Urteilskopf

102 III 49

10. Bescheid vom 5. Juli 1976 an das Inspektorat für die Notariate, Grundbuch- und Konkursämter des Kantons Zürich
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Regesto (it):


BGE 102 III 49 S. 49

Antwort an das Inspektorat für die Notariate, Grundbuch- und Konkursämter des Kantons Zürich In Ihrem Schreiben an das Bundesgericht vom 18. März 1976 vertreten Sie die Auffassung, dass die in der bundesgerichtlichen Verordnung vom 4. Dezember 1975 getroffene Regelung der Verwertung von Miteigentumsanteilen an Grundstücken im Konkurs Lücken aufweise. Sie machen Vorschläge für die Ausfüllung dieser Lücken und regen eine Ergänzung der revidierten VZG an. Die nach Ihrer Ansicht offen gebliebenen Fragen beziehen sich durchwegs auf den Fall, dass die Verwertung des Miteigentumsanteils des Gemeinschuldners ergebnislos bleibt. In erster Linie fassen Sie dabei den Fall ins Auge, dass das im Miteigentum stehende Grundstück als solches pfandbelastet ist und dass sowohl die

BGE 102 III 49 S. 50


Einigungsverhandlungen im Sinne von Art. 130e
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130e [1]  
  Les art. 73e et 73f ci-dessus sont applicables par analogie lorsqu'il résulte de la procédure d'épuration de l'état des charges que l'immeuble entier est grevé d'un droit de gage.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
und 73e
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 73e [1]  
  1.   S'il résulte de la procédure d'épuration de l'état des charges que l'immeuble entier est grevé de droits de gage, il sera sursis à la vente.
  2.   L'office des poursuites cherchera à provoquer, par des pourparlers avec les créanciers titulaires de droits de gage sur l'immeuble entier et avec les autres copropriétaires, une répartition de ces droits de gage sur les parts; au cas où le débiteur répond solidairement avec les autres copropriétaires d'une dette garantie par un droit de gage grevant l'immeuble entier, l'office cherchera à provoquer une répartition correspondante de la dette. Si les pourparlers aboutissent, l'état des charges sera, une fois les modifications nécessaires effectuées au registre foncier, adapté au résultat obtenu et la part du débiteur sera vendue sur cette base. [2]
  3.   L'office pourra aussi chercher à provoquer, par des pourparlers avec les intéressés, la dissolution du rapport de copropriété, de façon que le créancier poursuivant puisse être désintéressé complètement ou partiellement sur le produit de la réalisation de la parcelle attribuée au débiteur ou de la part du débiteur dans le produit de la vente de l'immeuble entier ou de la somme revenant au débiteur ensuite de l'acquisition de sa part par l'un ou plusieurs des copropriétaires (cf. art. 651, al. 1, CC [3]).
  4.   Dans la mesure où, selon le droit civil, le concours du débiteur est nécessaire pour parvenir aux modifications des rapports juridiques visées, l'office agit à la place du débiteur (art. 23c ci-dessus).
  5.   L'autorité cantonale supérieure de surveillance peut se déclarer compétente pour mener ces pourparlers en vue d'une entente ou en attribuer la compétence à l'autorité inférieure de surveillance.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
[3] RS 210
VZG als auch die Versteigerung des Anteils des Gemeinschuldners zu den nach Art. 130f
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130f [1]  
  L'art. 73g ci-dessus s'applique par analogie aux conditions de vente, mais sans la réserve contenue dans l'al. 2 de l'art. 832 CC [2] (art. 130, 4e al., ci-dessus).
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
und 73g
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 73g [1]  
  1.   Les conditions de vente d'une part de copropriété doivent indiquer, outre le débiteur et le créancier à la requête duquel la réalisation est opérée (art. 45, al. 1 initio, ci-dessus), les personnes qui sont copropriétaires avec le débiteur.
  2.   Lorsque, à la suite de l'échec des pourparlers de conciliation au sens de l'art. 73e ci-dessus, une part de copropriété d'un immeuble grevé comme tel de droits de gage doit être réalisée, les conditions de vente préciseront que l'adjudicataire succédera intégralement au débiteur en ce qui concerne les droits de gage qui, d'après l'état des charges en force, grèvent l'immeuble entier et les créances qui sont ainsi garanties, sans que ces charges soient imputées sur le prix de vente. Est réservé le cas où le créancier déclare au débiteur primitif qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832, al. 2, CC [2], 135, al. 1, 2e phrase LP).
  3.   Les dispositions de l'art. 51 ci-dessus sur les droits de préemption conventionnels annotés au registre foncier s'appliquent par analogie aux droits de préemption et d'opposition créés en vertu de l'art. 712c CC.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
VZG geltenden Bedingungen erfolglos bleibt.

1.- Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG bestimmt, dass für diesen Fall die Pfandforderungen, die das Grundstück als Ganzes belasten, mit dem auf den Gemeinschuldner entfallenden Teilbetrag, bei Solidarhaftung des Gemeinschuldners mit ihrem Gesamtbetrag, als unversicherte Forderungen zu kollozieren sind (Art. 61 Abs. 1
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 61  
  1.   Sont obligatoirement soumis au vote populaire:
a.   les révisions constitutionnelles;
b.   les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
c.   les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
d.   les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière.
u2. [1]   les lois urgentes;
  2.   100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative. [2]
 
[1] Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024. Garantie de l'Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966art. 2; 2024 2852).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
KV). Dabei stellt sich zunächst die Frage, ob die Konkursdividenden, die auf diese Forderungen entfallen, im Sinne von Art. 264 Abs. 3
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 264  
  1.   À l'expiration du délai de dépôt, l'administration procède à la distribution des deniers.
  2.   Les dispositions de l'art. 150 sont applicables par analogie.
  3.   Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.
SchKG bei der Depositenanstalt zu hinterlegen seien bis feststeht, ob und mit welchem Betrag die Pfandgläubiger durch die Verwertung des Pfandes zu Verlust kommen. Die revidierte VZG sagt nicht ausdrücklich, wie eine solche Konkursdividende zu behandeln ist. Aus dem SchKG, der KV und der VZG ergibt sich aber eindeutig folgende Lösung: a) Bei der Depositenanstalt zu hinterlegen sind nach Art. 264 Abs. 3
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 264  
  1.   À l'expiration du délai de dépôt, l'administration procède à la distribution des deniers.
  2.   Les dispositions de l'art. 150 sont applicables par analogie.
  3.   Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.
SchKG die Anteile (Dividenden), die den Forderungen unter aufschiebender Bedingung oder mit ungewisser Verfallzeit zukommen. Die auf fällige Forderungen entfallenden Dividenden sind sofort nach Ablauf der Frist, während welcher die Verteilungsliste und die Schlussrechnung aufzulegen sind, auszuzahlen (vgl. Art. 264 Abs. 1
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 264  
  1.   À l'expiration du délai de dépôt, l'administration procède à la distribution des deniers.
  2.   Les dispositions de l'art. 150 sont applicables par analogie.
  3.   Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.
SchKG). b) Die Pfandforderungen, die das Grundstück als Ganzes belasten, stehen (unter Vorbehalt ganz ungewöhnlicher Vereinbarungen) nicht unter aufschiebender Bedingung. Ihr Bestand hängt insbesondere nicht davon ab, dass der im 2. Satzteil von Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG genannte Fall (Ergebnislosigkeit der Einigungsverhandlung und der Versteigerung des Miteigentumsanteils) eintritt. Vielmehr ist die in Art. 130 Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130  
  1.   En ce qui concerne les conditions de vente et la procédure d'enchères, les art. 45 à 52, 56 à 70, 106, al. 2, 108 et 110, al. 2, ci-dessus sont applicables par analogie. [1]
  2.   Dans les conditions de vente, l'administration de la faillite peut, en vertu d'une décision conforme de l'assemblée des créanciers, se réserver le droit de refuser l'adjudication si l'offre la plus élevée est inférieure à un montant que préciseront les conditions de vente. [2]
  3.   En pareil cas, si l'on n'arrive pas à vendre l'immeuble de gré à gré, il sera mis à nouveau aux enchères et pourra être adjugé quand bien même l'offre n'atteindrait pas le montant minimum précisé conformément à l'al. 2 ci-dessus. [3]
  4.   La disposition de l'art. 135, al. 1, 2e phrase, LP, n'est pas applicable en matière de faillite.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
VZG vorgesehene Kollokation als solche bedingt (welche Durchbrechung des Art. 59 Abs. 2
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 59  
  1.   Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité.
  2.   Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle:
a.   viole le droit supérieur;
b.   est inexécutable;
c.   ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière.
  3.   Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux.
  4.   Les initiatives sont examinées sans retard.
Satz 1 KV das Bundesgericht in der VZG anordnen konnte; vgl. BGE 96 III 42, BGE 79 III 36). Bei Ergebnislosigkeit der Einigungsverhandlungen und der Versteigerung wird die Kollokation zur unbedingten. Deshalb kommt nach Eintritt dieses Falles auch eine analoge Anwendung der nach Art. 264 Abs. 3
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 264  
  1.   À l'expiration du délai de dépôt, l'administration procède à la distribution des deniers.
  2.   Les dispositions de l'art. 150 sont applicables par analogie.
  3.   Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.
SchKG für aufschiebend bedingte Forderungen geltenden Regel nicht in Frage. c) Die Pfandforderungen, die das Grundstück als Ganzes


BGE 102 III 49 S. 51


belasten, sind auch nicht Forderungen mit ungewisser Verfallzeit im Sinne von Art. 264 Abs. 3
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 264  
  1.   À l'expiration du délai de dépôt, l'administration procède à la distribution des deniers.
  2.   Les dispositions de l'art. 150 sont applicables par analogie.
  3.   Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.
(und Art. 210 Abs. 1
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 210 [1]  
  1.   Lorsqu'une créance est subordonnée à une condition suspensive, le créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n'en perçoit le dividende que lorsque la condition est réalisée.
  2.   Les créances fondées sur un contrat de rente viagère sont régies par l'art. 518, al. 3, CO [2].
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] RS 220
) SchKG. Nach Art. 208 Abs. 1
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 208  
  1.   L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l'exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l'intérêt courant jusqu'au jour de l'ouverture et les frais. [1]
  2.   Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l'escompte au taux du 5 pour cent.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG bewirkt nämlich die Konkurseröffnung gegenüber der Konkursmasse grundsätzlich die Fälligkeit sämtlicher Schuldverpflichtungen des Gemeinschuldners, zu denen die fraglichen Pfandforderungen gehören, soweit sie den Schuldner persönlich treffen und daher nach Massgabe von Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG zu kollozieren sind. Von dem in Art. 208 Abs. 1
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 208  
  1.   L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l'exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l'intérêt courant jusqu'au jour de l'ouverture et les frais. [1]
  2.   Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l'escompte au taux du 5 pour cent.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG aufgestellten Grundsatz nimmt diese Gesetzesbestimmung nur diejenigen Schuldverpflichtungen des Gemeinschuldners aus, "die durch seine Grundstücke pfandrechtlich gedeckt sind". Im Konkurs eines Miteigentümers sind zwar die den Miteigentumsanteil desselben, nicht aber die das Grundstück als Ganzes belastenden Pfandforderungen durch "seine" Grundstücke, d.h. durch die Grundstücke des Gemeinschuldners, pfandrechtlich gedeckt. Die Auffassung, dass Forderungen, für die im Miteigentum des Gemeinschuldners und weiterer Personen stehende Gegenstände als Pfand haften, unter dem Gesichtspunkt des Konkursrechts nicht durch dem Gemeinschuldner gehörende Gegenstände pfandrechtlich gedeckt sind, liegt auch Art. 61 Abs. 1
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 61  
  1.   Sont obligatoirement soumis au vote populaire:
a.   les révisions constitutionnelles;
b.   les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
c.   les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
d.   les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière.
u2. [1]   les lois urgentes;
  2.   100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative. [2]
 
