Urteilskopf
104 IV 232
54. Extrait de l'arrêt de la Cour pénale fédérale du 9 novembre 1978 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Boegli et consorts
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Erwägungen ab Seite 234
BGE 104 IV 232 S. 234
Extrait des considérants I. Les infractions retenues:
a) Il est reproché à tous les accusés d'avoir soit détenu soit utilisé des pistolets de signalisation et leur munition. Il importe donc de déterminer d'une manière toute générale si ce matériel doit être ou non considéré comme assimilable à des explosifs au sens des art. 224
à 226
CP. Si l'on se réfère à ces dispositions, on relève d'abord qu'elles ne comportent aucune définition. Le message du 23 juillet 1918 n'est guère plus explicite. Tout au plus précise-t-il (p. 53) qu'il faut entendre par explosifs proprement dits les "substances normalement destinées à servir d'explosifs", telles la poudre de mine, les explosifs à base de nitroglycérine, spécialement la dynamite. Il ajoute que les dispositions du Code pénal (à l'époque les art. 190 et 191) reproduisent les trois premiers articles de la loi fédérale du 1er avril 1894. Par la suite, lors des travaux parlementaires (cf. Bull. CN 1929, p. 434 ss.), les chambres se sont référées à la LF du 19 décembre 1924 sur l'emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques dont les dispositions ont été reprises sans modifications importantes. Dans le message relatif à cette loi (FF 1924 vol. I, p. 607), le Conseil fédéral a reconnu que celle-ci, de même que celle de 1894, ne définit pas la notion de l'explosif. Il indique toutefois que, d'après la science et la jurisprudence, il faut entendre par explosifs les matières dont l'importance et le but économiques
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résident dans leur force destructive. Cette notion, qui n'a plus ensuite été abandonnée (cf. LOGOZ, partie spéciale p. 440 ch. 1; STRATENWERTH (1974), Besonderer Teil II, p. 417/418; THORMANN/VON OVERBECK, p. 264/265; SCHWANDER, 2e éd., p. 440 no 671 litt. b), doit être maintenue. Si l'on tient compte en effet du sens et du but de la loi tel qu'il ressort notamment des minima prévus pour les peines réprimant les infractions commises avec des explosifs (cf. Message relatif à la LF de 1924, FF 1924 vol. 1 p. 602 ch. II), on doit considérer que les composés, mélanges ou engins explosifs visés par le Code sont ceux qui sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif ou qui sont destinés à exercer des effets de destruction. C'est en effet l'usage à des fins délictueuses de substances ou d'engins dont l'emploi licite est en lui-même dangereux pour la vie et pour les biens du fait de leur capacité spécifique de destruction que le législateur a voulu réprimer de manière particulièrement sévère. C'est pourquoi des engins, même comprenant un élément explosif, qui dans leur emploi licite ne servent pas à des fins de destruction, ou n'y sont pas destinés ne doivent pas être considérés comme des explosifs au sens du Code pénal mais uniquement comme des objets ou instruments dangereux, avec toutes les conséquences que cela comporte en cas d'usage délictueux (application des dispositions sur les atteintes à l'intégrité corporelle, les dommages à la propriété, la mise en danger de la vie d'autrui, etc.). En d'autres termes, la notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à 7 de la loi fédérale sur les explosifs du 25 mars 1977. En effet, selon l'art. 7 de cette loi, ne sont pas des explosifs et sont qualifiés d'engins pyrotechniques les produits prêts à l'emploi, comprenant un élément explosif ou un dispositif d'allumage, qui ne servent pas à des fins de destruction, mais à d'autres fins, d'ordres industriels, techniques ou agricoles, tels qu'entre autres les moyens de signalisation, ou les produits destinés au simple divertissement, comme les pièces d'artifices. Cette distinction peut être adoptée dans l'application du Code pénal, en précisant cependant que la modification de l'engin pyrotechnique de telle façon qu'il tienne lieu d'explosif ou l'usage délictueux d'un engin pyrotechnique au pouvoir destructeur considérable, bien qu'il corresponde à la définition de l'art. 7
précité, pourrait être réprimé conformément aux art. 224
à 226
CP.
