Urteilskopf
106 II 56
12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1980 i.S. S. gegen G. AG (Berufung)
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Erwägungen ab Seite 56
BGE 106 II 56 S. 56
Aus den Erwägungen:
2. a) Wenn für den Nachweis der Vermittlung eines Grundstückkaufes ein unverhältnismässig hoher Mäklerlohn vereinbart worden ist, erlaubt Art. 417
OR dem Richter, den
BGE 106 II 56 S. 57
Lohn auf einen angemessenen Betrag herabzusetzen. Wiewohl die Bestimmung nur Grundstückkäufe nennt und ihr Ausnahmecharakter eine einschränkende Auslegung verlangt (OSER/SCHÖNENBERGER, N. 2 zu Art. 417
OR), muss sie nach dem Grundgedanken des Gesetzes ebenso auf den Nachweis von Gelegenheiten zum Abschluss von Baurechtsverträgen anwendbar sein. Als Recht, auf fremdem Grund Bauwerke zu errichten oder beizubehalten (Art. 779 Abs. 1
und 675 Abs. 1
ZGB), dient das Baurecht gleichen Zwecken wie das Eigentum am Grundstück selber, auf dem es eingeräumt wurde, und verleiht insoweit auch gleiche Befugnisse. Es hat in der Praxis eine ganz andere als die ihm vom Gesetzgeber seinerzeit zugedachte beschränkte Funktion erhalten, im privaten Grundstücksverkehr eine ausserordentliche Verbreitung erfahren und ist vielerorts zur beinahe ausschliesslichen Rechtsform geworden, in der Boden für Neu- und Umbauten überhaupt noch zur Verfügung gestellt wird (BBl 1963, I, S. 969 ff.; FREI/MÜLLER, Die Stellung der Baurechtsdienstbarkeit im System der dinglichen Rechte, Diss. Bern 1967, S. 13 ff.). Dem Baurecht kommt heute eingreifende wirtschaftliche und insbesondere soziale Bedeutung zu. Jene Gründe, die für eine Ausdehnung der richterlichen Herabsetzungsbefugnis auf bei Grundstücken vereinbarte Mäklerlöhne sprachen (BECKER, N. 1 zu Art. 417
OR), gelten angesichts der eingetretenen Entwicklung uneingeschränkt auch für Verträge auf Einräumung eines Baurechts. Das legt nahe, solche Verträge im öffentlichen Interesse den Grundstückkäufen gleichzustellen. Dass Art. 417
OR auch bei Gewährung eines Kaufsrechts an Liegenschaften anwendbar ist, wurde bereits erkannt (BGE 83 II 153 E. 4b).
106 II 56
12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1980 i.S. S. gegen G. AG (Berufung)
Regeste (de):
- Herabsetzung des unverhältnismässig hohen Mäklerlohns.
- Art. 417
OR ist auch auf den Nachweis von Gelegenheiten zum Abschluss von Baurechtsverträgen anwendbar (E. 2a).RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Art. 417 [1]
Lorsqu'un salaire excessif a été stipulé soit pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail ou une vente d'immeuble, soit pour avoir négocié l'un de ces contrats, il peut être, à la requête du débiteur, équitablement réduit par le juge. [1] Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte.
Regeste (fr):
- Réduction du salaire excessif du courtier.
- L'art. 417 CO s'applique aussi au salaire du courtier qui a indiqué une occasion de conclure un contrat conférant un droit de superficie (consid. 2a).
Regesto (it):
- Riduzione di una mercede eccessiva del mediatore.
- L'art. 417 CO si applica anche alla mercede del mediatore che indica l'occasione di concludere un contratto con cui è conferito un diritto di superficie (consid. 2a).
Erwägungen ab Seite 56
BGE 106 II 56 S. 56
Aus den Erwägungen:
2. a) Wenn für den Nachweis der Vermittlung eines Grundstückkaufes ein unverhältnismässig hoher Mäklerlohn vereinbart worden ist, erlaubt Art. 417
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 417 [1] |
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| Lorsqu'un salaire excessif a été stipulé soit pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail ou une vente d'immeuble, soit pour avoir négocié l'un de ces contrats, il peut être, à la requête du débiteur, équitablement réduit par le juge. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte. | ||||||
BGE 106 II 56 S. 57
Lohn auf einen angemessenen Betrag herabzusetzen. Wiewohl die Bestimmung nur Grundstückkäufe nennt und ihr Ausnahmecharakter eine einschränkende Auslegung verlangt (OSER/SCHÖNENBERGER, N. 2 zu Art. 417
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 417 [1] |
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| Lorsqu'un salaire excessif a été stipulé soit pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail ou une vente d'immeuble, soit pour avoir négocié l'un de ces contrats, il peut être, à la requête du débiteur, équitablement réduit par le juge. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 779 |
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| Le propriétaire peut établir en faveur d'un tiers une servitude lui conférant le droit d'avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous. | ||||||
| Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers. | ||||||
| Si cette servitude a le caractère d'un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 675 |
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| Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous d'un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent avoir un propriétaire distinct, à la condition d'être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 417 [1] |
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| Lorsqu'un salaire excessif a été stipulé soit pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail ou une vente d'immeuble, soit pour avoir négocié l'un de ces contrats, il peut être, à la requête du débiteur, équitablement réduit par le juge. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 417 [1] |
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| Lorsqu'un salaire excessif a été stipulé soit pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail ou une vente d'immeuble, soit pour avoir négocié l'un de ces contrats, il peut être, à la requête du débiteur, équitablement réduit par le juge. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte. | ||||||
Répertoire des lois
CC 675
CC 779
CO 417
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 675 |
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| Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous d'un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent avoir un propriétaire distinct, à la condition d'être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 779 |
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| Le propriétaire peut établir en faveur d'un tiers une servitude lui conférant le droit d'avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous. | ||||||
| Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers. | ||||||
| Si cette servitude a le caractère d'un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 417 [1] |
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| Lorsqu'un salaire excessif a été stipulé soit pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail ou une vente d'immeuble, soit pour avoir négocié l'un de ces contrats, il peut être, à la requête du débiteur, équitablement réduit par le juge. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte. | ||||||