[1] Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024. Garantie de l'Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966art. 2; 2024 2852).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
KV zugrunde, auf den Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG verweist; denn nach Art. 61 Abs. 1
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 61  
  1.   Sont obligatoirement soumis au vote populaire:
a.   les révisions constitutionnelles;
b.   les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
c.   les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
d.   les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière.
u2. [1]   les lois urgentes;
  2.   100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative. [2]
 
[1] Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024. Garantie de l'Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966art. 2; 2024 2852).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
KV sind Gegenstände, für welche ganz oder zum Teil im Eigentum eines Dritten stehende Gegenstände (d.h. Gegenstände Dritter oder solche im gemeinschaftlichen Eigentum des Gemeinschuldners und eines Dritten; BGE 51 III 55) als Pfand haften, unter die unversicherten Forderungen aufzunehmen. Die Pfandforderungen, die das Grundstück als Ganzes belasten, werden also nach Art. 208
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 208  
  1.   L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l'exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l'intérêt courant jusqu'au jour de l'ouverture et les frais. [1]
  2.   Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l'escompte au taux du 5 pour cent.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG im Konkurs eines Miteigentümers gegenüber der Konkursmasse fällig, soweit der Gemeinschuldner dafür persönlich haftet. d) Nach Art. 264 Abs. 1
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 264  
  1.   À l'expiration du délai de dépôt, l'administration procède à la distribution des deniers.
  2.   Les dispositions de l'art. 150 sont applicables par analogie.
  3.   Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.
SchKG ist also die Dividende, die auf eine das Grundstück als Ganzes belastende, gemäss Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG kollozierte Pfandforderung entfällt, sofort nach Ablauf der Auflegungsfrist an den Gläubiger auszuzahlen und nicht bei der Depositenanstalt zu hinterlegen.

2.- Für diese Lösung sprechen ausser dem Gesetzestext auch sachliche Gründe. Wenn geltend gemacht wird, das Pfandrecht am Grundstück als Ganzem bestehe nach Durchführung des Konkurses über einen Miteigentümer weiter und

BGE 102 III 49 S. 52


es stehe keineswegs fest, dass die Pfandgläubiger zu Verlust kämen, so wird dabei unterstellt, dass die das Grundstück als Ganzes belastenden Pfandforderungen letztlich aus dem Erlös dieses Grundstücks zu decken sind, also nicht aus dem Vermögen, das die Miteigentümer neben ihrem Miteigentumsanteil besitzen. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. a) Für den Fall, dass eine Forderung gegen den Gemeinschuldner durch einen im Alleineigentum eines Dritten stehenden Gegenstand pfandrechtlich gesichert ist, hat das Bundesgericht in BGE 87 III 121 ausgeführt, bei Pfandbestellung aus Drittvermögen solle die Schuld in der Regel letzten Endes das Vermögen des Schuldners belasten. Daher bleibe denn auch normalerweise selbst bei voller Deckung durch den Erlös eines solchen Pfandes die Schuld unvermindert bestehen; es finde lediglich ein Übergang der Gläubigerrechte auf den Dritten statt, sei es, dass das ihm gehörende Pfand verwertet worden sei oder dass er es eingelöst habe (vgl. Art. 110 Ziff. 1
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 110  
  Le tiers qui paie le créancier est légalement subrogé, jusqu'à due concurrence, aux droits de ce dernier:
1.   lorsqu'il dégrève une chose mise en gage pour la dette d'autrui et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un autre droit réel;
2.   lorsque le créancier a été prévenu par le débiteur que le tiers qui le paie doit prendre sa place.
OR; BGE 60 II 178). Die Rücksicht auf die Subrogation nach Art. 110 Ziff. 1
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 110  
  Le tiers qui paie le créancier est légalement subrogé, jusqu'à due concurrence, aux droits de ce dernier:
1.   lorsqu'il dégrève une chose mise en gage pour la dette d'autrui et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un autre droit réel;
2.   lorsque le créancier a été prévenu par le débiteur que le tiers qui le paie doit prendre sa place.
OR ist der Grund dafür, dass Art. 61 Abs. 1
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 61  
  1.   Sont obligatoirement soumis au vote populaire:
a.   les révisions constitutionnelles;
b.   les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
c.   les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
d.   les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière.
u2. [1]   les lois urgentes;
  2.   100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative. [2]
 
[1] Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024. Garantie de l'Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966art. 2; 2024 2852).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
KV bestimmt, drittpfandgesicherte Forderungen seien in ihrem vollen Betrage als unversicherte Forderungen zu kollozieren (vgl. BGE 55 III 84 /85). Der Auffassung, dass beim Drittpfand die Schuld in der Regel letzten Endes aus dem Vermögen des Schuldners zu decken ist, entspricht es, dass die Dividende auf einer gemäss Art. 61 Abs. 1
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 61  
  1.   Sont obligatoirement soumis au vote populaire:
a.   les révisions constitutionnelles;
b.   les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
c.   les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
d.   les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière.
u2. [1]   les lois urgentes;
  2.   100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative. [2]
 
[1] Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024. Garantie de l'Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966art. 2; 2024 2852).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
KV kollozierten Forderung nicht bis nach der Pfandverwertung zu hinterlegen, sondern auszuzahlen ist, was auch JAEGER (N. 1 zu Art. 198
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 198  
  Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un gage, sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste.
SchKG, S. 25/26) annimmt und als durch Art. 61
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 61  
  1.   Sont obligatoirement soumis au vote populaire:
a.   les révisions constitutionnelles;
b.   les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
c.   les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
d.   les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière.
u2. [1]   les lois urgentes;
  2.   100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative. [2]
 
[1] Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024. Garantie de l'Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966art. 2; 2024 2852).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
KV angeordnet betrachtet. b) Eine gemäss Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG in Verbindung mit Art. 61 Abs. 1
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 61  
  1.   Sont obligatoirement soumis au vote populaire:
a.   les révisions constitutionnelles;
b.   les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
c.   les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
d.   les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière.
u2. [1]   les lois urgentes;
  2.   100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative. [2]
 
[1] Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024. Garantie de l'Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966art. 2; 2024 2852).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
KV kollozierte Forderung gegen den konkursiten Miteigentümer, für welche das Grundstück als Ganzes haftet, ist nun allerdings nicht durch ein reines Drittpfand gesichert, weil das Pfand zum Teil auch dem Gemeinschuldner gehört. Auch für eine solche Forderung muss aber die Regel gelten, dass sie letztlich aus dem Vermögen gedeckt werden soll, das (ausschliesslich) dem Schuldner gehört. Die Auffassung rechtfertigt sich vor allem deswegen, weil sie den Fortbestand des Miteigentumsverhältnisses begünstigt und damit dem vom Gesetzgeber bei Erlass des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1963 verfolgten Ziel entspricht, dem Miteigentum

BGE 102 III 49 S. 53


grössere Beständigkeit zu verleihen. Würde man dem Gläubiger einer das Grundstück als Ganzes belastenden Pfandforderung die Dividende, die auf den gemäss Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG kollozierten Forderungsbetrag entfällt, nicht auszahlen, sondern sie hinterlegen, bis feststeht, ob und wieweit die Pfandgläubiger bei der Pfandverwertung zu Verlust kommen, so würden diese Gläubiger zur Kündigung der Pfandforderung und zur Pfandbetreibung animiert, was zum Hinfall des Miteigentums führen könnte. Erhalten die betreffenden Gläubiger dagegen die fragliche Dividende, so besteht für sie wohl meist kein Anreiz zu solchen Schritten; dann nämlich nicht, wenn sie im Pfand (und - wenigstens bei Solidarität - in der persönlichen Haftung der andern Miteigentümer) eine genügende Sicherheit erblicken, was bei ungekündigten Pfandforderungen die Regel sein dürfte. Aus diesen Gründen ist die Auszahlung der Dividende auf der gemäss Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG kollozierten Forderung in gleicher Weise geboten wie die Auszahlung der Dividende auf einer durch ein reines Drittpfand gesicherten Forderung (lit. a hievor).

3.- Im Zusammenhang mit der Frage, wie die Konkursdividende für eine nach Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG kollozierte Forderung zu behandeln ist, stellt sich das Problem der Ausstellung eines Verlustscheins für den durch die Dividende nicht gedeckten Teil dieser Forderung. Wäre die Dividende zu hinterlegen, so wäre ein Verlustschein einstweilen nicht auszustellen; ein solcher wäre dem Gläubiger erst nach der Verwertung des Grundstücks als Ganzen für den durch die Dividende und den Pfanderlös allenfalls nicht gedeckten Betrag auszuhändigen (zur Ausstellung von Verlustscheinen für die Gläubiger von Forderungen unter aufschiebender Bedingung und mit ungewisser Verfallzeit vgl. JAEGER, N. 3 Abs. 2 zu Art. 265
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 265  
  1.   En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
  2.   L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement. [1]
  3.   ... [2]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG). Die Dividende für eine nach Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG kollozierte Forderung ist jedoch, wie dargetan, ohne Rücksicht auf das Ergebnis einer künftigen Pfandbetreibung sogleich auszuzahlen. In einem solchen Falle steht der Ausstellung eines Verlustscheines nichts im Wege. Wird der Verlust in der Folge ganz oder teilweise aus dem Pfand gedeckt, was der - gemäss Ziffer 5 hienach Miteigentümer gebliebene - Gemeinschuldner erfahren wird, so kann dieser die Löschung oder Herabsetzung des Verlustscheines verlangen.

