Urteilskopf

107 Ib 279

51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Oktober 1981 i.S. Blatter gegen Schweizerischer Fleckviehzuchtverband und Bundesamt für Landwirtschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 279

BGE 107 Ib 279 S. 279

Die anerkannten Zuchtverbände führen bei den von ihnen zu bestimmenden Herdebuchtieren Leistungsprüfungen, namentlich "Melkbarkeitsprüfungen" durch (Art. 41
RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage

Art. 41   Droit aux contributions
  Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
a.   pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d'un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.   pour les abeilles, quiconque est propriétaire d'une reine au moment de la première fécondation d'une descendante de cette reine pendant la période de référence.
und 42
RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage

Art. 42   Conditions de versement des aides financières pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine
  1.   Les aides financières visées dans la présente section sont versées pour les animaux reproducteurs des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine qui remplissent les conditions suivantes:
a.   ils sont inscrits dans le herd-book d'une organisation d'élevage reconnue;
b.   leurs parents et grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race;
c.   ils ont un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante;
d.   ils ont au moins un descendant qui:est né vivant durant la période de référence,est inscrit ou mentionné dans le herd-book, eta un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante.
1.   est né vivant durant la période de référence,
2.   est inscrit ou mentionné dans le herd-book, et
3.   a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante.
  2.   Le degré de consanguinité (art. 44) du descendant visé à l'al. 1, let. d, ne doit pas dépasser les pourcentages suivants:
a.   6,25 % pour les bovins, ovins et caprins;
b.   10 % pour les équidés et porcins.
  3.   Les aides financières ne sont versées que si l'effectif des femelles inscrites au herd-book ne dépasse pas 10 000 animaux pour les races dont le statut est «critique» et 7500 animaux pour les races dont le statut est «menacé»; seules sont prises en compte les femelles inscrites au herd-book qui remplissent les conditions fixées à l'art. 22, al. 1 à 3.
  4.   Les aides financières ne sont octroyées que si les organisations d'élevage reconnues mettent au moins une fois par an à la disposition de l'exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l'indice de menace.
Verordnung über die Rindvieh- und Kleinviehzucht vom 29. August 1958 TZV, SR 916.310). Ergebnisse von Leistungsprüfungen, die infolge nicht

BGE 107 Ib 279 S. 280


einwandfreier Unterlagen oder vorschriftswidriger Durchführung der Erhebungen unglaubwürdig sind, haben die Träger der Prüfungen zu annullieren (Art. 41 Abs. 5
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Art. 41   Droit aux contributions
  Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
a.   pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d'un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.   pour les abeilles, quiconque est propriétaire d'une reine au moment de la première fécondation d'une descendante de cette reine pendant la période de référence.
TZV). Am 29./30. Juli 1977 wurde bei einer Kuh des Werner Blatter eine Melkbarkeitsprüfung durchgeführt, die für die Herdebuchberechtigung der Nachkommen dieser Kuh ein genügendes Resultat erbrachte. Gestützt auf eine Nachkontrolle verfügte der Schweizerische Fleckviehzuchtverband am 30. August 1979 die Annullierung des Ergebnisses dieser Melkbarkeitsprüfung, was den Ausschluss der Kuh von der gezielten Paarung sowie die Aberkennung der Herdebuchberechtigung ihrer Nachkommen zur Folge hatte. Nach Abweisung einer Beschwerde gegen diese Verfügung durch das Bundesamt für Landwirtschaft gelangt Werner Blatter mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht. Das Bundesgericht tritt auf diese Beschwerde ein und heisst sie gut. Zur Frage des Eintretens und der Parteientschädigung führt das Bundesgericht folgendes aus:

Erwägungen


Erwägungen:


1. Die Beschwerde richtet sich gegen eine Verfügung im Sinne von Art. 5
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 5  
  1.   Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a.   de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b.   de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2.   Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
  3.   Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
VwVG, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher grundsätzlich zulässig (Art. 97
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 5  
  1.   Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a.   de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b.   de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2.   Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
  3.   Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
und Art. 98 lit. c
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Art. 5  
  1.   Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a.   de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b.   de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2.   Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
  3.   Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
OG). Es stellt sich aber die Frage, ob nicht die Ausnahme von Art. 99 lit. f
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Art. 5  
  1.   Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a.   de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b.   de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2.   Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
  3.   Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
OG zur Anwendung gelangt. Danach ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig gegen Verfügungen über das Ergebnis von Berufs-, Fach- oder anderen Fähigkeitsprüfungen. a) Das Bundesgericht hat darüber mit den Bundesverwaltungsbehörden einen Meinungsaustausch gemäss Art. 96 Abs. 2
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Art. 5  
  1.   Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a.   de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b.   de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2.   Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
  3.   Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
OG durchgeführt. Mit Schreiben vom 23. März 1981 unterbreitete es - ohne bereits eine abschliessende Meinung gebildet zu haben - dem Bundesrat die Frage, ob Leistungsprüfungen gemäss Art. 41
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Art. 41   Droit aux contributions
  Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
a.   pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d'un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.   pour les abeilles, quiconque est propriétaire d'une reine au moment de la première fécondation d'une descendante de cette reine pendant la période de référence.
TZV nicht als "andere Fähigkeitsprüfungen" im Sinne von Art. 99 lit. f
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Art. 5  
  1.   Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a.   de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b.   de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2.   Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
  3.   Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
OG aufgefasst werden könnten. Eine extensive Auslegung der Ausnahmebestimmung in Art. 99 lit. f
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Art. 5  
  1.   Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a.   de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b.   de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2.   Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
  3.   Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
OG und ein weites Verständnis des Begriffs der Fähigkeitsprüfung liessen sich durch die Überlegung rechtfertigen, dass bei derartigen Leistungsprüfungen technische Fragen im Vordergrund stehen, für deren Beurteilung der Bundesrat mit den ihm zur Verfügung stehenden Spezialdiensten weit besser geeignet sei als das Bundesgericht.
BGE 107 Ib 279 S. 281

In der Antwort vom 24. April 1981 teilte das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement mit, dass seines Erachtens der in Art. 99 lit. f
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Art. 5  
  1.   Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a.   de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b.   de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2.   Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
  3.   Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
OG im Zusammenhang mit "Berufs- und Fachprüfungen" benutzte Begriff "andere Fähigkeitsprüfungen" nicht auf die Prüfungen tierischer Qualitäten und Eigenschaften übertragen werden könne. Indessen erscheine es stossend, dass zwar Verfügungen über das Ergebnis von Berufs- und Fachprüfungen sowie andere Fähigkeitsprüfungen, und auch - aufgrund von Art. 99 lit. e
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Art. 41   Droit aux contributions
  Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
a.   pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d'un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.   pour les abeilles, quiconque est propriétaire d'une reine au moment de la première fécondation d'une descendante de cette reine pendant la période de référence.
OG - solche über technische Anlagen und Fahrzeuge der Kognition des Bundesgerichts entzogen sind, nicht aber die Verfügungen über die Prüfungen tierischer Leistungen. Sollte das Bundesgericht hierin eine echte, durch die Praxis zu füllende Gesetzeslücke erblicken, würde das Departement einer solchen Lösung beipflichten. Das Bundesamt für Landwirtschaft hatte in einem Bericht vom 9. April 1981 unter anderem ausgeführt, im Bereich der viehwirtschaftlichen Produktion existiere eine grosse Zahl von Prüfungen, Leistungskontrollen und dergleichen. Es handle sich dabei um Beurteilungen (Stierenbeurteilung, Hengstanerkennung etc.), Messungen (Melkbarbeit, Milchmenge, etc.) und Analysen (Milchqualität, Fleischqualität etc.). Der Zweck aller dieser Prüfungen sei die Feststellung, wie gut das konkrete Tier den angestrebten Zielen als Zucht- oder Nutztier entspreche. Eine Gesetzeslücke würde das Bundesamt für Landwirtschaft im Bereich der Tierzucht für möglich halten, wo es sich um reine Beurteilungen handle. Bei allen Prüfungen, die exakte Resultate ermöglichen, würde das Amt dagegen das Vorliegen einer Lücke verneinen. b) Wie im dargestellten Meinungsaustausch klar zum Ausdruck kommt, kann der Begriff "andere Fähigkeitsprüfungen" im Zusammenhang mit Berufs- und Fachprüfungen gemäss Art. 99 lit. f
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Art. 5  
  1.   Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a.   de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b.   de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2.   Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
  3.   Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
OG nur auf die Fähigkeitsprüfungen von Menschen bezogen werden. Der Begriff der "Berufs- und Fachprüfungen" umfasst diesbezüglich nicht alle Möglichkeiten von Prüfungen, denen Menschen unterliegen - man denke z.B. an die Motorfahrzeugführerprüfung (vgl. BGE 98 Ib 222). Die Ausnahmebestimmung des Art. 99 lit. f
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Art. 5  
  1.   Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a.   de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b.   de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2.   Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
  3.   Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
OG kann aber nicht über die Prüfung der Fähigkeiten von Menschen hinaus auf Leistungsprüfungen von Tieren bezogen werden. Es ist indessen zu prüfen, ob der Gesetzgeber nicht eine Ausnahme von der Verwaltungsgerichtsbeschwerde für Verfügungen über das Ergebnis von Leistungsprüfungen bei Tieren formuliert hätte, wenn er daran gedacht hätte. Einerseits werden in Art. 99 lit. e
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Art. 41   Droit aux contributions
  Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
a.   pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d'un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.   pour les abeilles, quiconque est propriétaire d'une reine au moment de la première fécondation d'une descendante de cette reine pendant la période de référence.
OG