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En l'espèce, on constate que les cartouches détonantes utilisées ou détenues par les accusés sont des produits prêts à l'emploi qui, bien que contenant des éléments explosifs - au même titre que des cartouches de fusil ou des pétards, par exemple - ne servent pas à des fins de destruction, mais à des fins de signalisation. Elles constituent donc des engins pyrotechniques au sens de l'art. 7 de la loi sur les explosifs. Bien que dangereuses, à l'instar des cartouches de fusils, elles n'ont pas les effets destructifs particulièrement importants qui pourraient permettre de les assimiler à des explosifs au sens de l'art. 5 de la loi sur les explosifs. Elles n'ont de plus pas été utilisées pour mettre à profit l'effet destructeur qu'elles pourraient avoir. Dès lors, les art. 224
à 226
CP ne sont pas applicables, de telle sorte que les accusés doivent être libérés des chefs d'inculpation fondés sur ces dispositions. b) Il n'est pas contestable que, le 10 juin 1977, il y a eu émeute au sens de l'art. 260
CP et que Droz aussi bien que Koller y ont pris une part active. Quant à Perret, en tirant au moins une fois au cours d'un affrontement entre manifestants et policiers, dans la nuit du 2 au 3 septembre 1977, il s'est associé concrètement aux violences commises par la foule tout entière et doit être qualifié d'émeutier ainsi que cela a été dit dans l'affaire Ministère public de la Confédération c. Arn et consorts. c) Tant Droz que Koller font valoir qu'ils ont été acculés à la défense par l'action agressive des antiséparatistes et soutiennent en conséquence qu'ils se trouvaient dans une situation de légitime défense au sens de l'art. 33
CP. Ce moyen doit être rejeté. Une défense n'est légitime au regard de l'art. 33
CP que si - les autres conditions étant par hypothèse réunies - elle fait obstacle à une attaque directe ou imminente. On ne saurait donner à ces notions une portée extensive sans mettre en jeu du même coup la paix et la sécurité publiques (cf. DUBS in RPS 89 (1973), p. 340/341). Il serait faux également de vouloir faire dépendre la légitimité de la défense de conditions si strictes que l'institution voulue par le législateur en perde toute substance (DUBS, loc. cit.). Ce n'est pas en cherchant à caractériser l'imminence voire l'existence de l'attaque que l'on parviendra à la juste interprétation de la loi. En effet, une attaque se déroule nécessairement sur une certaine période, dont la durée variera
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au gré de l'observateur selon l'acception qu'il donne à ce terme. Il est en particulier difficile de décider quand une agression débute réellement. C'est pourquoi il convient à l'instar de LOGOZ (partie générale, 2e éd., p. 53, litt. a) de mettre l'accent sur l'imminence du danger que fait courir l'attaque, c'est-à-dire sur l,imminence du risque de devoir subir un dommage matériel ou corporel concret. Dès lors que l'on admet ce point de vue, il tombe sous le sens que dans le cas de deux groupes affrontés il ne suffira pas de l'attitude agressive de l'un pour reconnaître à l'autre ou à chacun des individus qui le constituent le droit de légitime défense. Ce ne sera au contraire qu'au moment où l'un de ces individus pris isolément se trouvera menacé d'un dommage personnel imminent que lui-même, le cas échéant un tiers, pourra intervenir en se prévalant de l'art. 33
CP. On peut d'ailleurs sérieusement se demander dans quelle mesure l'institution de la légitime défense peut déployer ses effets pour rendre licite la participation à l'affrontement de deux groupes d'individus. Dans ce cas, on se trouve en présence d'une rixe (art. 133
CP) ou d'une émeute (art. 260
CP). Or l'on constate que l'art. 133
CP prévoit in fine que ne sera pas punissable celui qui se borne "à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants". Une telle disposition ne se justifiant que si l'art. 33
CP n'est pas directement applicable, il conviendrait d'admettre logiquement que la participation à une émeute est toujours non seulement illicite mais encore punissable, dès lors que l'art. 260 ne contient pas une disposition libératoire spécifique. Cela n'empêcherait d'ailleurs nullement le participant à une émeute de se prévaloir le cas échéant de la légitime défense pour se justifier de tel acte précis, commis au cours de l'affrontement. De toute manière, ce point n'a pas à être tranché ici définitivement, puisqu'il n'est de toute manière pas établi qu'il y ait eu en l'occurrence attaque ou menace contre un individu déterminé suscitant de sa part ou de celle d'autrui une réaction légitime de défense immédiate, ni même que l'assemblée elle-même ait été l'objet pendant ses travaux - c'est-à-dire pendant qu'elle était constituée - d'une attaque ou d'une menace d'attaque imminente. Ni Droz, ni Koller ne sauraient non plus faire état de la circonstance atténuante d'avoir été entraînés par la colère produite par une provocation injuste ou une offense imméritée au
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sens de l'art. 64
CP. En effet, pour être prises en considération dans le cadre de cette disposition, la provocation injuste aussi bien que l'offense imméritée doivent avoir provoqué au plus profond de l'auteur une émotion intense et une réaction psychologique personnelle et spontanée (cf. LOGOZ, partie générale, 2e éd., p. 356 litt. bb et cc; cf. item les textes allemand et italien du Code pénal: hingerissen, ungerechte Reizung oder Kränkung, impeto) qui n'existent pas ici, étant donné que les accusés étaient manifestement prêts à réagir à des événements de ce genre, au vu du climat tendu qui régnait d'une manière générale à Moutier.