BGE 102 III 49 S. 54

Der Verlustschein für den im Konkurs nicht gedeckten Teil einer nach Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG als unversicherte Forderung kollozierten Pfandforderung kann nicht zur Folge haben, dass der Gemeinschuldner einer späteren Betreibung auf Pfandverwertung des Grundstückes als Ganzen die Einrede des mangelnden neuen Vermögens entgegenhalten könnte. Diese Einrede soll den Schuldner nicht vor dem Zugriff auf ein bestelltes (übrigens nur zum Teil ihm gehörendes) Pfand, sondern nur vor dem Zugriff auf neu erworbene Aktiven schützen, solange diese nicht das Vorhandensein neuen Vermögens im Sinne von Art. 265 Abs. 2
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 265  
  1.   En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
  2.   L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement. [1]
  3.   ... [2]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG zur Folge haben. JAEGER sagt denn auch in N. 3 Abs. 1 am Ende zu Art. 265
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 265  
  1.   En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
  2.   L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement. [1]
  3.   ... [2]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG, dass bei der Betreibung auf Pfandverwertung für eine durch Drittpfand gesicherte Forderung, hinsichtlich welcher im Konkurs "nur die persönliche Schuld liquidiert wurde" (wie es gemäss Art. 61 Abs. 1
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 61  
  1.   Sont obligatoirement soumis au vote populaire:
a.   les révisions constitutionnelles;
b.   les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
c.   les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
d.   les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière.
u2. [1]   les lois urgentes;
  2.   100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative. [2]
 
[1] Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024. Garantie de l'Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966art. 2; 2024 2852).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
KV zu geschehen hat), die Einrede nach Art. 265 Abs. 2
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 265  
  1.   En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
  2.   L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement. [1]
  3.   ... [2]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG nicht erhoben werden kann. Das muss für die Pfandbetreibung, die ein nach Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG (und Art. 61 Abs. 1
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 61  
  1.   Sont obligatoirement soumis au vote populaire:
a.   les révisions constitutionnelles;
b.   les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
c.   les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
d.   les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière.
u2. [1]   les lois urgentes;
  2.   100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative. [2]
 
[1] Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024. Garantie de l'Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966art. 2; 2024 2852).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
KV) in 5. Klasse kollozierter Gläubiger für den durch die Konkursdividende nicht gedeckten Forderungsbetrag anhebt, entsprechend gelten. Anderseits ist klar, dass eine solche Betreibung nicht zur Ausstellung eines Pfandausfallscheins mit den in Art. 158 Abs. 2
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 158  
  1.   Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage. [1]
  2.   Le créancier perdant peut procéder par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur, à moins que son droit ne résulte d'une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC [2]) ou d'une autre charge foncière. Il est dispensé du commandement de payer s'il agit dans le mois. [3]
  3.   Le certificat d'insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82. [4]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] RS 210
[3] Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
[4] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG vorgesehenen Wirkungen führen kann. Vielmehr bleibt dem Gläubiger für den weder durch die Dividende noch durch den Erlös aus einer nachfolgenden Pfandbetreibung gedeckten Betrag einfach der Konkursverlustschein. Es dürfte zweckmässig sein, in den Konkursverlustscheinen, die für den ungedeckten Betrag von nach Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG kollozierten Forderungen ausgestellt werden, auf diese Besonderheiten hinzuweisen.

4.- Erhält der Gläubiger einer nach Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG kollozierten Forderung bei Abschluss des Konkurses eine Dividende, so erhebt sich die weitere Frage, ob die das Grundstück als Ganzes belastende Pfandforderung im Grundbuch und auf einem allfälligen Pfandtitel gemäss Art. 264 Abs. 2
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 264  
  1.   À l'expiration du délai de dépôt, l'administration procède à la distribution des deniers.
  2.   Les dispositions de l'art. 150 sont applicables par analogie.
  3.   Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.
SchKG in Verbindung mit Art. 150
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 150 [1]  
  1.   Le créancier intégralement désintéressé est tenu de remettre son titre acquitté à l'office des poursuites à l'intention du débiteur.
  2.   Le créancier désintéressé partiellement conserve son titre; toutefois l'office y atteste, ou y fait attester par l'autorité compétente, la somme pour laquelle le titre demeure valable.
  3.   L'office des poursuites pourvoit aux radiations et modifications de servitudes, charges foncières, gages immobiliers et droits personnels annotés au registre foncier.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG (vgl. auch Art. 67
RS 211.432.1 ORF Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)

Art. 67   Acquisition en relation avec un trust
  1.   Lorsque le transfert de la propriété a lieu en relation avec un trust, le justificatif relatif au titre consiste:
a.   dans un contrat en la forme authentique:lorsque l'immeuble est transféré du constituant au trustee et que le trust est constitué par acte entre vifs,lorsque l'immeuble est transféré ultérieurement des ayants droit intermédiaires (administrateur officiel de la succession, exécuteur testamentaire) ou des héritiers du constituant au trustee,lorsque l'immeuble faisant partie d'un trust est transféré d'un trustee inscrit comme propriétaire unique à un autre,lorsque l'immeuble est transféré ultérieurement des ayants droit intermédiaires ou des héritiers d'un trustee décédé au trustee suivant,lorsqu'un immeuble faisant partie d'un trust est transféré d'un trustee aux bénéficiaires;
1.   lorsque l'immeuble est transféré du constituant au trustee et que le trust est constitué par acte entre vifs,
2.   lorsque l'immeuble est transféré ultérieurement des ayants droit intermédiaires (administrateur officiel de la succession, exécuteur testamentaire) ou des héritiers du constituant au trustee,
3.   lorsque l'immeuble faisant partie d'un trust est transféré d'un trustee inscrit comme propriétaire unique à un autre,
4.   lorsque l'immeuble est transféré ultérieurement des ayants droit intermédiaires ou des héritiers d'un trustee décédé au trustee suivant,
5.   lorsqu'un immeuble faisant partie d'un trust est transféré d'un trustee aux bénéficiaires;
b.   dans un certificat d'héritier ou dans une attestation de l'autorité successorale compétente:lorsque le trust a été constitué par une disposition à cause de mort et que l'immeuble est transféré directement du constituant à un trustee,lorsque l'immeuble faisant partie du trust est transféré directement d'un trustee décédé au trustee suivant,lorsque l'immeuble est acquis par un ayant droit intermédiaire ou par un héritier du constituant ou du trustee obligés au transfert ultérieur de l'immeuble;
1.   lorsque le trust a été constitué par une disposition à cause de mort et que l'immeuble est transféré directement du constituant à un trustee,
2.   lorsque l'immeuble faisant partie du trust est transféré directement d'un trustee décédé au trustee suivant,
3.   lorsque l'immeuble est acquis par un ayant droit intermédiaire ou par un héritier du constituant ou du trustee obligés au transfert ultérieur de l'immeuble;
c.   dans une copie légalisée de la disposition à cause de mort et dans une déclaration écrite constatant l'acceptation du legs par le trustee, lorsque l'immeuble est acquis par legs par l'intermédiaire des héritiers du constituant;
d.   dans un document écrit signé par tous les trustees attestant la sortie ou l'arrivée d'un trustee, lorsque le transfert de la propriété intervient en raison de la modification de la composition du trust dans laquelle participent plusieurs trustees.
  2.   Les art. 64 et 65 sont applicables à l'acquisition d'un immeuble venant d'un tiers non partie au trust ou à l'acquisition d'un immeuble faisant partie d'un trust par ce tiers.
  3.   La preuve que l'immeuble fait partie d'un trust est apportée par la présence d'une mention au registre foncier, par la production de l'acte constitutif du trust, du contrat de transfert ou d'une décision du tribunal. En l'absence d'une telle preuve, l'office du registre foncier n'examine pas d'office si l'immeuble en question fait partie d'un trust.
/68
RS 211.432.1 ORF Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)

Art. 68   Plan de répartition dans la propriété par étages
  1.   L'acte constitutif doit indiquer de manière claire et précise la description, la délimitation et la composition des étages.
  2.   À défaut d'une telle indication, l'office du registre foncier impartit un délai pour la production d'un plan de répartition signé par tous les propriétaires et, au besoin, d'une attestation officielle conforme aux prescriptions cantonales aux termes de laquelle les locaux objets d'un droit exclusif sont des appartements ou des locaux commerciaux ou autres formant un tout et disposant d'un accès propre.
  3.   Pour l'inscription de propriétés par étages régies par l'ancien droit, l'art. 20bis tit. fin. CC est réservé.
GBV und Art. 68
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 68  
  1.   En même temps que l'inscription du transfert de propriété au registre foncier l'office requerra la radiation:
a.   des cases libres ainsi que des titres de gage créés au nom du propriétaire lui-même dont le débiteur n'a pas disposé (art. 815 CC [1]). Si des titres semblables ont été donnés en nantissement et si, la créance garantie par nantissement étant exigible, la dette hypothécaire correspondante n'a pas été déléguée à l'adjudicataire, les titres devront également être cancelés ou amortis dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le prix d'adjudication;
b.   des droits de gage et autres charges qui n'ont pas pu être délégués à l'adjudicataire;
c.   de la restriction du droit d'aliéner annotée ensuite de la saisie (art. 15, al. 1, let. a, ci-dessus).
  2.   En outre, si des charges (servitudes, etc.) non inscrites au registre foncier ont été constatées dans la procédure d'épuration de l'état des charges, l'inscription devra en être requise.
 
[1] RS 210
/69
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 69  
  1.   L'office doit exiger, avant la distribution des deniers, la production des titres constatant les droits de gage dont la vente a entraîné l'extinction totale ou partielle. S'ils ne sont pas produits, l'office pourvoira néanmoins aux radiations et modifications nécessaires au registre foncier, mais il consignera les sommes afférentes à ces créances.
  2.   Ces radiations ou modifications doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une publication dans la feuille officielle et doivent en outre être communiquées aux créanciers dont le nom et le domicile sont connus; ces avis indiquent que toute aliénation ou mise en gage du titre radié ou modifié pour une valeur supérieure à celle qu'il a conservée sera punie comme escroquerie.
  3.   Si le détenteur du titre est inconnu, la radiation ou modification sera publiée par les soins de l'office, mention étant faite dans la publication des conséquences, indiquées à l'al. 2 ci-dessus, d'une aliénation ou d'une mise en gage du titre.
VZG) auf Veranlassung der Konkursverwaltung um den Betrag der Dividende herabzusetzen sei.

BGE 102 III 49 S. 55

Bei Beantwortung dieser Frage kommt es darauf an, ob der Gemeinschuldner für die das Grundstück als Ganzes belastende Pfandforderung nur anteilmässig oder aber solidarisch haftet, welche Frage bei der Kollokation nach Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG entschieden werden muss. a) Haftet der Gemeinschuldner nur anteilmässig, so ist die Konkursverwaltung nach den erwähnten Vorschriften verpflichtet, die Pfandforderung im Grundbuch um den Betrag der Dividende herabsetzen zu lassen. Der Gläubiger ist in diesem Umfang endgültig befriedigt, und dem Gemeinschuldner bzw. der Konkursmasse entstehen daraus, dass der auf den Gemeinschuldner entfallende Anteil der Pfandschuld aus dem persönlichen Vermögen desselben ganz oder teilweise bezahlt wird, keine Regressansprüche gegen die andern Miteigentümer. Der Gemeinschuldner hat in einem solchen Fall nur seine eigene Schuld ganz oder zum Teil getilgt.
b) Anders verhält es sich im Falle der Solidarhaftung. Welchen Teil der Pfandforderung der Gemeinschuldner in einem solchen Falle letztlich zu tragen hat, richtet sich nach dem Innenverhältnis unter den Solidarschuldnern (Miteigentümern). Dieses wird bei der Kollokation im Konkurs eines der Miteigentümer nicht abgeklärt. Die Konkursverwaltung kann daher nicht ohne weiteres zuverlässig wissen, ob und allenfalls um welchen Betrag die Dividende auf der nach Art. 130c Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
VZG infolge der Solidarität im vollen Betrag kollozierten Pfandforderung den letztlich vom Gemeinschuldner zu tragenden Teil dieser Forderung übersteigt. Würde sie gleichwohl die Pfandforderung im Umfang der Dividende löschen lassen, so könnte der Rückgriff des Gemeinschuldners bzw. der Konkursmasse auf die andern Miteigentümer für den Teil der Dividende beeinträchtigt werden, um den diese den letztlich vom Gemeinschuldner zu tragenden Teil der Pfandforderung übersteigt. Für den eben erwähnten Teil der Dividende tritt der Gemeinschuldner (bzw. die Masse) in die Rechte des Pfandgläubigers - einschliesslich des Pfandrechtes - ein (Art. 110 Ziff. 1
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 110  
  Le tiers qui paie le créancier est légalement subrogé, jusqu'à due concurrence, aux droits de ce dernier:
1.   lorsqu'il dégrève une chose mise en gage pour la dette d'autrui et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un autre droit réel;
2.   lorsque le créancier a été prévenu par le débiteur que le tiers qui le paie doit prendre sa place.
OR; vgl. den bereits zitierten BGE 87 III 121). Die Pfandforderung muss daher ungeschmälert eingetragen bleiben, solange die Frage des Rückgriffs nicht geklärt ist. Diese Klärung kann nur auf gerichtlichem Wege erfolgen, wenn keine klaren und allseitig anerkannten

