Chiunque interrompe una gravidanza con il consenso della gestante, istiga una gestante ad interrompere la gravidanza o le presta aiuto nel farlo, senza che le condizioni dell'articolo 119 siano adempiute, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| Chiunque interrompe una gravidanza senza il consenso della gestante è punito con una pena detentiva da uno [2] a dieci anni. | ||||||
| La gestante che interrompe la gravidanza da sola o con l'aiuto di un terzo o partecipa altrimenti a interromperla dopo la dodicesima settimana dall'inizio dell'ultima mestruazione, senza che le condizioni dell'articolo 119 capoverso 1 siano adempiute, è punita con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| Nei casi di cui ai capoversi 1 e 3, l'azione penale si prescrive in tre anni. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 mar. 2001 (Interruzione della gravidanza), in vigore dal 1° ott. 2002 (RU 2002 2989; FF 1998 2381, 4285). [2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 4 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente Libro. [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002 (Prescrizione dell'azione penale), in vigore dal 1° ott. 2002 (RU 2002 2986; FF 2002 2416, 1513). | ||||||
|
RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 121 [1] |
||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I della LF del 23 mar. 2001 (Interruzione della gravidanza), con effetto dal 1° ott. 2002 (RU 2002 2989; FF 1998 2381, 4285). |
Registro DTF
AS
AS 1992/2470AS 1992/2473