Urteilskopf
111 V 266
51. Extrait de l'arrêt du 3 septembre 1985 dans la cause Commune d'Hérémence contre Office cantonal valaisan du travail et Commission cantonale valaisanne d'arbitrage en matière d'assurance-chômage
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Erwägungen ab Seite 266
BGE 111 V 266 S. 266
Extrait des considérants:
2. Est litigieux le point de savoir si le personnel d'un service public a droit, comme les autres assurés, aux indemnités en cas d'intempéries.
BGE 111 V 266 S. 267
a) Selon la juridiction cantonale, le législateur a voulu, en adoptant la loi sur l'assurance-chômage, en vigueur depuis le 1er janvier 1984, "venir en aide aux entreprises dont les travailleurs ne peuvent être occupés pour des causes d'intempéries". Aussi ne saurait-on assimiler un service communal de travaux publics à une entreprise au sens de la loi, vu son statut de droit public. La recourante allègue pour sa part que, lors des interruptions de travail pour cause d'intempéries de "l'équipe communale des travaux publics", les entreprises privées de la région d'Hérémence ont aussi interrompu le travail sur les chantiers pour des raisons d'ordre climatique. Or, les travailleurs de ces entreprises ont bénéficié des prestations de l'assurance-chômage. Aussi n'y a-t-il pas de motifs, selon elle, de traiter le personnel d'un service public de manière différente, du point de vue du droit aux prestations assurées, que les travailleurs d'une entreprise privée, du moment que l'obligation de cotiser est la même pour tous les travailleurs. b) Aux termes de l'art. 34novies
Cst., l'assurance-chômage est obligatoire pour les travailleurs (alinéa 2, première phrase). Elle est financée par les cotisations des assurés; si ceux-ci sont des salariés, leurs employeurs prennent à leur charge la moitié du montant de la cotisation (alinéa 4, première phrase). Le principe d'une obligation de cotiser à l'assurance-chômage est concrétisé par l'art. 2 al. 1
LACI, lequel astreint au paiement des cotisations d'assurance, sous réserve des exceptions prévues au second alinéa de cette disposition, d'une part celui qui est obligatoirement assuré selon la LAVS et doit payer des cotisations sur le revenu d'une activité dépendante en vertu de cette loi (let. a), et d'autre part celui qui doit payer des cotisations au titre d'employeur en vertu de l'art. 12
LAVS (let. b). Par "travailleurs", il faut donc entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss
CO mais également, entre autres catégories, le personnel des services publics, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou d'employés liés par un rapport de service à la collectivité qui les emploie. Certes, comme l'a exposé le Conseil fédéral dans son message à l'Assemblée fédérale en vue d'aménager l'assurance-chômage selon une nouvelle conception, du 3 septembre 1975 (FF 1975 II 1596), le personnel des services publics, dont les emplois ne sont en général pas menacés par les récessions, est appelé à verser des cotisations avant tout au titre de la
BGE 111 V 266 S. 268
solidarité. Néanmoins, cela ne signifie pas que les travailleurs occupés dans un service public ne font pas partie, au même titre que les autres travailleurs en vertu de l'art. 42 al. 1
LACI, des personnes assurées - notamment contre les intempéries - au sens de l'art. 1er al. 1
LACI. A cet égard, la Cour de céans ne peut partager l'opinion des premiers juges. En effet, on ne saurait déduire du statut - de droit public ou de droit privé - de l'employeur le droit des assurés aux indemnités en cas d'intempéries. Cela introduirait une différence de traitement incompatible avec le principe constitutionnel de l'égalité des assurés devant la loi (art. 4 al. 1
Cst.; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 359). Au demeurant, le fait que l'employeur appartient au cercle des cotisants ne signifie pas qu'il est un assuré au sens de la loi sur l'assurance-chômage, attendu que ses versements représentent une prise en charge partielle de la cotisation des salariés qu'il emploie (cf. GREBER, Droit suisse de la sécurité sociale, p. 441).