BGE 102 III 49 S. 56


Abmachungen vorliegen und es nicht zu einer Verständigung mit den andern Miteigentümern kommt. Die Konkursverwaltung hat in einem solchen Falle gegenüber den andern Miteigentümern die nach ihrer Ansicht dem Gemeinschuldner zustehenden Rückgriffsrechte geltend zu machen oder deren Ausübung nach Art. 260
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 260  
  1.   Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse. [1]
  2.   Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
  3.   Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256. [2]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG den Konkursgläubigern zu überlassen. Bei Beurteilung der Rückgriffsklage wird notwendigerweise festgestellt, in welchem Umfange der Gemeinschuldner die Solidarschuld nach dem Innenverhältnis letztlich zu tragen hat. Sobald das rechtskräftig feststeht, kann die Konkursverwaltung für den betreffenden Betrag, sofern er durch die dem Pfandgläubiger ausbezahlte Dividende gedeckt ist, die Löschung der Pfandforderung veranlassen. Die Löschung für den Betrag zu verlangen, um den die Dividende allenfalls den vom Gemeinschuldner zu tragenden Teil der Pfandforderung übersteigt, ist Sache der Rückgriffsbeklagten, die diesen Betrag der Masse erstatten mussten. Die Konkursverwaltung wird allerdings praktisch kaum je in der Lage sein, den Rückgriffsprozess selbst zu führen. Ob und allenfalls für welchen Betrag ein Rückgriffsrecht der Masse besteht, hängt nämlich unter anderem von der Höhe der Dividende des Pfandgläubigers ab, die erst am Schluss des Konkursverfahrens feststeht. Möglich bleibt jedoch, den Rückgriffsanspruch einem oder mehreren Gläubigern nach Art. 260
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 260  
  1.   Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse. [1]
  2.   Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
  3.   Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256. [2]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG abzutreten. Auf Prozesse, die von einzelnen Gläubigern gemäss Art. 260
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 260  
  1.   Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse. [1]
  2.   Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
  3.   Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256. [2]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG geführt werden, braucht nach Art. 83 Abs. 2
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 83  
  1.   Le Conseil-exécutif a le droit de soumettre toute proposition au Grand Conseil.
  2.   Il participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative.
  3.   Il peut se faire représenter par ses membres.
KV bei Erstellung der definitiven Verteilungslisten nicht Rücksicht genommen zu werden, wenn von vornherein feststeht, dass ein Überschuss für die Masse nicht zu erwarten ist, was bei der Abtretung von Rückgriffsansprüchen der erwähnten Art wohl die Regel sein dürfte. Der Verzicht der Gläubiger auf die Geltendmachung des Anspruchs durch die Masse und die Abtretungsbegehren könnten provoziert werden, sobald man sieht, dass solche Ansprüche bestehen können, auch wenn die Dividende noch nicht endgültig feststeht. - Werden keine Abtretungsbegehren gestellt oder gestellte Begehren nicht benützt, so ist die Pfandforderung für den vollen Betrag der Dividende des Pfandgläubigers löschen zu lassen. Es ist zuzugeben, dass dieses Vorgehen etwas umständlich ist. Es geht jedoch nicht an, zur Vermeidung dieser Komplikationen

BGE 102 III 49 S. 57


bei Solidar- wie bei Anteilshaftung des Gemeinschuldners für die das Grundstück als Ganzes belastende Pfandforderung diese Forderung ohne weiteres für den vollen Betrag der Dividende des Pfandgläubigers löschen zu lassen und der Masse bzw. den Abtretungsgläubigern auf diese Weise die Pfandsicherheit für ihren allfälligen Rückgriffsanspruch gegen die andern Miteigentümer zu entziehen.

5.- Zu prüfen ist ferner die Frage, was mit dem Miteigentumsanteil des Gemeinschuldners geschieht, wenn die Einigungsverhandlungen und die Versteigerung des Miteigentumsanteils zu den nach Art. 130f
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130f [1]  
  L'art. 73g ci-dessus s'applique par analogie aux conditions de vente, mais sans la réserve contenue dans l'al. 2 de l'art. 832 CC [2] (art. 130, 4e al., ci-dessus).
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
und 73g
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 73g [1]  
  1.   Les conditions de vente d'une part de copropriété doivent indiquer, outre le débiteur et le créancier à la requête duquel la réalisation est opérée (art. 45, al. 1 initio, ci-dessus), les personnes qui sont copropriétaires avec le débiteur.
  2.   Lorsque, à la suite de l'échec des pourparlers de conciliation au sens de l'art. 73e ci-dessus, une part de copropriété d'un immeuble grevé comme tel de droits de gage doit être réalisée, les conditions de vente préciseront que l'adjudicataire succédera intégralement au débiteur en ce qui concerne les droits de gage qui, d'après l'état des charges en force, grèvent l'immeuble entier et les créances qui sont ainsi garanties, sans que ces charges soient imputées sur le prix de vente. Est réservé le cas où le créancier déclare au débiteur primitif qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832, al. 2, CC [2], 135, al. 1, 2e phrase LP).
  3.   Les dispositions de l'art. 51 ci-dessus sur les droits de préemption conventionnels annotés au registre foncier s'appliquent par analogie aux droits de préemption et d'opposition créés en vertu de l'art. 712c CC.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
VZG geltenden Bedingungen ergebnislos bleiben. In einem solchen Falle scheidet der Miteigentumsanteil aus der Konkursmasse aus und bleibt im Grundbuch auf den Gemeinschuldner eingetragen. Das lässt sich mit einer analogen Anwendung von Art. 126 Abs. 2
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 126 [1]  
  1.   L'objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
  2.   S'il n'est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l'objet à réaliser.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).
SchKG begründen, wonach die Betreibung in Hinsicht auf einen verpfändeten Gegenstand dahinfällt, wenn kein Angebot erfolgt, das die dem betreibenden Gläubiger im Range vorgehenden Pfandforderungen übersteigt. Das in Art. 126
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 126 [1]  
  1.   L'objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
  2.   S'il n'est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l'objet à réaliser.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).
SchKG aufgestellte Deckungsprinzip ist zwar im Konkurs grundsätzlich nicht anwendbar. Der Fall, dass die Versteigerung eines Miteigentumsanteils zu den nach Art. 130f
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130f [1]  
  L'art. 73g ci-dessus s'applique par analogie aux conditions de vente, mais sans la réserve contenue dans l'al. 2 de l'art. 832 CC [2] (art. 130, 4e al., ci-dessus).
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
und 73g Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 73g [1]  
  1.   Les conditions de vente d'une part de copropriété doivent indiquer, outre le débiteur et le créancier à la requête duquel la réalisation est opérée (art. 45, al. 1 initio, ci-dessus), les personnes qui sont copropriétaires avec le débiteur.
  2.   Lorsque, à la suite de l'échec des pourparlers de conciliation au sens de l'art. 73e ci-dessus, une part de copropriété d'un immeuble grevé comme tel de droits de gage doit être réalisée, les conditions de vente préciseront que l'adjudicataire succédera intégralement au débiteur en ce qui concerne les droits de gage qui, d'après l'état des charges en force, grèvent l'immeuble entier et les créances qui sont ainsi garanties, sans que ces charges soient imputées sur le prix de vente. Est réservé le cas où le créancier déclare au débiteur primitif qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832, al. 2, CC [2], 135, al. 1, 2e phrase LP).
  3.   Les dispositions de l'art. 51 ci-dessus sur les droits de préemption conventionnels annotés au registre foncier s'appliquent par analogie aux droits de préemption et d'opposition créés en vertu de l'art. 712c CC.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
VZG geltenden Bedingungen scheitert, d.h. dass kein Interessent bereit ist, hinsichtlich der am Grundstück als Ganzem bestehenden Pfandrechte und der dadurch gesicherten Forderungen ohne Anrechnung dieser Belastung auf den Steigerungspreis vollständig in die Rechtsstellung des Gemeinschuldners einzutreten, ist jedoch dem in Art. 126 Abs. 2
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 126 [1]  
  1.   L'objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
  2.   S'il n'est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l'objet à réaliser.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).
SchKG geregelten Falle, dass kein Interessent ein die vorgehenden Pfandforderungen übersteigendes Angebot macht, so ähnlich, dass in beiden Fällen die gleiche Rechtsfolge - Hinfall der Zwangsvollstreckung bezüglich des fraglichen Gegenstandes - am Platz ist. Der Fall, dass die Verwertung eines Grundstücks im Konkurs ergebnislos bleibt, konnte im übrigen schon vor der Revision der VZG sehr wohl eintreten, so etwa, wenn ein Grundstück wegen seiner Lage oder Gestalt oder Umgebung niemanden interessiert oder wenn es wegen darauf lastender Dienstbarkeiten praktisch nicht verwendbar ist. Art. 73
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 73  
  1.   Le Grand Conseil est élu selon le mode proportionnel.
  2.   La loi fixe le découpage des cercles électoraux. [1]
  3.   Les mandats sont attribués aux cercles électoraux proportionnellement au nombre d'habitants. Douze mandats sont garantis au cercle électoral du Jura bernois. Une représentation équitable doit être garantie à la minorité de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland. [2]
  4.   Les sièges sont répartis entre les listes en fonction des suffrages de parti obtenus dans les cercles électoraux. [3]
 
[1] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
[3] Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l'Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295art. 1 ch. 1, 5361)
Satz 2 KV bestimmt denn auch für die Verwertung von Grundstücken im Konkurs: "Wo nicht zugeschlagen wird, ist am Fusse des

BGE 102 III 49 S. 58


Protokolls zu bemerken: 'Die Liegenschaft wurde nicht zugeschlagen' und zwar unter Angabe des Grundes, warum der Zuschlag unterblieben ist." In allen derartigen Fällen kann die Folge nur sein, dass das Grundstück (gegebenenfalls der Miteigentumsanteil) dem Schuldner verbleibt. Das ergibt sich daraus, dass die Konkurseröffnung an den bestehenden Eigentumsverhältnissen nichts ändert (nicht etwa die Konkursmasse zur Rechtsnachfolgerin des Gemeinschuldners und damit zur Eigentümerin der Sachen des Gemeinschuldners macht; vgl. BGE 102 III 74 Erw. 2, sowie BGE 87 II 172 Erw. 1), dass die Durchführung des Konkurses die Eigentumsverhältnisse nur hinsichtlich der Gegenstände beeinflusst, die einem Dritten zugeschlagen oder freihändig verkauft werden können, und dass der Gemeinschuldner auch nach Beendigung des Konkurses die Fähigkeit behält, Vermögen zu besitzen. Diese allgemeinen Grundsätze sind auch in dem soeben erörterten Falle anwendbar, dass die Einigungsverhandlungen und die Versteigerung des Miteigentumsanteils zu den Bedingungen von Art. 130f
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130f [1]  
  L'art. 73g ci-dessus s'applique par analogie aux conditions de vente, mais sans la réserve contenue dans l'al. 2 de l'art. 832 CC [2] (art. 130, 4e al., ci-dessus).
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
und 73g
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 73g [1]  
  1.   Les conditions de vente d'une part de copropriété doivent indiquer, outre le débiteur et le créancier à la requête duquel la réalisation est opérée (art. 45, al. 1 initio, ci-dessus), les personnes qui sont copropriétaires avec le débiteur.
  2.   Lorsque, à la suite de l'échec des pourparlers de conciliation au sens de l'art. 73e ci-dessus, une part de copropriété d'un immeuble grevé comme tel de droits de gage doit être réalisée, les conditions de vente préciseront que l'adjudicataire succédera intégralement au débiteur en ce qui concerne les droits de gage qui, d'après l'état des charges en force, grèvent l'immeuble entier et les créances qui sont ainsi garanties, sans que ces charges soient imputées sur le prix de vente. Est réservé le cas où le créancier déclare au débiteur primitif qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832, al. 2, CC [2], 135, al. 1, 2e phrase LP).
  3.   Les dispositions de l'art. 51 ci-dessus sur les droits de préemption conventionnels annotés au registre foncier s'appliquent par analogie aux droits de préemption et d'opposition créés en vertu de l'art. 712c CC.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
VZG ergebnislos bleiben.