Il sera toutefois tenu compte de la provocation qu'ont constituée l'attroupement menaçant d'antiséparatistes et les premiers jets de billes partis de leurs rangs, dans le cadre général de l'art. 63
CP.
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54. Extrait de l'arrêt de la Cour pénale fédérale du 9 novembre 1978 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Boegli et consorts
Regeste (de):
- Art. 224 bis Art. 226 StGB: 1. Der Begriff der Sprengstoffe im Strafgesetzbuch ist im wesentlichen dem in Art. 4 bis Art. 7 des BG über explosionsgefährliche Stoffe vom 25. März 1977 umschriebenen gleichzustellen (Erw. 1a).
- 2. Knallpatronen, die explosive Bestandteile enthalten, aber gebrauchsfertige Erzeugnisse sind, die der Signalgebung und nicht der Zerstörung dienen, stellen pyrotechnische Gegenstände im Sinne von Art. 7 des Sprengstoffgesetzes dar. Ihre Verwendung fällt nicht unter Art. 224 bis Art. 226 StGB. Ausgenommen sind Erzeugnisse, die besonders grosse Zerstörungen bewirken oder zum Zwecke der Zerstörung verwendet werden (Erw. 1a).
- Art. 33 und Art. 260 StGB: 1. Wer bei einem Landfriedensbruch Signalraketen abfeuert, schliesst sich den von der zusammengerotteten Menge begangenen Gewalttätigkeiten konkret an und muss als Teilnehmer am Landfriedensbruch gelten (Erw. 1b).
- 2. Bei einem Landfriedensbruch genügt die aggressive Haltung einer der sich gegenüberstehenden Gruppen nicht, um der anderen oder den sie bildenden Personen das Recht auf Notwehr zuzubilligen (Erw. 1c).
- Art. 64 StGB: Um berücksichtigt zu werden, muss die ungerechte Reizung ebenso wie die ungerechte Kränkung den Täter zutiefst aufgewühlt und zu einer spontanen Reaktion getrieben haben (Erw. 1c).
Regeste (fr):
- Art. 224
à l'art. 226RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 224
1. Chiunque, intenzionalmente e per fine delittuoso, mette in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui con materie esplosive o gas velenosi, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno. 2. Se ne è derivato soltanto un danno di lieve importanza alla proprietà, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.
CP: 1. La notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à l'art. 7 de la LF sur les explosifs du 25 mars 1977 (consid. 1 litt. a).RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 226
1. Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1] 2. Chiunque si procura, consegna ad altri, riceve da altri, custodisce, nasconde o trasporta materie esplosive, gas velenosi o sostanze destinate alla loro fabbricazione, è punito, se sa o deve presumere che sono destinati ad uso delittuoso, con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [2] 3. Chiunque, sapendo o dovendo presumere che taluno si propone di fare uso delittuoso di materie esplosive o di gas velenosi, gli dà istruzioni per la loro fabbricazione, è punito con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [3] [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).
- 2. Des cartouches détonantes qui contiennent des éléments explosifs, mais qui se présentent comme des produits prêts à l'emploi dont la fin est la signalisation et non la destruction, doivent être considérées comme des engins pyrotechniques au sens de l'art. 7
de la loi sur les explosifs. Leur emploi ne saurait entraîner l'application de l'art. 224RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 7
1. Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se: a. l'atto è punibile anche nel luogo in cui è stato commesso o questo luogo non soggiace ad alcuna giurisdizione penale; b. l'autore si trova in Svizzera o, per questo suo atto, è estradato alla Confederazione; e c. secondo il diritto svizzero l'atto consente l'estradizione, ma l'autore non viene estradato. 2. Se l'autore non è svizzero e il crimine o il delitto non è stato commesso contro uno svizzero, il capoverso 1 è applicabile soltanto se: a. la richiesta di estradizione è stata respinta per un motivo non inerente alla natura dell'atto; oppure b. l'autore ha commesso un crimine particolarmente grave proscritto dalla comunità giuridica internazionale. 3. Il giudice fissa le sanzioni in modo da non farle risultare complessivamente più severe di quelle previste dalla legge del luogo in cui l'atto è stato commesso. 4. Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e dalla CEDU [1], l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se: a. è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero; b. la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione. 5. Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera. [1] RS 0.101
à l'art. 226RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 224
1. Chiunque, intenzionalmente e per fine delittuoso, mette in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui con materie esplosive o gas velenosi, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno. 2. Se ne è derivato soltanto un danno di lieve importanza alla proprietà, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.