3. En l'état du dossier, on ne saurait trancher la question de savoir si peuvent être prises en considération les pertes de travail invoquées par la recourante. Celle-ci a allégué, en procédure cantonale, que la main-d'oeuvre de l'équipe communale des travaux publics est occupée à effectuer des travaux de génie civil, de construction de chemins, de maçonnerie (construction de murs), de construction de conduites en plein air (réseaux d'eau potable et d'irrigation) et d'aménagements extérieurs (jardins, talus des routes, places). Avec raison, les premiers juges ont admis que de telles activités sont comprises, en principe, dans l'une ou l'autre des branches énumérées à l'art. 65 al. 1
OACI, ce qui n'est au demeurant pas contesté, en procédure fédérale, par l'Office cantonal valaisan du travail. Mais, pour autant, cela ne signifie pas nécessairement que les pertes de travail alléguées par la commune d'Hérémence ont été causées par des conditions atmosphériques contraignantes au sens de la loi et de la jurisprudence (ATF 110 V 344). Il se pourrait, en effet, que lorsque les conditions atmosphériques empêchent les ouvriers du service des travaux publics de travailler à l'extérieur, la recourante soit en mesure de leur confier d'autres travaux qui font également partie de ses tâches de service public, tels que l'entretien du matériel ou des bâtiments communaux. Dans cette mesure, la situation des travailleurs au service d'une collectivité publique n'est donc pas entièrement comparable à celle du personnel d'une entreprise privée dont
BGE 111 V 266 S. 269
l'activité s'exerce dans l'une des branches énumérées à l'art. 65 al. 1
OACI. Dès lors, une instruction complémentaire est nécessaire afin de déterminer avec précision quelles sont exactement les activités des quatre assurés employés au service des travaux publics de la recourante et dans quelle mesure il s'est réellement produit, pendant les périodes qui ont fait l'objet des trois avis successifs d'interruption de travail, une perte de travail à prendre en considération au sens des dispositions légales et réglementaires, compte tenu de l'ensemble des circonstances.
111 V 266
51. Extrait de l'arrêt du 3 septembre 1985 dans la cause Commune d'Hérémence contre Office cantonal valaisan du travail et Commission cantonale valaisanne d'arbitrage en matière d'assurance-chômage
Regeste (de):
- Art. 42 Abs. 1, Art. 43 Abs. 1 AVIG: Schlechtwetterentschädigung.
- - Unter "Arbeitnehmer" sind nicht nur die durch einen Arbeitsvertrag an einen Arbeitgeber gebundenen Personen im Sinne des Art. 319 ff. OR zu verstehen, sondern auch das Personal der öffentlichen Dienste (Erw. 2).
- - In casu Unterbruch der Arbeit des Personals der Dienststelle für öffentliche Arbeiten einer Berggemeinde infolge schlechten Wetters. Wenn abzuklären ist, ob der Arbeitsausfall berücksichtigt werden kann, so ist die Lage der Arbeitnehmer im Dienste einer öffentlichen Gemeinschaft nicht ganz und gar mit jener des Personals eines Privatunternehmens zu vergleichen (Erw. 3).
Regeste (fr):
- Art. 42 al. 1
, art. 43 al. 1RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione
Art. 42 Diritto all'indennità
1. I lavoratori occupati in rami in cui sono usuali perdite di lavoro dovute ad intemperie hanno diritto all'indennità per intemperie se: [1] a. [2] sono soggetti all'obbligo di contribuzione all'assicurazione contro la disoccupazione o non hanno ancora raggiunto l'età minima per l'obbligo di contribuzione nell'AVS e b. subiscono una perdita di lavoro computabile (art. 43). 2. Il Consiglio federale determina i rami per i quali può essere versata l'indennità. 3. Non vi hanno diritto le persone secondo l'articolo 31 capoverso 3. [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2125; FF 1989 III 325).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2125; FF 1989 III 325).
LACI: Indemnité en cas d'intempéries.RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione
Art. 43 Perdita di lavoro computabile
1. La perdita di lavoro è computabile se: a. è causata esclusivamente da condizioni meteorologiche; b. [1] la continuazione dei lavori, pur con misure protettive sufficienti, è tecnicamente impossibile o economicamente insostenibile o non si può ragionevolmente esigerla dai lavoratori e c. è annunciata regolarmente dal datore di lavoro. [2] 2. È tenuto conto soltanto di giorni interi o di mezze giornate. 3. Per ogni periodo di conteggio, dalla perdita di lavoro computabile è dedotto un termine di attesa di tre giorni al massimo fissato dal Consiglio federale. [3] 4. È considerato periodo di conteggio un periodo di un mese o di quattro settimane consecutive. 5. ... [4] [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2125; FF 1989 III 325).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).