6.- Scheidet der nicht verwertbare Miteigentumsanteil aus der Konkursmasse aus und verbleibt er im Eigentum des Gemeinschuldners, so stellt sich die Frage, ob eine Gemeinschuldnerin in der Rechtsform einer juristischen Person im Handelsregister gelöscht werden kann, solange sie Trägerin dieses Miteigentumsanteils ist. Wie sich das Scheitern der Verwertung des Miteigentumsanteils einer in Konkurs gefallenen juristischen Person auf das Handelsregister auswirkt, ist grundsätzlich eine Frage des Handelsregisterrechts, die nicht von den Betreibungsbehörden zu lösen ist. Die Konkursverwaltung hat in ihrem Schlussbericht (Art. 268 Abs. 1
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 268  
  1.   Après la distribution, l'administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.
  2.   Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.
  3.   Si l'administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l'autorité de surveillance.
  4.   L'office publie la clôture.
SchKG, Art. 92
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 92  
  1.   L'administration centrale du canton est divisée en Directions.
  2.   La Chancellerie d'État sert d'état-major au Grand Conseil et au Conseil-exécutif et assure les rapports entre ces deux autorités.
  3.   Une proportion équitable du personnel doit être de langue française.
/93
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 93 [1]  
  1.   Les régions administratives et les arrondissements administratifs sont les unités administratives décentralisées ordinaires du canton. Ils sont désignés par la loi.
  2.   Le corps électoral élit un préfet ou une préfète dans chaque arrondissement administratif.
  3.   La loi fixe les tâches des préfets et des préfètes.
  4.   Elle détermine quelles sont les autres autorités régionales ou d'arrondissement élues par le corps électoral. [2]
  5.   ... [3]
 
[1] Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263art. 1 ch. 1, 1265).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2026. Garantie de l'Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668art. 1, 771).
[3] Abrogé en votation populaire du 22 sept. 2024, avec effet au 1er janv. 2026. Garantie de l'Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668art. 1, 771).
KV) zu erwähnen, dass der Miteigentumsanteil nicht verwertet werden konnte, und das Konkursgericht hat diesen Umstand in seiner Mitteilung an das Handelsregisteramt über den Schluss des Konkurses (vgl. Kreisschreiben Nr. 33 vom 7. Dezember 1955, Abs. 2 und 3, publiziert in BGE 81 III 129 f.) zu erwähnen. Das weitere ist dann Sache der Handelsregisterbehörden.
Immerhin sei beigefügt, wie das Handelsregisteramt unseres Erachtens vorzugehen hat. Über die Voraussetzungen, unter denen eine infolge Konkurseröffnung aufgelöste Gesellschaft nach Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven gelöscht

BGE 102 III 49 S. 59


wird, bestimmen die Sätze 2 und 3 von Art. 66 Abs. 2
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

Art. 66   Réquisition et pièces justificatives
  1.   La réquisition d'inscription au registre du commerce de la fondation d'une société en commandite par actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a.   l'acte constitutif en la forme authentique;
b.   les statuts;
c.   le procès-verbal de la séance constitutive de l'administration mentionnant la nomination du président et, le cas échéant, l'attribution des pouvoirs de représentation;
d.   une preuve que les membres de l'organe de contrôle ont accepté leur nomination;
e.   en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;
f.   dans le cas prévu à l'art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;
g. [1]   ...
h. [2]   si la société a des actions au porteur, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI [3].
  2.   Les indications qui sont déjà contenues dans l'acte constitutif ne doivent pas faire l'objet d'une pièce justificative supplémentaire.
  3.   En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 43, al. 3, s'applique par analogie. [4]
 
[1] Abrogée par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).
[2] Introduite par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 971).
[3] RS 957.1
[4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).
HRegV, die Löschung erfolge, wenn die Vertreter der Gesellschaft nicht innert der vom Registerführer angesetzten Frist gegen die Ankündigung der Löschung begründete Einsprache erhöben; die Löschung sei unter allen Umständen nach durchgeführter Liquidation vorzunehmen (vgl. BGE 97 III 36 f.). Diese Regelung trägt, wie in BGE 90 II 256 ausgeführt wird, dem Umstande Rechnung, dass die Liquidation, zu welcher die durch die Konkurseröffnung bewirkte Auflösung der Gesellschaft Anlass gibt, im Falle solcher Einstellung nicht immer als abgeschlossen gelten kann; es können noch Aktiven vorhanden sein, die nach der Schätzung des Konkursamtes zur Deckung der Konkurskosten nicht ausreichen, aber doch liquidiert zu werden verdienen; trifft dies zu und macht die Verwaltung der Gesellschaft diese Tatsache durch Einsprache gegen die angekündigte Löschung geltend, so bleibt die aufgelöste Gesellschaft ungeachtet der Einstellung und Schliessung des Konkursverfahrens als Gesellschaft in Liquidation im Handelsregister eingetragen, bis die Liquidation durchgeführt ist (so der zitierte Entscheid). Dem Falle, dass eine Gesellschaft nach Einstellung und Schliessung des Konkurses mangels (genügender) Aktiven noch gewisse Aktiven besitzt, ist der Fall gleichzustellen, dass eine Gesellschaft trotz Durchführung des Konkursverfahrens noch ein Aktivum besitzt, das im Konkurs nicht verwertet werden konnte, z.B. einen Miteigentumsanteil an einem als Ganzen verpfändeten Grundstück, der zu den nach Art. 130f
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130f [1]  
  L'art. 73g ci-dessus s'applique par analogie aux conditions de vente, mais sans la réserve contenue dans l'al. 2 de l'art. 832 CC [2] (art. 130, 4e al., ci-dessus).
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
und 73g Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 73g [1]  
  1.   Les conditions de vente d'une part de copropriété doivent indiquer, outre le débiteur et le créancier à la requête duquel la réalisation est opérée (art. 45, al. 1 initio, ci-dessus), les personnes qui sont copropriétaires avec le débiteur.
  2.   Lorsque, à la suite de l'échec des pourparlers de conciliation au sens de l'art. 73e ci-dessus, une part de copropriété d'un immeuble grevé comme tel de droits de gage doit être réalisée, les conditions de vente préciseront que l'adjudicataire succédera intégralement au débiteur en ce qui concerne les droits de gage qui, d'après l'état des charges en force, grèvent l'immeuble entier et les créances qui sont ainsi garanties, sans que ces charges soient imputées sur le prix de vente. Est réservé le cas où le créancier déclare au débiteur primitif qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832, al. 2, CC [2], 135, al. 1, 2e phrase LP).
  3.   Les dispositions de l'art. 51 ci-dessus sur les droits de préemption conventionnels annotés au registre foncier s'appliquent par analogie aux droits de préemption et d'opposition créés en vertu de l'art. 712c CC.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
VZG geltenden Bedingungen nicht zugeschlagen werden konnte. In einem solchen Falle ist die Gesellschaft auf die Mitteilung des Konkursschluss-Erkenntnisses hin nicht kurzerhand gemäss Art. 66 Abs. 2
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

Art. 66   Réquisition et pièces justificatives
  1.   La réquisition d'inscription au registre du commerce de la fondation d'une société en commandite par actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a.   l'acte constitutif en la forme authentique;
b.   les statuts;
c.   le procès-verbal de la séance constitutive de l'administration mentionnant la nomination du président et, le cas échéant, l'attribution des pouvoirs de représentation;
d.   une preuve que les membres de l'organe de contrôle ont accepté leur nomination;
e.   en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;
f.   dans le cas prévu à l'art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;
g. [1]   ...
h. [2]   si la société a des actions au porteur, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI [3].
  2.   Les indications qui sont déjà contenues dans l'acte constitutif ne doivent pas faire l'objet d'une pièce justificative supplémentaire.
  3.   En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 43, al. 3, s'applique par analogie. [4]
 
[1] Abrogée par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).
[2] Introduite par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 971).
[3] RS 957.1
[4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).
Satz 1 HRegV zu löschen, sondern es sind die Sätze 2 und 3 von Art. 66 Abs. 2
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

Art. 66   Réquisition et pièces justificatives
  1.   La réquisition d'inscription au registre du commerce de la fondation d'une société en commandite par actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a.   l'acte constitutif en la forme authentique;
b.   les statuts;
c.   le procès-verbal de la séance constitutive de l'administration mentionnant la nomination du président et, le cas échéant, l'attribution des pouvoirs de représentation;
d.   une preuve que les membres de l'organe de contrôle ont accepté leur nomination;
e.   en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;
f.   dans le cas prévu à l'art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;
g. [1]   ...
h. [2]   si la société a des actions au porteur, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI [3].
  2.   Les indications qui sont déjà contenues dans l'acte constitutif ne doivent pas faire l'objet d'une pièce justificative supplémentaire.
  3.   En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 43, al. 3, s'applique par analogie. [4]
 
[1] Abrogée par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).
[2] Introduite par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 971).
[3] RS 957.1
[4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).
HRegV entsprechend anzuwenden. (Es ist allerdings wenig wahrscheinlich, dass die Verwaltung für einen Miteigentumsanteil an einem pfandbelasteten Grundstück, der im Konkurs nicht verwertet werden konnte, einen Käufer findet.) Was mit einem nach Schluss des Konkursverfahrens noch vorhandenen Aktivum einer konkursiten Gesellschaft geschieht, wenn diese mangels eines Einspruchs im Sinne von Art. 66 Abs. 2
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

Art. 66   Réquisition et pièces justificatives
  1.   La réquisition d'inscription au registre du commerce de la fondation d'une société en commandite par actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a.   l'acte constitutif en la forme authentique;
b.   les statuts;
c.   le procès-verbal de la séance constitutive de l'administration mentionnant la nomination du président et, le cas échéant, l'attribution des pouvoirs de représentation;
d.   une preuve que les membres de l'organe de contrôle ont accepté leur nomination;
e.   en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;
f.   dans le cas prévu à l'art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;
g. [1]   ...
h. [2]   si la société a des actions au porteur, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI [3].
  2.   Les indications qui sont déjà contenues dans l'acte constitutif ne doivent pas faire l'objet d'une pièce justificative supplémentaire.
  3.   En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 43, al. 3, s'applique par analogie. [4]
 
[1] Abrogée par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).
[2] Introduite par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 971).
[3] RS 957.1
[4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).
Satz 2 HRegV gelöscht wird, ist eine zivilrechtliche Frage, der hier nicht weiter nachgegangen werden kann.