CP. Est réservé le cas où de tels produits auraient des effets destructifs particulièrement importants ou seraient utilisés à des fins de destruction (consid. 1 litt. a).RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 226
1. Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1] 2. Chiunque si procura, consegna ad altri, riceve da altri, custodisce, nasconde o trasporta materie esplosive, gas velenosi o sostanze destinate alla loro fabbricazione, è punito, se sa o deve presumere che sono destinati ad uso delittuoso, con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [2] 3. Chiunque, sapendo o dovendo presumere che taluno si propone di fare uso delittuoso di materie esplosive o di gas velenosi, gli dà istruzioni per la loro fabbricazione, è punito con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [3] [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).
- Art. 33
et art. 260RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 33
1. Il querelante può desistere dalla querela finché non sia stata pronunciata la sentenza cantonale di seconda istanza. 2. Chi ha desistito dalla querela non può più riproporla. 3. La desistenza dalla querela contro uno degli imputati vale per tutti. 4. Essa non vale per l'imputato che vi si opponga.
CP: 1. Celui qui, au cours d'une émeute, tire des cartouches de signalisation s'associe concrètement aux violences commises par la foule entière et doit être qualifié d'émeutier (consid. 1 litt. b).RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 260
1. Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. 2. Il compartecipe va esente da pena se, accettando l'intimazione fattagli dall'autorità, desiste dall'azione senza aver commesso violenze né istigato a commetterne. - 2. Lors d'une émeute, il ne suffit pas de l'attitude agressive de l'un des groupes affrontés pour reconnaître à l'autre ou aux individus qui le composent le droit de légitime défense (consid. 1 litt. c).
- Art. 64
CP: Pour être prises en considération, la provocation injuste aussi bien que l'offense imméritée doivent avoir provoqué au plus profond de l'auteur une émotion intense et une réaction psychologique personnelle et spontanée (consid. 1 litt. c).RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 64
1. Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se: [1] a. in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o b. in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo. 1bis. Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti: [2] a. con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona; b. è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini; c. l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine. [3] 2. L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88). [4] 3. Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a. [5] 4. L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica. [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).
[2] Nuovo testo giusta l'all. 2 n. 1 del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione internazionale per la protezione di tutte le persone dalla sparizione forzata, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4687; FF 2014 417).
[3] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 2007 (Internamento a vita di criminali estremamente pericolosi), in vigore dal 1° ago. 2008 (RU 2008 2961; FF 2006 807).
[4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).
[5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).
Regesto (it):
- Art. 224
all'art. 226RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 224
1. Chiunque, intenzionalmente e per fine delittuoso, mette in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui con materie esplosive o gas velenosi, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno. 2. Se ne è derivato soltanto un danno di lieve importanza alla proprietà, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.
CP: 1. La nozione di materie esplosive del Codice penale è da assimilare essenzialmente a quella definita nell'art. 4 all'art. 7 della legge federale sugli esplosivi, del 25 marzo 1977 (consid. 1a).RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 226
1. Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1] 2. Chiunque si procura, consegna ad altri, riceve da altri, custodisce, nasconde o trasporta materie esplosive, gas velenosi o sostanze destinate alla loro fabbricazione, è punito, se sa o deve presumere che sono destinati ad uso delittuoso, con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [2] 3. Chiunque, sapendo o dovendo presumere che taluno si propone di fare uso delittuoso di materie esplosive o di gas velenosi, gli dà istruzioni per la loro fabbricazione, è punito con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [3] [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).