[4] Abrogato dalla cifra I della LF del 5 ott. 1990, con effetto dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2125; FF 1989 III 325).
- - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss
CO mais également le personnel des services publics (consid. 2).RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)
Art. 319
1. Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo. 2. È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale). - - In casu interruption de travail du personnel du service des travaux publics d'une commune de montagne pour cause d'intempéries. S'agissant de savoir si la perte de travail peut être prise en considération, la situation des travailleurs au service d'une collectivité publique n'est pas entièrement comparable à celle du personnel d'une entreprise privée (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 42 cpv. 1, art. 43 cpv. 1 LADI: Indennità per intemperie.
- - Quali "lavoratori" sono da intendere non solo le persone fisiche legate a un datore di lavoro da un contratto di lavoro ai sensi degli art. 319 e
segg. CO, ma ugualmente il personale dei servizi pubblici (consid. 2).RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)
Art. 319
1. Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo. 2. È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale). - - In casu interruzione del lavoro del personale del servizio dei lavori pubblici di un comune di montagna a causa di intemperie. Quando si tratta di sapere se la perdita di lavoro può essere ritenuta, la situazione dei lavoratori di un servizio pubblico non è interamente comparabile con quella del personale di un'impresa privata (consid. 3).
Erwägungen ab Seite 266
BGE 111 V 266 S. 266
Extrait des considérants:
2. Est litigieux le point de savoir si le personnel d'un service public a droit, comme les autres assurés, aux indemnités en cas d'intempéries.
BGE 111 V 266 S. 267
a) Selon la juridiction cantonale, le législateur a voulu, en adoptant la loi sur l'assurance-chômage, en vigueur depuis le 1er janvier 1984, "venir en aide aux entreprises dont les travailleurs ne peuvent être occupés pour des causes d'intempéries". Aussi ne saurait-on assimiler un service communal de travaux publics à une entreprise au sens de la loi, vu son statut de droit public. La recourante allègue pour sa part que, lors des interruptions de travail pour cause d'intempéries de "l'équipe communale des travaux publics", les entreprises privées de la région d'Hérémence ont aussi interrompu le travail sur les chantiers pour des raisons d'ordre climatique. Or, les travailleurs de ces entreprises ont bénéficié des prestations de l'assurance-chômage. Aussi n'y a-t-il pas de motifs, selon elle, de traiter le personnel d'un service public de manière différente, du point de vue du droit aux prestations assurées, que les travailleurs d'une entreprise privée, du moment que l'obligation de cotiser est la même pour tous les travailleurs. b) Aux termes de l'art. 34novies
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 319 |
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| Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo. | ||||||
| È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale). | ||||||
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RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 2 Obbligo di pagare i contributi |
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| È tenuto a pagare i contributi all'assicurazione contro la disoccupazione (assicurazione): | ||||||
| il salariato (art. 10 LPGA [2]) che è assicurato e tenuto a pagare contributi per il reddito di un'attività dipendente giusta la legge federale del 20 dicembre 1946 [3] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS); | ||||||
| il datore di lavoro (art. 11 LPGA) che deve pagare contributi giusta l'articolo 12 LAVS. [4] | ||||||
| Sono esonerati dall'obbligo di pagare i contributi: | ||||||
| ... | ||||||
| i membri della famiglia occupati nell'azienda, giusta l'articolo 1a capoverso 2 lettere a e b della legge federale del 20 giugno 1952 [7] sugli assegni familiari nell'agricoltura, che sono parificati agli agricoltori indipendenti. | ||||||
| i lavoratori, dalla fine del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS; | ||||||
| i datori di lavoro per i salari pagati alle persone di cui alle lettere b e c; | ||||||
| i disoccupati per le indennità secondo l'articolo 22a capoverso 1 e le casse di disoccupazione per la quota corrispondente del datore di lavoro; | ||||||
| le persone assicurate secondo l'articolo 2 LAVS. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [2] RS 830.1 [3] RS 831.10 [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [5] Abrogata dall'all. n. 7 della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [7] RS 836.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 9 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [9] Nuovo testo giusta l'all. n.7 2 della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [10] Introdotta dall'all. n. 7 della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). | ||||||
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 12 Datori di lavoro tenuti al pagamento dei contributi |