BGE 102 III 49 S. 60

7.- Dass bei Ergebnislosigkeit der Verwertung eines Miteigentumsanteils die darauf lastenden Grundpfandrechte untergehen und zu löschen sind, folgt aus den allgemeinen Grundsätzen, die auch bei Verwertung eines Miteigentumsanteils im Konkurs gelten (Art. 264 Abs. 2
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 264  
  1.   À l'expiration du délai de dépôt, l'administration procède à la distribution des deniers.
  2.   Les dispositions de l'art. 150 sont applicables par analogie.
  3.   Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.
und Art. 150
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 150 [1]  
  1.   Le créancier intégralement désintéressé est tenu de remettre son titre acquitté à l'office des poursuites à l'intention du débiteur.
  2.   Le créancier désintéressé partiellement conserve son titre; toutefois l'office y atteste, ou y fait attester par l'autorité compétente, la somme pour laquelle le titre demeure valable.
  3.   L'office des poursuites pourvoit aux radiations et modifications de servitudes, charges foncières, gages immobiliers et droits personnels annotés au registre foncier.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG; Art. 130 Abs. 1
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130  
  1.   En ce qui concerne les conditions de vente et la procédure d'enchères, les art. 45 à 52, 56 à 70, 106, al. 2, 108 et 110, al. 2, ci-dessus sont applicables par analogie. [1]
  2.   Dans les conditions de vente, l'administration de la faillite peut, en vertu d'une décision conforme de l'assemblée des créanciers, se réserver le droit de refuser l'adjudication si l'offre la plus élevée est inférieure à un montant que préciseront les conditions de vente. [2]
  3.   En pareil cas, si l'on n'arrive pas à vendre l'immeuble de gré à gré, il sera mis à nouveau aux enchères et pourra être adjugé quand bien même l'offre n'atteindrait pas le montant minimum précisé conformément à l'al. 2 ci-dessus. [3]
  4.   La disposition de l'art. 135, al. 1, 2e phrase, LP, n'est pas applicable en matière de faillite.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
in Verbindung mit Art. 68
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 68  
  1.   En même temps que l'inscription du transfert de propriété au registre foncier l'office requerra la radiation:
a.   des cases libres ainsi que des titres de gage créés au nom du propriétaire lui-même dont le débiteur n'a pas disposé (art. 815 CC [1]). Si des titres semblables ont été donnés en nantissement et si, la créance garantie par nantissement étant exigible, la dette hypothécaire correspondante n'a pas été déléguée à l'adjudicataire, les titres devront également être cancelés ou amortis dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le prix d'adjudication;
b.   des droits de gage et autres charges qui n'ont pas pu être délégués à l'adjudicataire;
c.   de la restriction du droit d'aliéner annotée ensuite de la saisie (art. 15, al. 1, let. a, ci-dessus).
  2.   En outre, si des charges (servitudes, etc.) non inscrites au registre foncier ont été constatées dans la procédure d'épuration de l'état des charges, l'inscription devra en être requise.
 
[1] RS 210
/69
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 69  
  1.   L'office doit exiger, avant la distribution des deniers, la production des titres constatant les droits de gage dont la vente a entraîné l'extinction totale ou partielle. S'ils ne sont pas produits, l'office pourvoira néanmoins aux radiations et modifications nécessaires au registre foncier, mais il consignera les sommes afférentes à ces créances.
  2.   Ces radiations ou modifications doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une publication dans la feuille officielle et doivent en outre être communiquées aux créanciers dont le nom et le domicile sont connus; ces avis indiquent que toute aliénation ou mise en gage du titre radié ou modifié pour une valeur supérieure à celle qu'il a conservée sera punie comme escroquerie.
  3.   Si le détenteur du titre est inconnu, la radiation ou modification sera publiée par les soins de l'office, mention étant faite dans la publication des conséquences, indiquées à l'al. 2 ci-dessus, d'une aliénation ou d'une mise en gage du titre.
VZG; vgl. den Randtitel zu Art. 130a
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130a [1]  
  1.   Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, l'art. 73 ci-dessus est applicable par analogie en ce qui concerne l'extrait du registre foncier qui doit être demandé en vertu de l'art. 26 OAOF [2]. [3]
  2.   La sommation d'annoncer les servitudes qui ont pris naissance, sous l'empire de l'ancien droit cantonal, sans inscription dans les registres publics et n'ont pas encore été inscrites (art. 123 ci-dessus) doit être adressée aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étages régie par l'ancien droit cantonal (art. 20bis tit. fin. CC [4]), également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
[4] RS 210
ff. VZG, wonach hier nur die "Besonderheiten" der Verwertung eines Miteigentumsanteils im Konkurs geregelt werden). Ebenso ergibt sich aus den allgemeinen Grundsätzen, dass in einem solchen Falle die Pfandforderungen - mit allen hieraus sich ergebenden Folgen - als unversicherte Forderungen zu behandeln sind, sofern dafür keine anderen Sicherheiten als der unverwertbare Miteigentumsanteil bestehen (Art. 219 Abs. 4
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 219  
  Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages. [1]
1.   la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2.   la durée d'un procès relatif à la créance;
3.   en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation. [19]
a. [4]   les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu'à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire;
abis. [5]   les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater. [6]   les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b.   les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [7] ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés;
c. [8]   les créances pécuniaires d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat [9] si ces créances sont nées dans les six mois précédant l'ouverture de la faillite.
d.   les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e. [15]   ...
f. [16]   les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques [17].
u2.   Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l'exercice de l'autorité parentale, ou dans l'année qui suit;
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Nouvelle teneur selon l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).
[3] Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
[4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
[5] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
[6] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
[7] RS 832.20
[8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
[9] RS 211.231
[10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 84868886).
[11] RS 831.10
[12] RS 831.20
[13] RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité.
[14] RS 837.0
[15] Introduite par l'art. 111 ch. 1 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA (RO 2009 5203; FF 2008 6277). Abrogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
[16] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
[17] RS 952.0
[18] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[19] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
SchKG), und dass die durch die Konkurseröffnung veranlasste Verfügungsbeschränkung (Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 960  
  1.   Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:
1.   d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;
2. [1]   d'une saisie;
3. [2]   d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.
  2.   Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 12271309; FF 1991 III 1).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
ZGB) zur Löschung anzumelden ist. (Art. 68 Abs. 1 lit. c
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 68  
  1.   En même temps que l'inscription du transfert de propriété au registre foncier l'office requerra la radiation:
a.   des cases libres ainsi que des titres de gage créés au nom du propriétaire lui-même dont le débiteur n'a pas disposé (art. 815 CC [1]). Si des titres semblables ont été donnés en nantissement et si, la créance garantie par nantissement étant exigible, la dette hypothécaire correspondante n'a pas été déléguée à l'adjudicataire, les titres devront également être cancelés ou amortis dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le prix d'adjudication;
b.   des droits de gage et autres charges qui n'ont pas pu être délégués à l'adjudicataire;
c.   de la restriction du droit d'aliéner annotée ensuite de la saisie (art. 15, al. 1, let. a, ci-dessus).
  2.   En outre, si des charges (servitudes, etc.) non inscrites au registre foncier ont été constatées dans la procédure d'épuration de l'état des charges, l'inscription devra en être requise.
 
[1] RS 210
VZG, auf den Art. 130 Abs. 1
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130  
  1.   En ce qui concerne les conditions de vente et la procédure d'enchères, les art. 45 à 52, 56 à 70, 106, al. 2, 108 et 110, al. 2, ci-dessus sont applicables par analogie. [1]
  2.   Dans les conditions de vente, l'administration de la faillite peut, en vertu d'une décision conforme de l'assemblée des créanciers, se réserver le droit de refuser l'adjudication si l'offre la plus élevée est inférieure à un montant que préciseront les conditions de vente. [2]
  3.   En pareil cas, si l'on n'arrive pas à vendre l'immeuble de gré à gré, il sera mis à nouveau aux enchères et pourra être adjugé quand bien même l'offre n'atteindrait pas le montant minimum précisé conformément à l'al. 2 ci-dessus. [3]
  4.   La disposition de l'art. 135, al. 1, 2e phrase, LP, n'est pas applicable en matière de faillite.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
VZG verweist, sieht zwar die Löschung der Verfügungsbeschränkung nur für den Fall vor, dass das betreffende Grundstück verwertet werden konnte; vgl. den Ingress von Art. 68 Abs. 1: "Gleichzeitig mit der Anmeldung des Eigentumsübergangs zur Eintragung im Grundbuch...". Dass die Verfügungsbeschränkung auch dann gelöscht werden muss, wenn ein Miteigentumsanteil wegen Scheiterns der Verwertung dem Gemeinschuldner verbleibt, ergibt sich aber ohne weiteres daraus, dass die Vormerkung nur den - mit dem Konkursschluss bzw. schon mit dem Scheitern der Verwertung weggefallenen - Konkursbeschlag sichern sollte).

