Urteilskopf

112 IV 13

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1986 i.S. L. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 13

BGE 112 IV 13 S. 13

Aus den Erwägungen:


2. Der Beschwerdeführer macht geltend, Art. 139 Ziff. 1bis
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 139 [1]  
  1.   Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2.   Abrogé
  3.   Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a.   en fait métier;
b.   commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c.   se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d.   montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
  4.   Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
StGB sei nicht anwendbar, da der Hammer, den er bzw. sein Komplize mit sich führte, entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht eine "andere gefährliche Waffe" im Sinne dieser Bestimmung sei. Der Einwand ist begründet. Ein Hammer ist schon nach dem allgemeinen Sprachgebrauch keine Waffe. Waffen sind Gegenstände, die nach ihrer Bestimmung dem Angriff oder der Verteidigung dienen (BGE 111 IV 51; BGE 96 IV 18 E. 3 zu Art. 123 Ziff. 1 Abs. 2
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 123 [1]  
  1.   Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Abrogé (2e par.)
  2.   L'auteur est poursuivi d'office,s'il fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux,s'il s'en prend à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller,s'il est le conjoint de la victime et que l'atteinte est commise durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce,s'il est le partenaire enregistré de la victime et que l'atteinte est commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire,s'il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte soit commise durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
StGB).
BGE 112 IV 13 S. 14

Wohl ist ein Hammer im Unterschied etwa zu einem Ziergegenstand, einer Vase, einem Aschenbecher, einem Bierglas (vgl. dazu BGE 101 IV 285 ff.) zum Schlagen bestimmt; er ist daher ein Schlaginstrument, ein Schlagwerkzeug. Da er aber im Unterschied etwa zu einem Schlagring oder einem Gummiknüppel (siehe dazu BGE 96 IV 18 E. 3) nicht bestimmungsgemäss dem Angriff oder der Verteidigung dient, ist er keine Schlagwaffe. Dass er wie manche andere Werkzeuge und Ziergegenstände zu Angriff und Verteidigung verwendet werden kann und dann wohl nicht weniger gefährlich ist als eine Schlagwaffe (z.B. ein Schlagring oder ein Gummiknüppel), ist unerheblich. Ein Gegenstand wird nicht dadurch zur Schlagwaffe, dass er wie eine solche verwendet werden kann. Der Begriff der Waffe ist im Unterschied zum Begriff des gefährlichen Werkzeugs im Sinne von Art. 123 Ziff. 1 Abs. 2
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 123 [1]  
  1.   Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Abrogé (2e par.)
  2.   L'auteur est poursuivi d'office,s'il fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux,s'il s'en prend à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller,s'il est le conjoint de la victime et que l'atteinte est commise durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce,s'il est le partenaire enregistré de la victime et que l'atteinte est commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire,s'il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte soit commise durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
StGB abstrakt, d.h. unabhängig von der Art der Verwendung im konkreten Fall zu definieren ...
112 IV 13 19 mars 1986 31 décembre 1986 Tribunal fédéral 112 IV 13 ATF - Droit pénal et procédure penale

Objet Art. 139 ch. 1bis CP. Fait de se munir d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse en vue de commettre un...

Répertoire des lois
CP 123
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 123 [1]  
  1.   Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Abrogé (2e par.)
  2.   L'auteur est poursuivi d'office,s'il fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux,s'il s'en prend à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller,s'il est le conjoint de la victime et que l'atteinte est commise durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce,s'il est le partenaire enregistré de la victime et que l'atteinte est commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire,s'il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte soit commise durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
CP 139
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 139 [1]  
  1.   Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2.   Abrogé
  3.   Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a.   en fait métier;
b.   commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c.   se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d.   montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
  4.   Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
Répertoire ATF