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| È considerato datore di lavoro chiunque paghi, a persone obbligatoriamente assicurate, una retribuzione giusta l'articolo 5 capoverso 2. | ||||||
| Sono tenuti al pagamento dei contributi tutti i datori di lavoro che hanno uno stabilimento d'impresa in Svizzera o che, nella loro economia domestica, impiegano personale di servizio obbligatoriamente assicurato. [1] | ||||||
| Sono fatte salve le convenzioni internazionali e le consuetudini stabilite dal diritto internazionale concernenti: | ||||||
| l'assoggettamento all'obbligo di pagare i contributi dei datori di lavoro che non hanno uno stabilimento d'impresa in Svizzera; | ||||||
| l'esenzione dall'obbligo di pagare i contributi dei datori di lavoro che hanno uno stabilimento d'impresa in Svizzera. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 319 |
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| Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo. | ||||||
| È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale). | ||||||
BGE 111 V 266 S. 268
solidarité. Néanmoins, cela ne signifie pas que les travailleurs occupés dans un service public ne font pas partie, au même titre que les autres travailleurs en vertu de l'art. 42 al. 1
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RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 42 Diritto all'indennità |
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| I lavoratori occupati in rami in cui sono usuali perdite di lavoro dovute ad intemperie hanno diritto all'indennità per intemperie se: [1] | ||||||
| sono soggetti all'obbligo di contribuzione all'assicurazione contro la disoccupazione o non hanno ancora raggiunto l'età minima per l'obbligo di contribuzione nell'AVS e | ||||||
| subiscono una perdita di lavoro computabile (art. 43). | ||||||
| Il Consiglio federale determina i rami per i quali può essere versata l'indennità. | ||||||
| Non vi hanno diritto le persone secondo l'articolo 31 capoverso 3. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2125; FF 1989 III 325). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2125; FF 1989 III 325). | ||||||
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RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 1 |
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| Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 2000 [1] sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA. | ||||||
| L'articolo 21 LPGA non è applicabile. L'articolo 24 capoverso 1 LPGA non è applicabile al diritto a prestazioni arretrate. [2] | ||||||
| Ad eccezione degli articoli 32 e 33, la LPGA non si applica alla concessione di sussidi per provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro. [3] | ||||||
| [1] RS 830.1 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3475; FF 2002 715). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali |
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| Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio. | ||||||
3. En l'état du dossier, on ne saurait trancher la question de savoir si peuvent être prises en considération les pertes de travail invoquées par la recourante. Celle-ci a allégué, en procédure cantonale, que la main-d'oeuvre de l'équipe communale des travaux publics est occupée à effectuer des travaux de génie civil, de construction de chemins, de maçonnerie (construction de murs), de construction de conduites en plein air (réseaux d'eau potable et d'irrigation) et d'aménagements extérieurs (jardins, talus des routes, places). Avec raison, les premiers juges ont admis que de telles activités sont comprises, en principe, dans l'une ou l'autre des branches énumérées à l'art. 65 al. 1
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RS 837.02 OADI Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 65 Rami d'attività aventi diritto all'indennità per intemperie - (art. 42 cpv. 1 e 2 LADI) |
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| L'indennità per intemperie può essere pagata nei rami seguenti: | ||||||
| edilizia e genio civile, carpenteria, taglio della pietra e cave; | ||||||
| estrazione di sabbia e di ghiaia; | ||||||
| posa di binari e di condotte aeree; | ||||||
| sistemazioni esterne (giardini); | ||||||
| selvicoltura, vivai ed estrazione della torba, nella misura in cui tali attività non siano esercitate a titolo accessorio da un'azienda agricola; | ||||||
| estrazione d'argilla e industria laterizia; | ||||||
| pesca professionale; | ||||||
| trasporti, nella misura in cui i veicoli siano esclusivamente utilizzati per il trasporto di materiale di scavo e di costruzione verso e da i cantieri o il trasporto di sabbia e ghiaia dai luoghi di estrazione; | ||||||
| segherie. | ||||||
| ... [4] | ||||||
| Inoltre, l'indennità per intemperie può essere pagata ad aziende che si dedicano unicamente alla viticoltura, alla coltivazione delle piante, alla frutticoltura e alla orticoltura, se gli usuali lavori stagionali non possono essere eseguiti a causa di siccità o di umidità straordinarie. [5] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'11 dic. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 295). [2] Introdotta dalla cifra I dell'O del 25 apr. 1985, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1985 648). [3] Introdotta dalla cifra I dell'O del 25 apr. 1985, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1985 648). [4] Abrogato dalla cifra I dell'O del 28 ago. 1991, con effetto dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2132). [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 25 apr. 1985, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1985 648). | ||||||