8.- Richtig ist schliesslich auch, dass im Konkurs eines Miteigentümers beim Scheitern der Einigungsverhandlungen im Sinne von Art. 130e
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130e [1]  
  Les art. 73e et 73f ci-dessus sont applicables par analogie lorsqu'il résulte de la procédure d'épuration de l'état des charges que l'immeuble entier est grevé d'un droit de gage.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
und 73e
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 73e [1]  
  1.   S'il résulte de la procédure d'épuration de l'état des charges que l'immeuble entier est grevé de droits de gage, il sera sursis à la vente.
  2.   L'office des poursuites cherchera à provoquer, par des pourparlers avec les créanciers titulaires de droits de gage sur l'immeuble entier et avec les autres copropriétaires, une répartition de ces droits de gage sur les parts; au cas où le débiteur répond solidairement avec les autres copropriétaires d'une dette garantie par un droit de gage grevant l'immeuble entier, l'office cherchera à provoquer une répartition correspondante de la dette. Si les pourparlers aboutissent, l'état des charges sera, une fois les modifications nécessaires effectuées au registre foncier, adapté au résultat obtenu et la part du débiteur sera vendue sur cette base. [2]
  3.   L'office pourra aussi chercher à provoquer, par des pourparlers avec les intéressés, la dissolution du rapport de copropriété, de façon que le créancier poursuivant puisse être désintéressé complètement ou partiellement sur le produit de la réalisation de la parcelle attribuée au débiteur ou de la part du débiteur dans le produit de la vente de l'immeuble entier ou de la somme revenant au débiteur ensuite de l'acquisition de sa part par l'un ou plusieurs des copropriétaires (cf. art. 651, al. 1, CC [3]).
  4.   Dans la mesure où, selon le droit civil, le concours du débiteur est nécessaire pour parvenir aux modifications des rapports juridiques visées, l'office agit à la place du débiteur (art. 23c ci-dessus).
  5.   L'autorité cantonale supérieure de surveillance peut se déclarer compétente pour mener ces pourparlers en vue d'une entente ou en attribuer la compétence à l'autorité inférieure de surveillance.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
[3] RS 210
VZG neben der Versteigerung des Miteigentumsanteils zu den nach Art. 130f
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130f [1]  
  L'art. 73g ci-dessus s'applique par analogie aux conditions de vente, mais sans la réserve contenue dans l'al. 2 de l'art. 832 CC [2] (art. 130, 4e al., ci-dessus).
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
und 73g Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 73g [1]  
  1.   Les conditions de vente d'une part de copropriété doivent indiquer, outre le débiteur et le créancier à la requête duquel la réalisation est opérée (art. 45, al. 1 initio, ci-dessus), les personnes qui sont copropriétaires avec le débiteur.
  2.   Lorsque, à la suite de l'échec des pourparlers de conciliation au sens de l'art. 73e ci-dessus, une part de copropriété d'un immeuble grevé comme tel de droits de gage doit être réalisée, les conditions de vente préciseront que l'adjudicataire succédera intégralement au débiteur en ce qui concerne les droits de gage qui, d'après l'état des charges en force, grèvent l'immeuble entier et les créances qui sont ainsi garanties, sans que ces charges soient imputées sur le prix de vente. Est réservé le cas où le créancier déclare au débiteur primitif qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832, al. 2, CC [2], 135, al. 1, 2e phrase LP).
  3.   Les dispositions de l'art. 51 ci-dessus sur les droits de préemption conventionnels annotés au registre foncier s'appliquent par analogie aux droits de préemption et d'opposition créés en vertu de l'art. 712c CC.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
VZG geltenden Bedingungen auch ein Freihandverkauf in Frage kommen kann, wenn die Voraussetzungen von Art. 256 Abs. 1
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 256  
  1.   Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
  2.   Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes. [1]
  3.   Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. [2]
  4.   Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées. [3]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[3] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
(Gläubigerbeschluss) und 256 Abs. 2
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 256  
  1.   Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
  2.   Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes. [1]
  3.   Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. [2]
  4.   Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées. [3]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[3] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
SchKG (Zustimmung der Gläubiger der den Anteil belastenden Pfandrechte) erfüllt sind. Für einen solchen Freihandverkauf müsste Art. 73g Abs. 2
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 73g [1]  
  1.   Les conditions de vente d'une part de copropriété doivent indiquer, outre le débiteur et le créancier à la requête duquel la réalisation est opérée (art. 45, al. 1 initio, ci-dessus), les personnes qui sont copropriétaires avec le débiteur.
  2.   Lorsque, à la suite de l'échec des pourparlers de conciliation au sens de l'art. 73e ci-dessus, une part de copropriété d'un immeuble grevé comme tel de droits de gage doit être réalisée, les conditions de vente préciseront que l'adjudicataire succédera intégralement au débiteur en ce qui concerne les droits de gage qui, d'après l'état des charges en force, grèvent l'immeuble entier et les créances qui sont ainsi garanties, sans que ces charges soient imputées sur le prix de vente. Est réservé le cas où le créancier déclare au débiteur primitif qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832, al. 2, CC [2], 135, al. 1, 2e phrase LP).
  3.   Les dispositions de l'art. 51 ci-dessus sur les droits de préemption conventionnels annotés au registre foncier s'appliquent par analogie aux droits de préemption et d'opposition créés en vertu de l'art. 712c CC.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
Satz 1 VZG entsprechend gelten.

9.- Es ist zuzugeben, dass die Regelung der Verwertung von Miteigentumsanteilen im Konkurs in der revidierten VZG recht knapp ist. Auf eine einlässliche Regelung wurde indessen

BGE 102 III 49 S. 61


bewusst verzichtet. Die revidierte VZG jetzt schon, bevor sich in praktischen Fällen erhebliche, anderswie nicht behebbare Mängel oder Lücken bemerkbar gemacht haben, zu ändern oder zu ergänzen, scheint uns nicht am Platze.
102 III 49 05 juillet 1976 31 décembre 1976 Tribunal fédéral 102 III 49 ATF - Droit des poursuites et de la faillite

Objet Réalisation de parts de copropriété dans la faillite.

Répertoire des lois
CC 960
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 960  
  1.   Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:
1.   d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;
2. [1]   d'une saisie;
3. [2]   d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.
  2.   Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 12271309; FF 1991 III 1).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
CO 110
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 110  
  Le tiers qui paie le créancier est légalement subrogé, jusqu'à due concurrence, aux droits de ce dernier:
1.   lorsqu'il dégrève une chose mise en gage pour la dette d'autrui et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un autre droit réel;
2.   lorsque le créancier a été prévenu par le débiteur que le tiers qui le paie doit prendre sa place.
LP 126
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 126 [1]  
  1.   L'objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
  2.   S'il n'est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l'objet à réaliser.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).
LP 150
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 150 [1]  
  1.   Le créancier intégralement désintéressé est tenu de remettre son titre acquitté à l'office des poursuites à l'intention du débiteur.
  2.   Le créancier désintéressé partiellement conserve son titre; toutefois l'office y atteste, ou y fait attester par l'autorité compétente, la somme pour laquelle le titre demeure valable.
  3.   L'office des poursuites pourvoit aux radiations et modifications de servitudes, charges foncières, gages immobiliers et droits personnels annotés au registre foncier.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
LP 158
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 158  
  1.   Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage. [1]
  2.   Le créancier perdant peut procéder par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur, à moins que son droit ne résulte d'une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC [2]) ou d'une autre charge foncière. Il est dispensé du commandement de payer s'il agit dans le mois. [3]
  3.   Le certificat d'insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82. [4]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] RS 210
[3] Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
[4] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
LP 198
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 198  
  Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un gage, sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste.
LP 208
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 208  
  1.   L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l'exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l'intérêt courant jusqu'au jour de l'ouverture et les frais. [1]
  2.   Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l'escompte au taux du 5 pour cent.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
LP 210
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 210 [1]  
  1.   Lorsqu'une créance est subordonnée à une condition suspensive, le créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n'en perçoit le dividende que lorsque la condition est réalisée.
  2.   Les créances fondées sur un contrat de rente viagère sont régies par l'art. 518, al. 3, CO [2].
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] RS 220
LP 219
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 219  
  Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages. [1]
1.   la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2.   la durée d'un procès relatif à la créance;
3.   en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation. [19]
a. [4]   les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu'à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire;
abis. [5]   les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater. [6]   les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b.   les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [7] ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés;
c. [8]   les créances pécuniaires d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat [9] si ces créances sont nées dans les six mois précédant l'ouverture de la faillite.
d.   les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e. [15]   ...
f. [16]   les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques [17].
u2.   Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l'exercice de l'autorité parentale, ou dans l'année qui suit;
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Nouvelle teneur selon l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).
[3] Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
[4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
[5] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
[6] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
[7] RS 832.20
[8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
[9] RS 211.231
[10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 84868886).
[11] RS 831.10
[12] RS 831.20
[13] RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité.
[14] RS 837.0
[15] Introduite par l'art. 111 ch. 1 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA (RO 2009 5203; FF 2008 6277). Abrogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
[16] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
[17] RS 952.0
[18] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[19] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
LP 256
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 256  
  1.   Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
  2.   Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes. [1]
  3.   Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. [2]
  4.   Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées. [3]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[3] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
LP 260
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 260  
  1.   Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse. [1]
  2.   Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
  3.   Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256. [2]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
LP 264
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 264  
  1.   À l'expiration du délai de dépôt, l'administration procède à la distribution des deniers.
  2.   Les dispositions de l'art. 150 sont applicables par analogie.
  3.   Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.
LP 265
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 265  
  1.   En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
  2.   L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement. [1]
  3.   ... [2]
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
LP 268
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 268  
  1.   Après la distribution, l'administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.
  2.   Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.
  3.   Si l'administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l'autorité de surveillance.
  4.   L'office publie la clôture.
ORC 66
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

Art. 66   Réquisition et pièces justificatives
  1.   La réquisition d'inscription au registre du commerce de la fondation d'une société en commandite par actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a.   l'acte constitutif en la forme authentique;
b.   les statuts;
c.   le procès-verbal de la séance constitutive de l'administration mentionnant la nomination du président et, le cas échéant, l'attribution des pouvoirs de représentation;
d.   une preuve que les membres de l'organe de contrôle ont accepté leur nomination;
e.   en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;
f.   dans le cas prévu à l'art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;
g. [1]   ...
h. [2]   si la société a des actions au porteur, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI [3].
  2.   Les indications qui sont déjà contenues dans l'acte constitutif ne doivent pas faire l'objet d'une pièce justificative supplémentaire.
  3.   En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 43, al. 3, s'applique par analogie. [4]
 
[1] Abrogée par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).
[2] Introduite par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 971).
[3] RS 957.1
[4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).
ORF 67
RS 211.432.1 ORF Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)

Art. 67   Acquisition en relation avec un trust
  1.   Lorsque le transfert de la propriété a lieu en relation avec un trust, le justificatif relatif au titre consiste:
a.   dans un contrat en la forme authentique:lorsque l'immeuble est transféré du constituant au trustee et que le trust est constitué par acte entre vifs,lorsque l'immeuble est transféré ultérieurement des ayants droit intermédiaires (administrateur officiel de la succession, exécuteur testamentaire) ou des héritiers du constituant au trustee,lorsque l'immeuble faisant partie d'un trust est transféré d'un trustee inscrit comme propriétaire unique à un autre,lorsque l'immeuble est transféré ultérieurement des ayants droit intermédiaires ou des héritiers d'un trustee décédé au trustee suivant,lorsqu'un immeuble faisant partie d'un trust est transféré d'un trustee aux bénéficiaires;
1.   lorsque l'immeuble est transféré du constituant au trustee et que le trust est constitué par acte entre vifs,
2.   lorsque l'immeuble est transféré ultérieurement des ayants droit intermédiaires (administrateur officiel de la succession, exécuteur testamentaire) ou des héritiers du constituant au trustee,
3.   lorsque l'immeuble faisant partie d'un trust est transféré d'un trustee inscrit comme propriétaire unique à un autre,
4.   lorsque l'immeuble est transféré ultérieurement des ayants droit intermédiaires ou des héritiers d'un trustee décédé au trustee suivant,
5.   lorsqu'un immeuble faisant partie d'un trust est transféré d'un trustee aux bénéficiaires;
b.   dans un certificat d'héritier ou dans une attestation de l'autorité successorale compétente:lorsque le trust a été constitué par une disposition à cause de mort et que l'immeuble est transféré directement du constituant à un trustee,lorsque l'immeuble faisant partie du trust est transféré directement d'un trustee décédé au trustee suivant,lorsque l'immeuble est acquis par un ayant droit intermédiaire ou par un héritier du constituant ou du trustee obligés au transfert ultérieur de l'immeuble;
1.   lorsque le trust a été constitué par une disposition à cause de mort et que l'immeuble est transféré directement du constituant à un trustee,
2.   lorsque l'immeuble faisant partie du trust est transféré directement d'un trustee décédé au trustee suivant,
3.   lorsque l'immeuble est acquis par un ayant droit intermédiaire ou par un héritier du constituant ou du trustee obligés au transfert ultérieur de l'immeuble;
c.   dans une copie légalisée de la disposition à cause de mort et dans une déclaration écrite constatant l'acceptation du legs par le trustee, lorsque l'immeuble est acquis par legs par l'intermédiaire des héritiers du constituant;
d.   dans un document écrit signé par tous les trustees attestant la sortie ou l'arrivée d'un trustee, lorsque le transfert de la propriété intervient en raison de la modification de la composition du trust dans laquelle participent plusieurs trustees.
  2.   Les art. 64 et 65 sont applicables à l'acquisition d'un immeuble venant d'un tiers non partie au trust ou à l'acquisition d'un immeuble faisant partie d'un trust par ce tiers.
  3.   La preuve que l'immeuble fait partie d'un trust est apportée par la présence d'une mention au registre foncier, par la production de l'acte constitutif du trust, du contrat de transfert ou d'une décision du tribunal. En l'absence d'une telle preuve, l'office du registre foncier n'examine pas d'office si l'immeuble en question fait partie d'un trust.
ORF 68
RS 211.432.1 ORF Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)