- 2. Cartucce che contengono elementi esplosivi ma che si presentano come prodotti pronti all'uso destinati a segnalare e non a distruggere, vanno considerate come pezzi pirotecnici ai sensi dell'art. 7
della legge federale sugli esplosivi. La loro utilizzazione non può comportare l'applicazione dell'art. 224RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 7
1. Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se: a. l'atto è punibile anche nel luogo in cui è stato commesso o questo luogo non soggiace ad alcuna giurisdizione penale; b. l'autore si trova in Svizzera o, per questo suo atto, è estradato alla Confederazione; e c. secondo il diritto svizzero l'atto consente l'estradizione, ma l'autore non viene estradato. 2. Se l'autore non è svizzero e il crimine o il delitto non è stato commesso contro uno svizzero, il capoverso 1 è applicabile soltanto se: a. la richiesta di estradizione è stata respinta per un motivo non inerente alla natura dell'atto; oppure b. l'autore ha commesso un crimine particolarmente grave proscritto dalla comunità giuridica internazionale. 3. Il giudice fissa le sanzioni in modo da non farle risultare complessivamente più severe di quelle previste dalla legge del luogo in cui l'atto è stato commesso. 4. Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e dalla CEDU [1], l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se: a. è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero; b. la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione. 5. Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera. [1] RS 0.101
all'art. 226RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 224
1. Chiunque, intenzionalmente e per fine delittuoso, mette in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui con materie esplosive o gas velenosi, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno. 2. Se ne è derivato soltanto un danno di lieve importanza alla proprietà, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.
CP. Rimane riservato il caso in cui tali prodotti abbiano effetti distruttivi particolarmente importanti o in cui siano utilizzati per distruggere (consid. 1a).RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 226
1. Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1] 2. Chiunque si procura, consegna ad altri, riceve da altri, custodisce, nasconde o trasporta materie esplosive, gas velenosi o sostanze destinate alla loro fabbricazione, è punito, se sa o deve presumere che sono destinati ad uso delittuoso, con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [2] 3. Chiunque, sapendo o dovendo presumere che taluno si propone di fare uso delittuoso di materie esplosive o di gas velenosi, gli dà istruzioni per la loro fabbricazione, è punito con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [3] [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).
- Art. 33 e
art. 260RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 226
1. Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1] 2. Chiunque si procura, consegna ad altri, riceve da altri, custodisce, nasconde o trasporta materie esplosive, gas velenosi o sostanze destinate alla loro fabbricazione, è punito, se sa o deve presumere che sono destinati ad uso delittuoso, con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [2] 3. Chiunque, sapendo o dovendo presumere che taluno si propone di fare uso delittuoso di materie esplosive o di gas velenosi, gli dà istruzioni per la loro fabbricazione, è punito con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [3] [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).
CP: 1. Chi, nel corso di una sommossa, spara cartucce di segnalazione, si associa concretamente agli atti di violenza commessi dall'intero assembramento e deve essere qualificato come partecipe della sommossa (consid. 1b).RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 260
1. Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. 2. Il compartecipe va esente da pena se, accettando l'intimazione fattagli dall'autorità, desiste dall'azione senza aver commesso violenze né istigato a commetterne. - 2. In una sommossa non basta che uno dei gruppi contrapposti manifesti un'attitudine aggressiva perché il diritto di legittima difesa possa essere riconosciuto all'altro o alle singole persone che lo compongono (consid. 1c).
- Art. 64
CP: Per poter essere considerata, l'ingiusta provocazione od offesa deve aver provocato nell'agente un'emozione intensa ed una reazione psicologica personale e spontanea (consid. 1c).RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
Art. 64
1. Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se: [1] a. in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o b. in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo. 1bis. Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti: [2] a. con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona; b. è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini; c. l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine. [3] 2. L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88). [4] 3. Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a. [5] 4. L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica. [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).
[2] Nuovo testo giusta l'all. 2 n. 1 del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione internazionale per la protezione di tutte le persone dalla sparizione forzata, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4687; FF 2014 417).
[3] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 2007 (Internamento a vita di criminali estremamente pericolosi), in vigore dal 1° ago. 2008 (RU 2008 2961; FF 2006 807).
[4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).
[5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).