BGE 111 V 266 S. 269
l'activité s'exerce dans l'une des branches énumérées à l'art. 65 al. 1
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RS 837.02 OADI Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 65 Rami d'attività aventi diritto all'indennità per intemperie - (art. 42 cpv. 1 e 2 LADI) |
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| L'indennità per intemperie può essere pagata nei rami seguenti: | ||||||
| edilizia e genio civile, carpenteria, taglio della pietra e cave; | ||||||
| estrazione di sabbia e di ghiaia; | ||||||
| posa di binari e di condotte aeree; | ||||||
| sistemazioni esterne (giardini); | ||||||
| selvicoltura, vivai ed estrazione della torba, nella misura in cui tali attività non siano esercitate a titolo accessorio da un'azienda agricola; | ||||||
| estrazione d'argilla e industria laterizia; | ||||||
| pesca professionale; | ||||||
| trasporti, nella misura in cui i veicoli siano esclusivamente utilizzati per il trasporto di materiale di scavo e di costruzione verso e da i cantieri o il trasporto di sabbia e ghiaia dai luoghi di estrazione; | ||||||
| segherie. | ||||||
| ... [4] | ||||||
| Inoltre, l'indennità per intemperie può essere pagata ad aziende che si dedicano unicamente alla viticoltura, alla coltivazione delle piante, alla frutticoltura e alla orticoltura, se gli usuali lavori stagionali non possono essere eseguiti a causa di siccità o di umidità straordinarie. [5] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'11 dic. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 295). [2] Introdotta dalla cifra I dell'O del 25 apr. 1985, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1985 648). [3] Introdotta dalla cifra I dell'O del 25 apr. 1985, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1985 648). [4] Abrogato dalla cifra I dell'O del 28 ago. 1991, con effetto dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2132). [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 25 apr. 1985, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1985 648). | ||||||
Registro di legislazione
CO 319
CO 319 e
Cost 4
Cost 34 novies
LADI 1
LADI 2
LADI 42
LADI 43
LAVS 12
OADI 65
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 319 |
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| Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo. | ||||||
| È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale). | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali |
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| Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio. | ||||||
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RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 1 |
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| Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 2000 [1] sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA. | ||||||
| L'articolo 21 LPGA non è applicabile. L'articolo 24 capoverso 1 LPGA non è applicabile al diritto a prestazioni arretrate. [2] | ||||||
| Ad eccezione degli articoli 32 e 33, la LPGA non si applica alla concessione di sussidi per provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro. [3] | ||||||
| [1] RS 830.1 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3475; FF 2002 715). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). | ||||||
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RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 2 Obbligo di pagare i contributi |
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| È tenuto a pagare i contributi all'assicurazione contro la disoccupazione (assicurazione): | ||||||
| il salariato (art. 10 LPGA [2]) che è assicurato e tenuto a pagare contributi per il reddito di un'attività dipendente giusta la legge federale del 20 dicembre 1946 [3] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS); | ||||||
| il datore di lavoro (art. 11 LPGA) che deve pagare contributi giusta l'articolo 12 LAVS. [4] | ||||||
| Sono esonerati dall'obbligo di pagare i contributi: | ||||||
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| i membri della famiglia occupati nell'azienda, giusta l'articolo 1a capoverso 2 lettere a e b della legge federale del 20 giugno 1952 [7] sugli assegni familiari nell'agricoltura, che sono parificati agli agricoltori indipendenti. | ||||||
| i lavoratori, dalla fine del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS; | ||||||
| i datori di lavoro per i salari pagati alle persone di cui alle lettere b e c; | ||||||
| i disoccupati per le indennità secondo l'articolo 22a capoverso 1 e le casse di disoccupazione per la quota corrispondente del datore di lavoro; | ||||||
| le persone assicurate secondo l'articolo 2 LAVS. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [2] RS 830.1 [3] RS 831.10 [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [5] Abrogata dall'all. n. 7 della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [7] RS 836.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 9 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [9] Nuovo testo giusta l'all. n.7 2 della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [10] Introdotta dall'all. n. 7 della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). | ||||||