BGE 107 Ib 279 S. 282


die Erteilung oder Verweigerung von Betriebsbewilligungen für technische Anlagen oder für Fahrzeuge von der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ausgenommen, weil sie sich wegen ihrer technischen Natur für eine gerichtliche Prüfung nicht eignen (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1979, S. 83). Anderseits schloss der Gesetzgeber in Art. 99 lit. f
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Art. 5  
  1.   Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a.   de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b.   de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2.   Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
  3.   Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
OG die gerichtliche Zuständigkeit für die Bewertung von Prüfungen aus, da hier das Ermessen eine entscheidende Rolle spielt (vgl. die Ausführungen des Berichterstatters GLASSON im Nationalrat in Sten.Bull NR 1967, 36). Die Leistungsprüfungen bei Tieren liegen nach ihrer Eigenart genau zwischen diesen beiden Positionen. Einerseits stellen sich Ermessensfragen, die jenen bei der Beurteilung menschlicher Fähigkeiten ähnlich sind. Anderseits betreffen diese Prüfungen rein technische Probleme, wie z.B. die mechanische Messung des Milchflusses, für welche (natur-)wissenschaftliche Grundsätze heranzuziehen sind (vgl. Art. 41 Abs. 1
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Art. 41   Droit aux contributions
  Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
a.   pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d'un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.   pour les abeilles, quiconque est propriétaire d'une reine au moment de la première fécondation d'une descendante de cette reine pendant la période de référence.
TZV). Vergleicht man die Tatbestände der Ausnahmen in Art. 99 lit. e
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Art. 41   Droit aux contributions
  Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
a.   pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d'un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.   pour les abeilles, quiconque est propriétaire d'une reine au moment de la première fécondation d'une descendante de cette reine pendant la période de référence.
und f OG mit den Leistungsprüfungen bei Tieren, so ergibt sich, dass diese Leistungsprüfungen infolge einer planwidrigen Unvollständigkeit in den Katalog der Ausnahmen von der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht aufgenommen wurden. Es ist anzunehmen, dass der Gesetzgeber eine entsprechende Regelung getroffen hätte, wenn er daran gedacht hätte. Es liegt demnach eine Lücke vor, welche bei der Rechtsanwendung auszufüllen ist, und zwar in dem Sinne, dass auch Verfügungen über das Ergebnis von Leistungsprüfungen bei Tieren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht unterliegen. Dabei drängt sich eine unterschiedliche Behandlung der Fälle, welche reine Beurteilungen betreffen, und jener, die exakte Resultate ermöglichen, wie es das Bundesamt für Landwirtschaft vorschlägt, nach Grund und Zweck der Ausnahme nicht auf. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit gegen Verfügungen über das Ergebnis von Leistungsprüfungen bei Tieren nicht zulässig. c) Im vorliegenden Fall ist eine Verwarnung des Beschwerdeführers sowie insbesondere die Annullierung eines Melkbarkeitsergebnisses mit den daraus sich ergebenden Folgen für die Herdebuchberechtigung streitig. Diese Fragen unterliegen der verwaltungsgerichtlichen Beurteilung durch das Bundesgericht, denn sie betreffen nicht die Ergebnisse der umstrittenen Melkbarkeitsprüfungen als solche. Diese Ergebnisse sind vielmehr vom Bundesgericht als Tatsachen hinzunehmen (vgl. BGE 98 Ib

BGE 107 Ib 279 S. 283


224 f. E. 1, 2). Auf die vorliegende Beschwerde ist in diesem Sinne einzutreten.