Art. 68   Plan de répartition dans la propriété par étages
  1.   L'acte constitutif doit indiquer de manière claire et précise la description, la délimitation et la composition des étages.
  2.   À défaut d'une telle indication, l'office du registre foncier impartit un délai pour la production d'un plan de répartition signé par tous les propriétaires et, au besoin, d'une attestation officielle conforme aux prescriptions cantonales aux termes de laquelle les locaux objets d'un droit exclusif sont des appartements ou des locaux commerciaux ou autres formant un tout et disposant d'un accès propre.
  3.   Pour l'inscription de propriétés par étages régies par l'ancien droit, l'art. 20bis tit. fin. CC est réservé.
ORFI 68
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 68  
  1.   En même temps que l'inscription du transfert de propriété au registre foncier l'office requerra la radiation:
a.   des cases libres ainsi que des titres de gage créés au nom du propriétaire lui-même dont le débiteur n'a pas disposé (art. 815 CC [1]). Si des titres semblables ont été donnés en nantissement et si, la créance garantie par nantissement étant exigible, la dette hypothécaire correspondante n'a pas été déléguée à l'adjudicataire, les titres devront également être cancelés ou amortis dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le prix d'adjudication;
b.   des droits de gage et autres charges qui n'ont pas pu être délégués à l'adjudicataire;
c.   de la restriction du droit d'aliéner annotée ensuite de la saisie (art. 15, al. 1, let. a, ci-dessus).
  2.   En outre, si des charges (servitudes, etc.) non inscrites au registre foncier ont été constatées dans la procédure d'épuration de l'état des charges, l'inscription devra en être requise.
 
[1] RS 210
ORFI 69
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 69  
  1.   L'office doit exiger, avant la distribution des deniers, la production des titres constatant les droits de gage dont la vente a entraîné l'extinction totale ou partielle. S'ils ne sont pas produits, l'office pourvoira néanmoins aux radiations et modifications nécessaires au registre foncier, mais il consignera les sommes afférentes à ces créances.
  2.   Ces radiations ou modifications doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une publication dans la feuille officielle et doivent en outre être communiquées aux créanciers dont le nom et le domicile sont connus; ces avis indiquent que toute aliénation ou mise en gage du titre radié ou modifié pour une valeur supérieure à celle qu'il a conservée sera punie comme escroquerie.
  3.   Si le détenteur du titre est inconnu, la radiation ou modification sera publiée par les soins de l'office, mention étant faite dans la publication des conséquences, indiquées à l'al. 2 ci-dessus, d'une aliénation ou d'une mise en gage du titre.
ORFI 73 e
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 73e [1]  
  1.   S'il résulte de la procédure d'épuration de l'état des charges que l'immeuble entier est grevé de droits de gage, il sera sursis à la vente.
  2.   L'office des poursuites cherchera à provoquer, par des pourparlers avec les créanciers titulaires de droits de gage sur l'immeuble entier et avec les autres copropriétaires, une répartition de ces droits de gage sur les parts; au cas où le débiteur répond solidairement avec les autres copropriétaires d'une dette garantie par un droit de gage grevant l'immeuble entier, l'office cherchera à provoquer une répartition correspondante de la dette. Si les pourparlers aboutissent, l'état des charges sera, une fois les modifications nécessaires effectuées au registre foncier, adapté au résultat obtenu et la part du débiteur sera vendue sur cette base. [2]
  3.   L'office pourra aussi chercher à provoquer, par des pourparlers avec les intéressés, la dissolution du rapport de copropriété, de façon que le créancier poursuivant puisse être désintéressé complètement ou partiellement sur le produit de la réalisation de la parcelle attribuée au débiteur ou de la part du débiteur dans le produit de la vente de l'immeuble entier ou de la somme revenant au débiteur ensuite de l'acquisition de sa part par l'un ou plusieurs des copropriétaires (cf. art. 651, al. 1, CC [3]).
  4.   Dans la mesure où, selon le droit civil, le concours du débiteur est nécessaire pour parvenir aux modifications des rapports juridiques visées, l'office agit à la place du débiteur (art. 23c ci-dessus).
  5.   L'autorité cantonale supérieure de surveillance peut se déclarer compétente pour mener ces pourparlers en vue d'une entente ou en attribuer la compétence à l'autorité inférieure de surveillance.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
[3] RS 210
ORFI 73 g
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 73g [1]  
  1.   Les conditions de vente d'une part de copropriété doivent indiquer, outre le débiteur et le créancier à la requête duquel la réalisation est opérée (art. 45, al. 1 initio, ci-dessus), les personnes qui sont copropriétaires avec le débiteur.
  2.   Lorsque, à la suite de l'échec des pourparlers de conciliation au sens de l'art. 73e ci-dessus, une part de copropriété d'un immeuble grevé comme tel de droits de gage doit être réalisée, les conditions de vente préciseront que l'adjudicataire succédera intégralement au débiteur en ce qui concerne les droits de gage qui, d'après l'état des charges en force, grèvent l'immeuble entier et les créances qui sont ainsi garanties, sans que ces charges soient imputées sur le prix de vente. Est réservé le cas où le créancier déclare au débiteur primitif qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832, al. 2, CC [2], 135, al. 1, 2e phrase LP).
  3.   Les dispositions de l'art. 51 ci-dessus sur les droits de préemption conventionnels annotés au registre foncier s'appliquent par analogie aux droits de préemption et d'opposition créés en vertu de l'art. 712c CC.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
ORFI 130
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130  
  1.   En ce qui concerne les conditions de vente et la procédure d'enchères, les art. 45 à 52, 56 à 70, 106, al. 2, 108 et 110, al. 2, ci-dessus sont applicables par analogie. [1]
  2.   Dans les conditions de vente, l'administration de la faillite peut, en vertu d'une décision conforme de l'assemblée des créanciers, se réserver le droit de refuser l'adjudication si l'offre la plus élevée est inférieure à un montant que préciseront les conditions de vente. [2]
  3.   En pareil cas, si l'on n'arrive pas à vendre l'immeuble de gré à gré, il sera mis à nouveau aux enchères et pourra être adjugé quand bien même l'offre n'atteindrait pas le montant minimum précisé conformément à l'al. 2 ci-dessus. [3]
  4.   La disposition de l'art. 135, al. 1, 2e phrase, LP, n'est pas applicable en matière de faillite.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
ORFI 130 a
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130a [1]  
  1.   Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, l'art. 73 ci-dessus est applicable par analogie en ce qui concerne l'extrait du registre foncier qui doit être demandé en vertu de l'art. 26 OAOF [2]. [3]
  2.   La sommation d'annoncer les servitudes qui ont pris naissance, sous l'empire de l'ancien droit cantonal, sans inscription dans les registres publics et n'ont pas encore été inscrites (art. 123 ci-dessus) doit être adressée aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étages régie par l'ancien droit cantonal (art. 20bis tit. fin. CC [4]), également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
[4] RS 210
ORFI 130 c
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130c [1]  
  1.   Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent l'immeuble entier seront portées séparément à l'état des charges (art. 125 ci-dessus).
  2.   Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'immeuble entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF [2]) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient. [3]
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 281.32
[3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
ORFI 130 e
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130e [1]  
  Les art. 73e et 73f ci-dessus sont applicables par analogie lorsqu'il résulte de la procédure d'épuration de l'état des charges que l'immeuble entier est grevé d'un droit de gage.
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
ORFI 130 f
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 130f [1]  
  L'art. 73g ci-dessus s'applique par analogie aux conditions de vente, mais sans la réserve contenue dans l'al. 2 de l'art. 832 CC [2] (art. 130, 4e al., ci-dessus).
 
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
[2] RS 210
cst BE 59
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 59  
  1.   Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité.
  2.   Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle:
a.   viole le droit supérieur;
b.   est inexécutable;
c.   ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière.
  3.   Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux.
  4.   Les initiatives sont examinées sans retard.
cst BE 61
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 61  
  1.   Sont obligatoirement soumis au vote populaire:
a.   les révisions constitutionnelles;
b.   les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
c.   les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
d.   les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière.
u2. [1]   les lois urgentes;
  2.   100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative. [2]
 
[1] Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024. Garantie de l'Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966art. 2; 2024 2852).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
cst BE 73
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 73  
  1.   Le Grand Conseil est élu selon le mode proportionnel.
  2.   La loi fixe le découpage des cercles électoraux. [1]
  3.   Les mandats sont attribués aux cercles électoraux proportionnellement au nombre d'habitants. Douze mandats sont garantis au cercle électoral du Jura bernois. Une représentation équitable doit être garantie à la minorité de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland. [2]
  4.   Les sièges sont répartis entre les listes en fonction des suffrages de parti obtenus dans les cercles électoraux. [3]
 
[1] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).
[3] Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l'Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295art. 1 ch. 1, 5361)
cst BE 83
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 83  
  1.   Le Conseil-exécutif a le droit de soumettre toute proposition au Grand Conseil.
  2.   Il participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative.
  3.   Il peut se faire représenter par ses membres.
cst BE 92
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 92  
  1.   L'administration centrale du canton est divisée en Directions.
  2.   La Chancellerie d'État sert d'état-major au Grand Conseil et au Conseil-exécutif et assure les rapports entre ces deux autorités.
  3.   Une proportion équitable du personnel doit être de langue française.
cst BE 93
RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Art. 93 [1]  
  1.   Les régions administratives et les arrondissements administratifs sont les unités administratives décentralisées ordinaires du canton. Ils sont désignés par la loi.
  2.   Le corps électoral élit un préfet ou une préfète dans chaque arrondissement administratif.
  3.   La loi fixe les tâches des préfets et des préfètes.
  4.   Elle détermine quelles sont les autres autorités régionales ou d'arrondissement élues par le corps électoral. [2]
  5.   ... [3]
 
[1] Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263art. 1 ch. 1, 1265).
[2] Accepté en votation populaire du 22 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2026. Garantie de l'Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668art. 1, 771).
[3] Abrogé en votation populaire du 22 sept. 2024, avec effet au 1er janv. 2026. Garantie de l'Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668art. 1, 771).
Répertoire ATF