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RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 42 Diritto all'indennità |
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| I lavoratori occupati in rami in cui sono usuali perdite di lavoro dovute ad intemperie hanno diritto all'indennità per intemperie se: [1] | ||||||
| sono soggetti all'obbligo di contribuzione all'assicurazione contro la disoccupazione o non hanno ancora raggiunto l'età minima per l'obbligo di contribuzione nell'AVS e | ||||||
| subiscono una perdita di lavoro computabile (art. 43). | ||||||
| Il Consiglio federale determina i rami per i quali può essere versata l'indennità. | ||||||
| Non vi hanno diritto le persone secondo l'articolo 31 capoverso 3. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2125; FF 1989 III 325). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2125; FF 1989 III 325). | ||||||
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RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 43 Perdita di lavoro computabile |
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| La perdita di lavoro è computabile se: | ||||||
| è causata esclusivamente da condizioni meteorologiche; | ||||||
| la continuazione dei lavori, pur con misure protettive sufficienti, è tecnicamente impossibile o economicamente insostenibile o non si può ragionevolmente esigerla dai lavoratori e | ||||||
| è annunciata regolarmente dal datore di lavoro. [2] | ||||||
| È tenuto conto soltanto di giorni interi o di mezze giornate. | ||||||
| Per ogni periodo di conteggio, dalla perdita di lavoro computabile è dedotto un termine di attesa di tre giorni al massimo fissato dal Consiglio federale. [3] | ||||||
| È considerato periodo di conteggio un periodo di un mese o di quattro settimane consecutive. | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2125; FF 1989 III 325). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 5 ott. 1990, con effetto dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2125; FF 1989 III 325). | ||||||
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RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 12 Datori di lavoro tenuti al pagamento dei contributi |
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| È considerato datore di lavoro chiunque paghi, a persone obbligatoriamente assicurate, una retribuzione giusta l'articolo 5 capoverso 2. | ||||||
| Sono tenuti al pagamento dei contributi tutti i datori di lavoro che hanno uno stabilimento d'impresa in Svizzera o che, nella loro economia domestica, impiegano personale di servizio obbligatoriamente assicurato. [1] | ||||||
| Sono fatte salve le convenzioni internazionali e le consuetudini stabilite dal diritto internazionale concernenti: | ||||||
| l'assoggettamento all'obbligo di pagare i contributi dei datori di lavoro che non hanno uno stabilimento d'impresa in Svizzera; | ||||||
| l'esenzione dall'obbligo di pagare i contributi dei datori di lavoro che hanno uno stabilimento d'impresa in Svizzera. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). | ||||||
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RS 837.02 OADI Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 65 Rami d'attività aventi diritto all'indennità per intemperie - (art. 42 cpv. 1 e 2 LADI) |
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| L'indennità per intemperie può essere pagata nei rami seguenti: | ||||||
| edilizia e genio civile, carpenteria, taglio della pietra e cave; | ||||||
| estrazione di sabbia e di ghiaia; | ||||||
| posa di binari e di condotte aeree; | ||||||
| sistemazioni esterne (giardini); | ||||||
| selvicoltura, vivai ed estrazione della torba, nella misura in cui tali attività non siano esercitate a titolo accessorio da un'azienda agricola; | ||||||
| estrazione d'argilla e industria laterizia; | ||||||
| pesca professionale; | ||||||
| trasporti, nella misura in cui i veicoli siano esclusivamente utilizzati per il trasporto di materiale di scavo e di costruzione verso e da i cantieri o il trasporto di sabbia e ghiaia dai luoghi di estrazione; | ||||||
| segherie. | ||||||
| ... [4] | ||||||
| Inoltre, l'indennità per intemperie può essere pagata ad aziende che si dedicano unicamente alla viticoltura, alla coltivazione delle piante, alla frutticoltura e alla orticoltura, se gli usuali lavori stagionali non possono essere eseguiti a causa di siccità o di umidità straordinarie. [5] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'11 dic. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 295). [2] Introdotta dalla cifra I dell'O del 25 apr. 1985, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1985 648). [3] Introdotta dalla cifra I dell'O del 25 apr. 1985, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1985 648). [4] Abrogato dalla cifra I dell'O del 28 ago. 1991, con effetto dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2132). [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 25 apr. 1985, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1985 648). | ||||||