Erwägungen ab Seite 234
BGE 104 IV 232 S. 234
Extrait des considérants I. Les infractions retenues:
a) Il est reproché à tous les accusés d'avoir soit détenu soit utilisé des pistolets de signalisation et leur munition. Il importe donc de déterminer d'une manière toute générale si ce matériel doit être ou non considéré comme assimilable à des explosifs au sens des art. 224
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 224 |
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| Chiunque, intenzionalmente e per fine delittuoso, mette in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui con materie esplosive o gas velenosi, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno. | ||||||
| Se ne è derivato soltanto un danno di lieve importanza alla proprietà, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 226 |
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| Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1] | ||||||
| Chiunque si procura, consegna ad altri, riceve da altri, custodisce, nasconde o trasporta materie esplosive, gas velenosi o sostanze destinate alla loro fabbricazione, è punito, se sa o deve presumere che sono destinati ad uso delittuoso, con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [2] | ||||||
| Chiunque, sapendo o dovendo presumere che taluno si propone di fare uso delittuoso di materie esplosive o di gas velenosi, gli dà istruzioni per la loro fabbricazione, è punito con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). | ||||||
BGE 104 IV 232 S. 235
résident dans leur force destructive. Cette notion, qui n'a plus ensuite été abandonnée (cf. LOGOZ, partie spéciale p. 440 ch. 1; STRATENWERTH (1974), Besonderer Teil II, p. 417/418; THORMANN/VON OVERBECK, p. 264/265; SCHWANDER, 2e éd., p. 440 no 671 litt. b), doit être maintenue. Si l'on tient compte en effet du sens et du but de la loi tel qu'il ressort notamment des minima prévus pour les peines réprimant les infractions commises avec des explosifs (cf. Message relatif à la LF de 1924, FF 1924 vol. 1 p. 602 ch. II), on doit considérer que les composés, mélanges ou engins explosifs visés par le Code sont ceux qui sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif ou qui sont destinés à exercer des effets de destruction. C'est en effet l'usage à des fins délictueuses de substances ou d'engins dont l'emploi licite est en lui-même dangereux pour la vie et pour les biens du fait de leur capacité spécifique de destruction que le législateur a voulu réprimer de manière particulièrement sévère. C'est pourquoi des engins, même comprenant un élément explosif, qui dans leur emploi licite ne servent pas à des fins de destruction, ou n'y sont pas destinés ne doivent pas être considérés comme des explosifs au sens du Code pénal mais uniquement comme des objets ou instruments dangereux, avec toutes les conséquences que cela comporte en cas d'usage délictueux (application des dispositions sur les atteintes à l'intégrité corporelle, les dommages à la propriété, la mise en danger de la vie d'autrui, etc.). En d'autres termes, la notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à 7 de la loi fédérale sur les explosifs du 25 mars 1977. En effet, selon l'art. 7 de cette loi, ne sont pas des explosifs et sont qualifiés d'engins pyrotechniques les produits prêts à l'emploi, comprenant un élément explosif ou un dispositif d'allumage, qui ne servent pas à des fins de destruction, mais à d'autres fins, d'ordres industriels, techniques ou agricoles, tels qu'entre autres les moyens de signalisation, ou les produits destinés au simple divertissement, comme les pièces d'artifices. Cette distinction peut être adoptée dans l'application du Code pénal, en précisant cependant que la modification de l'engin pyrotechnique de telle façon qu'il tienne lieu d'explosif ou l'usage délictueux d'un engin pyrotechnique au pouvoir destructeur considérable, bien qu'il corresponde à la définition de l'art. 7
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 7 |
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| Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se: | ||||||
| l'atto è punibile anche nel luogo in cui è stato commesso o questo luogo non soggiace ad alcuna giurisdizione penale; | ||||||
| l'autore si trova in Svizzera o, per questo suo atto, è estradato alla Confederazione; e | ||||||
| secondo il diritto svizzero l'atto consente l'estradizione, ma l'autore non viene estradato. | ||||||
| Se l'autore non è svizzero e il crimine o il delitto non è stato commesso contro uno svizzero, il capoverso 1 è applicabile soltanto se: | ||||||
| la richiesta di estradizione è stata respinta per un motivo non inerente alla natura dell'atto; oppure | ||||||
| l'autore ha commesso un crimine particolarmente grave proscritto dalla comunità giuridica internazionale. | ||||||
| Il giudice fissa le sanzioni in modo da non farle risultare complessivamente più severe di quelle previste dalla legge del luogo in cui l'atto è stato commesso. | ||||||
| Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e dalla CEDU [1], l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se: | ||||||
| è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero; | ||||||
| la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione. | ||||||
| Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera. | ||||||
| [1] RS 0.101 | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 224 |
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| Chiunque, intenzionalmente e per fine delittuoso, mette in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui con materie esplosive o gas velenosi, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno. | ||||||
| Se ne è derivato soltanto un danno di lieve importanza alla proprietà, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 226 |
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| Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1] | ||||||
| Chiunque si procura, consegna ad altri, riceve da altri, custodisce, nasconde o trasporta materie esplosive, gas velenosi o sostanze destinate alla loro fabbricazione, è punito, se sa o deve presumere che sono destinati ad uso delittuoso, con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [2] | ||||||
| Chiunque, sapendo o dovendo presumere che taluno si propone di fare uso delittuoso di materie esplosive o di gas velenosi, gli dà istruzioni per la loro fabbricazione, è punito con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). | ||||||
BGE 104 IV 232 S. 236
