Urteilskopf

102 IV 196

44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
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Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 196

BGE 102 IV 196 S. 196

Aus den Erwägungen:
Die Auffassung des Beschwerdeführers, dass das neue BetmG von 1975 gegenüber demjenigen von 1951 bezüglich des Drogenkonsums milder sei, trifft nicht zu. Art. 19 des letztgenannten Gesetzes bestrafte den Konsum von Betäubungsmitteln selber nicht (BGE 95 IV 182), weshalb es insoweit

BGE 102 IV 196 S. 197


gegenüber der neuen Ordnung, die in Art. 19a Ziff. 1 den unbefugten vorsätzlichen Genuss von Drogen als Übertretung unter Strafe stellt, jedenfalls das mildere ist. Soweit die Vorinstanz die dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Konsumhandlungen im engeren Sinne der alten Ordnung unterstellt haben sollte, wäre sie richtig verfahren. Anders verhält es sich jedoch bezüglich der Vorbereitungs- oder Beschaffungshandlungen, die dem Konsum vorausgehen (vgl. SJZ 1976, S. 92). Diese stehen im alten Gesetz unter schwererer Strafdrohung als im neuen (BGE 95 IV 182 /3). Art. 19a Ziff. 1
RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants

Art. 19a [1]  
  1.   Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
  2.   Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
  3.   Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
  4.   Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal [2] sont applicables par analogie.
 
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
[2] RS 311.0
BetmG ahndet sie nicht mehr als Vergehen, sondern bloss als Übertretungen, soweit sie dem Eigenkonsum dienen, und wo es sich um geringfügige Mengen handelt, kann die Vorbereitung zum Selbstkonsum gemäss Art. 19b
RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants

Art. 19b [1]  
  1.   Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d'en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable.
  2.   Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime. [2]
 
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).
[2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 75237549).
BetmG sogar straflos bleiben. Gleicherweise bleibt das unentgeltliche Abgeben geringer Mengen zur Ermöglichung des gleichzeitigen und gemeinsamen Konsums nunmehr ohne Strafe. Die Vorinstanz hat jedoch alle eingeklagten Widerhandlungen gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung dem Gesetz von 1951 unterstellt, mit der Begründung, dass gegenüber dem Drogenhandel die "Konsumhandlungen" in den Hintergrund träten und gesamthaft betrachtet der Beschwerdeführer nach dem alten Recht besser fahre. Dieses Vorgehen ist nicht richtig. Die Konsumhandlungen stellen neben dem Drogenhandel selbständige Tatbestände dar, die unter dem Gesichtspunkt des Art. 2 Abs. 2
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 2  
  1.   Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
  2.   Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB auch ein durchaus eigenes Schicksal haben können (nicht veröffentlichtes Urteil des Kassationshofes vom 26. März 1976 i.S. R.) Dem stehen BGE 68 IV 130 und 78 IV 129 keineswegs entgegen. Das darin ausgesprochene Verbot der kombinierten Anwendung des alten und des neuen Rechts hat Bezug auf ein und dieselbe Tat. Es soll damit vermieden werden, dass hinsichtlich eines Deliktes z.B. dessen Qualifikation nach altem, die Sanktion sich aber nach neuem Recht richte. Hier geht es jedoch nicht bloss bezüglich Drogenhandel einerseits und Konsumhandlungen anderseits um im Gesetz selber unterschiedene Tatbestände, sondern es stellen auch die Konsumhandlungen im weiteren Sinne unter sich verschiedene rechtliche Einheiten dar (z.B. Vorbereitungs-, Beschaffungshandlungen und eigentlicher Drogenkonsum).
102 IV 196 03 juin 1976 31 décembre 1976 Tribunal fédéral 102 IV 196 ATF - Droit pénal et procédure penale

Objet Art. 19, 19a ch. 1, 19b de la LF sur les stupéfiants du...

Répertoire des lois
CP 2
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 2  
  1.   Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
  2.   Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
LStup 19
RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants

Art. 19 [1]  
  1.   Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a.   celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b.   celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c.   celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d.   celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e.   celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f.   celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g.   celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
  2.   L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins: [2]
a. [3]   s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b.   s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c.   s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d.   si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
  3.   Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a.   dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b.   dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
  4.   Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal [4] est applicable.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
[3] RO 2011 3147
[4] RS 311.0
LStup 19 a
RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants

Art. 19a [1]  
  1.   Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
  2.   Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
  3.   Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
  4.   Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal [2] sont applicables par analogie.
 
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
[2] RS 311.0
LStup 19 b
RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants

Art. 19b [1]  
  1.   Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d'en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable.
  2.   Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime. [2]
 
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).
[2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 75237549).
Répertoire ATF
RSJ
1976 S.92