5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens obsiegt der Beschwerdeführer vollumfänglich. Da er durch einen Anwalt vertreten ist, ist ihm gemäss Art. 159 Abs. 2
RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage

Art. 41   Droit aux contributions
  Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
a.   pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d'un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.   pour les abeilles, quiconque est propriétaire d'une reine au moment de la première fécondation d'une descendante de cette reine pendant la période de référence.
OG eine Parteientschädigung zuzusprechen. Dabei rechtfertigt es sich, diese Parteientschädigung dem Schweizerischen Fleckviehzuchtverband zu auferlegen; als mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraute und ausserhalb der Bundesverwaltung stehende Organisation ist er diesbezüglich gleich zu behandeln wie Gemeinden und Kantone, die mit dem Vollzug von Bundesverwaltungsrecht betraut sind und welche praxisgemäss im Falle ihres Unterliegens der obsiegenden Partei eine Entschädigung zu entrichten haben (- mit der Revision vom 20. Dezember 1968 wurde der frühere Verweis in Art. 159 Abs. 5
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Art. 41   Droit aux contributions
  Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
a.   pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d'un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.   pour les abeilles, quiconque est propriétaire d'une reine au moment de la première fécondation d'une descendante de cette reine pendant la période de référence.
OG auf Art. 156 Abs. 2
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Art. 41   Droit aux contributions
  Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
a.   pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d'un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.   pour les abeilles, quiconque est propriétaire d'une reine au moment de la première fécondation d'une descendante de cette reine pendant la période de référence.
OG gestrichen). In sinngemässer Anwendung von Art. 156
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Art. 41   Droit aux contributions
  Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
a.   pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d'un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.   pour les abeilles, quiconque est propriétaire d'une reine au moment de la première fécondation d'une descendante de cette reine pendant la période de référence.
OG sind dagegen keine Gerichtskosten zu erheben.
107 IB 279 23 octobre 1981 31 décembre 1981 Tribunal fédéral 107 IB 279 ATF - Droit administratif et droit international public

Objet Irrecevabilité du recours de droit...

Répertoire des lois
OE 41
RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage

Art. 41   Droit aux contributions
  Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
a.   pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d'un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.   pour les abeilles, quiconque est propriétaire d'une reine au moment de la première fécondation d'une descendante de cette reine pendant la période de référence.
OE 42
RS 916.310 OE Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage

Art. 42   Conditions de versement des aides financières pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine
  1.   Les aides financières visées dans la présente section sont versées pour les animaux reproducteurs des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine qui remplissent les conditions suivantes:
a.   ils sont inscrits dans le herd-book d'une organisation d'élevage reconnue;
b.   leurs parents et grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race;
c.   ils ont un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante;
d.   ils ont au moins un descendant qui:est né vivant durant la période de référence,est inscrit ou mentionné dans le herd-book, eta un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante.
1.   est né vivant durant la période de référence,
2.   est inscrit ou mentionné dans le herd-book, et
3.   a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante.
  2.   Le degré de consanguinité (art. 44) du descendant visé à l'al. 1, let. d, ne doit pas dépasser les pourcentages suivants:
a.   6,25 % pour les bovins, ovins et caprins;
b.   10 % pour les équidés et porcins.
  3.   Les aides financières ne sont versées que si l'effectif des femelles inscrites au herd-book ne dépasse pas 10 000 animaux pour les races dont le statut est «critique» et 7500 animaux pour les races dont le statut est «menacé»; seules sont prises en compte les femelles inscrites au herd-book qui remplissent les conditions fixées à l'art. 22, al. 1 à 3.
  4.   Les aides financières ne sont octroyées que si les organisations d'élevage reconnues mettent au moins une fois par an à la disposition de l'exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l'indice de menace.
OJ 96OJ 97OJ 98OJ 99OJ 156OJ 159 PA 5
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 5  
  1.   Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a.   de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b.   de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2.   Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
  3.   Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).
Répertoire ATF