En l'espèce, on constate que les cartouches détonantes utilisées ou détenues par les accusés sont des produits prêts à l'emploi qui, bien que contenant des éléments explosifs - au même titre que des cartouches de fusil ou des pétards, par exemple - ne servent pas à des fins de destruction, mais à des fins de signalisation. Elles constituent donc des engins pyrotechniques au sens de l'art. 7 de la loi sur les explosifs. Bien que dangereuses, à l'instar des cartouches de fusils, elles n'ont pas les effets destructifs particulièrement importants qui pourraient permettre de les assimiler à des explosifs au sens de l'art. 5 de la loi sur les explosifs. Elles n'ont de plus pas été utilisées pour mettre à profit l'effet destructeur qu'elles pourraient avoir. Dès lors, les art. 224
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 224 |
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| Chiunque, intenzionalmente e per fine delittuoso, mette in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui con materie esplosive o gas velenosi, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno. | ||||||
| Se ne è derivato soltanto un danno di lieve importanza alla proprietà, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 226 |
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| Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1] | ||||||
| Chiunque si procura, consegna ad altri, riceve da altri, custodisce, nasconde o trasporta materie esplosive, gas velenosi o sostanze destinate alla loro fabbricazione, è punito, se sa o deve presumere che sono destinati ad uso delittuoso, con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [2] | ||||||
| Chiunque, sapendo o dovendo presumere che taluno si propone di fare uso delittuoso di materie esplosive o di gas velenosi, gli dà istruzioni per la loro fabbricazione, è punito con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260 |
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| Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| Il compartecipe va esente da pena se, accettando l'intimazione fattagli dall'autorità, desiste dall'azione senza aver commesso violenze né istigato a commetterne. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 33 |
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| Il querelante può desistere dalla querela finché non sia stata pronunciata la sentenza cantonale di seconda istanza. | ||||||
| Chi ha desistito dalla querela non può più riproporla. | ||||||
| La desistenza dalla querela contro uno degli imputati vale per tutti. | ||||||
| Essa non vale per l'imputato che vi si opponga. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 33 |
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| Il querelante può desistere dalla querela finché non sia stata pronunciata la sentenza cantonale di seconda istanza. | ||||||
| Chi ha desistito dalla querela non può più riproporla. | ||||||
| La desistenza dalla querela contro uno degli imputati vale per tutti. | ||||||
| Essa non vale per l'imputato che vi si opponga. | ||||||
BGE 104 IV 232 S. 237
au gré de l'observateur selon l'acception qu'il donne à ce terme. Il est en particulier difficile de décider quand une agression débute réellement. C'est pourquoi il convient à l'instar de LOGOZ (partie générale, 2e éd., p. 53, litt. a) de mettre l'accent sur l'imminence du danger que fait courir l'attaque, c'est-à-dire sur l,imminence du risque de devoir subir un dommage matériel ou corporel concret. Dès lors que l'on admet ce point de vue, il tombe sous le sens que dans le cas de deux groupes affrontés il ne suffira pas de l'attitude agressive de l'un pour reconnaître à l'autre ou à chacun des individus qui le constituent le droit de légitime défense. Ce ne sera au contraire qu'au moment où l'un de ces individus pris isolément se trouvera menacé d'un dommage personnel imminent que lui-même, le cas échéant un tiers, pourra intervenir en se prévalant de l'art. 33
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 33 |
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| Il querelante può desistere dalla querela finché non sia stata pronunciata la sentenza cantonale di seconda istanza. | ||||||
| Chi ha desistito dalla querela non può più riproporla. | ||||||
| La desistenza dalla querela contro uno degli imputati vale per tutti. | ||||||
| Essa non vale per l'imputato che vi si opponga. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 133 [1] |
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| Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| Non è punibile chi si limiti a respingere gli attacchi od a separare i contendenti. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1989, in vigore dal 1° gen. 1990 (RU 1989 2449; FF 1985 II 901). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260 |
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| Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| Il compartecipe va esente da pena se, accettando l'intimazione fattagli dall'autorità, desiste dall'azione senza aver commesso violenze né istigato a commetterne. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 133 [1] |
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| Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| Non è punibile chi si limiti a respingere gli attacchi od a separare i contendenti. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1989, in vigore dal 1° gen. 1990 (RU 1989 2449; FF 1985 II 901). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 33 |
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| Il querelante può desistere dalla querela finché non sia stata pronunciata la sentenza cantonale di seconda istanza. | ||||||
| Chi ha desistito dalla querela non può più riproporla. | ||||||
| La desistenza dalla querela contro uno degli imputati vale per tutti. | ||||||
| Essa non vale per l'imputato che vi si opponga. | ||||||
BGE 104 IV 232 S. 238
sens de l'art. 64
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 64 |
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| Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se: [1] | ||||||
| in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o | ||||||
| in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo. | ||||||
| Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti: [2] | ||||||
| con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona; | ||||||
| è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini; | ||||||
| l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine. [3] | ||||||
| L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88). [4] | ||||||
| Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a. [5] | ||||||
| L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197). [2] Nuovo testo giusta l'all. 2 n. 1 del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione internazionale per la protezione di tutte le persone dalla sparizione forzata, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4687; FF 2014 417). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 2007 (Internamento a vita di criminali estremamente pericolosi), in vigore dal 1° ago. 2008 (RU 2008 2961; FF 2006 807). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197). | ||||||
Il sera toutefois tenu compte de la provocation qu'ont constituée l'attroupement menaçant d'antiséparatistes et les premiers jets de billes partis de leurs rangs, dans le cadre général de l'art. 63
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 63 |
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| Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora: | ||||||
| l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e | ||||||
| vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato. | ||||||
| Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta. | ||||||
| L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi. | ||||||
| Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione. | ||||||
Registro di legislazione
CP 7
CP 33
CP 33 e
CP 63
CP 64
CP 133
CP 224
CP 226
CP 260
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 7 |
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| Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se: | ||||||
| l'atto è punibile anche nel luogo in cui è stato commesso o questo luogo non soggiace ad alcuna giurisdizione penale; | ||||||
| l'autore si trova in Svizzera o, per questo suo atto, è estradato alla Confederazione; e | ||||||
| secondo il diritto svizzero l'atto consente l'estradizione, ma l'autore non viene estradato. | ||||||
| Se l'autore non è svizzero e il crimine o il delitto non è stato commesso contro uno svizzero, il capoverso 1 è applicabile soltanto se: | ||||||
| la richiesta di estradizione è stata respinta per un motivo non inerente alla natura dell'atto; oppure | ||||||
| l'autore ha commesso un crimine particolarmente grave proscritto dalla comunità giuridica internazionale. | ||||||
| Il giudice fissa le sanzioni in modo da non farle risultare complessivamente più severe di quelle previste dalla legge del luogo in cui l'atto è stato commesso. | ||||||
| Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e dalla CEDU [1], l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se: | ||||||
| è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero; | ||||||
| la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione. | ||||||
| Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera. | ||||||
| [1] RS 0.101 | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 33 |
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| Il querelante può desistere dalla querela finché non sia stata pronunciata la sentenza cantonale di seconda istanza. | ||||||
| Chi ha desistito dalla querela non può più riproporla. | ||||||
| La desistenza dalla querela contro uno degli imputati vale per tutti. | ||||||
| Essa non vale per l'imputato che vi si opponga. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 63 |
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| Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora: | ||||||
| l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e | ||||||
| vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato. | ||||||
| Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta. | ||||||
| L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi. | ||||||
| Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 64 |
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| Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se: [1] | ||||||
| in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o | ||||||
| in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo. | ||||||
| Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti: [2] | ||||||
| con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona; | ||||||
| è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini; | ||||||
| l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine. [3] | ||||||
| L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88). [4] | ||||||
| Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a. [5] | ||||||
| L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197). [2] Nuovo testo giusta l'all. 2 n. 1 del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione internazionale per la protezione di tutte le persone dalla sparizione forzata, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4687; FF 2014 417). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 2007 (Internamento a vita di criminali estremamente pericolosi), in vigore dal 1° ago. 2008 (RU 2008 2961; FF 2006 807). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 133 [1] |
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| Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| Non è punibile chi si limiti a respingere gli attacchi od a separare i contendenti. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1989, in vigore dal 1° gen. 1990 (RU 1989 2449; FF 1985 II 901). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 224 |
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| Chiunque, intenzionalmente e per fine delittuoso, mette in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui con materie esplosive o gas velenosi, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno. | ||||||
| Se ne è derivato soltanto un danno di lieve importanza alla proprietà, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria. | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 226 |
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| Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1] | ||||||
| Chiunque si procura, consegna ad altri, riceve da altri, custodisce, nasconde o trasporta materie esplosive, gas velenosi o sostanze destinate alla loro fabbricazione, è punito, se sa o deve presumere che sono destinati ad uso delittuoso, con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [2] | ||||||
| Chiunque, sapendo o dovendo presumere che taluno si propone di fare uso delittuoso di materie esplosive o di gas velenosi, gli dà istruzioni per la loro fabbricazione, è punito con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). | ||||||
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RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260 |
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| Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. | ||||||
| Il compartecipe va esente da pena se, accettando l'intimazione fattagli dall'autorità, desiste dall'azione senza aver commesso violenze né istigato a commetterne. | ||||||
Registro DTF